Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

mercredi 3 octobre 2012

L'augmentation du crédit conso ou du découvert impose des formalités (cassation)




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L'augmentation du crédit conso ou du découvert impose des formalités (cassation)

En accordant l'augmentation d'un crédit à la consommation, le banquier doit procéder comme s'il accordait un nouveau crédit. Il en va de même lorsqu'il accorde une augmentation du découvert initialement autorisé, selon la Cour de cassation.

Dans les deux cas, la société de crédit ou la banque doivent conclure une nouvelle offre préalable de crédit qui obéit à des conditions de formes et de délais précises. L'offre préalable permet au prêteur de vérifier la solvabilité du client et à l'emprunteur de bénéficier, avant d'accepter, d'un temps de réflexion obligatoire sur l'étendue de l'engagement envisagé. L'offre suppose aussi qu'une nouvelle faculté de rétractation soit offerte à l'emprunteur, comme l'exige le code de la consommation.
L'offre préalable s'accompagne aussi, pour le prêteur, d'une obligation d'information sur l'assurance proposée et d'une obligation de mise en garde sur le montant de l'engagement. Sans respect de cette obligation, précisent les juges, le prêteur perd le droit aux intérêts convenus et perd le droit de demander une indemnisation si le crédit est remboursé tardivement.
(Cass. Civ 1, 17.11.2011, N° 1133)

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