Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

jeudi 11 octobre 2012

Arrêté du 28/08/12, de fait Mme Taubira met fin à l'obligation de "signifier" les actes de justices.


Par Gérard Faure-Kapper

28 août 2012, La Ministre de la Justice signe un arrêté qui met fin à l'obligation de prévenir les citoyens qu'une action en justice est dirigée contre eux. Grande victoire pour "la Carlingue".

C'est pourtant la base de la Justice. Même les pires des dictateurs n'ont jamais été aussi loin. J'ai relu les lois du 22 prairial édictées et approuvées par Robespierre en personne. Les suspects étaient prévenus et avaient droit à un simulacre de procès. Aujourd'hui, les citoyens français ont perdu ce droit essentiel de pouvoir contester ou se défendre.

Aujourd'hui, cet arrêté officialise les dérives des huissiers, agents ministériels assermentés au service des banques.

En autorisant les assignations par email ou sms, sachant que ceux-ci risquent d'être scratchés ou être absorbés par les anti-spams, ce système met fin au "Droit à un procès équitable".

Bien sûr, le texte concerné fait apparaître cette mesure comme une avancée au service des libertés des citoyens. mais il faut lire entre les lignes et reconstituer les circuits. C'est là qu'on se rend compte de la monstruosité de l'arrêté.

Concrètement, un organisme de crédit décide que vous devez 10.000 euros. Il va confier à un huissier assermenté le soin de vous assigner. Seulement par email, vous avez toutes les chances de ne pas être informé.

Donc vous ne faites pas opposition, le procès se déroule sans vous, vous n'êtes pas non plus informé de l'ordonnance exécutoire.

Un jour, un huissier débarque avec les gendarmes et vident l'appartement. Et vous n'étiez au courant de rien.

Les banques doivent remercier Madame Taubira pour ce cadeau.

Incrédule ? Alors dès demain je vais vous raconter des exemples concrets.

Monsieur le Président, mais qu'est-ce qu'ils vous ont fait les Français pour que vous les massacriez comme ça ?

http://avocats.fr/space/marie-lise.assouslegrand/content/signification-des-actes-d-huissiers-de-justice-par-voie-electronique_C80364EB-1A0E-4B26-8057-7ECF21891ADA

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026332457&dateTexte=&categorieLien=id

52 commentaires:

  1. Des traitres, des assassins. Elle comme l'essentiel du gouvernement et les 477 députés et 306 sénateurs qui ont voté le TSCG, traité de traitrise.

    Mika.

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    1. il s'agit en fait du décret 2012-366 page 4899 texte n° 8 du17.03.2012 qui a donc été pris sous le "règne" de notre " ami" Sarkozy, signé par M. FILLON alors premier ministre, et sur lequel il était indiqué que la date d'entrée en vigueur serait le 1er septembre 2012 AU PLUS TARD. De plus, ce decret stipule que la signification par courrier électronique ne pourra être faite qu'AVEC l'accord préalable du destinataire et que si ce dernier n'en prend pas connaissance LE JOUR MEME, la signification devra être faite à domicile. Il serait bien que nous essayions tous d'éviter de propager des informations avant de les avoir vérifiées car en ce moment et dans beaucoup de domaines (cf. le problème des supermarchés dans les prisons) on assiste à un déferlement de fausses informations de ce genre, dont on peut imaginer l'origine ... Certains cherchent à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! cad à rejeter la responsabilité de décisions qu'ils ont prises sur le dos de leurs successeurs ! en clair cela s'appelle de la propagande. A nous de faire attention à ne pas tomber dans leur piège !

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  2. Nous sommes fichus !
    Ils ne craignent rien puisque c'est jamais la faute à personne !
    Elle est juste coxxe ou il y a des diplômes pour l'être à ce point ?
    Je propose qu'on le lui fasse à elle.
    Avez-vous un peu de temps M. Faure-Kapper ?

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  3. Je n'imagine pas Madame Taubira signer un tel décret en toute conscience. C'est impossible. Elle a été abusé par ses conseillers. Le droit à un procès équitable est ce qui sépare la civilisation de la barbarie.
    Barbare, c'est curieux, mais ce qualificatif est souvent utilisé par les victimes pour décrire le comportement des huissiers.

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    1. 2 possibilités.
      1) Me Taubira est une personne intelligente, qui comprend ce qu'elle signe, auquel cas, ca donne une bonne indication sur ce que sont réellement ses engagements.
      2) Elle a effectivement été abusée par ses conseillers, auquel cas elle est, au mieux, sévèrement incompétente, au pire proche de la débilité mentale.
      Dans les deux cas, voilà encore un personnage politique qui était beaucoup plus sympathique alors qu'il n'était pas au pouvoir.

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    2. 3) Ce n'est pas elle qui a signé ce décret, et effectivement il date du 13 mars 2012 avec effet au 1er septembre 2012.

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  4. La solution est très simple anonymisation globale !
    Virer les numéros des maisons, virer vos noms, piégez vos porte d'entrées au C4 et prenez des boîtes postales. =D

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    1. C'est quoi le C4, ça m'intéresse :)

      Le coup du micro-onde aussi...

      Mme Taubira a verrouillé sa page facebook on ne peut plus lui envoyer de message privé (ou peut-être que ce n'est que moi qui suis persona-non-grata ;)

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    2. Le C4, rien à voir avec la Citroën, est un explosif puissant et simple à mettre en oeuvre. De la consistance de la pâte à modeler il épouse toutes les formes.
      Quant au coup du micro onde, j'avoue avoir été surpris pas la simplicité du procédé et du fait que vous avez tous les ingrédients chez vous. Le résultat, c'est un changement d'adresse. Désormais vous habiterez Ground Zero.

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    3. hihi j'adore votre humour :)

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  5. c'est incorect:
    seules personnes ayant expressément accepté que leur soient signifiées les actes par voie électronique pourront recevoir de telles signification...
    les autres continueront à les recevoir par les voies classiques

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    1. JORF n°0202 du 31 août 2012 page 14049 - texte n° 6
      « Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier de justice à travers une plate-forme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée « SECURACT »). ».
      Il n'y a pas d'erreur, il y a bien la fin d'une obligation "en main propre", et c'est bien un simple mail que peut vous dire d'aller chercher le mail sécurisé.
      Donc, si le simple mail (ou SMS) n'est pas lu, pour une raison ou pour une autre...

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    2. Oui, je suis d'accord. mais une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible. Le client est averti par SMS qu'il doit chercher un acte. Donc le coeur de la signification est le SMS

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    3. Oui aujourd'hui on vous propose la botte par sms, on vous plaque par sms, on vous vide votre maison par sms...

      Vraiment cinglés ces politiques !

      € 200.- pour envoyer un sms, huissier c'est un boulot de planqué !

      Ils utilisent les mêmes voies que la prostitution.

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    4. Je comprends ce qui est dis mais... quel est le changement par rapport à un courrier classique? Car, l'exigence de remise en main propre n'existe pas. Un courrier papier ou un courrier electronique, un sms, si un "prévenu" ne le reçoit pas (problème de la poste, pas de réseau), le problème reste le même.
      Nous sommes en 2012, Internet est disponible partout et tout le monde y a accès.
      Alors pour ceux qui n'ont pas de boite mail ni de numéro de téléphone portable (a mon avis la minorité), ceux là continueront de recevoir leur notification par courrier (pour peu qu'ils aient une adresse).
      Sinon pour le reste, c'est du bruit pour ne rien dire car au final c'est l'informatique c'est le progrès.
      On prend l'exemple d'un huissier de justice, pour des dettes qu'on aurait pas rembourser, bien sur cela fait peur. Mais on ne parle pas des procédures en faveur des personnnes physiques qui pourraient en être accélérer.
      De plus il n'existe pas de cas pratique pour lequel cette procédure arriverait à échéance sans que le prévenu soit au courant...

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    5. La théorie, c'est la signification à la personne. C'est clair.
      La pratique des huissiers, c'est de laisser un mot dans la boîte ou d'envoyer une lettre simple.
      Ils sont dans l'illégalité, mais peu de gens connaissent la loi et l'huissier à tout intérêt à ce que la personne ne fasse pas valoir ses droits.
      L'arrêté de Mme Taubira va légaliser cette pratique hors la loi que les huissiers ont adoptée depuis longtemps.

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  6. Le Peuple français doit se débarasser d'un service public dit de justice où 8000 magistrats et les ordres d'avocats n'assurent plus le droit a un procès équitable, en violation de la CEDDH. D'ailleurs, il me semble qu'il est possible de saisir le Conseil Constitutionnelle contre la loi dont le décret est une modalité d'application de même qu'il serait normal que les ordres d'avocats (si ils sont dignes et loyaux d'après la formule consacrée) de saisir les juridictions administratives compétentes également pour annuler un décret qui à l'évidence s'oppose à l'exercice du droit reconnu à l'article 6 §1 . De toute façon, tous les professionnels de la Justice savent pertinemment qu'ils ne défendent pas le moins du monde les droits de leur concitoyen mais les intérêts du capital des banksters.

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  7. Le vrai problème est la signification à personne selon l'article 654. Si la personne accepte la validité d'une simple lettre, c'est son problème. Pour le mail, c'est plus compliqué. La personne doit accepter Pour cela elle doit être tenu au courant qu'il y a une signification. Et comment est-elle tenue au courant ? Par lettre simple. Il ne faut pas oublier qu'une chaîne a la solidité de son maillon le plus faible. La loi de 1804 est simple. Pour être valable, l'acte juridique doit être remis en main propre par un huissier de justice. Et c'est ça qui est en cause.

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  8. Nous entrons en dictature, celle de l'arbitraire.

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  9. Ne jamais donner un email a un quelconque organisme

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  10. En fait cette "amélioration" des procédure c'est l'histoire de la machine à planter les clous de Gaston Lagaffe. Super machine qu'il faut fixer d'abord... avec 3 clous.

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    1. oui, mais gaston Lagaffe est drole, Taubira, elle, ne l'est pas !

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  11. L'arrêté du JO compte 11 articles. Aujourd'hui, l'acte est authentifié, dûment scellé dans le coffre de l'étude dont les locaux sont protégés par une porte blindée et une alarme.
    Cet arrêté explique l'équivalence électronique de ce dispositif en place depuis le moyen âge.
    Le citoyen peut donc retirer l'acte en toute sécurité.
    Ce qui nous intéresse, c'est comment ledit citoyen sera averti qu'il peut retirer un acte.
    L'article 8 y répond:

    "Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS)"

    Donc la Garde des Sceaux considère que le SMS ou l'Email garantisse de manière absolue le fait que le client est au courant.

    Avant, on disait que le Diable se cachait dans les détails, maintenant il s'est fourré dans les spams.

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    1. Le système s'écroule, les faillites vont arriver en avalanches, il fallait donc simplifier les procédures (huissiers débordés) et limiter les frais (envoyer des e-mails ne coûte rien). Si accessoirement cette nouvelle procédure peut en niquer quelques uns, qui n'auront pas l'info, c'est tout gagné pour les banques !

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    2. C'est exactement ça l'objectif. Un arrêté comme celui-ci ne tombe pas de nulle part, il répond à une nécessité économique. Nous allons vers la privatisation de la justice. Sarkozy en rêvait, Hollande l'a fait. C'est la France des tontons flingueurs.

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  12. Bravo à nos politichiens, un pas de plus vers la dictature sournoise... avec le silence des merdias pour la grande satisfaction des banksters...et des millions de cons ont cru à la gauche...
    Gauche, droite, schtroumph, ils sont tous à la botte des richesses minoritaires qui dominqent le monde et qui nous rendent esclaves..
    Pour se consoler on a la malbouffe, la pollution, les radars et l'injustice légale..
    Notre nouvelle démocratie ezt travaille consomme et regarde la télé...
    a quand une révolution?

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    1. Je rajoute un complément pour celles et ceux qui l'ignorent... L'argent n'a plus de contrepartie or donc il est édité à partir de rien par des banquiers privés qui prêtent l'argent avec intérêts aux états d'où la fameuse crise (qui n'existe pas sauf dans les médias, elle est provoquée par la finance internationale)et pour rembourser, notre esclavage de plus en plus flagrant..Pendant ce temps, avec la bénédiction de nos politiciens grassement payés, la misère se développe, des centaines de millions de gens crêvent de faim mais on continue à faire du bénéfice par la vente d'armes, la malbouffe, la pollution, les médecines douteuses (cherchez, vous trouverez) et par la privatisation des matières premières de la terre qui seraient censées nous appartenir à tous...eau,énergie, pétrole, etc alors que bien sûr des solutions de remplacement existeraient (énergie, eaux non pollués, bonne nutrition) mais si les gens pouvaient vivre sans être dépendants des trusts pharmatico énergético biologico financiéro politico mafieux..comment ces braves multimilliardaires pourraient ils encore gagner plus et à quoi serviraient tous nos politiciens (nous en avons des milliers en France)et tous les hauts fonctionnaires???
      Et certains se croient en démocratie... avant qu'internet nous soit enlevé, creusez, cherchez comment est fabriqué l'argent par qui, pour qui, à quoi il sert, creusez la médecine, la malbouffe, la pollution etc...et vous comprendrez que nous sommes tous dans une mafia planétaire au service d'une minorité avec la complicité imbécile ou passive ou consciente par intérêts des milliers de collabos qui participent à mettre en place nos retraits de liberté nous asservissent sous de faux prétextes et nous empêche (Humanité) d'évoluer en cachant la vérité ou en la magouillant ou en provoquant des problèmes pour qu'ils arrivent en Sauveur de l'Humanité...
      Ceci est trés grave pour les générations actuelles et futures... A quand un éveil,un refus de masse, une désobéissance généralisée.. La télé fait son oeuvre de lobotomiseur...
      Du pain et des jeux..Jules César l'avait déjà compris...

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    2. Tu as tout à fait raison !
      Va dire ça en public ;)
      Parle de pollution à la campagne et on te traitera d'"assassin d'agriculteur" (vécu)!
      Alors qu'on sait que le semi direct est 3 fois moins cher à faire que le labour !
      Le labour moderne creuse au delà de 18cm (d'où l'épuisement des sols et les problèmes de parasites) alors qu'un cheval de trait ne peut pas tirer, tout costaud qu'il est, une charrue au delà de 8cm, la traction ici fait sortir la charrue de la terre et le poids d'un homme compense sans dégâts !)
      Quand mec est cxn, mec est cxn !
      C'est sûr que c'est plus viril d'avoir une gros machine qui fait de GROS dégâts qu'une petite qui travaille bien !

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    3. On mélange plusieurs problème ici. Les problèmes écologiques et de santé publique et la contamination des sols (pour cela je suis tout à fait d'accord avec Loli).
      Pour le reste, il y a un mélange de tout.
      La monnaie n'est créé en effet qu'à partir du crédit. Si personne ne s'endette, il n'y a plus de création monétaire. Si vous avez un autre système inventez-le et proposer le, mais jusqu'ici, ce modèle a fait fonctionner le monde et en l'espace de 50ans à contribuer à faire avancer et améliorer le monde autant qu'aucune période précédente ne l'a fait avant elle. Comment? En favorisant l'innovation et la liberté. Le système n'est pas parfait mais le rejetter comme cela est vraiment facile. Vous vous sentez esclaves? C'est votre choix de désobéir et d'arrêter de travailler (assumez en les csq), mais le monde tourne comme il tourne avec ces déboires historiques et ces problèmes. La finance n'est ni plus ni moins qu'un relais de ce monde. Les politiques ne sont que le reflet des décisions de gouvernances de ce monde.
      On peut toujours tout critiquer mais en critiquant tout, on avance pas.
      A bon entendeur

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  13. Et pourquoi pas une publication sur votre mur Facebook ?
    C'est encore mieux, tous vos amis seront au courant, il y en aura bien un pour vous prévenir !
    Mme Taubira a une page officielle... ça doit être l'excitation !

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  14. La politiciens ne représente plus rien :-)

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  15. Vous dites n'importe quoi, ce texte sur Taubira est tout simplement débile.
    article 8 ici ...
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026332457&dateTexte=&categorieLien=id

    Et les commentaires moutons... franchement... Tout ce flot de culture, avec référence historique, pour finalement... dire des conneries.
    robert.

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    1. Mais oui mon Robert, est-ce que ça pourrait gêner votre gagne-pain ?
      Vous êtes huissier de père en fils ou copain d'huissier avec des "petits arrangements entre amis ?
      La résistance s'organise et nous remercions Gérard Fraure-Kapper de son engagement à faire cesser ces pratiques nazies !
      Bien à vous, Robert, et que vous vous étouffiez avec !

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  16. L'article n'est que le copié/collé de l'arrêté. La "petite phrase" de l'article 8 "Les personnes recevront un SMS ou un mail..." est très simple et très claire. C'est effectivement une connerie de l'avoir écrite, mais nous, on ne fait que rapporter et prévenir.

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  17. Voici l'article 8 et la "petite phrase"
    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    "...
    Le destinataire est averti de la remise de l'acte dans son coffre-fort électronique par le moyen d'un courrier électronique ou par un message (SMS)..."

    Dans le cas de recouvrement de créance, si on en est à l'assignation devant le tribunal, il y a de fortes chance que le téléphone et internet soient coupés.

    Si vous voulez faire fortune, ouvrez un cabinet de recouvrement de créance.

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  18. Cet article fait un buzz. Il est largement retransmis et génère de nombreux commentaires. Le principal est qu'il ne concerne pas les particuliers. Pour répondre, j'inverse le problème. Demain vous recevez un SMS d'un huissier qui vous invite à cliquer sur un lien pour accéder à un document. Si vous ne le faites pas et si, par voie de conséquence, vous êtes jugé et condamné en dehors de votre présence, vous allez vous retourner contre l'huissier. Celui-ci va se référer à cet arrêté. ET IL AURA JURIDIQUEMENT RAISON.

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    1. sauf mon respect, vous dites n'importe quoi

      article 1 de l'arrété " Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice."

      donc si on sait lire, cela concerne les transmission d'huissier a huissier.

      de plus si on lit le titre XXI pour le quel cet arreté s'applique : Le destinataire des envois, doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique

      Avant dire n'importe quoi ....

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    2. Oui, ça je l'ai lu. Il y a beaucoup d'interprétation. Un autre juriste a compris qu'il ne s'agit que des transmissions entre huissiers et avocats.
      Concernant l'accord préalable du destinataire, il est difficile à concevoir. De plus, le droit à un procès équitable est inaliénable.
      Si nous prenons le problème dans l'autre sens, on comprend mieux.
      Un huissier vous signifie par SMS.
      Vous le zappez et l'assignez devant le juge de l'exécution.
      Si l'huissier se justifie en produisant cet arrêté, que peut on opposer: rien.
      Ce que nous préconisons, c'est le respect de l'article 654 du CPC: La signification se fait à personne.
      C'est tellement simple, sûr et clair.

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    3. tout le monde dans la profession le prend dans le vrai sens,
      quand on est juriste on sait qu'un décret ne peut remettre en cause une loi.
      l'article 654 s'applique toujours.
      il y'a heureusement des correctifs sans quoi il serait trop simple pour une personne d'éviter qu'on lui signifie a personne.

      de plus ce que vous dites n'a aucun sens, je ne vois pas un huissier qui risquerait un coup de bluff en signifiant par sms et en justifiant de cet arrété... une opposition et c'est responsabilité engagé a coup sur, perte de client, mauvaise réputation...

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    4. Vous avez raison, sur la théorie. Dans la pratique ça a rien à voir. Les dossiers qui nous sont soumis sont la pour en témoigner. Non, les huissiers ne signifient plus et se contentent d'une lettre simple. Oui, il y a conflit d'intérêt entre l'huissier recouvreur de créance et le même huissier officier ministériel, oui des huissiers passent sous silence des jugement pour essayer de récupérer des sommes beaucoup plus importantes, oui des huissiers falsifient des documents pour obtenir des ordonnances exécutoires. Ce ne sont pas des rumeurs mais la réalité. Non, les huissiers ne vérifient pas les créances, si bien que sur certains dossiers ils commettent des délits de recel d'usure. Oui enfin, certains huissiers sont directement responsable du suicide de leur victime. Tout cela, ce sont des dossiers concrets qui vont en justice. Il y en a même à la cour européenne des droits de l'homme.
      Alors, si un huissier sait qu'il bénéficie d'une immunité de fait et d'une protection totale, pourquoi va-t-il se gêner en utilisant ses prérogatives d'officier ministériel et public pour servir ses intérêts privés de cabinet de recouvrement de créance.

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  19. Je ne risque pas de recevoir le sms, ils m'ont déjà coupé le portable...

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  20. Le citoyen est en parti responsable de ce fiasco législatif puisqu'il vote toujours pour les même. Depuis que je suis venu m'installer en France (... attiré par l'Etat de droit), c'est toujours les mêmes au pouvoir, peut être pas les même personne, mais la même "bête collective" avec la même mentalité, le même vocabulaire, la même technocratie et le même assujettissement aux puissances financières.
    Le citoyen dispose d'un moyen d’éjecter cette bête, mais il ne le fait pas, sans doute apprécie t-il à tort la tiédeur de l'eau dans laquelle il beigne dont il ne sait pas qu'elle est en voie de bouillir pour le cuire.
    Il faut toujours un degré de tyrannie pour pousser à la révolte. Soyons patient.

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  21. bonjour, pourquoi un de vos fervent supporter viens de passer pour un con sur facebook ?

    "Recueil des consentements par la Chambre nationale des huissiers

    La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.

    La déclaration précise :

    l'identité du déclarant
    - nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques,
    - dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;
    les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté, sont jointes en annexe ;
    la nature des actes sur lesquels porte le consentement ;
    la durée pour laquelle le consentement est donné ;
    les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

    Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du Code de procédure civile.

    La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice. Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.

    Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique."

    on est très loin de ce que vous m'avez laissé entendre... par votre post !

    http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29631/signification-des-actes-huissier-de-justice-par-voie-electronique.php

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  22. Le problème n'est pas exactement là. J'avais lu cette question de consentement. Seulement si l'on regarde ce qui se passe en réalité. Les huissiers ne signifient déjà plus, hormis un petit papier dans la boîte. C'est déjà très difficile de les attaquer. l'arrêté du 28 août ne précise pas cette question de consentement. L'article 8 précise simplement que la signification peut se faire par SMS. Ceci veut dire, dans la pratique, que si vous attaquez un huissier, il peut vous opposer l'arrêté. Dès lors, je juge ne peut que lui donner raison. Quant au consentement, il risque de ne pas tenir juridiquement. En effet, compte tenu du côté aléatoire des email ou sms, le gazier qui accepte cette voie pour les signification accepte d'emblée ce côté aléatoire et donc renonce de fait à son droit à un procès équitable. Or comme chacun sait, c'est un droit inaliénable. Moralité, vous ne passez pas pour un con car le sujet est loin d'être tranché. Je pense qu'il faut attendre les jurisprudences pour savoir comment les juges vont réagir.

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    1. merci, j'ai posté votre réponse

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  23. Mais ce n'est pas l'objet de commentaire, car notre débiteur, fort de ses connaissances a remarqué que le code prévoit qu'il n'est touché à personne que s'il prend connaissance de l'acte le jour de sa transmission, article 662-1. Rien ne l'y oblige. Il peut très bien attendre le lendemain, et la conséquence est qu'alors, il n'aura pas été touché à personne, les délais qui lui sont ouverts pour former opposition et préparer sa défense sont donc plus longs. Pour ne pas encourager des pratiques illégales dont la preuve serait impossible à rapporter je ne donnerai pas de conseils visant à plumer les créanciers, mais il me vient des idées là qui vous feraient hurler de joie.

    Dernière idée que je partage avec vous pour dissiper quelques craintes sur l'établissement prochain d'une tyrannie en France.
    Le coffre fort électronique est considéré comme un domicile par le pouvoir réglementaire du moins bénéficie-t-il de la même protection en matière de signification, j'en veux pour preuve l'article 664 du code de procédure civile qui dispose que : "Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité." Notez bien la généralité de l'interdiction : "Aucune signification". Je trouve que pour un texte liberticide, portant atteinte aux droit à un procès équitable, c'est une garantie luxueuse.

    J'avais oublier que c'est le destinataire qui doit accuser réception de l'acte, 748-3.

    J'entends déjà les critiques fuser : je ne suis pas huissier de justice, je ne suis plus stagiaire de la formation professionnelle, je prépare l'examen d'accès à la profession d'avocat.

    Je vous concède une chose, la loi et les règlements manquent de clarté, la technique détestable du renvoi adoptée par le législateur et le pouvoir règlementaire n'aident pas à garantir les droits des personnes, il y a mon sens plus à dire à ce sujet qui est un marronnier désormais que sur la signification électronique qui est une adaptation à une évolution technologique.

    Enfin pour ne pas être taxé de racisme social ou de racisme tout simplement, je suis enfant d'immigrés algériens, et j'ajoute qu'il est tout aussi difficile de signifier un acte à certaines grandes sociétés où le gardien finit par vous dire : "on m'a dit que vous pouviez le faxer".
    Prétendre dès lors que tout se fera à l'insu du justiciable, me semble, sinon léger, au moins partial ou partiel.

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    1. Pourquoi une si grande différence entre les avis ? Certains intervenants sont de toute évidence des juristes. Donc ils lisent le droit. Ils partent du principe que ce droit est appliqué, que chacun a les moyens de se défendre et que le juge tranche en fonction des plaidoiries des avocats. Ça c'est la mélodie du bonheur. La réalité est toute autre, on n'a que les droits que l'on peut défendre. Et comme on a plus aucun moyen, on a plus aucun droit. C'est pas plus compliqué et c'est le quotidien.

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    2. évidemment tu peux aussi passer tout le temps de ta vie a mater des aneries genre soirées football et ne regarder que TF1
      gober toutes les conneries avancées par n'importe qui sans faire l’effort de tenter de contrôler toi même ,donc continue a manger des chips devant ta télé de merde et tu vivras heureux

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  24. Comme disait une célèbre politicienne lilloise : "Quand il y a du flou, c'est qu'il y a un loup !", alors avant de voir les effets collatéraux de telles mesures il est bon de voir si on peut les éviter...Un autre disait "Gouverner c'est prévoir", donc si on veut aller vers la démocratie participative, il faut nous unir, pour peser et agir !

    « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Art. 35 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
    « Un peuple prêt à sacrifier un peu de sa liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux » Benjamin Franklin
    « Le mal triomphe par l'inaction des gens de bien » Edmund Burke
    « Quand les fortunes grossissent, les démocraties rétrécissent » Moi

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  25. il s'agit en fait du décret 2012-366 page 4899 texte n° 8 du17.03.2012 qui a donc été pris sous le "règne" de notre " ami" Sarkozy, signé par M. FILLON alors premier ministre, et sur lequel il était indiqué que la date d'entrée en vigueur serait le 1er septembre 2012 AU PLUS TARD. De plus, ce decret stipule que la signification par courrier électronique ne pourra être faite qu'AVEC l'accord préalable du destinataire et que si ce dernier n'en prend pas connaissance LE JOUR MEME, la signification devra être faite à domicile. Il serait bien que nous essayions tous d'éviter de propager des informations avant de les avoir vérifiées car en ce moment et dans beaucoup de domaines (cf. le problème des supermarchés dans les prisons) on assiste à un déferlement de fausses informations de ce genre, dont on peut imaginer l'origine ... Certains cherchent à nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! cad à rejeter la responsabilité de décisions qu'ils ont prises sur le dos de leurs successeurs ! en clair cela s'appelle de la propagande. A nous de faire attention à ne pas tomber dans leur piège !

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  26. Bonjour

    J ai assisté cette semaine à une réunion qui était organisé a la CPAM avec les divers acteurs des déclaratifs N4DS.
    C'est le fichier qui est transmis par les entreprises à l'état pour satisfaire les besoins déclaratif des salaires en gros pour recevoir votre declaration péremplis d'impot et lutter contre les fraudeurs
    Cette année a été ajouter une zone adresse mail et quand une question a été poser par votre serviteur pour connaitre le but de cette nouveauté ils s ont été tres silencieux
    cette zone permet de declarer au fisc vos coordonnées numérique pour mieux permettre aux différents organisme financier de vous contacter plus facilement...
    Donc éviter de communiquer votre adresse email perso à votre employeur c'est plus prudent

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