Appel aux témoignages sur les méthodes de signification par huissiers.

Par Gérard Faure-Kapper


Nous avons contacté un député qui posera une question écrite à Madame La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. 


Voici la question.


"Madame la Ministre. Un huissier de justice est un officier ministériel dont une des fonction est de signifier un acte officiel auprès d'un citoyen, notamment un jugement.
La signification est une procédure permettant au tribunal et aux tiers d'avoir la certitude que le citoyen a été informé.
Le fait d'être informé de manière certaine ouvre au destinataire toutes les possibilités de recours et d'appel afin de faire valoir ses droits.
La signification se fait entre les mains de l'intéressé, à défaut d'un membre de sa famille, d'un voisin ou d'une gardienne acceptant la responsabilité de transmettre l'acte. A défaut, l'acte doit être remis à la mairie ou à la gendarmerie. 
Or, de plus en plus fréquemment, la signification se fait par un simple papier de petit format, le texte étant dans une toute petite police et les indications portés au travers d'un carbone chimique. 
Le tribunal concerné considère-t-il de manière absolument certaine que l'acte a été porté à la connaissance du destinataire.
Si oui, pourquoi ne pas "signifier" les actes en recommandé et accusé réception, méthode devenu alors beaucoup plus sûre et moins onéreuse.
Si non, pensez-vous légitime au citoyen de considérer qu'il n'a pas été informé valablement et que ses recours demeurent intacts."


Afin d'appuyer cette question importante, nous faisons appel aux témoignages des citoyens.


Si vous avez été informé d'un jugement ou d'une ordonnance des cette manière, ou avec un simple papier dans votre boite, ou encore, pas du tout, merci de m'envoyer votre témoignage ou la copie du papier.


C'est très important puisque nous pouvons faire annuler tous les actes "signifiés" de cette manière et nous retourner contre les huissiers.


Envoyez la pièce sur aplomb@laposte.net