Par Gérard Faure-Kapper
Voici l'argumentaire simple et radical pour accompagner une demande de remboursement de frais.
C'est l'argument développé devant les juges de proximité qui vont presque toujours dans notre sens.
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En
additionnant les intérêts et les frais, je constate que mes découverts m’ont
coûté XXX€ pour 1 an.
Le
rapport entre le montant des découverts, leur durée et leur coût atteint un
taux de XXX%
Le
taux annoncé par la banque est erroné. Le seuil légal de l’usure est dépassé.
Je
demande donc la déchéance des intérêts, soit le remboursement de la somme de XXX€
Le
comité consultatif du secteur financier confirme cette évidence.
« Les commissions d’intervention
désignent une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant
une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement
particulier.
Concrètement, la commission d’intervention
rémunère l’analyse par la banque d’une situation particulière en cas d’irrégularité
ponctuelle. Cette analyse peut déboucher sur plusieurs décisions, comme l’autorisation
d’un dépassement de découvert ou le refus de ce dépassement dans le cas où l’irrégularité
est une insuffisance de provision ou encore la régularisation d’un ordre de
paiement. »
Les
frais ont donc rémunéré l’analyse du compte pour décider du paiement ou non d’une
écriture.
En
l’occurrence, le résultat a été la décision de prêter les fonds pour l’honorer.
Ils sont donc liés au crédit puisque causés par lui comme la banque le
reconnaît.
La
perception de ces frais d’analyse de crédit est conforme aux termes de la
convention de compte et à la grille tarifaire.
Par
contre, si la banque peut facturer ces commissions, elle doit annoncer un taux
effectif global (TEG) exact, ce qui n’est pas le cas.
Et
elle ne peut dépasser le seuil de l’usure fixé par la banque de France, ce qui
serait constitutif d’un délit.
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