Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

mardi 23 octobre 2012

Les tribunaux annulent souvent les intérêts des crédits. Voici les motifs.




Par Gérard Faure-Kapper

Check list pour contrôler la conformité de vos contrats de crédit perso.


Quand un tribunal est saisi par un huissier pour une ordonnance portant injonction de payer, il annule souvent les intérêts. Voici les motifs

MOTIFS DE DÉCHÉANCE DES INTÉRÊTS.
  
Non remise de la fiche d’information précontractuelle.

Absence de la mention en caractère lisible comme quoi « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement. »

Absence de production de l’attestation prévue à l’article L-6353-1 relative à la formation du personnel ayant fourni les explications en matière de distribution du crédit et de la prévention du surendettement.

Non justification de la consultation du FICP

Absence de fiche d’information sur les ressources et charges de l’emprunteur.

Absence d’encadré en début de contrat informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ou l’encadré ne comporte pas l’une des mentions suivantes :

Le type de crédit
Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds.
La durée du contrat de crédit
Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus à des soldes débiteurs différents aux fins du remboursement.

Pour les découverts, le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser. Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux.


4 commentaires:

  1. La déchéance des intérêts se fait par rapport a ce qu'il reste a payer ou sur l ensemble des intérêts même déjà versé ?
    merci

    RépondreSupprimer
  2. Elle porte sur l'ensemble des intérêts. ça devient un prêt à taux zéro. Tout ce qui a déjà été remboursé est affecté au capital.

    RépondreSupprimer
  3. oups...
    ça va swinguer dans les banques :)

    RépondreSupprimer
  4. Bonjour,

    Y a t-il un délai pour demander la déchéance d'intérêt sur un crédit révolving après la toute dernière échéance ?

    Est ce que la forclusion marche aussi dans ce cas ?

    Mefci dd votre réponse

    RépondreSupprimer