Par Gérard Faure-Kapper
Quand
une banque ou un organisme de crédit confie à un huissier le soin de récupérer
une dette, par tous moyens à sa convenance, nous avons remarqué dans les
dossiers qui nous sont confiés que, quand la victime demande à aller en justice,
soit le juge annule la dette, soit il l’ampute en moyenne d’un tiers.
Pourquoi ?
Parce que chacun doit rembourser ce qu’il
doit, mais pas 10 fois plus. Quand une banque va confier à un huissier le
soin de récupérer une somme, elle charge avec un maximum de frais tous plus
illégaux les uns que les autres.
Les juges ne sont pas dupes de ces
procédés et rétablissent les situations.
Mais
avant d’aller en justice, les huissiers,
officiers ministériels, vont mettre une pression maximum, intimidation,
menaces, harcèlement, violence, etc. pour récupérer une dette qu’ils savent
gonflée illégalement.
Si
la créance a été annulée par la justice, ou amputée, alors la banque peut alors
être accusée, entre autre, de harcèlement, de délit d’usure et de tentative
d’extorsion de fonds
L’huissier agit en connaissance de cause: harcèlement, complicité de délit
d’usure et tentative d’extorsion de fonds ainsi que recel s’il parvient à
faire payer sa victime.
Si
le client tient bon, l’huissier obtient du tribunal une « ordonnance
portant injonction de payer »
A ce moment, il sait très bien que s’il
la « signifie » à la victime, celle-ci fera opposition et que la
dette a toutes les chances d’être annulée.
Alors
il change de casquette.
Il
agissait jusqu’à présent comme une société de recouvrement.
Il
va agir maintenant comme officier ministériel.
Il
ne fera bien sûr aucun effort pour retrouver physiquement la personne et se
contentera de glisser un petit papier dans ce qu’il croit être une boîte aux
lettres.
Le
conflit d’intérêt est évident entre les deux fonctions de l’huissier.
Si
la personne ne se manifeste pas, alors il obtient une ordonnance exécutoire et
procède à la saisie.
COMMENT CASSER CETTE PROCEDURE,
(Si
vous l’huissier ne vous a pas signifié le document en mains propres)
Vous
faites la lettre ci-après que vous allez remettre aux greffes du tribunal d’instance
en saisissant le juge de l’exécution. (N’oubliez pas le timbre fiscal à 35€.)
NOM
prénom
Adresse
Cp
ville
Monsieur le Juge
de l’exécution
Tribunal
d’instance
adresse
CP VILLE
Tel
00 00 00 00 00
Mob
00 00 00 00 00
Né
le XXX
À YYY
Marié
à zzz
Nationalité
Profession
Requête
auprès de Monsieur le juge de l’Exécution
Pour non-signification d’actes juridiques.
À
le
Monsieur le Juge,
Je vous prie de bien vouloir trouver
ci-après une requête pour non-signification d’acte, contre Maître XXX, huissier
de justice, adresse.
Avec mes sentiments respectueux.
signature
Les faits.
(Décrivez les circonstances)
Par
exemple
Le
mardi 2 juin 2012, Maître xxx, huissier de Justice, adresse se présente à mon
domicile pour dresser un inventaire des biens mobiliers de mon appartement.
Cette
action faisait suite à une injonction de payer exécutoire datée du xx xx
xxxx qui ne m’avait pas été signifié.(montant 0000 00 €)
Cette
injonction exécutoire, selon l’huissier, faisait suite à une ordonnance
portant injonction de payer datant de septembre 2011.
Cette
ordonnance initiale ne m’a jamais été signifiée.
Si elle m’avait été signifiée dans les
formes requises par la loi, j’aurai pu faire valoir mes droits, et notamment
faire opposition pour demander au juge de trancher le litige. J’ai en effet les
arguments pour démontrer que cette dette n’existe pas, mais l’absence de
signification m’a privé de ce droit de recours.
Il
faut noter que j’habite (adresse)
Que
mon nom est sur la boîte aux lettres.
Que
l’huissier possède mon numéro de
téléphone.
Je
suis normalement présent chez moi ainsi que mon épouse ou mes enfants, en tout
cas chaque soir après 18 heures ou le week-end.
Or, Maître xxx n’a pas signifié le
premier acte en septembre 2011, prétendant que j’étais introuvable.
Par
contre, il peut témoigner que le jour de la saisie, il m’a trouvé
immédiatement.
En
pièce jointe, le procès verbal de saisie vente et l’inventaire.
Il
est à noter que Maître xxx est également
chargé du recouvrement de la prétendue créance de yyy et à ce titre, aurait dû
gérer les recours que le droit m’accorde.
Bonjour Monsieur Faure-Kapper, je vous remercie pour ce modèle de lettre.
RépondreSupprimerUn huissier m'a justement envoyé une procédure de saisie vente suite à une injonction de payer concernant un crédit renouvelable à la consommation. Dans son courrier, il dit passer ce jour à mon domicile probablement pour un inventaire dans un 1er temps. Je ne sais pas s'il va vraiment passer, je suis à mon travail. Je compte faire ce courrier au JEX mais je ne suis pas certaine de cette affirmation "J’ai en effet les arguments pour démontrer que cette dette n’existe pas...".
Pouvez vous m'indiquer si à ce stade de la procédure, il est encore utile de faire ce courrier ?
Dans l'attente de votre retour, Avec mes remerciements et mes meilleures salutations,
Déborah
Bonjour,
RépondreSupprimerUne procédure d'huissier sur "la signification de la requête d'ordonnance d'injonction de payer" peut elle annulée par ce même huissier lorsqu'il constate que les patronymes ne correspondent pas et que cette injonction comprend nombres d'erreurs et d'incohérences notamment une erreurs d'identité ?
Bonjour moi c'est pour soit disant des dettes de loyer en faite je me suis fais avoir par mon propriétaire qui ne m'a jamais fais de quittance de loyer j'ai eu confiance en lui et aujourd'hui suite à des découvertes importantes et une plainte de l'agglo pour maison insalubre il n'est plus en droits de loyer son appartement il me réclame 7000 euros de dettes impayées cela représente tout les loyer payer en main propre sans quittance et aussi les travaux
RépondreSupprimerbonjour, j'ai eu la visite d'un huissier il y a une semaine, étant au travail c'est mon conjoint qui leur a ouvert(alors qu'il ont noté que le serrurier a ouvert). il noté les bien a saisir et a remis le papier a mon conjoint. Jamais ces courriers m'ont été remis en main propre. Dedans il note table,chaise,véhicule (qui ne m'appartient pas car on me prête une voiture pour aller travailler)comment faire contre cela?
RépondreSupprimerDepuis 6 mois j'essaye de trouver une solution et toutes les proposition que je leur est faite à été refuser sur le champs.
Pouvez vous m'aider?
Bonjour,mardi 14 août dernier j'ai eu la très mauvaise surprise de voir qu'ont m'avait mis en saisie attribution de plus de 5400e j'ai appelé ma banque et eu le nom et numéro de l'huissier que je devais appelé.Donc je lui téléphone et je tombe sur une secrétaire désagréable qui me dit que l'huissier est en vacances jusqu'au 27aout et elle raccroche
RépondreSupprimerSamedi je reçois un courrier d'avis de signification qui me dit que je peut passer prendre l'act(la bonne blague)
J'ai un seul courrier j'ai pas cet fichu act
Le dernier contact avec lui c'était en septembre 2017 pour faire des paiements en plusieurs fois,j'ai pas pu honoré (étant malade)mais je n'ai pas recu de courrier ni d'appel pour autant jusqu'à maintenant
Je comptais faire un voyage avant une opération du cerveau mais tant pis
Ya t'il des recours tout en sachant que pour parler avec lui faut avoir un moral d'acier et du répondant