Par Gérard Faure-Kapper
Un
huissier, agent ministériel assermenté a poussé un peu trop loin sa machine à
racketter.
Voici
les faits. Une personne avait fait un prêt personnel qui a servi à l’achat d’un
véhicule. Ce dernier n’était pas gagé et le contrat ne le mentionnait pas.
Suite
aux accidents de la vie, la cliente ne pouvait plus faire face à ses
engagements.
L’organisme
de crédit a mandaté un huissier pour récupérer les fonds « par tous moyens
à sa convenance »
Après
une multitude de lettres de menace et un harcèlement avéré, il décide de saisir
le véhicule.
Mais
comment faire, puisqu’il n’est pas gagé et n’est pas mentionné dans l’offre ?
Alors
l’huissier a décidé d’accomplir une manœuvre extrêmement risquée.
Il
rédige une « requête aux fins d’appréhension sur injonction du juge de l’exécution »
qu’il adresse au dit juge.
Dans
son acte, il expose ses noirs desseins en rajoutant la phrase :
« que ladite offre de prêt est
assortie d’une clause de propriété »
Rappel
et explication :
« Selon
l'article 1583 du code civil, l'acheteur est totalement propriétaire du bien
impayé et le vendeur ne peut pas reprendre possession de son bien. Toutefois,
les parties peuvent déroger à cette règle, qui n'est pas d'ordre public, et
insérer dans leur contrat de vente une clause réservant la propriété au vendeur
jusqu'au paiement du prix par l'acheteur. «
Seulement, aucune clause n’était insérée dans le contrat
de prêt.
Ce qui signifie que pour légaliser un acte juridique de
saisie impossible juridiquement, l’huissier a menti délibérément sur sa lettre
au juge de l’exécution.
Il s’agit d’une
« tentative d’escroquerie au jugement par un officier ministériel dans l’exercice
de ses fonctions »
Sa manœuvre acrobatique n’a pas réussi. Il s’est présenté
dans notre champ de tir,
cible en visuel,
cible acquise,
cible verrouillée,
missile largué,
cible détruite
on retourne à la base.
faux et usage de faux et escroquerie au jugement
RépondreSupprimereh pan !
RépondreSupprimeret il a pris quoi comme amende pour avoir mentis a tout le monde
RépondreSupprimerrien, elle à simplement saisi le procureur de Lille contre moi, pour avoir fait cet article.
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