Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

mardi 30 octobre 2012

Le Comité Consultatif du Secteur Financier confirme les analyses de l’APLOMB. Les commissions d’intervention doivent être remboursées.




Le Comité Consultatif du Secteur Financier confirme les analyses de l’APLOMB. Les commissions d'intervention doivent être remboursées.

Par Gérard Faure-Kapper


Dans nos procès contre les banques, nous nous sommes toujours heurtés à la pugnacité de leurs avocats.

Ceux-ci répétaient inlassablement la même phrase apprise par cœur :

« Nous (les banques) nous référons au glossaire du Comité Consultatif du Secteur Financier qui donne la définition des commissions d’intervention.
Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). Elles n’ont donc pas à être intégrés dans le Taux Effectif Global. »

Or il s’agit d’une véritable escroquerie au jugement. En effet, si vous prenez le glossaire en question, ce n’est pas ce qui est écrit.

La dernière phrase : Elles n’ont donc pas à être intégrées dans le Taux Effectif Global. N’EXISTE PAS.

Cette conclusion contradictoire a été inventée par les banques pour détourner la définition de son sens.

Il suffisait alors à l’avocat de la marteler avec force conviction à la barre du tribunal.

C’est comme si l’on affirme : « Il n’y a pas de nuage, le soleil brille, la température est de 30°… Donc il fait mauvais temps. »

Malheureusement ça marche selon le principe : plus c’est gros, plus ça passe. C’est exactement ce qui s’est passé en Alsace contre le Crédit Mutuel. Le procès a été perdu à cause de cette phrase.

Fournir de faux éléments en vue de tromper la religion du juge s’appelle une escroquerie au jugement, et c’est un délit.

S’appuyer sur une citation d’un organisme officiel en modifiant celle-ci est bien une escroquerie au jugement.

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