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jeudi 19 juillet 2012

Lettre ouverte au Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.



Monsieur le Président,

Dans le cadre des dossiers qui sont soumis à notre examen, nous remarquons une "irrégularité de procédure" de plus en plus fréquente chez les huissiers de justice.

Celui-ci, officier ministériel, a le rôle de "signifier" un certain nombre d'actes, dont les jugements.

La signification consiste à présenter un document ou à informer un citoyen.

Pour cela, il se rend à son domicile ou tout lieu utile pour remettre le document en main propre contre décharge.

En cas de difficulté, il peut le remettre à un membre de la famille, une gardienne, un voisin, un commerçant, etc, contre une décharge. Ce dernier prenant la responsabilité de signifier le document.

Sinon, il peut le remettre en mairie ou à la gendarmerie nationale.

L'objectif est de remettre le document à la personne et que son information soit utile.

Si l'on ne souhaite pas avoir cette certitude absolue et opposable de la remise du document, on peut avoir recours au recommandé avec accusé réception qui offre une certaine garantie.

Le prix n'est pas le même. Il en coûtera à la Poste 5 ou 6 euros, alors que les services d'un huissier sont toujours supérieurs à 150 euros.

En l’occurrence et dans les dossiers qui intéressent nos adhérents, il s'agit pour le tribunal de signifier au justiciable une ordonnance portant injonction de payer liée à des crédits à la consommation.

Cette procédure par huissier est indispensable pour que le juge soit sûr que la personne puisse faire valoir ses droits de défense, notamment en faisant opposition à cette ordonnance.

Mais comme la quasi totalité des crédits à la consommation ne sont pas conforme aux textes, la banque est presque sûre de perdre.

D'où une nouvelle méthode de travail chez les huissiers.

La signification se fait pas un simple petit papier glissé dans une boite aux lettres, ressemblant aux avis de passage de la poste. L'écriture est bleutée, en tout petit caractère et avec un carbone chimique.

De nombreux adhérents m'ont transmis ce document. Même pas scanné car illisible.

L'objectif pour l'huissier est clair: ne pas signifier l'ordonnance, la personne ne peut pas faire opposition et donc obtenir une ordonnance exécutoire deux mois plus tard.

Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Huissier, j'ai à votre disposition la liste des huissiers qui pratiquent ainsi. Ces "papiers" se retrouveront systématiquement dans les dossiers judiciaires.

Ainsi, vous êtes informé et c'est à vous d'agir en conséquence.

Avec mes sentiments respectueux.

Gérard Faure-Kapper


2 commentaires:

  1. Bravo!!! Je suis heureux qu'il existe APLOMB si non faudrait l'inventé, merci à vous.

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  2. Mon bailleur n a pas exécuter le jugement dont j ai gagné mais ayant une dette le bailleur a mandaté un huissier pour un commandement de payer mais est ce que la déontologie peut être mis en, cause lorsque son propre client c est a dire le bailleur n a pas appliqué le jugement et ose envoyer un commandement de payer.

    Merci de me répondre.
    Cordialement.

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