Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

dimanche 14 octobre 2012

Arrêté Taubira sur les "significations" d'huissiers par SMS. Toutes les explications.



Par Gérard Faure-Kapper

Lundi 22 octobre 2012 de 10 heures à 11 heures

Sur VIVRE FM, 93.9 en Ile de France ou en direct sur www.vivrefm.com

Emission de l'APLOMB sur cette incroyable mesure du ministère de la Justice qui est une violation institutionnelle de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

C'est le droit inaliénable a un procès équitable qui est atteint.

L'article 654 du code de procédure civile stipule que les "significations" doivent être faites "à la personne"

La première condition d'un procès équitable est évidemment l'assurance que les parties soient régulièrement et valablement informées des actes de justice, notamment des accusations, des convocations et des délibérés.

Pour cela, un seul moyen: Un agent ministériel assermenté rencontre la personne pour lui remettre l'acte.

Cet arrêté du 28 août 2012 remet ce principe en question.

Un simple SMS ou Email fera l'affaire.

Cela remet totalement en cause le principe même de la justice.

Et cela concerne surtout les recouvrements de créances pour lesquels les huissiers, qui sont aussi agents de recouvrement, n'ont aucun intérêt à ce que la personne concernée se défende.

Il y a un conflit d'intérêt évident qui est gommé et validé par le ministère de la Justice.

1 commentaire:

  1. A ma connaissance et pour l'avoir vu, j'ai encore mieux ! Une carte de visite d'un huissier, " sans date " déposé dans la boite aux lettres d'un locataire, demandant de contacter son étude, pour la remise des clefs de son appartement, à défaut, il procéderait à son expulsion !!!

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