Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

jeudi 31 mai 2012

Voici le raisonnement qui vous permettra de vous faire rembourser l’ensemble des intérêts inhérents à vos crédits





Par Gérard Faure-Kapper

Voici le raisonnement qui vous permettra de vous faire rembourser l’ensemble des intérêts inhérents à vos crédits si vos contrats de prêts présentent ce défaut de conception.

Dans un offre, vous avez l’exemplaire « emprunteur » en votre possession et l’exemplaire « prêteur » conservé par l’organisme de crédit.

Ces deux exemplaires doivent être rigoureusement identiques.

Souvent, ils ne le sont pas. En effet, celui de l’emprunteur comporte un bordereau de rétractation détachable alors que l’autre exemplaire n’a que la mention « je reconnais être en possession de l’exemplaire comportant un bordereau détachable ».

Voici la référence jurisprudentielle :

Le juge doit soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

L’organisme de crédit doit prouver la régularité de l’offre préalable dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives des articles L 311.8 et suivant du code de la consommation et notamment la remise d’un bordereau de rétractation joint à l’offre dans les conditions prévues par l’article L 311.15 du code précité et selon le modèle prévu par l’article R311-7 du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L311.8, L311.13, R311.7 et L311.33 de ce code que le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts.

Si l’original de l’offre accepté et produit aux débats qui, conformément aux dispositions de l’article 1325 du Code Civil, est censé correspondre exactement à l’original remis au client ne comprend pas de bordereau détachable de rétractation.

Même en l’existence d’une mention portée sur l’acte selon laquelle l’emprunteur reconnaît « rester en possession d’un exemplaire de cette offre doté d’un bordereau détachable de rétractation. »

Ça ne peut pallier l’exigence légale de la présence EFFECTIVE de ce bordereau sur l’exemplaire de l’emprunteur.

De plus, cette mention ne rapporte pas la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l’article R311.7 précité et du modèle type auquel il est fait référence.

Dès lors, la société demanderesse doit être déchue de son droit à intérêt.

ALERTE: Nouvelles méthodes crapuleuses des huissiers.


Par Gérard Faure-Kapper

Plusieurs personnes nous ont signalé une nouvelle méthode crapuleuse utilisée par les huissiers pour vous priver de tous vos droits de discussion et de défense.

Ce droit de demander l'arbitrage de la justice est pourtant inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, mais ces officiers ministériels agréés par le ministère de la justice réussissent à détourner le texte.

Explication:

Si un organisme de crédit, une banque ou autres prétendent que vous devez de l'argent, il doivent le prouver.

La procédure est la suivante:

L'huissier s'adresse au tribunal et demande une ordonnance portant injonction de payer.

Puis il vous la délivre en bonne et due forme.

Vous avez un mois pour faire opposition si vous contestez.

Dans ce cas, vous êtes convoqué à une audience. Très souvent le juge se rend compte que l'organisme n'a pas de pièces conformes et le déboute.

Pour éviter ceci, les huissiers pratiquent de la manière suivante:

Au lieu de vous remettre l'ordonnance en main propre, il vous glisse un petit papier ressemblant aux avis de passage en recommandé. Ce n'est pas un original mais un exemplaire reproduit avec du carbone chimique. Bref, vous avez toutes les chances qu'il parte à la corbeille avec les autres publicités.

Seulement, vous ne pouvez pas faire opposition.

Il suffit alors à l'huissier de se faire délivrer une ordonnance exécutoire, et il peut alors venir faire son marché dans votre appartement en saisissant tout ce qui lui plait.

Notre conseil, surveillez toujours votre boîte aux lettres, sachez que votre écran plat ou votre ordinateur intéressent fortement ces officiers ministériels.


« Le mutuel, en saignant, nous ouvre la barrière… »




Par Gérard Faure-Kapper

Décidément, le Crédit Mutuel est allergique à la démocratie. Il pense qu’au niveau du pays, ce système politique devrait être calqué sur les pratiques de cette banque.

Une communication importante insiste sur l’appartenance de la banque à ses sociétaires, sur le fait qu’ils doivent leur rendre des comptes, sur le droit de vote de ceux-ci en assemblée générale.

Pour l’avoir pratiqué pendant des décennies, la réalité est toute autre. L’assemblée générale n’est qu’un hymne narcissique aux vertus de la banque, « ah s’kon est heureux, s’kon est heureux, s’kon est heureux ! » dit la chanson.

La réalité, c’est que le vote négatif d’une ou deux personne sera balancé par 500 ou 600 pouvoirs en blanc, que le vote ne porte que sur l’approbation des comptes, au demeurant déjà certifiés par un commissaire aux comptes. Je pourrais parler pendant des heures de cette manipulation qui a institutionnalisée le principe des « présidents – hommes de paille ».

C’est pour cette raison que le Crédit Mutuel ne supporte pas que des citoyens présentent leur candidature au suffrage universel. Dans les conseils d’administrations, tout est feutré et se passe par cooptation.

A Lyon, le CIC, filiale du Crédit Mutuel empêche deux candidats, connus pour leurs positions anti-banque, de se présenter en fermant les comptes de campagne.

A Nancy, le Crédit Mutuel enseignant s’acharne sur un sociétaire candidat aux élections législatives. Après lui avoir soutiré depuis des années des frais dans la plus totale illégalité, il lui refuse 4 chèques. Aucune information préalable, aucune lettre recommandée. C’est normal, déjà qu’on lui débite les frais de ces courriers, s’il fallait en plus les lui envoyer, où va-t-on !

Le sociétaire s’est présenté avec déférence et politesse au Directeur, pour lui donner divers documents relatifs à ces refus illégaux provoqués par des frais illégaux.

Le directeur s’est mis en fureur. Il a physiquement balancé les documents en l’air. « j’ai assez perdu de temps avec vous ! ».

Frédéric Guillaume Raiffeisen, réveille-toi, il a pété un câble ! 

mardi 29 mai 2012

Pourquoi CETELEM a-t-il recours à des méthodes mafieuses pour le recouvrement de créance ?




Par Gérard Faure-Kapper

Pourquoi CETELEM a-t-il recours à des méthodes mafieuses pour le recouvrement de créance ?
  
Harcèlement téléphonique des parents en maison de retraite, menaces physiques, appel des voisins après géolocalisation, téléphone à l’employeur pour jeter le discrédit, fausses ordonnances portant injonction de payer, faux documents des tribunaux, présence autour de la maison du client pour prendre des photos, interrogation des voisins, téléphone à l’école, etc.

Les forums regorgent d’histoires extraordinaires des méthodes de recouvrement de CETELEM, une filiale de la BNP .

Pourquoi cette entreprise s’est mise hors la loi et utilise des méthodes que même les racketteurs professionnels n’utiliseront jamais.

Nous avons fait une enquête approfondie et nous en avons découvert la raison. Elle est très simple.

Les contrats de prêt de CETELEM ont un défaut congénital dans leur rédaction qui rend impossible le remboursement par les voies légales.

Pire, en les attaquant avec la jurisprudence adéquate, CETELEM se verra condamné au remboursement de l’ensemble des intérêts depuis le début du contrat. Quand vous avez 20% depuis une quinzaine d’année, vous allez toucher largement de quoi vous payer des vacances ou changer de voiture.

CETELEM le sait et fait le forcing en envoyant ses hommes de main dans les foyers. Alors si un soir, vous voyez la « tribune Boulogne » débarquer chez vous, c’est que vous pouvez tranquillement aller voir le juge de proximité.

C’est aussi pour cette raison qu’ils ne répondent jamais aux lettres que les clients envoient pour demander la copie de l’exemplaire « prêteur » du contrat. Ils savent très bien l’usage que l’on en fera.

Nous avons même remarqué que CETELEM propose de nouveaux contrats de prêt pour racheter les anciens. Taux plus attractif, durée rallongée et réserve supplémentaire. En cas de rachat de prêt, il y a novation, ce qui annule l’ancien.

Un client m’a fait parvenir la copie du nouveau contrat. Je me suis rendu compte que le défaut congénital… y est toujours.

La banque peut-elle être assimilée à une organisation de nature criminelle ?




Par Gérard Faure-Kapper

La banque peut-elle être assimilée à une organisation de nature criminelle ?

La réponse est oui si nous prenons une définition couramment admise par la justice :

«  Un organisation criminelle est une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d’une emprisonnement de trois ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuse ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. » 

La banque est une entreprise, donc une association structurée établie dans le temps, par définition.

Le délit le plus courant étant la pratique des prêts usuraires. En effet, tous les dossiers que nous traitons, notamment les demandes de vérification du coût des découverts sur les comptes, font ressortir des taux souvent supérieurs à 100%.

C’est un délit puni par des peines d’emprisonnement qui est devenu institutionnel et dont les banques ne cachent plus l’énorme source de profits.

Afin de faire payer les victimes, elles utilisent des méthodes délictueuses ; intimidation, menace, violences psychologiques ou manœuvres frauduleuses.

Les preuves ? Les tiroirs des victimes sont pleins de lettres de menaces, les répondeurs des portables également. Le harcèlement est caractérisé.

Pour cela, les banques font appel à des sociétés spécialisées dans ce type d’activité : la pression pour faire payer.


En résumé, une des activités habituelles des banques est d’accorder des crédits sous forme de découvert en compte en pratiquant un taux largement usuraire.

Puis elles ont recours à toutes sortes de manœuvres pour récupérer ces fonds si la victime est réticente : chantage, intimidation, harcèlement, menaces, violences psychologiques, etc.

D’une manière plus générale, ces activités ont des conséquences déstabilisantes sur le plan politique ou socio-économique.

Les banques peuvent-être considérées, par la nature de leur activité et par leurs méthodes de travail comme « organisations de nature criminelles ».



samedi 26 mai 2012

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle pour attaquer votre banque ?



Copié/collé du site:


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Principe

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).
Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).
L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Bénéficiaires

Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
  • Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
  • ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :
  • mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection,
  • ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.
Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
  • 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 €    +167 €    (conjoint à charge) + 167 €   (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 €   x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 €  .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Demande

Dossier à remplir
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.  
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.  
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.
Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :
Juridiction en charge de l'affaire
Bureau d'aide juridictionnelle où doit être déposé.
Cour d'appel ou cour administrative d'appel
Tribunal de grande instance où siège la juridiction,
Conseil d'État ou le Tribunal des conflits
Conseil d'État
Cour de cassation
Cour de cassation
CNDA
CNDA
Si l'affaire est déjà engagée dans une autre juridiction
Bureau dont relève cette juridiction.

Effets de l'aide juridictionnelle

Aide totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez rien à payer à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
Aide partielle
L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :
Ressources mensuelles comprises entre
Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 € et 971 €   
85%
972 € et 1.024 €  
70%
1.025 € et 1.098 €  
55%
1.099 €   et 1.182 €  
40%
1.183 € et 1.288 €  
25%
1.289 €   et 1.393 €  
15%

Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.
La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :
  • la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit929 € en 2012,
  • une convention d'honoraires librement négociée avec l'avocat et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.

Versement

Décision d'octroi
Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice.
L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.
L' aide peut être retirée , totalement ou en partie, dans certains cas.
Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens). Vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

vendredi 25 mai 2012

Campagne de vérification des crédits : les banques paniquent…




Par Gérard Faure-Kapper 

Nous avons lancé, il y a 4 mois, une campagne de vérification de la légalité des crédits. Chacun a pu utiliser les modèles de lettres à envoyer aux organismes.

Le résultat est dantesque.

Pour faire simple, nous avons trouvé un seul dossier parfaitement monté et inattaquable. C’est Groupama qui l’a fait.

Tous les autres ont des vices de forme qui rendront très difficile, aux organismes et aux banques, la possibilité de récupérer les fonds par voies judiciaires.

Maintenant, que les banques n’accusent pas l’APLOMB une fois de plus ! Ce n’est pas de notre faute si leurs employés travaillent comme des brêles.

Plus sérieusement, si vous n’avez pas de réponse, ou une réponse incomplète, ou si vous avez reçu une offre que vous voulez vérifier, contactez-nous sur www.aplombfrance.fr

Je vous communique the Bankers’killer letter à envoyer en R et AR si vous en avez ras le bol de manger des pâtes à 0.66€ ou de vous priver de vacances pour verser 20% d’intérêts qui partiront vers les paradis fiscaux.



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Lettre destinée à l’organisme de crédit




Nom
prénom
adresse

tel
mail

n° de contrat





Recommandé et accusé réception.


                                                                                  Le



            Messieurs,


            Dans un souci de transparences et afin d’être rassuré sur la parfaite légalité et licéité de mes contrats en cours, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir la copie des documents suivants :

1°) Copie de l’exemplaire prêteur de l’offre préalable
2°) Le cas échéant, preuve de son envoi postal.
3°) Le cas échéant : tableau d’amortissement
4°) Extrait de compte reprenant l’ensemble des mouvements, déblocages et versements.

            Dès réception de ces documents, et après les vérifications d’usage, je serais en mesure de prendre les dispositions nécessaires.

            Je vous demande donc de me faire parvenir ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.

            Dans cette attente, je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments respectueux.



La co-fondatrice de l’APLOMB entame une grève de la faim illimitée.



Par Gérard Faure-Kapper 


Régine Fabre, co-fondatrice de l'APLOMB et résistante de la première heure au système bancaire, a décidé d’entamer une grève de la faim.


Certes, elle est consciente d'exposer sa santé à de graves troubles, mais sa situation face à l'arbitraire n'est plus tenable.

J'ai pris contact avec de nombreux journalistes afin de lui apporter les soutiens nécessaires.

Voici le communiqué de presse qu’elle m’a chargé de transmettre à tous les médias qui suivent notre mouvement.
  

COMMUNIQUE DE PRESSE :

"Je vous informe que je vais me mettre en grève de la faim dans les prochains jours, après avoir fait réaliser une prise de sang, pour dénoncer les injustices dont je suis victime.

En effet, depuis que je me suis investie en politique, je fais l’objet de plusieurs attaques sur mon activité commerciale, mon patrimoine personnel, mes comptes bancaires avec une volonté manifeste de salir ma réputation et de porter atteinte à toute ma famille.

En principe, en France, et quelque soit l’opinion que l’on profère, chacun est libre d’exprimer ses affinités politiques, syndicales, philosophiques et religieuses. Je dénonce également la lenteur  inadmissible de la justice complice passive de cette volonté de nuire. Rien n’est fait pour la protection des faibles en réalité, la machine à broyer et à faire taire les différences se met inexorablement en marche sous la houlette de quelques notables appartenant à des congrégations ou des partis plus que douteux. Elle contient en son sein des individus qui utilisent des réseaux à des fins personnels et injustes.

Je commence dans les prochains jours une grève de la faim pour une durée indéterminée, pour dénoncer les attaques dont je fais l’objet et la pression insupportable qui pèse sur mes épaules depuis trop d’années."


illustration tirée de http://www.journaleuropa.info

Le pouvoir exorbitant des banques d'enchaîner leurs clients




Par Maître Joël Yoyotte-Landry
Avocat

« Il faut supprimer ce pouvoir exorbitant des banques à inscrire unilatéralement une personne ou une entreprise dans l'un des fichiers tenus par la Banque de France.

La banque est ce faisant juge et partie. Il faut d’urgence la création d’une instance intermédiaire ou une commission ad hoc de recours amiable capable d’être saisie sous quinzaine, et préalablement, de la question de l’inscription.

En 1867 on interdisait l’emprisonnement pour dette civile. Or, par cette inscription, souvent arbitraire, les banques condamnent impunément à mort des hommes et des femmes en leur barrant la route à toute possibilité de rachat de leur crédit par une autre banque alors même que leur situation patrimoniale le permettrait.

Le suicide de nombreux particuliers, commerçants, artisans ou professions libérales n’est pas une légende. Comment peut-on tolérer en 2012 que ceux qui ont bénéficié de l’aide financière de tout le peuple pour réparer les conséquences de leurs malversations financières révélées par la crise dite des Subprimes puissent disposer d’un tel pouvoir contre ceux-là mêmes qui ont permis leur rétablissement.

Il est urgent qu’une loi mette fin à ce scandale. Il faut créer une pétition sur le net et la faire signer par le plus grand nombre sans tarder ».


jeudi 24 mai 2012

Est-ce normal que le CIC intervienne directement et de manière partisane dans la campagne des législatives ?



Par Gérard Faure-Kapper
  
A Lyon, deux Citoyens ont décidé de soumettre leur candidature au poste et à la fonction de Député.

Il y a certaines conditions et formalités à remplir bien sûr, ainsi que des obligations.

L’une d’elle consiste à avoir un mandataire financier qui va gérer les comptes de campagne pour les soumettre à la fin au contrôle d’un commissaire au compte.

Pour ce faire il est obligatoire d’ouvrir un compte dans une banque. C’est un compte tranquille puisqu’il ne peut enregistrer aucun débit.

Nos deux mandataires financiers ont donc ouvert les comptes au CIC.

Jusqu’à présent, tout est normal.

Seulement voilà, le CIC a décidé de fermer arbitrairement ces comptes, sans même respecter le délai légal de 1 mois.


D'après le directeur de l'agence de la Guillotière, l'ordre de fermeture du compte est venu directement du directeur régional, trois jours après.


Quand le candidat aux législative lui a rappelé qu'un délai d'un mois doit être respecté, il a répondu exactement ceci: "Vous voulez un délai d'un mois ? d'accord, je peux vous le donner mais en interdisant le fonctionnement de ce compte."


Il faut savoir que les décisions d'ouverture ou de fermeture sont normalement décidées par l'agence et jamais par la direction régionale.


Il s'agit donc bien d'une décision politique.

Pourquoi une mesure aussi arbitraire et illégale dont la conséquence sera d’empêcher deux citoyens à se présenter à l’Assemblée Nationale ?

La raison est très simple.

Ces deux candidats se présentent sous l’étiquette du parti Solidarité & Progrès, le mouvement animé par Jacques Cheminade.

Il s’agit du seul parti qui veut ouvertement imposer le respect des lois républicaines aux banques. Lois qu’elles bafouent chaque jour en toute impunité.

De plus, ces deux candidats se présentent sous une étiquette plutôt à gauche, ce qui prendra des voix aux tenants de la vérité sociale officielle.

Peut-on se demander pourquoi le CIC va s’immiscer dans la campagne ? Posez-vous la question de savoir qui possède 11% de son capital et vous avez la réponse.


De plus, le CIC est la filiale du Crédit Mutuel, cette banque qui possède les 10 journaux de l'Est de la France et dont les journalistes ont un accès direct sur les comptes des clients. (source Canard Enchaîné).

Comme les autres banques, le CIC s'est situé en dehors de la République, au-delà de la citoyenneté et au-dessus des lois. Ils s'en prend maintenant directement à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme en entravant le bon fonctionnement de la Démocratie.


VOICI VENU LE TEMPS DU FASCISME FINANCIER !


 L’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule que


1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

mardi 22 mai 2012

Affaire du Crédit Mutuel Bastille : pris dans les sables mouvants, ils se débattent et s’enfoncent.




Par Gérard Faure-Kapper

Affaire du Crédit Mutuel Bastille : pris dans les sables mouvants, ils se débattent et s’enfoncent.

Ce dossier met à jour une pratique permettant aux banques de se rendre propriétaire du patrimoine de leurs clients pour une bouchée de pain.

C’est l’affaire Paris Convention impliquant le Crédit du Nord qui a mis en lumière ce système basé sur la fraude et l’abus de confiance.

Nous avons maintenant l’affaire Paris Bastille du Crédit Mutuel. D’ailleurs, fruit du hasard, les deux noms nous renvoient à une époque où les litiges se terminaient sur la bascule à charlots par une sensation de fraicheur à la base de la nuque.

Le principe est simple. Rendre exigible une certaine somme due par le client, puis jouer sur les fichages pour lui interdire de se financer ailleurs. Enfin, prendre les mesures conservatoires pour faire saisir l’immobilier d’une valeur beaucoup plus importante.

C’est simple, c’est facile et ça peut rapporter très gros. Et que risque la banque ? Comme disait Gabin dans le cave se rebiffe : "...20 ans de placard. Les bénéfices ça se divisent, la réclusion, ça s'additionne"

Seulement pour jouer à ce petit jeu, faut pas être un branque et même disposer d’un bon bagage juridique, d’une longue pratique des opérations bancaires et d’une rigueur dans le scénario. En effet, comme au billard, le moindre accroc se paie et très cher.

Dans le cas qui nous intéresse, ils n’ont pas légèrement déchiré le tapis vert mais c’est tout le billard qu’ils ont défoncé.

Je résume. Une cliente contracte un prêt relais de 175.000 euros sur 2 ans en attendant la vente d’une maison. Cette somme est garantie par une hypothèque sur un autre bien.

Le 5 mai 2012, ce prêt est à échéance et le bien n’est pas vendu. Situation classique qui amène en général la banque à proroger le contrat.

Le Crédit Mutuel refuse comme il en a le droit. Son arrière-pensée est de faire vendre l’appartement qui vaut 4 fois plus cher.

Seulement, ils commettent une série de fatal error et se retrouvent aujourd’hui dans une situation dantesque.

1ère erreur : le 5 mai, au lieu d’isoler cette somme sur un compte à part et d’engager la procédure de recouvrement, ils débitent le compte courant qui se trouve ainsi en découvert de près de 174.000 euros.
Conséquences : le prêt relais est ainsi remboursé et le droit à l’hypothèque disparait naturellement. La banque se retrouve devant un compte débiteur de 174.000 euros sans aucune garantie et aucun contrat.

2ème erreur : Afin de ficher la personne, ils rejettent 3 chèques vers le 11 mai. Ceux-ci avaient pourtant été payés avant le 5 mai. Ils ont mis en avant le fait que la loi leur donnait 10 jours pour refuser un chèque. Ils ont raison en cas de problème de solde sur le compte mais ce n’était pas le cas. Donc refus abusif.

3ème erreur : la lettre dite Murcef, qui prévient le client d’un problème et lui donne 4 jours pour approvisionner, cette lettre est datée du jour du refus.

4ème erreur : la lettre du refus du chèque indique un solde, non pas de 3.000 euros au crédit, soit le solde réel, non pas moins 174.000 euros, le solde au 5 mai, mais un solde de 0€.

5ème erreur : sur le décompte par internet, le débit de 175.000  n’apparaît pas dans les écritures mais uniquement dans le solde. 2 et 2 ne font plus 4, ça doit être les maths modernes.

6ème erreur : la cliente vient de recevoir une lettre qui lui indique que l’échéance de 175.000 euros… n’a pas pu être payée.

Une plainte est en cours de rédaction pour que la justice sanctionne un tel comportement.

Si un entrepreneur ou un commerçant s’amuse à trafiquer sa comptabilité pour abuser de la confiance de son client, quel sera son sort ? C’est la Santé assurée.

Devant ce type de maladresses nous nourrisson à l’APLOMB le projet d’écrire un manuel à l’attention du personnel des agences, du genre : la banque pour les nuls. 

lundi 21 mai 2012

Lettre amicale aux électeurs de la première circonscription du Morbihan : « Nous avons besoin de vous… »




par Gérard Faure-Kapper

Chers amis,

Comme l’ensemble des Français, vous êtes touchés directement dans votre vie quotidienne par le comportement des banques.

Frais d’interventions, commissions de mouvements, frais de tenue de compte et j’en passe. Ces prélèvements que vous découvrez presque quotidiennement sur votre compte grèvent lourdement votre budget et vous obligent à des privations pour vous et, plus grave, pour vos enfants.

Commerçants, artisans, entrepreneurs, c’est pire encore. Non seulement les banques ne vous prêtent plus mais entravent gravement la bonne marche de vos entreprises. Les frais sont gigantesques et les ruptures de concours monnaie courante.

Et pourtant, les textes et les jurisprudences sont formels, ces comportements des banques sont hors la loi et les frais sont quasiment tous interdits. Preuve en est, nous gagnons presque systématiquement devant les tribunaux avec nos avocats.

C’est un problème d’ordre public. Nos magistrats remplissent honnêtement leur tâche, mais combien de clients osent défier leur banque.

En matière de réglementation, les lois sont très bien faites, mais aucun gouvernant n’ose contraindre les banques à les appliquer.

De plus, les couloirs de l’Assemblée Nationale sont hantés par les hommes des lobbys bancaires. Leur influence est énorme auprès des parlementaires qui ne sont pas spécialistes de ces questions.

D’où l’importance pour notre cause d’avoir des députés qui sauront mettre leur vigilance citoyenne au service de tous, notamment en étudiant chaque texte dans le domaine monétaire et financier et en œuvrant pour mettre fin à ce racket de la société française.

François Le Gal est de ceux-là. Militant de longue date aux côtés des victimes des banques et, avec les moyens de son association, a su se créer un réseau national. Il a toute notre confiance.

Mais pour être à l’Assemblée, il faut être élu dans sa circonscription.

C’est pour cela qu’au nom de toutes les victimes françaises du système bancaire, nous vous demandons de voter pour François Le Gal afin qu’il défende votre cause, notre cause et celle de l’économie. D’après les chiffres, ce sont 24 milliards d’euros qui sont ainsi détournés chaque année.

Amis de la première circonscription du Morbihan, la France compte sur vous.

Et, au soir du second tour, je souhaite pouvoir dire, comme Churchill après la bataille d’Angleterre :

« Jamais dans le champ des conflits humains tant de gens n'ont dû autant à si peu »