Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

samedi 13 octobre 2012

Soutien de Mme Taubira aux huissiers. Préservez vite vos droits en écrivant à vos créanciers. Après ce sera trop tard.


(photo: L'aventure c'est l'aventure)

Par Gérard Faure-Kapper

Soutien de Mme Taubira aux huissiers. Préservez vite vos droits en écrivant à vos créanciers. Après ce sera trop tard.

L’arrêté du 28 août 2012 est passé totalement inaperçu. Pourtant, en validant le SMS comme moyen de signification d’actes, les huissiers voient leurs sombres agissements légalisés.

Nous restons dans le cas qui nous intéresse, le recouvrement de créance.

Ce qui s’est passé hier en Grèce et aujourd’hui en Espagne sera demain en France.

Les banques n’auront d’autres choix que de ponctionner à mort leurs clients.

Elles ont besoin de la complicité des officiers ministériels et assermentés pour couvrir leurs méthodes de recouvrement.

Et pourtant, la quasi-totalité des sommes que l’on vous réclame n'est juridiquement pas due. Preuve en est que les tribunaux, quand ils sont saisis, amputent ou annulent ces dettes.

Demain, on ne vous signifiera plus les actes. Vous ignorerez que vous êtes assignés au tribunal, vous laisserez passer les délais de recours et les huissiers auront toutes latitudes pour se servir sur votre salaire et pourront totalement bloquer vos comptes.

C’est ce qui arrive aujourd’hui, les dossiers sont légion.

A titre préventif et conservatoire, prenez vos précautions en adressant cette lettre recommandée aux organismes de crédit et éventuellement huissiers ou cabinets de recouvrement.  

Elle sera, soit sans réponse ou avec des éléments non valables.

Mais vous pourrez la brandir, ainsi que sa réponse devant un tribunal.

Tenez nous au courant de la réponse sur aplomb@laposte.net


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Madame, Monsieur xxx
Références du dossier.


Messieurs,

Suite à une affaire dans le Nord de la France impliquant un organisme de crédit et un huissier (obtention d’une ordonnance exécutoire de saisie à partir d’un faux document), il me parait opportun de clarifier nos relations afin d’envisager plus sereinement la suite des procédures, et ceci dans notre intérêt commun.

Je vous demande de me communiquer les documents suivants :

Copie de l’exemplaire « prêteur » de l’offre
Tableau d’amortissement (sauf pour les revolvings)
Documents concernant les assurances éventuelles.
Extrait de compte détaillé (reprenant les déblocages, ainsi que les remboursements en capital et intérêts et les différents frais éventuels)

Dès réception de ces documents, je les ferai parvenir à un expert qui, je n’en doute pas, confirmera leur régularité.

C’est ainsi que nous écarterons tous doutes et suspicions que des affaires auraient pu faire naître.

En vous remerciant par avance et avec nos sincères salutations.

4 commentaires:

  1. Bonjour Gérard,
    Qu'en est-il du délai de prescription de deux ans pour les dettes ?
    Merci de vos lumières :)

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  2. Le délai de forclusion est de 2 ans après le paiement de la dernière mensualité. La banque a 2 ans pour entamer une procédure judiciaire, sinon, c'est pertes et profits (en l'occurrence c'est la première catégorie)

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  3. et un "jugement" non exécuté ?

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