Par Gérard Faure-Kapper
4
requêtes ont été déposées aujourd’hui par l’APLOMB auprès de la cour européenne
des Droits de l’Homme à Strasbourg contre la France.
La
France est accusée d’avoir violé l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.
Cet
article sur le droit à un procès équitable stipule que : « toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par
la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle. »
Afin
de satisfaire à ce droit à un procès équitable, il faut que le citoyen en
question soit prévenu de l’accusation, de la date du procès et du résultat de
celui-ci.
Pour
cela, l’article 654 du code de procédure civile stipule que la signification doit être faite à la personne.
C’est
pour satisfaire à cette obligation que le passage par un huissier, officier
ministériel et public assermenté est nécessaire. Celui-ci doit trouver et
remettre l’acte à la personne contre un reçu.
Les
autres voies de communication sont donc exclues : téléphone, mail, lettre
simple, lettre recommandée avec accusé réception.
Nous
ne parlons pas ici du refus par l’individu de prendre le document ou du fait qu’il
soit réellement introuvable. Il y a des procédures spécifiques.
Ce
qui est en question, c’est la personne qui est localisée et qui vit à son
domicile.
De
plus en plus, les huissiers ne signifient plus « à personne » et se
contentent de mettre un petit papier bleu dans la boîte. En plus, ils envoient
le document par courrier simple, invitant la personne à venir le retirer à l’étude.
Une
chaîne ayant la solidité de son maillon le plus faible, cela revient à admettre
que la lettre simple est un moyen de signification valable.
C’est
ce qu’affirment les huissiers. Pourtant c’est en totale contradiction avec l’article
654 du cpc qui ne prévoit que la remise à personne comme valable.
Que
se passe-t-il si vous recevez ce type de courrier et que vous ne vous déplacez
pas pour chercher l’acte ? C’est simple, vous n’avez pas été prévenu des
actions diligentées contre vous et l’on vous fait perdre tous vos droits de
défense.
Ceci
veut dire en pratique que des actions sont dirigées contre vous, on ne vous prévient
pas, le procès se déroule en votre absence, vous n’avez pas connaissance de la
décision, donc impossible de faire appel.
Par
contre, vous allez subir l’exécution de la décision, souvent une saisie. Pour
le coup, l’huissier sait très bien où vous trouver.
Une
question se pose. Qu’est-ce qui conduit les huissiers à ne plus trouver
personne ? Pourtant ce sont des professionnels de la recherche de disparus
et ils ont des moyens pour cela. La preuve est qu’ils trouvent toujours quand
il s’agit de faire une saisie.
Parce
qu’il y a un conflit d’intérêt évident (mais présumé).
L’huissier
a une double casquette. D’abord il est celui que l’organisme mandate pour
recouvrer une créance. En l’occurrence il s’agit de créances bancaires que les
juges, le plus souvent amputent quand ils n’annulent pas. L’intérêt financier
de l’huissier est donc de faire payer la personne en dehors de toutes
procédures et sans aucune vérification.
Si
le client refuse, l’huissier demande au tribunal une ordonnance portant injonction
de payer. C’est un acte juridique qu’il doit « signifier » à la
personne. Pour cela, l’huissier prend sa casquette d’officier ministériel et
public pour accomplir cet acte.
S’il
fait l’effort de trouver la personne, ce qui est simple dans 90% des cas,
alors, le prévenu peut faire valoir ses droits, notamment en faisant opposition
à l’injonction.
C’est
donc l’objet des requêtes déposées aujourd’hui auprès de la cour européenne des
droits de l’homme.
Une
condamnation espérée de ces « pratiques » sera salutaire pour les
banques, les huissiers et les citoyens.
www.aplombfrance.fr
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