Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

jeudi 16 février 2012

Quel est le montant du découvert autorisé auquel vous avez automatiquement droit.


Quel est le montant du découvert autorisé auquel vous avez automatiquement droit.

Le calcul est très simple. Il s’agit du montant du plus fort découvert qui n’a pas été dénoncé dans les règles et avec les délais légaux.

Explication par l’exemple.

Votre compte fonctionne normalement et vous n’avez pas signé de découvert autorisé.

Un jour, votre compte est débiteur de 600 euros. Le lendemain, 480 euros, quelques jours après 832 euros puis redevient créditeur.

Un compte débiteur, c’est de l’argent que vous prête la banque pour payer des écritures.

C’est donc un crédit accordé.

Ce crédit est donc forcément autorisé par la banque, ne serait-ce que par définition.

La loi ne prend pas en compte les adjectifs utilisés par les banquiers pour définir un crédit. Non autorisé, toléré, passager, exceptionnel, forcé, tacite, etc.

Et la durée, si c'est pour une courte période, ce n'est pas un crédit. Ah oui ? Vous me prêtez 20 euros pour 2 minutes. Si ce n'est pas un prêt d'argent, c'est quoi alors ? Non, la durée n'a rien à voir pour qualifier un crédit. J'en profite d'ailleurs pour garder les 20 euros.

Un prêt d’argent est un prêt d’argent. C’est une notion tellement évidente mais qui l’est peut-être trop pour la complexité du raisonnement du banquier.

Donc, le jour où votre compte est devenu débiteur de 832 euros. C’est un « crédit » que vous a accordé votre banque.

Même s’il n’y a pas de contrat, il est géré par la réglementation générale.

Étant donné qu’il n’y a pas de contrat, il n’est prévu ni d’amortissement, ni d’échéance.

Si le banquier veut vous retirer cette « autorisation » de découvert de 832 euros, il doit la dénoncer en recommandé accusé réception et vous donner un mois de délai pour le rembourser.

Tant qu’il ne l’a pas fait, votre découvert autorisé est de 832 euros.

S’il vous envoie une simple lettre tarifée vous demandant de recouvrir dans les plus brefs délais, il s’agit d’une « dénonciation abusive de contrat ».

Vous pouvez alors prendre acte de cette « dénonciation » mais en refuser la responsabilité financière, c'est-à-dire de ne pas rembourser.

C’est vrai qu’il faut aller en justice, mais bien plaidé, ça passe.

Et même si votre compte redevient créditeur, même des mois après, vous pouvez redisposer de ce découvert autorisé de 832 euros.

De plus, tant qui vous êtes en dessous de cette somme, la banque ne peut pas vous prendre le moindre centime de frais.

Et comme je suis parti pour prendre la tête des banquiers, j'en remets une couche. Dans la loi Lagarde, applicable au 1er mai 2011, il y a une ligne très importante et totalement passée inaperçue.

En gros, si le contrat ne stipule pas de montant, celui-ci est au minimum de 1.500 euros.

En conséquence, si vous avez un débit de 1 euro pendant une journée. Ensuite, le compte redevient créditeur.

Vous avez donc un découvert autorisé de 1 euros.

Ce découvert non contractualisé ne mentionne pas le montant.

Je résume, si un jour, et ça arrive à tout le monde, vous avez un tout petit découvert pendant très peu de temps, votre découvert autorisé est donc de 1.500 euros.

Si une banque lit ce texte, elle va certainement me contredire. Dans ce cas, qu’elle m’invite avec ses juristes, et je lui ferais la démonstration avec les textes en main, notamment les lois Scrivener et Lagarde les codes du commerce, de la consommation et monétaire et financier,

4 commentaires:

  1. c'est trop fort! est ce que cela peut s'appliquer à mon cas?
    vous avez mon dossier entre vos mains

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  2. Quel est l'article de loi qui stipule cela ?

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  3. Quand la banque honore un prélèvement alors que le compte n'a pas la provision, elle prête l'argent. C'est donc un crédit par définition. C'est un fait.
    La loi ne peut être à l'origine d'un simple fait, mais peut le réglementer si nécessaire.
    En matière de crédit, c'est principalement le code monétaire et financier.
    Il constate notamment le fait du crédit, il va notamment définir la procédure pour la rupture de ce crédit. La loi va aussi limiter la perception d'intérêts.

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  4. Bonjour,
    Mon entreprise a un découvert autorisé de 6500 sous convention à durée indéterminée, nous avons été jusqu'à 12000 € soit 5500 au dessus du découvert.
    Est à dire que notre découvert autorisé est de 12000€?
    De plus nous resté plus de 3 mois à découvert avec facturation de divers frais représentant une somme assez conséquente.
    Que pouvons nous pretendre?

    merci d'avance

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