Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

jeudi 11 octobre 2012

Illustration des conséquences de l'arrêté autorisant pratiquement les huissiers à ne plus "signifier" les actes.



Après la parution de cet article, notre correspondant nous signale que la Banque Postale a immédiatement débloqué les comptes. Nous les en remercions.
Et nous apportons les correctifs à notre tour.

Une nouvelle affaire vient de tomber sur le bureau de notre association. 

Ce type d'affaire arrive tout les jours et à tout le monde. Nous payons notre laxisme vis-à-vis des organismes officiels qui ne respectent pas les lois de la République.

Demain ce sera vous.

Un cabinet d’huissiers parisien, de sombre réputation et coutumier du fait à en croire les forums d’internet, est mandaté par un organisme, Consumer Finance pour récupérer 13.300 euros chez une femme dont les revenus ne dépassent pas le smic.

L’huissier lui fait une première lettre simple le 20 août pour tenter de récupérer cette somme de 13.300€.

Il faut savoir que cette somme ne repose sur rien, sinon des bribes de documents qui n’ont aucune chance d’être validées par un tribunal.

C’est pour cette raison qu'ils tentent les menaces.

Puis plus rien. Pour la victime, la somme n’est pas due, donc demande l’arbitrage de la justice.

Pourtant il existe semble-t-il un jugement, mais l’huissier qui est aussi officier ministériel et qui gère au mieux ce conflit d’intérêt, ne le signifie pas à la personne. Ce jugement porte sur une somme très nettement inférieure, mais l’huissier est avant tout chargé de recouvrement, et sa commission est proportionnelle.

Le 1er octobre 2012, la femme constate que, non seulement son compte est bloqué, mais aussi le compte joint de son mari. Ils n’ont jamais été prévenus et n’ont donc pas pu faire valoir leurs droits.

Le compte joint ne reçoit qu’une pension d’invalidité insaisissable et n’a rien à voir avec cette soi-disant dette.

La loi impose à la banque d’effectuer toutes les vérifications avant de procéder au blocage. Ils doivent vérifier si les actes juridiques ont été signifiés. Ils passent outre.

Ils doivent s’assurer que la personne non concernée dans le compte joint peut disposer de ses revenus. Ils ne le font pas.

Ils doivent assurer à la victime un minimum à hauteur du RSA. Ils n’en font rien.

La Banque bloque la totalité de tous les avoirs.

Que reste-t-il aux victimes ? Plus rien, plus aucune possibilité de tirer le moindre centime pour nourrir leur famille ni leurs enfants.

Comment ces gens à qui l’on a retiré tous moyens de défense, qui n’ont droit à aucun procès équitable, à qui l’on a rien signifié légalement peuvent-ils réagir sans le moindre centime.

Tout ce que demandent les victimes, c’est le droit à un procès équitable. Seulement ça passe par le bon vouloir des huissiers.

1 commentaire:

  1. Je sais que ce n'est pas correct, mais il reste le travail au noire ... dans des cas absurdes comme celui-ci, il faut éteindre le feu par le feu.

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