Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

dimanche 28 octobre 2012

La quasi-totalité des contrats de prêt restent irréguliers malgré l’arrêt de cassation


Par Gérard Faure-Kapper

Le 6 décembre 2011, un jugement en première instance a débouté Consumer finance. Le juge a considéré que le contrat était irrégulier du fait de l’absence d’un bordereau de rétractation sur l’exemplaire emprunteur. Conséquence, le remboursement par l’organisme de crédit de l’ensemble des intérêts. Le client a touché un chèque de 8.700€ alors que Consumer finance lui réclamait 6.000€.

Depuis le début d’année, j’avais encouragé les clients à demander aux organismes de crédit la copie de l’exemplaire « prêteur ».

Alors que l’on préparait une action de masse pour que les organismes de crédit remboursent les intérêts, un arrêt de la cour de cassation tombe le 12 juillet 2012.

Cet arrêt concerne une autre affaire un peu similaire. Il est dit que les exemplaires prêteur et emprunteur n’ont pas à être identiques et que le bordereau de rétractation n’a pas à être sur celui du prêteur.

Tout s’écroule pour nous.

Mais ce matin, suite à une discussion sur internet avec un banquier, j’ai eu une divine illumination.

L’arrêt du 12 juillet 2012 ne casse rien du tout. En tout cas, ne concerne pas notre démarche.

J’explique.

La cour de cassation avait entre les mains l’exemplaire prêteur et l’exemplaire emprunteur. La question à laquelle elle a eu à répondre était :

« L’exemplaire prêteur doit-il comporter un bordereau de rétractation détachable, comme pour l’emprunteur ? »

La cour a estimé que non, et c’était logique. D’où l’arrêt du 12 juillet 2012.


Le 6 décembre 2011, le tribunal d’instance du XVème n’avait entre les mains que l’exemplaire « prêteur ». Le client ayant perdu le sien.

La question était donc totalement différente.

 « Il appartient à la partie qui revendique la créance, d’apporter la preuve que le contrat (l’offre préalable) a été établi conformément aux textes en vigueur, lesquels imposent un bordereau détachable sur l’exemplaire emprunteur »

La cour a estimé qu’en fournissant un exemplaire sans bordereau détachable, avec simplement la mention comme quoi l’emprunteur reconnaît être possession d’un exemplaire comportant ledit bordereau, ne constitue pas une preuve suffisante.

D’où la décision de la déchéance de tous les intérêts.

Donc, alors que les organismes de crédit exultent de cette cassation qui désamorce une bombe, en réalité il n’en est rien, le compte à rebours n’a pas été stoppé.

Pratiquement, nous relançons ces procédures d’annulation de dette. 3 audiences sont prévues en novembre.

Pour plus de renseignements, écrivez-nous sur :
www.aplombfrance.fr

1 commentaire:

  1. Vous avez eu les résultats de ces audiences ?

    De notre côté, quasiment tous les juges appliquent l'esprit de l'arrêt, en disant que seul le fait de fournir un exemplaire emprunteur non conforme peut entraîner la DDI...

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