Les frais de refus de prélèvements déclarés illégaux par le tribunal de Nancy

Les frais de refus de prélèvements déclarés illégaux par le tribunal de Nancy

« Frais de refus de prélèvement xxx : 20 euros »

C’est illégal. D’après le jugement en dernier ressort du tribunal de Nancy, il est nécessaire qu’une référence soit portée au décompte sur la date du prélèvement impayé visé à l’origine.

« Frais de lettres de relance : xx euros »

C’est illégal, la Banque doit justifier de l’envoie des lettres

Si l’illégalité des frais liés au paiement d’une écriture ne fait plus l’ombre d’un doute pour les tribunaux qui condamnent systématiquement les banques, nous avons encore du mal à démontrer que les frais de refus sont aussi illégaux.

Une grande brèche vient d’être ouverte par le tribunal d’instance de Nancy dans la muraille de mauvaise foi des banques.

Le Crédit Agricole Mutuel de Lorraine vient d’être condamné.

Voici l’extrait du jugement concernant ce que je viens d’exposer.

Tribunal d’instance de Nancy

Jugement du 1^er février 2012

Jugement contradictoire et en dernier ressort

…/…

« S’agissant des frais de prélèvement, il ressort des relevés de compte de Madame xxx que des frais de 20€ ont été prélevés quatre fois sous l’intitulé « frais de prélèvement impayé DOMOFINANCE » les 27 octobre 2009, 3 novembre 2009, 24 novembre 2009 et 27 novembre 2009, sans qu’aucune référence ne soit portée au décompte sur la date du prélèvement impayé visé à l’origine des frais, et manifestement représenté au paiement par le créancier.

Au surplus, force est de constater que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de LORRAINE ne justifie pas,  dans le cadre de l’instance, de la cause des frais ainsi prélevés.

De même, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de LORRAINE ne justifie pas, dans le cadre de l’instance, de la relance dont les frais ont été prélevés le 30 novembre 2009 à hauteur de 14,45€

En outre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de LORRAINE ne verse pas aux débats la deuxième « lettre d’alerte » justifiant le prélèvement de frais de dossiers « précontentieux » ou amiable à hauteur de 36,20€ le 24 juin 2009.

N effet, si la défenderesse verse aux débats les tarifs des opérations bancaires en vigueur en 2009, en revanche, elle ne justifie pas des références du prélèvement impayé initial justifiant des frais à chaque représentation au débit du compte par le créancier, ni de la lettre de relance facturée ou de la deuxième lettre d’alerte.

Dès lors, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de LORRAINE devra remboursée à Madame xxx la somme de 90,65€ au titre de frais bancaires non justifiés. »

…/…