Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

mardi 30 octobre 2012

Hellénisation et hispanisation de la France: comment s'y préparer.


Par Gérard Faure-Kapper

Nul besoin d'être grand clerc en économie pour comprendre que l'ouragan qui a touché la Grèce et l'Espagne arrive en France.

Concrètement, et surtout pour les classes moyennes, c'est un effondrement du pouvoir d'achat réduit au minimum vital. Plus de vacances, plus de voiture, ou une vieille caisse, plus de loisir, etc.

Et surtout des ponctions de l'Etat sans fin.

Quand votre compte sera à zéro, ce sont les banques qui prendront le relais. Des frais en croissance exponentielle.

Prenez votre budget, diminuez les recettes, limitez les dépenses, augmentez les taxes et impôts et rajoutez les prélèvements des banques, où se situera le point de rupture ? Les remboursements d'emprunts

Les crédits ne seront plus remboursés, ni immobilier, ni personnel.

Alors les huissiers vous tomberont dessus: saisie des salaires, blocage des comptes, saisies immobilières et expulsion de la maison reprise une bouchée de pain par la banque.

Un gros problème cependant. Les citoyens vont se défendre car ils ont encore quelques droits. Les tribunaux seront encombrés alors que leurs budgets sont en diminution.

Sans compter l'impatience des banques à récupérer la France pour peanuts.

C'est pour répondre à cette attente des banques que la Garde des Sceaux a déjà fait quelques réformes pour faciliter le dépouillement des citoyens.

L'objectif: les priver de tous leurs droits, et notamment de celui d'un procès équitable.

La première réforme a été l'arrêté du 28 août 2012 qui permet d'informer les justiciables par SMS au lieu des significations d'actes à domicile.

C'est particulièrement sadique quand on sait qu'en cas de difficultés financières, c'est le téléphone qui est coupé en premier.

La résistance que nous préconisons c'est d'attaquer en justice en permanence, ne rien laisser passer.

Sinon, nous risquons de rejouer "les Charlots font l'Espagne". Un navet sublime dont la nullité le confine au rang de chef-d'oeuvre.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier confirme les analyses de l’APLOMB. Les commissions d’intervention doivent être remboursées.




Le Comité Consultatif du Secteur Financier confirme les analyses de l’APLOMB. Les commissions d'intervention doivent être remboursées.

Par Gérard Faure-Kapper


Dans nos procès contre les banques, nous nous sommes toujours heurtés à la pugnacité de leurs avocats.

Ceux-ci répétaient inlassablement la même phrase apprise par cœur :

« Nous (les banques) nous référons au glossaire du Comité Consultatif du Secteur Financier qui donne la définition des commissions d’intervention.
Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). Elles n’ont donc pas à être intégrés dans le Taux Effectif Global. »

Or il s’agit d’une véritable escroquerie au jugement. En effet, si vous prenez le glossaire en question, ce n’est pas ce qui est écrit.

La dernière phrase : Elles n’ont donc pas à être intégrées dans le Taux Effectif Global. N’EXISTE PAS.

Cette conclusion contradictoire a été inventée par les banques pour détourner la définition de son sens.

Il suffisait alors à l’avocat de la marteler avec force conviction à la barre du tribunal.

C’est comme si l’on affirme : « Il n’y a pas de nuage, le soleil brille, la température est de 30°… Donc il fait mauvais temps. »

Malheureusement ça marche selon le principe : plus c’est gros, plus ça passe. C’est exactement ce qui s’est passé en Alsace contre le Crédit Mutuel. Le procès a été perdu à cause de cette phrase.

Fournir de faux éléments en vue de tromper la religion du juge s’appelle une escroquerie au jugement, et c’est un délit.

S’appuyer sur une citation d’un organisme officiel en modifiant celle-ci est bien une escroquerie au jugement.

lundi 29 octobre 2012

Argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais.


Par Gérard Faure-Kapper

Voici l'argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais. 
C'est l'argument développé devant les juges de proximité qui vont presque toujours dans notre sens.
_______________________________________________________

En additionnant les intérêts et les frais, je constate que mes découverts m’ont coûté XXX€ pour 1 an.

Le rapport entre le montant des découverts, leur durée et leur coût atteint un taux de XXX%

Le taux annoncé par la banque est erroné. Le seuil légal de l’usure est dépassé.

Je demande donc la déchéance des intérêts, soit le remboursement de la somme de XXX€ 

Le comité consultatif du secteur financier confirme cette évidence.

« Les commissions d’intervention désignent une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Concrètement, la commission d’intervention rémunère l’analyse par la banque d’une situation particulière en cas d’irrégularité ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l’autorisation d’un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l’irrégularité est une insuffisance de provision ou encore la régularisation d’un ordre de paiement. »

Les frais ont donc rémunéré l’analyse du compte pour décider du paiement ou non d’une écriture.

En l’occurrence, le résultat a été la décision de prêter les fonds pour l’honorer. Ils sont donc liés au crédit puisque causés par lui comme la banque le reconnaît.

La perception de ces frais d’analyse de crédit est conforme aux termes de la convention de compte et à la grille tarifaire.

Par contre, si la banque peut facturer ces commissions, elle doit annoncer un taux effectif global (TEG) exact, ce qui n’est pas le cas.

Et elle ne peut dépasser le seuil de l’usure fixé par la banque de France, ce qui serait constitutif d’un délit.

Argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais.



Par Gérard Faure-Kapper

Voici l'argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais. 
C'est l'argument développé devant les juges de proximité qui vont presque toujours dans notre sens.
_______________________________________________________

En additionnant les intérêts et les frais, je constate que mes découverts m’ont coûté XXX€ pour 1 an.

Le rapport entre le montant des découverts, leur durée et leur coût atteint un taux de XXX%

Le taux annoncé par la banque est erroné. Le seuil légal de l’usure est dépassé.

Je demande donc la déchéance des intérêts, soit le remboursement de la somme de XXX€ 

Le comité consultatif du secteur financier confirme cette évidence.

« Les commissions d’intervention désignent une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Concrètement, la commission d’intervention rémunère l’analyse par la banque d’une situation particulière en cas d’irrégularité ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l’autorisation d’un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l’irrégularité est une insuffisance de provision ou encore la régularisation d’un ordre de paiement. »

Les frais ont donc rémunéré l’analyse du compte pour décider du paiement ou non d’une écriture.

En l’occurrence, le résultat a été la décision de prêter les fonds pour l’honorer. Ils sont donc liés au crédit puisque causés par lui comme la banque le reconnaît.

La perception de ces frais d’analyse de crédit est conforme aux termes de la convention de compte et à la grille tarifaire.

Par contre, si la banque peut facturer ces commissions, elle doit annoncer un taux effectif global (TEG) exact, ce qui n’est pas le cas.

Et elle ne peut dépasser le seuil de l’usure fixé par la banque de France, ce qui serait constitutif d’un délit.


dimanche 28 octobre 2012

L'arrêt de cassation n'y change rien: les contrats de prêts sont quasiment tous non conformes.


Par Gérard Faure-Kapper

Le 6 décembre 2011, un jugement en première instance a débouté Consumer finance. Le juge a considéré que le contrat était irrégulier du fait de l’absence d’un bordereau de rétractation sur l’exemplaire emprunteur. Conséquence, le remboursement par l’organisme de crédit de l’ensemble des intérêts. Le client a touché un chèque de 8.700€ alors que Consumer finance lui réclamait 6.000€.

Depuis le début d’année, j’avais encouragé les clients à demander aux organismes de crédit la copie de l’exemplaire « prêteur ».

Alors que l’on préparait une action de masse pour que les organismes de crédit remboursent les intérêts, un arrêt de la cour de cassation tombe le 12 juillet 2012.

Cet arrêt concerne une autre affaire un peu similaire. Il est dit que les exemplaires prêteur et emprunteur n’ont pas à être identiques et que le bordereau de rétractation n’a pas à être sur celui du prêteur.

Tout s’écroule pour nous.

Mais ce matin, suite à une discussion sur internet avec un banquier, j’ai eu une divine illumination.

L’arrêt du 12 juillet 2012 ne casse rien du tout. En tout cas, ne concerne pas notre démarche.

J’explique.

La cour de cassation avait entre les mains l’exemplaire prêteur et l’exemplaire emprunteur. La question à laquelle elle a eu à répondre était :

« L’exemplaire prêteur doit-il comporter un bordereau de rétractation détachable, comme pour l’emprunteur ? »

La cour a estimé que non, et c’était logique. D’où l’arrêt du 12 juillet 2012.


Le 6 décembre 2011, le tribunal d’instance du XVème n’avait entre les mains que l’exemplaire « prêteur ». Le client ayant perdu le sien.

La question était donc totalement différente.

 « Il appartient à la partie qui revendique la créance, d’apporter la preuve que le contrat (l’offre préalable) a été établi conformément aux textes en vigueur, lesquels imposent un bordereau détachable sur l’exemplaire emprunteur »

La cour a estimé qu’en fournissant un exemplaire sans bordereau détachable, avec simplement la mention comme quoi l’emprunteur reconnaît être possession d’un exemplaire comportant ledit bordereau, ne constitue pas une preuve suffisante.

D’où la décision de la déchéance de tous les intérêts.

Donc, alors que les organismes de crédit exultent de cette cassation qui désamorce une bombe, en réalité il n’en est rien, le compte à rebours n’a pas été stoppé.

Pratiquement, nous relançons ces procédures d’annulation de dette. 3 audiences sont prévues en novembre.

Pour plus de renseignements, écrivez-nous sur :
www.aplombfrance.fr

La quasi-totalité des contrats de prêt restent irréguliers malgré l’arrêt de cassation


Par Gérard Faure-Kapper

Le 6 décembre 2011, un jugement en première instance a débouté Consumer finance. Le juge a considéré que le contrat était irrégulier du fait de l’absence d’un bordereau de rétractation sur l’exemplaire emprunteur. Conséquence, le remboursement par l’organisme de crédit de l’ensemble des intérêts. Le client a touché un chèque de 8.700€ alors que Consumer finance lui réclamait 6.000€.

Depuis le début d’année, j’avais encouragé les clients à demander aux organismes de crédit la copie de l’exemplaire « prêteur ».

Alors que l’on préparait une action de masse pour que les organismes de crédit remboursent les intérêts, un arrêt de la cour de cassation tombe le 12 juillet 2012.

Cet arrêt concerne une autre affaire un peu similaire. Il est dit que les exemplaires prêteur et emprunteur n’ont pas à être identiques et que le bordereau de rétractation n’a pas à être sur celui du prêteur.

Tout s’écroule pour nous.

Mais ce matin, suite à une discussion sur internet avec un banquier, j’ai eu une divine illumination.

L’arrêt du 12 juillet 2012 ne casse rien du tout. En tout cas, ne concerne pas notre démarche.

J’explique.

La cour de cassation avait entre les mains l’exemplaire prêteur et l’exemplaire emprunteur. La question à laquelle elle a eu à répondre était :

« L’exemplaire prêteur doit-il comporter un bordereau de rétractation détachable, comme pour l’emprunteur ? »

La cour a estimé que non, et c’était logique. D’où l’arrêt du 12 juillet 2012.


Le 6 décembre 2011, le tribunal d’instance du XVème n’avait entre les mains que l’exemplaire « prêteur ». Le client ayant perdu le sien.

La question était donc totalement différente.

 « Il appartient à la partie qui revendique la créance, d’apporter la preuve que le contrat (l’offre préalable) a été établi conformément aux textes en vigueur, lesquels imposent un bordereau détachable sur l’exemplaire emprunteur »

La cour a estimé qu’en fournissant un exemplaire sans bordereau détachable, avec simplement la mention comme quoi l’emprunteur reconnaît être possession d’un exemplaire comportant ledit bordereau, ne constitue pas une preuve suffisante.

D’où la décision de la déchéance de tous les intérêts.

Donc, alors que les organismes de crédit exultent de cette cassation qui désamorce une bombe, en réalité il n’en est rien, le compte à rebours n’a pas été stoppé.

Pratiquement, nous relançons ces procédures d’annulation de dette. 3 audiences sont prévues en novembre.

Pour plus de renseignements, écrivez-nous sur :
www.aplombfrance.fr

samedi 27 octobre 2012

Quel avenir pour les Tribunaux du Commerce puisque l'appel est devenu systématique



Par Gérard Faure-Kapper
Les tribunaux de commerces avaient, à l'origine, la tâche de régler les différents et litiges entre commerçants.

Les juges sont eux-même commerçants élus par leurs pairs. L'idée n'étaient pas mauvaise du fait des compétences professionnelles des juges.

Comme toutes les bonnes idées, elles sont vites dévoyées.

Dans le domaine particulier des relations bancaires, les professionnels ne peuvent attaquer leur banque que par cette voie alors qu'il serait nécessaire d'avoir des magistrats professionnels.

Les juges comptent parmi eux des banquiers. Dans certains tribunaux importants, il y a des chambres bancaires.

Pour un commerçant victime de la rapacité de sa banque qui, comme dans de très nombreux cas recensés a établi un véritable système de racket, le poste banque représente souvent l'équivalent d'un salaire.

Certes, il ne faut pas comparer la banque à une mafia locale telle qu'on peut encore la rencontrer dans de nombreux pays. La raison en est simple, une mafia donne une contrepartie à ses ponctions de trésorerie. protection, sécurité, etc. Alors que les banques pompent jusqu'à la mort du commerçant.

Corléone, Tatalia, Barzini, si vous m'entendez, salut.

Que se passe-t-il en général pour les affaires présentées au tribunal du commerce. Les juges étant souvent banquiers, ils deviennent juges et parties, incapables de rester impartiaux et objectifs.

Dans de nombreuses affaires, nous avions des dossiers en béton, extrêmement bien documentés, de véritables entonnoirs. Nous avions des avocats très pointus qui ont fait des démonstrations implacables et incassables.

L'attention et l'intérêt du juge tout comme la Bérézina de la partie adverse font que l'optimisme règne après ces audiences.

Malheureusement les décisions ne se prennent pas forcément dans l'enceinte du tribunal, les parties rejouent les matchs en d'autres lieux où chacun se connaît et tente "d'arranger" les choses, toujours sur le dos du commerçant.

Et le verdict tombe. Le commerçant est débouté de tout, on ne sait pas pourquoi mais c'est comme ça. Dans certaines affaires j'étais même persuadé qu'il y avait eu une confusion dans les dossiers.

Voilà où en est la justice des tribunaux de commerce.

La justice est une affaire de professionnels pas d'amateurs fussent-ils éclairés par des intérêts communs bien compris.

Alors, il faut aller en Appel, systématiquement. Là ce sont des juges professionnels qui jugent objectivement.

Une consolation, si par le plus pur des hasards de la providence, le commerçant gagne contre sa banque en 1ère instance, c'est la banque qui fera appel.

Moralité, le tribunal du commerce reste une institution incontournable du fait des procédures et des usages, mais ce sera toujours en appel, voire en cassation que se jugeront les affaires.

Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ? Oui, il est clair qu'ils sont devenus inutiles, en tout cas c'est mon avis.

Les tribunaux de commerce: quel avenir pour une institution inutile ?


Par Gérard Faure-Kapper
Les tribunaux de commerces avaient, à l'origine, la tâche de régler les différents et litiges entre commerçanst.

Les juges sont eux-même commerçants élus par leurs paisr. L'idée n'étaient pas mauvaise du fait des compétences professionnelles des juges.

Comme toutes les bonnes idées, elles sont vites dévoyées.

Dans le domaine particulier des relations bancaires, les professionnels ne peuvent attaquer leur banque que par cette voie alors qu'il serait nécessaire d'avoir des magistrats professionnels.

Les juges comptent parmi eux des banquiers. Dans certains tribunaux importants, il y a des chambres bancaires.

Pour un commerçant victime de la rapacité de sa banque qui, comme dans de très nombreux cas recensés, a établi un véritable système de racket. Le poste banque représente souvent l'équivalent d'un salaire.

Certes, il ne faut pas comparer la banque à une mafia locale telle qu'on peut encore la rencontrer dans de nombreux pays. La raison en est simple, une mafia donne une contrepartie à ses ponctions de trésorerie. protection, sécurité, etc. Alors que les banques pompent jusqu'à la mort du commerçant.

Corléone, Tatalia, Barzini, si vous m'entendez, salut.

Que se passe-t-il en général pour les affaires présentées au tribunal du commerce. Les juges étant souvent banquiers, ils deviennent juges et parties, incapables de rester impartiaux et objectifs.

Dans de nombreuses affaires, nous avions des dossiers en béton, extrêmement bien documentés, de véritables entonnoirs. Nous avions des avocats très pointus qui ont fait des démonstrations implacables et incassables.

L'attention et l'intérêt du juge tout comme la Bérézina de la partie adverse font que l'optimisme règne après ces audiences.

Malheureusement les décisions ne se prennent pas forcément dans l'enceinte du tribunal, les parties rejouent les matchs en d'autres lieux où chacun se connaît et tente "d'arranger" les choses, toujours sur le dos du commerçant.

Et le verdict tombe. Le commerçant est débouté de tout, on ne sait pas pourquoi mais c'est comme ça. Dans certaines affaires j'étais même persuadé qu'il y avait eu une confusion dans les dossiers.

Voilà où en est la justice des tribunaux de commerce.

La justice est une affaire de professionnels pas d'amateurs fussent-ils éclairés par des intérêts communs bien compris.

Alors, il faut aller en Appel, systématiquement. Là ce sont des juges professionnels qui jugent objectivement.

Une consolation, si par le plus pur des hasards de la providence, le commerçant gagne contre sa banque en 1ère instance, c'est la banque qui fera appel.

Moralité, le tribunal du commerce reste une institution incontournable du fait des procédures et des usages, mais ce sera toujours en appel, voire en cassation que se jugeront les affaires.

Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ? Oui, il est clair qu'ils sont devenus inutiles, en tout cas c'est mon avis.

vendredi 26 octobre 2012

Ils nous ont torpillés, ils ne viendront pas nous piller.



Communiqué du Collectif des Entrepreneurs Dijonnais
collectif.entrepreneurs.dijonnais@orange.fr

Ils nous ont torpillés,
ils ne viendront pas nous piller !


Mondialisation ? Europe ? Crise ? Non ! Guerre économique mondiale …Chaque jour un peu (beaucoup) plus profitable pour certains et faisant des autres des laisser pour compte, de la « chair à canon ».

40 années d’incurie, d’égoïsme, de soi- disante solidarité nous ont conduits à la décrépitude et à l’exaspération. Inhumain …

Dans une France en pleine déliquescence qui a perdu sa fierté, son autonomie et tout esprit d’initiative, nous devons nous unir car si aujourd’hui est compliqué, demain sera pire encore.

Nous sommes écrasés entre les déserteurs fiscaux et les fonds étrangers qui subtilisent notre patrimoine, nos savoirs et nous conduisent à la misère. Notre pays est asphyxié, paralysé par une accumulation de normes, de réglementations, de paperasseries et d’interdictions trop souvent établies par des technocrates n’ayant aucune expertise dans le domaine.

Nous sommes obligés de constater la situation des Grecs, des Espagnols et des Portugais : toujours plus pour toujours moins ! Jusqu’où ? Jusqu’à quand ? Si nous ne nous ressaisissons pas immédiatement, nous connaitrons inéluctablement le même sort. Ne pas le prévoir nous rendrait coupable.

Emploi, accès aux soins, logement, énergie, transport, alimentation, éducation, taxes, impôts : tout devient compliqué et inaccessible. Nous sommes dans le mur et nous continuons d’accélérer. Devons nous inexorablement poursuivre notre appauvrissement ? La dette française nous contraint déjà à 62000 € par ménage. Les peuples doivent-ils payer pour le comportement dévoyé et planétaire de quelques uns ? Se coucher devant les marchés financiers n’est sans doute pas le meilleur moyen de les ramener à la raison. Ils se goinfrent avant l’apocalypse qui elle viendra car tout a une fin.

Salariés, artisans, commerçants, entrepreneurs, agriculteurs, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, surendettés, retraités, tous nous seront terrassés avant d’être oubliés sur l’autel de la finance. Nous naviguons à pleines voiles vers le chaos.

Souvent issus du peuple et désargentés, nous, entrepreneurs indépendants et enthousiastes, porteurs d’un projet et voulant croire au juste retour de nos efforts, notre actualité est une torture : les bons de commande se raréfient, les délais de paiement des clients sont toujours plus longs et nous mettent en délicatesse avec nos propres fournisseurs, les frais bancaires exponentiels et …. illégaux s’accumulent, les charges sociales sont toujours plus élevées et aux calculs incompréhensibles (RSI …) et la fiscalité devient confiscatoire.

Lequel d’entre nous en cas d’échec est prêt à :
  -   Être ridiculisé et humilié sur la place publique ? (eh oui son échec doit être largement diffusé par voie de presse …. à l’inverse de bien d’autres faits scandaleux et révoltants) 
-         A perdre sa famille et ses amis ?
-         A voir venir chez lui au besoin par effraction et devant ses voisins,  un huissier, un serrurier et deux témoins pour saisir et bientôt enlever devant ses enfants ses quelques meubles qui sans délai ni recours seront vendus pour une bouchée de pain par des gens qui n’ont jamais rien risqué, à des vautours qui, comme pendant les guerres, n’ont d’autres raisons que de s’enrichir sur le dos de ceux qui vont au combat et que souvent ils ont contribués à faire perdre ? La simple lecture d’un « acte de vente mobilière aux enchères publiques par autorité de justice » est révélatrice !!) 

Pour nous tous, la réponse est NON et beaucoup vont au désespoir. La presse nous rapporte 12000 suicides par an en France (sur 220000 tentatives). Le jour n’est sans doute plus lointain ou certains feront un choix plus violent encore … De pionnière et inventive, la France est devenue une formidable machine à broyer les volontés et une grande entreprise de démotivation.

Contraints, laminés, appauvris, harcelés, nous sommes nombreux arrivés à la limite ultime du supportable. Nous devons prendre nos destins en main avant que l’interrupteur social ne bascule sur « EXPLOSION ». Pour certains déjà l’espoir s’est éteint, beaucoup se résignent. Austérité, pessimisme et repli sur soi sont voués à l’échec.

Nous tous, cercles de réflexions, associations de défense des citoyens et des entreprises, nous devons nous organiser pour que tous ensemble nous fassions cesser ces injustices humaines et sociales. Pour une France de demain qui gagne et encourage ses enfants, jeunes et moins jeunes, relevons le seul défi qui vaille : VIVRE

Parce que le problème est global et concerne par delà nos entreprises le plus grand nombre, nous devons nous rassembler et fixer nos axes de combat :
-         Rendre lisible et à juste niveau les cotisations RSI
-         Obliger les banques à pratiquer des frais conformes à la législation. Nous avons dû si souvent les recapitaliser alors qu’elles créent les crises et exploitent la misère dont elles sont à l’origine…..
-         Reconsidérer les taux d’intérêt des crédits révolving. Passés et à venir
-         Recalculer les dossiers des surendettés qui sont pour plupart  dus à des taux usuraires
-         Mettre les huissiers dans l’impossibilité de saisir et vendre nos biens
-         Recueillir au jour le jour et centraliser pour une large diffusion, articles et rapports de faits et actions scandaleux et révoltants
-         Alerter et informer les médias locaux et nationaux constamment
-         Annoncer dès maintenant une candidature aux prochaines élections présidentielles. Seul moyen de créer un électrochoc et seule chance d’être entendu du plus grand nombre au journal de …. 20h !
-         etc.  etc ….

Laisser aller, laisser faire, ne feront que précipiter la tragédie, « notre » tragédie. Nous n’avons que peu de temps pour agir. Agir pour ne pas subir.

Evidemment, nous sommes conscients que nous ne pourrons pas inverser le cours du monde mais au moins nous ferons œuvre utile et salutaire en leur interdisant de nous piller.

Par delà toute compromission politique
Par delà toute influence syndicale

LA RÉSISTANCE, C’EST MAINTENANT

N’hésitez pas à nous faire part de vos avis et remarques pour la mise en application de ce projet

Signé : Collectif d’Entrepreneurs Dijonnais

Frais bancaires : pourquoi votre chargé clientèle vous ment ?



Par Gérard Faure-Kapper

Malgré toutes les jurisprudences et tous les procès qu’elles ont perdus, les banques s’obstinent à convaincre du bien fondé des frais bancaires.


A propos de l’arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012.

Dans la plupart des agences, nous avons des employés goguenards qui sont heureux de nous apprendre l’existence d’une jurisprudence de la cour de cassation datée du 22 mars 2012 qui « les autorise à prélever tous les frais qu’ils veulent sur les comptes. »

C’est présomptueux de leur part. En effet, analyser un arrêt de cour de cassation, c’est un métier.

Cet arrêt n’autorise nullement les banques à racketter leurs clients comme elles semblent le penser et en tout cas pas le leur.

Dans l’affaire en question, il s’agit d’une personne qui avait assigné sa banque pour des frais illégaux. Seulement elle s’était référée aux textes régissant les découverts de plus de 3 mois alors que les siens n’excédaient pas 3 semaines.

La cour de cassation, bien évidemment, n’avait d’autres solutions que de casser le jugement.

Mais ça ne remet rien en cause sur les frais.



De la définition et de la cause des frais d’interventions.


Nous sommes dans le cas des frais et commissions prises lors du paiement d’une écriture.

La banque considère que les frais d’interventions sont liés au « fonctionnement anormal du compte nécessitant une prise de décision et donc l’intervention d’un agent ».

Dès lors, elle estime que cette commission n’est pas liée au crédit et ne rentre pas dans le Calcul du Taux effectif global (TEG)

La banque a tout à fait raison lorsque les interventions ont lieu pour un incident comme un chèque irrégulièrement rempli, une absence de signature ou autre chose. Ce n’est pas lié, par hypothèse, à l’accord d’un crédit.

Il n’y a que dans le cas d’une écriture se présentant sur le compte à découvert nécessitant l’intervention d’un l’agent pour la prise d’une décision de payer ou non.

Et pour cela, la banque a le droit de facturer son client de frais d’intervention devenu frais d’étude de crédit.

Ce n’est pas à ce niveau que ce situe l’infraction, mais après.


Comment calculer le TEG (taux effectif global)


C’est très simple et très logique.

Prenons une période d’arrêté de compte, en général un trimestre civil.

Vous allez calculer combien vos découverts vous ont coûté.

Pour cela, vous allez additionner les intérêts pris par la banque à la fin du trimestre, et rajouter tous les frais liés aux découverts.

Pour savoir si tel ou tel frais est lié au découvert ? C’est très simple, demandez-vous simplement si vous auriez eu ces frais si votre compte avait été créditeur.

Une fois que vous connaissez le coût de vos découverts, il suffit d’en faire un rapport proportionnel entre ces coûts, les montants des découverts et leurs durées et vous trouvez le Taux Effectif Global.


Or, si les frais d’interventions ne sont pas illégaux en soi, le TEG qui les englobe doit être celui annoncé par la banque (sous peine de leur annulation) et ne pas dépasser le seuil de l’usure de l’ordre de 21% (sous peine de 2 ans de taule).



jeudi 25 octobre 2012

L'histoire très bonne et très joyeuse de la banque populaire de Pont à Mousson



Par Gérard Faure-Kapper

Pont-à-Mousson, ville située sur la Moselle comme pour séparer les deux grandes rivales, Metz et Nancy.

Pont-à Mousson, son château (*intéressant), sa cathédrale (**mérite le détour) et surtout sa Banque Populaire (***vaut le voyage).

Cette banque, située non loin de la "maison des sept péchés capitaux" est placée entre un opticien à sa droite, Alain Afflelou, qui arbore sur sa vitrine "partez sans payer !" et à sa gauche, un magasin de farces et attrapes.

Sur la photo, de nombreux jeunes ado attendent. Mais pourquoi grand Dieu ?

Parce que cette banque accordent des crédits aux mineurs. Non pas les nobles gueules noires nombreuses dans la région, mais les ados.

Je prends un exemple que j'ai sous les yeux. Un jeune vient avec ses parents le 8 décembre. Il aura 16 ans dans 12 jours, mais pour l'instant il n'en a que 15. Malheureusement la "carte" c'est à 16 ans. No blème pour l'employé. Il retire un zéro pour le faire naître le 2 décembre. Et voici qu'il fêtera son anniversaire le jour de la victoire d'Austerlitz.

Où est le mal de retirer un zéro? Des zéros, il y en avait tant, des minces, des gros, j'en faisais des tunnels pour Charlot, des auréoles pour St François...

Comme ça, il a une carte.

Et puis, trois mois plus tard, la banque favorisant le vieillissement accéléré, accorde un découvert de 300€ à ce jeune de 16 ans. Inutile de dire que c'est impossible pour un mineur, mais la banque l'a fait quand même.

Comme il faut bien leur apprendre la vie et que tout se paie, la banque prélève quelques frais. Le découvert étant de 300€, les frais seront de 300€, comme ça, pas de jaloux. Donc notre jeune client doit 600€ à la banque. C'est en apprenant l'usure très jeune qu'il saura s'en méfier plus tard.

Seulement en sortant, il tombe sur la vitrine d'Afflelou où est inscrit: "Partez sans payer !" Il est fou ce mec, mais pourquoi pas. D'autant plus que la banque n'a strictement aucun moyen juridique pour récupérer son prêt usuraire;

Vous imaginez la tête du tribunal si la banque lui sort: " Nous avons fait un prêt à 100% d'intérêt à un jeune de 16 ans dont nous avons falsifié la date de naissance, et il ne veut pas payer". La salle d'audience ressemblera à Gravelotte car ils seront tous morts de rire.

Et c'est ce qui explique le défilé des jeunes pour avoir un crédit non remboursable. Il est fou, il est fou...

mercredi 24 octobre 2012

Gérants de SARL, les virements effectués d'office par votre banque peuvent vous envoyer en prison.




Par Gérard Faure-Kapper

Dans nos dossiers, il faut signaler une situation très fréquente.

Vous êtes gérant d'une SARL ou EURL. Vos comptes personnels et professionnels sont dans la même banque.

Il arrive fréquemment que le chargé de clientèle fasse un virement d'office du compte de la Société à votre compte personnel pour le combler en cas de débit.

Cette petite magouille peut vous valoir 375.000€ d'amende et 5 ans de prison.

Votre banquier vous fait ainsi commettre un délit d'abus de biens sociaux tel que visé par l'article L 241-3 du code du commerce.

L'ABS est le fait pour un gérant d'utiliser à des fins personnelles les ressources et biens de l'entreprise.

En cas de contrôle fiscal, c'est le premier point que va vérifier le contrôleur: les mouvements entre le compte de la société et le compte personnel.

Quand ils vous demandera des explications sur les virements effectués d'office par votre chargé de clientèle, comment pouvez-vous vous défendre.

Vous pouvez toujours dire que vous n'y êtes pour rien, que c'est la banque.

Ce à quoi le contrôleur vous répliquera sèchement que c'est vous le gérant et donc le responsable. Qu'il aurait fallut réclamer et, le cas échéant engager des poursuites contre la banque.

Ou encore, effectuer un virement en sens inverse pour remettre les choses en place.

Et il aura raison de dire ça. La banque n'est qu'un de vos fournisseurs parmi d'autres.

Vous comprenez ainsi la position générale de l'APLOMB qui prône les plaintes systématiques contre la banque et son personnel..

www.aplombfrance.fr




Aulnay, l'Etat abandonne 8.000 travailleurs, mais sauve la banque de PSA




L'Etat va apporter sa garantie à PSA Finance, filiale bancaire et bras armé du constructeur, notamment pour financer les crédits accordés aux acheteurs de voitures.


En volant au secours de la banque PSA Finance, l’Etat a mis en lumière le poids stratégique de cette banque de financement pour le groupe automobile. Mais que recouvre-t-elle réellement ? Filiale à 100% du groupe PSA Peugeot Citroën, cette banque a deux fonctions majeures. Elle assure dans 23 pays où elle est implantée le financement des ventes des véhicules de marque Peugeot et Citroën, autrement dit le crédit souscrit par les acheteurs. Elle sert aussi à financer les stocks de véhicules et de pièces de rechange des réseaux de distribution des deux marques. En 2011, PSA Finance a financé 843 810 véhicules pour des clients finaux, et son encours global est de 24,3 milliards d’euros, dont 6 milliards d’euros pour les concessionnaires, pour un résultat opérationnel courant de 532 millions d’euros.

Sa raison d’être est la vente de voitures

Comme toutes celles des autres constructeurs, PSA Finance est clairement un outil d’aide à la vente, et surtout de fidélisation de la clientèle. Mais contrairement à Ford et Volkswagen, la banque de PSA Peugeot Citroën n'a pas les moyens de proposer des crédits à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché. Elle doit se rabattre sur d’autres armes, par exemple l'offre de "produits packagés", en matière d'assurances et des extensions de garanties.

Contre toute attente, cette banque est rentable

Son ratio de fonds propres « durs » atteint 13% et elle disposait encore "fin septembre d’une réserve de liquidité de plus de 7 milliards d’euros", selon PSA. De quoi lui "assurer plus de six mois de visibilité". L’Etat vole à son secours pour qu’elle puisse continuer à se financer et à terme éviter un rétrécissement plus marqué de l’activité de PSA Peugeot Citroën. L’activité de la banque dépend de celle de sa maison-mère, a fortiori de sa notation financière. Et quand les agences dégradent la note du constructeur comme cela a été le cas chez les trois grandes agences, sa banque, qui se finance sur les marchés financiers par le biais d’émissions de titres ou des emprunts, souffre.

 Des garanties de l’Etat

L’Etat a annoncé son intention d’apporter sa garantie de refinancement, sur la période 2013-2015, jusqu’à un montant de 7 milliards d’euros. Dans le même temps, un pool bancaire de Banque PSA Finance est "sollicité pour mettre à disposition des liquidités d’un montant de 11,5 milliards d’euros, dont un milliard d’euros de liquidités additionnelles". Ces mesures vont compléter celles qu’avait lancées le groupe après l’évolution à la baisse de la notation de PSA Peugeot Citroën. Le directeur financier du groupe a par exemple rappelé qu’un livret d’épargne dédié aux particuliers début 2013 a été lancé, à l’instar du livret Zesto de RCI banque, la banque du constructeur Renault. "Nous sommes confiants quant au fait d’attirer entre 400 et 600 millions d’euros d’ici la fin de l’année 2013 ou au début 2014", a indiqué Jean-Baptiste de Chatillon.

La Banque devrait rester bénéficiaire malgré le coût des garanties de l’Etat

Le directeur financier s’attend à ce que ces mesures aient un impact négatif sur le résultat opérationnel de la banque, "mais il restera largement bénéficiaire", a-t-il assuré, ajoutant que la Banque PSA Finance sera "en mesure de payer un dividende" au groupe PSA Peugeot Citroën. Par ailleurs, cette garantie accordée à la banque devrait rapporter à l'Etat "plusieurs centaines de millions d’euros" sur six ans. Cette somme sera versée à un fonds dédiée à la filière automobile.
Marjorie Cessac

Nouvelles techniques d'extorsion de fonds par les opérateurs téléphoniques.




Par Gérard Faure-Kapper

Le phishing s’est largement développé.

Nous avons tous reçu des messages de Google annonçant la fermeture de notre compte si nous ne donnons pas de renseignements sur notre identité. D’autres messages nous demandent notre code secret, sans parler de ces amis proches qui ont été piratés et qui nous implorent du fond d’une prison du Nigéria, de leur envoyer 2000 euros.

Nombre d’entre nous ont aussi reçu des lettres de menaces d’huissiers réclamant des sommes totalement injustifiées à verser à des opérateurs téléphoniques.

Pour ces dernières, il s’agit aussi de tentatives d’extorsion de fonds, à la différence que leurs auteurs ne sont pas des hackers planqués quelque part à l’étranger mais bel et bien de vrais huissiers travaillant pour de vrais opérateurs de téléphone.

En effet, les techniques des escrocs sont, paraît-il, très rentables et en forte expansion.

Aussi, certaines firmes se sont demandées pourquoi elles n’agiraient pas de cette manière pour remplir leurs caisses.

C’est ainsi qu’ils ont développés ces techniques simples.

Voici comment ils procèdent.

Ils visent les non-clients. Facile avec les logiciels d’annuaire.

Ils téléphonent du fin fond de l’Atlas ou des Balkans pour une proposition commerciale extraordinaire du genre 3 mois gratuit.

Malgré le refus de la personne, ils enregistrent oui.

Le service se met en place à votre insu.

Après 3 mois, le compteur tourne mais vous ne payez pas, et pour cause, on ne vous réclame rien.

Dès que la somme atteint une centaine d’euros, ils transmettent à un huissier complice.


Et celui-ci se déchaîne contre vous avec toute la gamme de menaces : « nous transmettons au juge qui vous condamnera, nous allons bloquer votre compte en banque, nous allons saisir vos salaires, nous passons mardi prochain chez vous, même en votre absence, avec un serrurier, etc… »

Ceux qui sont au courant ne payent pas bien sûr, mais les autres, tous ceux qui vivent dans la peur et la culpabilité permanente, payent.

Et ils vont payer encore car le service n’est pas près de s’arrêter et le fait d’avoir payé constitue, pour eux, une reconnaissance de la dette.


Que faire devant cette technique qui se développe ?

Dès réception de la première relance de l’huissier, envoyez-lui cette lettre :

Monsieur,

J’ai reçu votre courrier du xxx concernant une somme que vous me réclamez pour le compte de votre client xxx.

En tant qu’officier ministériel assermenté, vous avez le devoir de vérifier la véracité des contrats, notamment l’existence formelle de mon accord par l’apposition de ma signature

Je vous demande de me faire parvenir la copie dudit contrat par retour du courrier.

Sans réponse de votre part, j’adresse cet échange de courrier au Ministère de la Justice.

Salutations, etc…