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mardi 31 juillet 2012

Cours de banque: Leçon n°1: conditions de licéité des frais de refus.




Par Gérard Faure-Kapper

Cours destinés aux employés des agences bancaires pour leur formation et à la clientèle pour leur information. 
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Étude de la jurisprudence
Tribunal d’instance de Nancy du 1er février 2012


Sur l’invalidité des frais de refus.


Extrait du jugement en italique

« S’agissant des frais de prélèvement, il ressort des relevés de compte de Madame (nom de la cliente) que des frais de 20€ ont été prélevés quatre fois sous l’intitulé «frais de prélèvement impayé (nom de la société) » les 27 octobre 2009, 3 novembre 2009, 24 novembre 2009 et 27 novembre 2009, sans qu’aucune référence ne soit portée au décompte sur la date du prélèvement impayé visé à l’origine des frais, et manifestement représenté au paiement par le créancier.

Au surplus, force est de constater que la (nom de la banque) ne justifie pas, dans le cadre de l’instance, de la cause des frais ainsi prélevés.

De même, la (nom de la banque) ne justifie pas, dans le cadre de l’instance, de la relance dont les frais ont été prélevés le 30 novembre 2009 à hauteur de 14,45€

En outre, la (nom de la banque) ne verse pas aux débats la deuxième « lettre d’alerte » justifiant le prélèvement de frais de dossiers « pré-contentieux » ou amiable à hauteur de 36,20€ le 24 juin 2009.

En effet, si la défenderesse verse aux débats les tarifs des opérations bancaires en vigueur en 2009, en revanche, elle ne justifie pas des références du prélèvement impayé initial justifiant des frais à chaque représentation au débit du compte par le créancier, ni de la lettre de relance facturée, ou de la deuxième lettre d’alerte. »

Dès lors, la (nom de la banque) devra rembourser à Madame (nom de la cliente) la somme de (xxx) au titre des frais bancaires non justifiés.

En conséquence la «(nom de la banque) sera condamnée à rembourser à Madame (nom de la cliente) la somme de (xxx) augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. »


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« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »


La banque réclame certaines sommes, exemple 20€ qu’elle justifie à son client comme « frais de refus de prélèvement (nom de la société) » sans qu’aucune référence ne soit portée au décompte sur la date du prélèvement impayé visé à l’origine des frais

Ainsi, la banque n’apporte pas la preuve de la cause de la facturation à son client de ces frais.

Elle est condamnée à les rembourser.



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