Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

jeudi 4 octobre 2012

Plaintes contre huissiers. Modèle de texte pour une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.



Par Gérard Faure-Kapper

La base du principe de Justice, c’est que chacune des parties soit informée des actes juridiques et judicaires.

Pour cela, les tribunaux font appel à des professionnels de la recherche, les huissiers.

Comme nous en avons déjà parlé, il y a un conflit d’intérêt, puisqu’ils ne sont pas vraiment emballés à l’idée que les citoyens fassent valoir leurs droits à un procès équitable.

C’est pour cette raison qu’ils font semblant de « signifier » les actes avec une petit papier dans la boîte aux lettres.

Beaucoup de gens sont victimes de cette pratique et se retrouvent devant un acte exécutoire alors qu’elles n’étaient même pas au courant d’une audience.

Le seul recours est d’attaquer la France auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour non respect de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la convention de sauvegarde de 1950.

Le formulaire est téléchargeable et se trouve facilement sur le site.

La démarche est gratuite.

Plus il y aura de requêtes déposées, plus vite les choses changeront.


Voici le texte que vous pouvez ajouter :


La France a violé l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.

« Droit à un procès équitable.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle… »

Pour que soient remplies ces conditions, il faut d’abord que la personne soit prévenue qu’une affaire est dirigée contre elle, qu’elle soit convoquée aux différentes audiences et que l’on porte à sa connaissance le résultat du jugement.

Pour remplir ces conditions basiques, la loi française a prévu l’article 654 du code de procédure civil qui stipule : « la signification doit être faite à personne »

C’est pour satisfaire à cette obligation que le passage par un huissier, officier ministériel et public assermenté est nécessaire. Celui-ci doit trouver et remettre l’acte à la personne contre un reçu.

Les autres voies de communication sont donc exclues : téléphone, mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé réception.

Nous ne parlons pas ici du refus par l’individu de prendre le document ou du fait qu’il soit réellement introuvable. Il y a des procédures spécifiques.

Ce qui est en question, c’est la personne qui est localisée et qui vit normalement à son domicile.

De plus en plus, les huissiers ne signifient plus « à personne » et se contentent de mettre un petit papier bleu dans la boîte. En plus, ils envoient le document par courrier simple, invitant la personne à venir le retirer à l’étude.

Une chaîne ayant la solidité de son maillon le plus faible, cela revient à admettre que la lettre simple est un moyen de signification valable.  C’est ce qu’affirment les huissiers. Pourtant c’est en totale contradiction avec l’article 654 du cpc qui ne prévoit que la remise à personne comme valable.

Le tribunal n’a pas pris en considération le fait que l’acte du 24 mai 2012 ne m’avait pas été signifié selon les formes requises par la loi.

Le tribunal a donc pris une ordonnance exécutoire en dehors de ma présence.

Cette ordonnance m’a été signifiée par courrier simple, donc en contradiction avec l’article 654 du CPC.

L’action conjointe de l’officier ministériel et public agissant dans le cadre de sa fonction a eu pour conséquence de me, priver de mes droits tels que décrits dans l’article 6 ci-dessus.


3 commentaires:

  1. ce serait sympa de mettre une adresse postale où expédier cette lettre.

    merci

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  2. Cour européenne des droits de l'homme
    Conseil de l'Europe
    67075 Strasbourg Cedex

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  3. Monsieur le Greffier de la
    Cour européenne des Droits de l’Homme
    Conseil de l’Europe
    F–67075 STRASBOURG CEDEX

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