Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

mercredi 3 octobre 2012

Les doutes graves et sérieux sur les pratiques des huissiers se multiplient.



Par Gérard Faure-Kapper

Les doutes graves et sérieux que nous avons soulevés euphémiquement sur l’activité, les méthodes et les motivations de l’activité d’huissiers, s’avèrent confirmés par nos témoignages.

En amont, les banques prélèvent 24 milliards par an de frais illégaux. Ceux-ci sont constitutifs d’un délit d’usure.

Les débits s’accumulent jusqu’au non paiement.

Elles « vendent » alors ces créances à des cabinets de recouvrement dont les méthodes brutales et violentes ne sont plus à démontrer.

Ces cabinets sont souvent des huissiers qui pratiquent cette activité de « recouvrement de créance » en plus de leur mission d’officiers ministériels.

Le conflit d’intérêt est alors avéré.

Leur méthode est simple.

Il n’y a pas de justice si les parties en cause ne sont pas informées, soit des griefs à leur encontre, soit des dates d’audience, soit des jugements.

Pour être informé, l’acte juridique doit leur être « signifié » donc remis en main propre par un huissier, officier ministériel.

Cet huissier, qui se trouve être agent de recouvrement pour la partie créancière, ne « signifie » pas l’acte à l’autre partie.

Dès lors, le débiteur perd tous ses moyens de défense.

Le dernier exemple en date.

Ils envoient le 23 août 2012, une lettre simple à un client pour l' inviter à passer à l’étude. Motif, faire le point pour une créance présumée de 13.000€.

Nous sommes dans l’activité « recouvrement amiable de créance »

Ils étaient alors en possession d’un jugement du tribunal condamnant ce même débiteur à payer, non pas 13.000€ mais 8.500€

L’huissier « officier ministériel » n’a pas signifié cet acte dans les formes, en essayant de « récupérer » 5.000€ de plus.

Cet exemple met en lumière le conflit d’intérêt. L’agent de recouvrement utilise ses prérogatives d’officier ministériel pour son enrichissement personnel.

Puis aucune nouvelle.

1 mois plus tard, fort de son titre exécutoire, l’huissier fait bloquer tous les comptes de la personne à sa banque. Celle-ci découvre un matin, qu’elle ne peut plus retirer un seul euro. Vous imaginez les conséquences très graves pour cet homme et sa famille ainsi privé d’argent.

L’huissier aurait dû « signifier » l’acte juridique portant sur 8.500€. Il ne l'a pas fait, donc la victime pense qu’elle doit 13.000€

L’huissier aurait dû signifier à la victime la saisie attribution avant le blocage des comptes. Il ne l’a pas fait.

La banque, complice présumée dans cette affaire, avait l’obligation de vérifier la procédure. Elle ne l’a pas fait.

La victime peut-elle faire appel ? Mais contre quoi puisqu’elle n’est pas censée avoir eu connaissance des différents actes.


Deux affaires identiques avec cette « manœuvre » avaient été dévoilées récemment.

Ces deux affaires ont fait l’objet auprès de la cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, contre la France, pour non respect de l’article 6 (droit à un procès équitable.)

Mais selon les témoignages, il s’agit d’une pratique courante des officiers ministériels. Les pouvoirs publics le savent mais ferment pudiquement les yeux.

Si vous avez été vous-même victime de ce type de manœuvre, contactez nous. Sinon déposez une requête à Strasbourg. Avec Google vous trouverez tous les formulaires.

www.aplombfrance.fr

3 commentaires:

  1. L’huissier aurait dû signifier à la victime la saisie attribution avant le blocage des comptes. Il ne l’a pas fait...(repris dans texte ci-dessus)

    Est ce qu'un huissier doit prévenir la victime avant de partir à la banque vider le compte ?
    comment faire pour l'empecher ?
    et que doit faire le banquier ?
    merci de ta réponse

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    1. change de banque et ne les previend pas !
      et si un hussier ta déjà fait une saisi il a pas le droit de t en faire une autres attention il faut que sas sois la meme dette car chaque credit a un hussier !

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  2. Oui, obligatoirement sinon c'est un vice de procédure. Puis le débiteur a un mois pour faire opposition auprès du juge de l'exécution.
    Le problème ce sont les recours du débiteur s'il n'est pas prévenu. Comme il n'a pas pu bénéficier de ses droits de recours, il n'y a que la cour européenne.

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