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jeudi 14 février 2013

Nous rêvions d'Islande, grâce à Moscovici, nous serons Grecs.



Par Gérard Faure-KapperUn gouvernement socialiste vient de mettre fin à la notion de délit d'usure. Le pire, c'est qu'ils n'en n'ont pas conscience.Désormais le coût des découverts est libre. Les 300% (moyenne pratiquée constatée dans nos dossiers) va peut-être descendre à 250% du fait de la limitation. François Hollande est fier de lui, désormais il n'y a plus aucune possibilité de relance économique. Un grand merci également aux députés qui se sont fait bouffer par les lobbyes bancaires alors qu'ils sont payés par les contribuables qu'ils sont sensés représenter.Un grand merci enfin aux pseudos associations de consommateurs qui ont soutenu ce projet.C'est le triomphe de l'incompétence qui sera fatal à la France et la précipite dans le modèle Grec.L'APLOMB refuse cette dictature. Nous continuerons à instruire les dossiers pour les présenter au tribunal. La loi sur l'usure n'est pas encore abolie par les députés.Mais que les citoyens n'espèrent plus une mesure gouvernementale imposant le respect des lois aux banques. Ceux qui n'auront pas le courage de demander l'arbitrage de la justice continuerons à être rackettés par les banques.
Copié/collé du sitehttp://lci.tf1.fr/economie/consommation/decouvert-finis-les-frais-bancaires-illimites-7826737.htmlLe plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts, les "commissions d'intervention", a été élargi jeudi à tous les consommateurs.

Les millions de Français qui se retrouvent parfois à découvert en ont fait la cruelle expérience : les banques ont tendance à avoir la main lourde sur les frais liés à ces périodes de trésorerie difficile. Lorsque vous êtes dans le rouge, les pénalités s'accumulent et ne font qu'empirer la situation.... Cela devrait changer assez vite : le plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts, les "commissions d'intervention", a été élargi jeudi à tous les consommateurs lors du débat à l'Assemblée sur la réforme bancaire, avec un montant maximal par mois et par opération. Ce montant sera fixé par décret par le gouvernement.  Précisant que ces commissions se situent entre 5 et 15 euros à chaque fois, avec une moyenne de 8,5 euros, ce qui représente "de l'ordre de 1,8 milliard d'euros par an" globalement,  le député PS Christian Paul  souhaite que chaque pénalité ne dépasse pas 5 euros pour un total plafonné de 40 euros par mois au maximum.

Initialement ciblé pour les plus fragiles et les plus endettés dans le projet gouvernemental de réforme bancaire, le plafonnement de ces commissions sera élargi à tous les clients particuliers des banques, s'ils n'agissent pas pour besoins professionnels, avec l'adoption d'un amendement socialiste soutenu par le gouvernement, dont le premier signataire est Christian Paul (PS). Le montant des deux plafonds de ces commissions, facturées pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui normalement serait rejeté et entraînerait une interdiction bancaire, sera fixé par décret par le ministre, après concertation avec les banques et les associations de consommateurs

Moscovici se réjouit
"C'est une avancée très consistante", a affirmé le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici. Il a appelé les députés à ne pas modifier "l'équilibre" trouvé pour "ne pas affaiblir la banque de détail et de proximité" et ses centaines de milliers d'emplois en France, sachant que "les frais les plus bas sont ceux des banques sans agence, des banques en ligne".  Pour Laurent Baumel (PS), "cette disposition pourrait permettre d'apporter beaucoup à nos concitoyens qui vivent parfois des difficultés en fin de mois aggravées par les commissions".

Un amendement UMP, jugé excessif notamment par la fixation d'un plafond strict dans la loi, a été rejeté, la rapporteur du projet de loi, Karine Berger (PS), insistant sur la nécessité de laisser au ministre "la capacité de jauger comment le plafond doit s'adapter". Si elle a défendu la nécessité d'un "bouclier bancaire" pour ces frais, cette députée des Hautes-Alpes a souligné aussi le besoin d'"assurer que le
système bancaire continue de fonctionner en limitant les rejets". Saluant "un très bon résultat", Razzy Hammadi (PS) a souhaité que d'autres moyens de renforcer la protection des consommateurs face aux banques soient traités dans le futur projet de loi sur la consommation.

14 commentaires:

  1. Pas sur qu'ils en aient pas conscience. Au contraire, ils font croire qu'ils prennent les choses en main pour défendre les consommateurs en légalisant et plafonnant.....l'illégal. Mais ça, tres peu de gens le savent. Ils prennent encore et toujours le peuple pour un con.

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  2. Mais vous avez lu l'article jusqu'au bout au moins, il est dit je cite :
    "Christian Paul souhaite que chaque pénalité ne dépasse pas 5€, pour un total plafonné à 40€ par mois" !!!!! Alors OUI dans ces cas la c'est un progrès et je ne comprends pas le ton incisif des réactions.? Peut être n'en avons nous pas la même compréhension.

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    1. Je suis dans ton cas… je ne comprends pas à quel niveau c'est mauvais pour les consommateurs. Il me semble bien que les frais soient limités…

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  3. je ne comprends sincèrement pas le mécanisme qui fait que c'est en fait en défaveur des consommateurs… Quelqu'un peut m'expliquer en deux mots ?

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  4. Les découverts coûtent une certaine somme composée d'une partie proportionnelle (les intérêts) et d'une partie fixe (les frais).
    Le rapport proportionnel entre les trois éléments: coût du découvert, durée et montant vous donne le Taux Effectif Global.
    S'il est normal que les crédits soient rémunérés, il y a une limite. Le législateur estime que cette limite doit être de l'ordre de 20 à 22%.
    Au delà, on estime que le prêteur use de sa position dominante et pratique l'usure, et c'est un DÉLIT.
    Mais pour échapper à ce délit, les banques omettent volontairement d'inclure la partie fixe de la rémunération des crédits (à savoir les frais)et n'affichent que la partie proportionnelle.
    Résultat, si les agios trimestriels sont annoncés à, par exemple 12,5%, et que l'on rajoute les frais fixes liés à ces découverts, on trouve un TEG souvent à 3 chiffres.
    Donc nous sommes face à un délit d'usure qui a été masqué.
    Le gouvernement décide de limiter les frais bancaires. Ça sonne bien, c'est super, bravo, vive Mosco.
    Résultat, les frais inhérents aux découverts sont toujours exclus du calcul et masquent toujours une pratique usuraire.
    Sur tous les dossiers que je traite, j'ai fais une simulation. En limitant les frais comme le gouvernement va l'imposer, nous sommes toujours dans un taux à 3 chiffres.
    Pour résumer, pourquoi limiter les frais alors que ceux-ci sont déjà limités par le seuil de l'usure.
    Pour toutes précisions supplémentaires: gerard.kapper@gmail.com

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  5. Je comprends votre frustration puisque j'ai lu plusieurs fois que votre argumentation légale reposait sur ce délit d'usure. Mais :
    Objectivement oui c'est un contournement de la loi mais c'est aussi une énorme avancée pour le consommateur puisque l'objectif est bien axé ici sur le principe de LIMITER les frais bancaires.
    Après il faut tout aussi objectivement admettre que si le taux d'usure étaient respectés les frais seraient quasi nuls et nous arriverions à un moment ou les banques refuseraient même d'octroyer des services facturés donc bon...

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  6. Mais comment faisaient ces banques pour survivre avant.De plus pourquoi ces frais ne sont assugeties a aucune tva.Les entreprises ne peuvent rien recuperer sur ces sommes qui a la longues deviennent astronomique.
    C'est tout benef net tva.Alors que cette meme tva existe meme pour une sucette.
    C'est la preuve que ces banques gouvernent les Etats.

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    1. Bonjour,
      Effectivement, maintenant le délit d'usure est légalisé ... Ils sont contents, il est plafonné !!
      Mais l'application des commissions d'intervention restent largement à la discrétion de votre banque. Ils ont le droit de vie ou de mort sur vous.... Car généralement cela dépend des relations que vous avez avec votre conseiller. En un mot c'est à la tête du client. Le seul moyen de les calmer c'est de se retourner vers la justice ... ne pas avoir peur de leur "rentrer dedans" d'aller voir un avocat ou de saisir le juge :
      - de leur rappeler que ce qui est sur votre compte ne leur appartient pas!
      - que s'il veulent prélever des sommes, ils doivent envoyer une facture; que vous avez le droit de payer avec les moyens que vous choisissez etc ....
      - qu'ils doivent respecter le TEG

      On voit aujourd'hui que nous sommes pris en otage par le business et notre santé est mise en jeu. Ne-nous sommes aujourd'hui devant d'énormes scandales ? : l'alimentation (bœuf/cheval), la contraception (pilule 3 et 4ème génération), l'abus sur les pratiques médicales (1 sur 4 serait inutile), la composition même de certains médicaments ....
      Il faut combattre les injustices ... et le domaine bancaire en est une
      Bonne Journée

      Jean-Michel

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    2. Euh...le délit d'usure va être contourné et non légalise pour les Banques ce qui fait une différence parce qu'il reste d'actualité pour les autres produits financiers.
      Après en toute honnêteté si les banques ne pratiquaient pas des plafonds d'intérêt comme actuellement les frais d'intervention et tout le reste serait anecdotiques, quasi nuls et ils ne pourraient plus se financer avec (rappel que les banques c'est près de 9% des emplois !) donc la tout le monde y gagne puisque ces frais seront PLAFONNÉS !!! C'est tout ce qui compte, les abus moins fréquents. pour le reste il ne faudrait pas tomber dans les théories du complot ...

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    3. Je suis d'accord avec vous, les clients qui veulent payer sont libres de le faire. Ceux qui veulent avoir recours aux tribunaux, et nous avons les arguments, sont libres également de le faire. Mais que les employés de banque ne s'inquiètent pas, je ne sais plus qui a dit: "il naît un pigeon toutes les 15 secondes"

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    4. Vous n'avez peut être pas compris mon propos mais ce n'est pas grave. Ce que je note c'est que vous n'avez pas une positon très claire sur cette question puisqu'il m'a semblé lire sur ce même blog que vous n'étiez pas catégoriquement contre les frais bancaires,visiblement il en est autrement. FG

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    5. Les frais rémunèrent la décision d'accorder ou non le découvert. Ils sont donc légaux.
      Le coût du crédit se compose des intérêts et des frais. Il s'exprime au travers du Taux Effectif Légal.
      Le TEG est limité par le seuil de l'usure (env20%)
      Dépasser ce seuil est illégal.

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