vendredi 26 octobre 2012

Frais bancaires : pourquoi votre chargé clientèle vous ment ?



Par Gérard Faure-Kapper

Malgré toutes les jurisprudences et tous les procès qu’elles ont perdus, les banques s’obstinent à convaincre du bien fondé des frais bancaires.


A propos de l’arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012.

Dans la plupart des agences, nous avons des employés goguenards qui sont heureux de nous apprendre l’existence d’une jurisprudence de la cour de cassation datée du 22 mars 2012 qui « les autorise à prélever tous les frais qu’ils veulent sur les comptes. »

C’est présomptueux de leur part. En effet, analyser un arrêt de cour de cassation, c’est un métier.

Cet arrêt n’autorise nullement les banques à racketter leurs clients comme elles semblent le penser et en tout cas pas le leur.

Dans l’affaire en question, il s’agit d’une personne qui avait assigné sa banque pour des frais illégaux. Seulement elle s’était référée aux textes régissant les découverts de plus de 3 mois alors que les siens n’excédaient pas 3 semaines.

La cour de cassation, bien évidemment, n’avait d’autres solutions que de casser le jugement.

Mais ça ne remet rien en cause sur les frais.



De la définition et de la cause des frais d’interventions.


Nous sommes dans le cas des frais et commissions prises lors du paiement d’une écriture.

La banque considère que les frais d’interventions sont liés au « fonctionnement anormal du compte nécessitant une prise de décision et donc l’intervention d’un agent ».

Dès lors, elle estime que cette commission n’est pas liée au crédit et ne rentre pas dans le Calcul du Taux effectif global (TEG)

La banque a tout à fait raison lorsque les interventions ont lieu pour un incident comme un chèque irrégulièrement rempli, une absence de signature ou autre chose. Ce n’est pas lié, par hypothèse, à l’accord d’un crédit.

Il n’y a que dans le cas d’une écriture se présentant sur le compte à découvert nécessitant l’intervention d’un l’agent pour la prise d’une décision de payer ou non.

Et pour cela, la banque a le droit de facturer son client de frais d’intervention devenu frais d’étude de crédit.

Ce n’est pas à ce niveau que ce situe l’infraction, mais après.


Comment calculer le TEG (taux effectif global)


C’est très simple et très logique.

Prenons une période d’arrêté de compte, en général un trimestre civil.

Vous allez calculer combien vos découverts vous ont coûté.

Pour cela, vous allez additionner les intérêts pris par la banque à la fin du trimestre, et rajouter tous les frais liés aux découverts.

Pour savoir si tel ou tel frais est lié au découvert ? C’est très simple, demandez-vous simplement si vous auriez eu ces frais si votre compte avait été créditeur.

Une fois que vous connaissez le coût de vos découverts, il suffit d’en faire un rapport proportionnel entre ces coûts, les montants des découverts et leurs durées et vous trouvez le Taux Effectif Global.


Or, si les frais d’interventions ne sont pas illégaux en soi, le TEG qui les englobe doit être celui annoncé par la banque (sous peine de leur annulation) et ne pas dépasser le seuil de l’usure de l’ordre de 21% (sous peine de 2 ans de taule).



1 commentaire:

  1. Merci pour cet article très intéressant et instructif.
    Cependant, n'étant pas très doué pour le calcul, pourriez-vous, svp, mettre un exemple concret chiffré ? Cela me permettrait de mieux comprendre et de mettre en application la méthode.
    Merci beaucoup pour tout ce que vous faites. Je vous soutiens.
    Bien cordialement

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