Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

lundi 1 octobre 2012

Actes non signifiés par huissiers. La France devra répondre devant la cour européenne des Droits de l’Homme




Par Gérard Faure-Kapper

4 requêtes ont été déposées aujourd’hui par l’APLOMB auprès de la cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg contre la France.

La France est accusée d’avoir violé l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.

Cet article sur le droit à un procès équitable stipule que : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Afin de satisfaire à ce droit à un procès équitable, il faut que le citoyen en question soit prévenu de l’accusation, de la date du procès et du résultat de celui-ci.

Pour cela, l’article 654 du code de procédure civile stipule que la signification doit être faite à la personne.

C’est pour satisfaire à cette obligation que le passage par un huissier, officier ministériel et public assermenté est nécessaire. Celui-ci doit trouver et remettre l’acte à la personne contre un reçu.

Les autres voies de communication sont donc exclues : téléphone, mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé réception.

Nous ne parlons pas ici du refus par l’individu de prendre le document ou du fait qu’il soit réellement introuvable. Il y a des procédures spécifiques.

Ce qui est en question, c’est la personne qui est localisée et qui vit à son domicile.

De plus en plus, les huissiers ne signifient plus « à personne » et se contentent de mettre un petit papier bleu dans la boîte. En plus, ils envoient le document par courrier simple, invitant la personne à venir le retirer à l’étude.

Une chaîne ayant la solidité de son maillon le plus faible, cela revient à admettre que la lettre simple est un moyen de signification valable.

C’est ce qu’affirment les huissiers. Pourtant c’est en totale contradiction avec l’article 654 du cpc qui ne prévoit que la remise à personne comme valable.

Que se passe-t-il si vous recevez ce type de courrier et que vous ne vous déplacez pas pour chercher l’acte ? C’est simple, vous n’avez pas été prévenu des actions diligentées contre vous et l’on vous fait perdre tous vos droits de défense.

Ceci veut dire en pratique que des actions sont dirigées contre vous, on ne vous prévient pas, le procès se déroule en votre absence, vous n’avez pas connaissance de la décision, donc impossible de faire appel.

Par contre, vous allez subir l’exécution de la décision, souvent une saisie. Pour le coup, l’huissier sait très bien où vous trouver.

Une question se pose. Qu’est-ce qui conduit les huissiers à ne plus trouver personne ? Pourtant ce sont des professionnels de la recherche de disparus et ils ont des moyens pour cela. La preuve est qu’ils trouvent toujours quand il s’agit de faire une saisie.

Parce qu’il y a un conflit d’intérêt évident (mais présumé).

L’huissier a une double casquette. D’abord il est celui que l’organisme mandate pour recouvrer une créance. En l’occurrence il s’agit de créances bancaires que les juges, le plus souvent amputent quand ils n’annulent pas. L’intérêt financier de l’huissier est donc de faire payer la personne en dehors de toutes procédures et sans aucune vérification.

Si le client refuse, l’huissier demande au tribunal une ordonnance portant injonction de payer. C’est un acte juridique qu’il doit « signifier » à la personne. Pour cela, l’huissier prend sa casquette d’officier ministériel et public pour accomplir cet acte.

S’il fait l’effort de trouver la personne, ce qui est simple dans 90% des cas, alors, le prévenu peut faire valoir ses droits, notamment en faisant opposition à l’injonction.


C’est donc l’objet des requêtes déposées aujourd’hui auprès de la cour européenne des droits de l’homme.

Une condamnation espérée de ces « pratiques » sera salutaire pour les banques, les huissiers et les citoyens.

www.aplombfrance.fr

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