Par Gérard Faure-Kapper
La
base du principe de Justice, c’est que chacune des parties soit informée des
actes juridiques et judicaires.
Pour
cela, les tribunaux font appel à des professionnels de la recherche, les
huissiers.
Comme
nous en avons déjà parlé, il y a un conflit d’intérêt, puisqu’ils ne sont pas
vraiment emballés à l’idée que les citoyens fassent valoir leurs droits à un
procès équitable.
C’est
pour cette raison qu’ils font semblant de « signifier » les actes
avec une petit papier dans la boîte aux lettres.
Beaucoup
de gens sont victimes de cette pratique et se retrouvent devant un acte
exécutoire alors qu’elles n’étaient même pas au courant d’une audience.
Le
seul recours est d’attaquer la France auprès de la Cour européenne des Droits
de l’Homme pour non respect de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la
convention de sauvegarde de 1950.
Le
formulaire est téléchargeable et se trouve facilement sur le site.
La
démarche est gratuite.
Plus
il y aura de requêtes déposées, plus vite les choses changeront.
Voici
le texte que vous pouvez ajouter :
La France a violé l’article 6 de la Convention
de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales du 4 novembre 1950.
« Droit à un procès équitable.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle… »
Pour que soient remplies ces conditions, il
faut d’abord que la personne soit prévenue qu’une affaire est dirigée contre
elle, qu’elle soit convoquée aux différentes audiences et que l’on porte à sa
connaissance le résultat du jugement.
Pour remplir ces conditions basiques, la loi
française a prévu l’article 654 du code de procédure civil qui stipule : « la
signification doit être faite à personne »
C’est pour satisfaire à cette obligation
que le passage par un huissier, officier ministériel et public assermenté est
nécessaire. Celui-ci doit trouver et remettre l’acte à la personne contre un
reçu.
Les autres voies de communication sont
donc exclues : téléphone, mail, lettre simple, lettre recommandée avec
accusé réception.
Nous ne parlons pas ici du refus par
l’individu de prendre le document ou du fait qu’il soit réellement introuvable.
Il y a des procédures spécifiques.
Ce qui est en question, c’est la
personne qui est localisée et qui vit normalement à son domicile.
De plus en plus, les huissiers ne
signifient plus « à personne » et se contentent de mettre un petit
papier bleu dans la boîte. En plus, ils envoient le document par courrier
simple, invitant la personne à venir le retirer à l’étude.
Une chaîne ayant la solidité de son
maillon le plus faible, cela revient à admettre que la lettre simple est un
moyen de signification valable. C’est ce
qu’affirment les huissiers. Pourtant c’est en totale contradiction avec l’article
654 du cpc qui ne prévoit que la remise à personne comme valable.
Le tribunal n’a pas pris en
considération le fait que l’acte du 24 mai 2012 ne m’avait pas été signifié
selon les formes requises par la loi.
Le tribunal a donc pris une ordonnance
exécutoire en dehors de ma présence.
Cette ordonnance m’a été signifiée par
courrier simple, donc en contradiction avec l’article 654 du CPC.
L’action conjointe de l’officier
ministériel et public agissant dans le cadre de sa fonction a eu pour
conséquence de me, priver de mes droits tels que décrits dans l’article 6
ci-dessus.
ce serait sympa de mettre une adresse postale où expédier cette lettre.
RépondreSupprimermerci
Cour européenne des droits de l'homme
RépondreSupprimerConseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
Monsieur le Greffier de la
RépondreSupprimerCour européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F–67075 STRASBOURG CEDEX