Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

lundi 29 octobre 2012

Argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais.



Par Gérard Faure-Kapper

Voici l'argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais. 
C'est l'argument développé devant les juges de proximité qui vont presque toujours dans notre sens.
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En additionnant les intérêts et les frais, je constate que mes découverts m’ont coûté XXX€ pour 1 an.

Le rapport entre le montant des découverts, leur durée et leur coût atteint un taux de XXX%

Le taux annoncé par la banque est erroné. Le seuil légal de l’usure est dépassé.

Je demande donc la déchéance des intérêts, soit le remboursement de la somme de XXX€ 

Le comité consultatif du secteur financier confirme cette évidence.

« Les commissions d’intervention désignent une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Concrètement, la commission d’intervention rémunère l’analyse par la banque d’une situation particulière en cas d’irrégularité ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l’autorisation d’un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l’irrégularité est une insuffisance de provision ou encore la régularisation d’un ordre de paiement. »

Les frais ont donc rémunéré l’analyse du compte pour décider du paiement ou non d’une écriture.

En l’occurrence, le résultat a été la décision de prêter les fonds pour l’honorer. Ils sont donc liés au crédit puisque causés par lui comme la banque le reconnaît.

La perception de ces frais d’analyse de crédit est conforme aux termes de la convention de compte et à la grille tarifaire.

Par contre, si la banque peut facturer ces commissions, elle doit annoncer un taux effectif global (TEG) exact, ce qui n’est pas le cas.

Et elle ne peut dépasser le seuil de l’usure fixé par la banque de France, ce qui serait constitutif d’un délit.


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