Le
Comité Consultatif du Secteur Financier confirme les analyses de l’APLOMB. Les commissions d'intervention doivent être remboursées.
Par Gérard Faure-Kapper
Par Gérard Faure-Kapper
Dans
nos procès contre les banques, nous nous sommes toujours heurtés à la pugnacité
de leurs avocats.
Ceux-ci
répétaient inlassablement la même phrase apprise par cœur :
« Nous
(les banques) nous référons au glossaire du Comité Consultatif du Secteur
Financier qui donne la définition des commissions d’intervention.
Somme
perçue par la banque en raison d’une opération entraînant
une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant
un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…). Elles n’ont donc pas à être intégrés
dans le Taux Effectif Global. »
Or
il s’agit d’une véritable escroquerie au jugement. En effet, si vous prenez le
glossaire en question, ce n’est pas ce qui est écrit.
La
dernière phrase : Elles n’ont donc pas à être intégrées dans
le Taux Effectif Global. N’EXISTE
PAS.
Cette
conclusion contradictoire a été inventée par les banques pour détourner la
définition de son sens.
Il
suffisait alors à l’avocat de la marteler avec force conviction à la barre du
tribunal.
C’est
comme si l’on affirme : « Il n’y a pas de nuage, le soleil brille, la
température est de 30°… Donc il fait mauvais temps. »
Malheureusement
ça marche selon le principe : plus c’est gros, plus ça passe. C’est
exactement ce qui s’est passé en Alsace contre le Crédit Mutuel. Le procès a
été perdu à cause de cette phrase.
Fournir
de faux éléments en vue de tromper la religion du juge s’appelle une escroquerie
au jugement, et c’est un délit.
S’appuyer
sur une citation d’un organisme officiel en modifiant celle-ci est bien une escroquerie
au jugement.
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