Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

mercredi 24 octobre 2012

Gérants de SARL, les virements effectués d'office par votre banque peuvent vous envoyer en prison.




Par Gérard Faure-Kapper

Dans nos dossiers, il faut signaler une situation très fréquente.

Vous êtes gérant d'une SARL ou EURL. Vos comptes personnels et professionnels sont dans la même banque.

Il arrive fréquemment que le chargé de clientèle fasse un virement d'office du compte de la Société à votre compte personnel pour le combler en cas de débit.

Cette petite magouille peut vous valoir 375.000€ d'amende et 5 ans de prison.

Votre banquier vous fait ainsi commettre un délit d'abus de biens sociaux tel que visé par l'article L 241-3 du code du commerce.

L'ABS est le fait pour un gérant d'utiliser à des fins personnelles les ressources et biens de l'entreprise.

En cas de contrôle fiscal, c'est le premier point que va vérifier le contrôleur: les mouvements entre le compte de la société et le compte personnel.

Quand ils vous demandera des explications sur les virements effectués d'office par votre chargé de clientèle, comment pouvez-vous vous défendre.

Vous pouvez toujours dire que vous n'y êtes pour rien, que c'est la banque.

Ce à quoi le contrôleur vous répliquera sèchement que c'est vous le gérant et donc le responsable. Qu'il aurait fallut réclamer et, le cas échéant engager des poursuites contre la banque.

Ou encore, effectuer un virement en sens inverse pour remettre les choses en place.

Et il aura raison de dire ça. La banque n'est qu'un de vos fournisseurs parmi d'autres.

Vous comprenez ainsi la position générale de l'APLOMB qui prône les plaintes systématiques contre la banque et son personnel..

www.aplombfrance.fr




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