vendredi 29 juillet 2011

Le suicide pour les nuls. Guide pratique.


Je sais que cet article peut m’envoyer en correctionnelle. Que ceux qui le pensent viennent prendre le standard de l’association APLOMB et ils comprendront.

Nous sommes confrontés tous les jours à des gens désespérés et nous avons conscience d’être le dernier recours avant le passage à l’acte.

Il me vient d’ailleurs cette réflexion sur notre société. Tous les efforts sont faits pour prolonger notre vie : manger 5 fruits et légumes par jour, ni trop gras, ni trop salé, ni trop sucré, bougez, faites de l’exercice, etc…

Pour survivre au quotidien, on en a vraiment besoin : mirabelle, schnaps, calva, poire williams, kirsch, cognac…

Pour en revenir à la désespérance qui se généralise, nous ne cherchons pas à raisonner les gens avec des citations de Gandhi. Je ne sous estime pas le travail des psychologues que je respecte, mais ce n’est pas dans mes compétences.

Il arrive que l’on sauve des gens de cette manière. Mais que faisons nous alors, nous sauvons leur vie ou nous prolongeons leurs souffrances.

Dans la plupart des cas désespérées, il y a une « situation financière irrémédiablement compromise » comme on dit à la Banque de France. C'est-à-dire que la personne, malgré tous ses efforts depuis des années, se retrouve ruinée et criblée de dettes. Dans ces conditions, notre société n’a pas prévu de protes de sorties.

La seule qui reste, c’est de tirer sa révérence.

Nous avons une approche assez cartésienne du problème. La personne est au fond du gouffre et elle ne ressortira pas d’un seul coup. Nous commençons par reprendre l’aspect financier. Comme on dit dans la mafia russe, « ce n’est pas l’argent qui fait le bonheur… c’est sa quantité. »


1°) Bilan.

Dans la quasi-totalité des cas, que trouve-t-on : un surendettement auprès de la plupart des organismes financiers, un débit important à la banque avec des frais quotidiens dantesques. En face de ça, des revenus, salaires, allocations, aussitôt versés, aussitôt cueillis.

La personne sait que, quels que soit ses efforts, elle ne pourra que payer une partie des frais et intérêts et que le bateau s’enfonce irrémédiablement chaque jour.


2°) Ejection.

Première chose à faire : ouvrir un compte dans un autre établissement. Nous conseillons la Banque Postale car elle a des obligations légales pour vous offrir un minimum, à savoir, un compte fonctionnant sans découvert, une carte Electron sans possibilité de dépassement et un accès à Internet vous permettant de faire vos comptes et surtout, d’initier vos virements.

D’autre part, vous envoyez le relevé d’identité bancaire aux organismes qui vous créditent : employeur, CAF, etc.

Surtout aucune autorisation de prélèvement sur votre compte. Vous payez par virement ou par carte. Si le 15 du mois vous n’avez pas d’argent pour payer EDF, passez leur un coup de fil, ils sont arrangeant en général et ça vous évitera les frais bancaires. J’insiste, oubliez toutes les autorisations de prélèvement.

Résultat, vous commencez à revivre. Vous pouvez faire vos comptes et répartir les dépenses.


3°) Assignation de la banque.

Et votre ancienne banque dans tout ça. Dans la quasi-totalité des cas, le découvert n’est pas régulier, et la plupart des frais sont illégaux. Il faut alors prendre tous ses extraits de comptes sur plusieurs années, et reporter sur Excel les prélèvements. A partir de ce travail, nous reconstituons les soldes et la ligne de découvert réelle. Ensuite, nous rédigeons l’assignation pour récupérer, bien souvent, des sommes largement supérieures à celles dues.

Le problème de la banque est ainsi réglé.


4°) Restent les créanciers.

En faire la liste. D’abord le loyer, puis le fisc. D’abord, reprenez les versements normaux, puis négociez un étalement de la dette.

Restent les organismes de crédit. Si vous ne pouvez pas faire face, voyez la Banque de France pour monter un dossier du surendettement. Il y a toujours une solution.
Si votre situation est vraiment désespérée et que vous ne pouvez plus rien, vous êtes alors insolvable. Dans ce cas il n’y a plus rien à faire… pour vos créanciers, sinon de passer la dette à perte et profits.

Et vous, et votre famille ? Eh bien, il ne vous reste plus qu’à… vivre.

Voilà la raison d’être de notre association.
www.aplombfrance.fr

(le dessin a été « emprunté » sur le site http://www.k-netweb.net/blog/?post/2006/01/14/47-bunny-suicide

mercredi 27 juillet 2011

L’argent que vous gagnez doit profiter à votre famille et non servir à payer les traites de la Béhème de votre huissier.


A lire absolument et à diffuser largement si vous ne voulez plus être victime d’extorsion de fonds de la part d’huissiers ou de cabinets de recouvrement.

Qui n’a pas reçu dans sa boite, des lettres de menace de la part d’huissier ou de cabinet de recouvrement, concernant des créances totalement imaginaires.

Ces lettres, sous un aspect officiel et semblant provenir d’un tribunal, vous menacent de tous les tourments si vous ne payez pas immédiatement.

Un huissier ou un cabinet de recouvrement n’est pas obligé de vérifier la validité de la créance. Seul un juge peut le faire. Bien entendu, comme il faut un dossier en béton, il ne sera jamais sollicité.

Quels sont les organismes qui pratiquent ce type de racket : les entreprises de téléphonie,les assurances et surtout les banques. Celles-ci, compte tenu de la rentabilité et de l’absence de risque, ont créé des filiales chargées du recouvrement.

Quelle est la méthode ? Tel fournisseur d’accès, avec qui vous n’avez aucune relation, vous appelle un jour du fond du Maroc, il vous propose un accès total et gratuit jusqu’à la fin de vos jours. Vous refusez. Le télévendeur coche oui et la machine est en route. Quand la somme est suffisamment importante, il suffit de la confier à un cabinet de recouvrement.

Autre exemple, vous demandez à votre banque de fermer votre compte. Sans vous prévenir, elle ne le fait pas, puis elle passe des frais. Ces frais provoquent des agios qui provoquent des commissions qui provoquent des intérêts, qui provoquent d’autre frais. Dès que la somme est suffisamment importante, on lâche les chiens.

Quelle est la technique. Tout repose sur l’intimidation et la menace. Les lettres sont étudiées pour provoquer un maximum de dégâts.

Notre association, l’APLOMB (association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires) est saisie fréquemment pour ce genre d’escroquerie. Voici d’ailleurs la dernière affaire en date qui donnera lieu à une plainte pénale contre son initiateur.

Voici la lettre décortiquée.

D’abord, l’entête. Huissier de Justice avec le sigle de la balance et le glaive. Quelques mots : « office d’huissiers près du tribunal de grande instance », et « Vente aux enchères publiques sur saisies ». Le décor est planté.

Ensuite, et en gros surligné « Mise en demeure de payer par huissier »

Suivi de « xxx (un opérateur de téléphonie que nous appellerons Rocco) me charge de procéder au recouvrement de sa facture s’élevant à ce jour à 66,19 euros. »

En l’occurrence, la client n’a jamais été client de Rocco, n’a jamais signé quoi que ce soit et donc n’a jamais eu connaissance de ladite facture.

Ensuite « Je vous engage, vu l’urgence, à adresser cette somme à l’ordre de l’étude ». Bien sûr, à l’ordre de l’étude et surtout pas à Rocco. « Par retour du courrier afin d’éviter une convocation devant le tribunal de votre domicile. »

Dans l’imagination, la cliente se voit déjà entourée par deux gendarmes, pour être présente au tribunal, du domicile, de manière à ce que tous les voisins en profitent.

Et on en rajoute « Attention, il n’y aura pas d’autres avis avant poursuites judiciaires ». Donc elle peut s’attendre à ce que le GIGN donne l’assaut à la maison.

Voici pour le recto de la lettre. Le verso est encore pire.

L’entête : « cession de créance, autorisation de prélèvement ». On demande la signature de la cliente au texte suivant : « Je soussigné (la cliente) pris(e)… » Outre la faute de conjugaison qui donne une indication sur le niveau d’étude de l’huissier, celui-ci oblige la cliente de le prier, de se mettre à genoux devant lui, de s’humilier…

Le pire est à venir. « Ci-dessus nommé le débiteur expose qu’il se reconnait débiteur envers Rocco… »

Et voilà la transformation d’une créance imaginaire en une créance réelle. Il faut que la cliente reconnaisse devoir cet argent. Pour une raison simple, elle n’a jamais eu affaire à cet organisme et donc n’a jamais signé de contrat. Alors l’huissier la met à genoux pour le prier et pour qu’elle reconnaisse devoir cette somme.

« Se reconnait débiteur d’une somme en principal de 66,19 euros augmenté des dépens et ou honoraires »

Et ou, il ne sait même pas à quoi correspond cette somme.

« du présent ordre, soit la somme suivante de 99,03 euros » Voilà, on passe à 165,22 euros.

La suite donne le vertige : « Qu’en conséquence il entend régler cette dette »

Mais ça ne suffit pas, l’huissier veut pouvoir débiter le compte de cette cliente à l’avenir, de toutes sommes à sa convenance. L’huissier veut un contrôle absolu sur la vie de cette cliente qu’il a déjà mise à genoux.

« et, afin de nuire à aucun autre de ses créanciers, toutes celles que la SCP (nom de l’huissier) huissier de justice associé serait chargé de recouvrer au moyen d’un ordre de prélèvement bancaire dans les termes ci-après. »

Donc, l’huissier peut émettre les créances les plus imaginaires et les prélever directement sur le compte. Des spécialistes vont me dire qu’il s’agit d’une autorisation de prélèvement qui peut être annulée. Notre huissier y a pensé aussi, et voilà ce qui suit.

« article 1, ordre de prélèvement : Le débiteur s’engage à ce jour à régler l’intégralité des sommes cause de la créance au moyen d’un prélèvement bancaire et ce, jusqu’à extinction de la dette… »

N’oublions pas qu’il s’agit d’un fournisseur de téléphonie. S’il a provoqué cette dette, il peut donc maintenant demander la même somme tous les mois, pourquoi s’en priverait-il. Vous allez encore me dire que le client peut réagir. Ne vous inquiétez pas, c’est prévu.

« Le présent ordre est irrévocable et sans suspension possible ».

Oui, vous lisez bien, la cliente signe son arrêt de mort, elle devra verser à vie le racket imposé par cet huissier qui la maintien à genoux devant elle. C’est plus qu’une procuration qu’elle donne sur son compte, elle reconnaît que l’huissier est copropriétaire de son argent.

Mais, allez vous répondre, nous sommes dans un état de droit et l’esclavage a été aboli en 1848. Elle a des recours. Lisons ensemble l’article 3.

« Article 3, mandat d’imputation : Le débiteur donne par la présente, mandat à la SCP (nom de l’huissier), d’acquitter la présente dette ainsi que toutes autres dettes mises en recouvrement chez elle, par imputation, à sa discrétion et sans discussion… »

A sa discrétion et sans discussion. Elle se soumet, elle ne discutera pas les ordres de son maître.

« … des sommes perçus par cette dernière, soit conséquemment au présent ordre de prélèvement, soit comme créance recouvrée pour le compte de son mandat. »

Et ça continue, et on en rajoute.

« En conséquence, le présent ordre de prélèvement aura également et valablement effet pour le règlement de toutes autres dettes éventuelles. »

Et la finale, ce sont les chaînes que l’on va souder définitivement aux pieds de la cliente, c’est le marquage au fer rouge qui en fait la possession de cet huissier.

« Le débiteur renonce donc par avance à toute contestation ultérieure et aux dispositions de l’article 1253 du code civil ».

Obliger la cliente à renoncer à tous ses droits pour être soumise au bon vouloir de l’huissier. Oui, nous sommes en France, oui nous sommes en 2011, et on en est là et aucune autorité ni judiciaire, ni gouvernementale, ni élue ne réagit.

Notre association APLOMB se battra jusqu’au bout dans cette affaire. Les plus graves accusations seront proférées contre cet huissier et c’est à cette profession, si elle désapprouve et si elle veut protéger son honneur, de faire le ménage dans ces rangs.

Nous avons lancé les vérifications d’usages. Dès que celles-ci seront probantes et que les preuves seront réunies, nous dévoileront le nom de cette étude.

Cette lettre, sur laquelle les coordonnées de la cliente ont été retirées) est à disposition sur simple demande.

www.aplombfrance.fr

dimanche 24 juillet 2011

Les gens ne sont pas responsables de leur endettement.


Les gens ne sont pas responsables de leur endettement. Une telle affirmation provoque immédiatement une levée de boucliers devant moi, non seulement des banques, mais aussi des organismes sociaux, de l’institution judiciaire et même des organismes de protection de consommateurs.

Ce n’est pourtant pas une affirmation gratuite de ma part, ni une volonté de provoquer. C’est la réalité et je le démontre.

Certes, autrefois un salarié prenait un crédit pour acheter sa voiture, il le remboursait sur une durée inférieure à la vie du véhicule, et la revente de celui-ci lui fournissait l’apport personnel pour la suivante. C’était autrefois et c’était la consommation nécessaire et responsable.

Aujourd’hui, ça n’existe plus. Reconstituons un processus de surendettement. Nous sommes à la foire de Paris. Monsieur Lambda se promène avec sa femme. Il arrive dans le hall des cuisines pour flâner et rêver un peu.

Au stand des cuisines Syphon, Monsieur Ventalaraché l’attend de pied ferme. Il sort d’une formation complète de vendeur. Il sait analyser son prospect, sa personnalité, un « dominant », un « affectif » ou un « technicien ». Ensuite, un peu d’analyse transactionnelle, comment va-t-il se situer, « parent normatif », « enfant rebelle », peu importe, le tout est d’avoir le comportement adapté. Enfin, grâce à des notions mal assimilées de « programmation neuro linguistique » il adoptera une attitude de « mimétisme comportemental » et, tel un caméléon, s’introduira dans la carapace du client.

Je passe sur l’entretien en lui-même. Comment celui-ci va se terminer ? Prenez ce dialogue tiré d’un manuel de méthode de vente.

– Monsieur Lambda, avez-vous des crédits en cours ?
– Oui, pour ma voiture, il me coûte 320 euros par mois.
– Très bien, laissez-moi calculer… Monsieur Lambda, nous allons globaliser vos crédits. En final, vous ne rembourserez que 270 euros par mois, soit 50 euros de moins, et dans un mois, votre cuisine est installé, qu’en pensez-vous Madame ?

Le tour de passe passe est le suivant. Il ne lui reste peut-être que 18 mois à rembourser. Le vendeur englobe au capital la cuisine, au prix fort, et lui fait un crédit revolving sur 7 ans.

Résultat, le client a sa cuisine et il est engagé sur 7 ans.

Le problème va apparaitre dans 2 ans, quand il devra changer de voiture. Peu importe, l’organisme de crédit augmentera le capital.

Fatalement, les soucis vont s’accumuler. L’ainé quitte la famille, ce sont des allocations en moins et des impôts en plus.

Pour résoudre ce problème de trésorerie, le client fera des déblocages du capital. Il en arrivera à ne rembourser que des intérêts, souvent à 20%, et le capital sera intact.

Il devient alors une proie idéale pour la banque. Celle-ci va multiplier les frais de toutes sortes. Ceux-ci vont atteindre des 100 euros, 200, 300, voire plus chaque mois.

Et vous avez un client en détresse qui fonce dans le mur.

Ce client, est-il responsable de cette situation, est-il responsable de son endettement ?

Quelle est la part de responsabilité du vendeur qui a imaginé ce montage et touché sa commission, de l’organisme du crédit qui a volontairement omis d’approfondir l’étude du dossier et qui aurait dû dire non dès le départ, de ce même organisme qui a augmenté le plafond et autorisé les déblocages.

Et enfin, qu’elle est la responsabilité de la banque qui, de la manière la plus illégale, a eu ce comportement abject de ponctionner des frais vertigineux afin de tirer le maximum avant d’achever son client.

C’est pour cela que j’affirme, au vue de tous les dossiers que j’ai étudiés et qui présentent chaque fois le même scénario, avec des variantes, non, le client n’est pas responsable de cette situation.

www.aplombfrance.fr

samedi 23 juillet 2011

Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre. Elle a un pouvoir… apaisant.


Un organisme, une banque, une maison de crédit, un opérateur, une assurance ou autre, estime que vous leur devez de l’argent. Vous n’êtes pas d’accord et vous contestez.

Votre créancier mandate un cabinet de recouvrement. Et le harcèlement commence. Appels téléphoniques et correspondances quotidiennes avec menaces, chantage et intimidation.

Ils vont demander votre condamnation au tribunal, ils vont venir saisir vos meubles en votre absence, ils vont bloquer vos comptes, ponctionner votre salaire et même s’en prendre à votre entourage, parents, enfants, etc.

Cet enfer est une réalité pour des millions de nos concitoyens. Pourtant, il y a plusieurs choses qu’il faut savoir. D’abord, ces démarches sont illégales.

Si vous devez réellement de l’argent, votre créancier n’a qu’une possibilité : mandater un huissier pour qu’il fasse valider la créance auprès du tribunal d’instance. Le cas échéant, il obtient une ordonnance portant injonction de payer. Ensuite, il vous présente ce document. Vous avez un mois pour faire opposition. Ce que vous faites. Puis le juge vous convoque et vous pourrez lui exposer vos arguments.

Pour obtenir une telle ordonnance, l’huissier doit avoir un dossier en béton, sans vice de forme. En réalité, il est très rare qu’un créancier puisse fournir un tel dossier.

Comme il est sûr de se faire débouter par le juge, alors il utilise des moyens illégaux comme ceux que je viens d’exposer.

Si vous êtes la cible d’un de ces organismes, je vous conseille de lui faire adresser la lettre suivante en recommandé avec accusé de réception.


Messieurs,

Vous m’avez prévenu que l’organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.

Cette somme étant l’objet d’une contestation de ma part, j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire.

Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d’instance aux fins d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ».

Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d’huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d’y faire opposition dans le délai d’un mois.

Le juge d’instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui.

Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.

Il n’y a pas d’autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position.

A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l’intimidation. Je n’hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothèquera sérieusement vos chances d’obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires.

Je vous prie de croire, messieurs, en l’expression de mes sentiments respectueux.


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vendredi 22 juillet 2011

La Société Générale : la machine à pomper le peuple s’emballe.


Le client, un jeune très volontaire qui se bat comme nous tous, avec acharnement, pour se faire un salaire de l’ordre du millier d’euros.

Cible idéale pour les rapaces en quête de moutons. Leur appétit les a conduits à lui prélever plus de 2.000 euros.

Notre association a engagée un bras de fer et la banque l’a remboursé.

Le client est parti vers une autre banque, mais le mécano de la générale voulait rentrer dans ses fonds.

En 5 mois, les extraits attestent de 61 écritures.

4 de celles-ci concernent des ordres du client, paiement et versement pour un montant de plus 272 euros.

57 écritures concernent des frais, tous illégaux, pour un montant de 1.002 euros.

La banque préférée de Jules Bonnot et de Jérôme Kerviel n’en reste pas là. Elle mandate un huissier pour harceler téléphoniquement le client. Chantage, intimidations, insultes, menaces deviennent le quotidien.

Sur 61 écritures, 57 ont été initiées par la banque. Huissier, cabinet de recouvrement, ils ne lâchent pas le malheureux client.

Notre association, l’APLOMB, a pourtant un point commun avec la Générale. Quand elle tient une banque, elle s’y accroche, tel l’animal sublime du vieux Joffre, le morpion qui meurt mais ne lâche JAMAIS !

mercredi 20 juillet 2011

Pourquoi les banques doivent apurer le passif de leurs clients en cas de cessation de paiement.


La quasi-totalité des procès pour appel en responsabilité contre les banques ont été gagnés. Ce n’est pas un hasard, c’est parce que le client est dans son droit le plus absolu.

Par contre, beaucoup de professionnels en cessation de paiement n’osent pas attaquer leur banque. Ils préfèrent payer sur leurs fonds propres, tout perdre, y compris leur maison pour rembourser le passif.

Pourtant la banque est co-responsable des dettes, et selon le principe suivant, qui est, au demeurant, très simple et très logique.

Un chef d’entreprise ouvre un compte dans une banque.

La banque et son client signent ensemble des « conventions de compte » qui vont définir les conditions de fonctionnement, les services rendus ainsi que la tarification de ces services.

Dès lors, la banque va établir des factures.

Au lieu de les présenter à leurs clients pour règlement, les banques invoquent les « conventions de compte » qui autoriseraient la banque à établir une facture, à la vérifier et à en ordonner le paiement en débitant le compte.

Dont acte. En se substituant au chef d’entreprise, dont la vérification et le paiement des factures entrent dans ses prérogatives, la banque devient de fait, co-gérant et co-responsable de l’entreprise.

Dès lors, en cas de dépôt de bilan, le chef d’entreprise et aussi les employés, l’URSSAF, les caisses de retraite, l’Etat, les fournisseurs lésés demandent au tribunal du commerce de considérer que les conventions de compte sont un contrat d’association par nature et par destination.

C’est donc à la banque de payer tous les créanciers et non au chef d’entreprise.

Dans leur publicité, certaines banques se définissent comme le « partenaire » de l’entreprise. Se rendent-elles compte à quel point cette affirmation est vraie.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez notre association : www.aplombfrance.fr.
Nous vous donnerons la marche à suivre pour faire valoir vos droits.

Gérard Faure-Kapper

lundi 18 juillet 2011

Interview de Gérard Faure-Kapper sur le sur endettement des ménages et leur exploitation par les banques.


Interview de Gérard Faure-Kapper, écrivain et auteur du livre « L’affaire de Paris Convention » sur le sur endettement des ménages et leur exploitation par les banques.

Q
– Gérard Faure-Kapper vous avez écrit de nombreux articles sur le surendettement. Alors une première question, pourquoi et comment beaucoup de ménages en sont arrivés à cette situation ?

R
– La consommation a explosé sous l’effet d’une communication publicitaire de plus en plus élaborée et de vendeurs formés à la manipulation psychologique. Vendre, consommer, c’est devenu si facile avec le crédit. Chaque jour, dans toutes les boîtes aux lettres, s’entassent des propositions financières : vous avez besoin de 5.000, 10.000, 20.000 euros ou plus ? Cochez la case et renvoyez le bon. Ne le remplissez pas, il est déjà à votre nom. Ne cherchez pas d’enveloppe, elle est fournie. Ne mettez pas de timbre, c’est en franchise. Et si vous ne voulez pas vous déplacer, appelez ce numéro de téléphone, surtaxé bien entendu.

Q
– Et l’argent tombe comme ça ?

R
– Oui, et il repart, la publicité le fait consommer, et il se réinjecte dans l’économie, et il retourne dans un autre foyer. Le mouvement est perpétuel et n’est limité que par la capacité à rembourser.

Q
– C’est l’euphorie alors ?

R
– C’est l’euphorie jusqu’au jour où… les remboursements deviennent de plus en plus lourds, les déblocages ne suffisent plus pour payer les mensualités, le découvert en banque augmente encore plus.

Q
– Que se passe-t-il alors ?

R
– Le cauchemar commence. Les échéances ne sont plus payées. Les lettres de relance remplacent les offres. Le portable sonne de plus en plus fréquemment à tout moment et en tous lieux. A l’autre bout, une voie agressive, menaçante, martèle le même discours : payez, sinon… Payez ! Payez ! Payez !

Q
– Et le conflit avec la banque commence. Vous avez écrit que, je cite, « la banque est certainement devenue la corporation la plus détestée en France actuellement ». Pourquoi ce phénomène ? Pourquoi chaque jour, des millions de Français haïssent ces établissements qui devraient être plutôt leur partenaire ?

R
– Parce que c’est sur les difficultés des gens que les banques vont vraiment s’enrichir, en achevant leur victime, en les ponctionnant jusqu’à leurs limites extrêmes. Frais d’intervention, frais de relance, frais d’impayés, frais de recommandés, frais de… peu importe, frais tout court.

Q
– A quoi ressemble alors la vie de cette famille ?

R
– L’enfer. Ils ont des revenus, un travail, quelques bien mais ne peuvent que survivre dans le stress. Ce stress permanent, l’angoisse de voir poindre le soleil au petit matin, de se lever et de savoir qu’à partir de 9 heures le téléphone va sonner pour des insultes et de l’agressivité. L’angoisse de voir le facteur venir jusqu’à la porte, sonner et tendre un recommandé. Encore des insultes et des menaces. Ne plus pouvoir regarder son conjoint en face, devenir irascible, ne plus supporter le regard de ses enfants qui ne comprennent pas toujours la situation, surtout s’ils sont petits. Ne plus oser appeler ses parents, ses frères ou sœurs car bien sûr ils ont emprunté dans la famille.

Q
– Ce stress s’installe ?

R
– Oui et il est toujours présent lorsqu’ils ouvrent internet pour voir leurs comptes. Ils découvrent encore des refus et surtout des frais, des frais gigantesques sans aucun rapport avec les sommes impayées.

Q
– Ces gens ont-ils essayé de s’en sortir ?

R
– Bien sûr ils ont même tout essayé, notamment les courtiers en rachat de crédit qui promettent des diminutions de mensualité jusqu’à 60%. Seulement le dossier se termine invariablement dans une banque et les critères sont toujours les mêmes.

Q
– Effectivement…

R
– Plus de consommation, plus de vacances, plus rien, le néant. Le dimanche ils refusent à la petite dernière un tour de manège à 2 euros, ils refusent une glace à 3 euros pour économiser. Ils font leurs courses en faisant très attention aux étiquettes, toujours pour grapiner quelques euros ça et là. Peut-être le plus difficile est de regarder son enfant à qui l’on a donné une pièce de 2 euros, de voir ses yeux illuminés de joie en mettant cette pièce dans sa tirelire, en recomptant indéfiniment son argent économisé : 2 euros plus 5 euros plus 1 euro plus 10 euros, ça fait… 18 euros, c’est beaucoup pour acheter un jouet. Et le lundi matin l’extrait bancaire sur internet indique des frais d’intervention pour 25 euros, un nouveau courrier à 19 euros, des frais de refus pour 4 fois 35 euros, des frais de contentieux de 60 euros, ça fait… 244 euros dans la poche de la banque. C’est beaucoup et combien semblent dérisoires les 18 euros de la tirelire et les 5 ou 6 euros refusés à son enfant.

Q
– Quand même, ces gens sont responsables aussi. Ils ont acheté une maison, une voiture trop chère, les meubles, l’écran plat, les vacances, les activités des enfants, tout le reste…

R
– Oui certes, ils ont consommé. Ils se sont surendettés, Oui ils se sont mis tous seuls dans cette situation. Mais ces gens veulent payer ce qu’ils doivent, ils peuvent payer tout ce qu’ils ont et il n’est pas question de faire payer celui qui économise sous par sous en se privant.

Q
– Nous avons parlé du problème, mais quelles sont les solutions ?

R
– La solution me saute aux yeux. Pour une famille en difficulté les frais bancaires, rien que ces frais, je ne parle pas des intérêts, représentent une moyenne entre 300 et 500 euros par mois. Cette somme représente la mensualité d’une somme empruntée de l’ordre de 40.000 euros sur 12 ans à un taux normal. Cette somme serait souvent suffisante pour racheter tous les autres crédits. Alors pour cette famille, la vie redeviendrait normale, elle rembourse ce qu’elle doit avec les intérêts et assume ainsi ses responsabilités.

Q
– Mais pour qu’ils ne replongent pas il faudrait un fichier central interdisant tout nouvel endettement ?

R
– Oui, je le pense.

Q
– Alors, pourquoi les banques ne suivent pas ?

R
– Cette solution simple et évidente pour n’importe quel professionnel ne fait pas l’affaire des banques, c’est pour cela qu’elles la refusent. Effectivement, il est plus rentable de prélever 20 % d’intérêts et des frais énormes que se contenter de 7 ou 8 %.

Q
– Néanmoins les banques doivent rester dans les rails, si leurs actions étaient illégales, vous imaginez tous les procès qu’elles devraient subir ?

R
– Biens sûr qu’elles sont illégales ces actions et alors ? Cela ne pose aucun problème, la banque raisonne ainsi : le client n’a plus un centime et s’il en avait un, alors la banque lui prend. Comment peut-il payer les 2 ou 3.000 euros nécessaires à un avocat, comment peut-il même porter plainte car souvent il ignore tout des procédures. Et puis il pense que la banque est certainement dans son droit, qu’elle doit avoir des cabinets entiers d’avocats qui travaillent pour elle jour et nuit.

Q
– Ce n’est pas le cas ?

R
– Non, la banque n’a pas ces cabinets d’avocats sortis tout droit d’une série américaine. Elle n’en a pas besoin. Sur 100 personne, 40 vont protester, 20 vont menacer, 10 vont porter plainte, 5 prendront un avocat, 1 seul aura gain de cause. Alors pour celui-là la banque paiera. Elle aura gagné sur les 99 autres.

Q
– Vous pensez que c’est un calcul ?

R
– Oui, la banque ne va jamais jusqu’au tribunal, elle se ferait étriper par le juge et elle le sait. C’est d’autant plus vrai si le juge est lui-même une victime des banques. La route est libre. La banque sait qu’elle fait la loi, qu’elle impose sa loi. Elle peut ainsi vider chaque jour les comptes de ses clients en toute impunité, à commencer par les plus faibles et les plus vulnérables.

Q
– Vous pensez que les pouvoirs publics sont inactifs ?

R
– Notre société est en crise mais une solidarité s’instaure entre ses membres, tous font des efforts. L’État accorde-t-il une augmentation du smic de 30 euros, la banque le prélève dans la journée. Pour quel motif ? Peu importe, frais internet, commission de compte ou même frais tout simplement.

Q
– Des services comme EDF ou la RATP hésiteront avant d’imposer une augmentation de leurs tarifs. D’après vous les banques n’hésitent pas ?

R
– Elles vivent en dehors des crises puisqu’elles les provoquent et en vivent. Elles ont l’argent donc le pouvoir, elles font leurs propres lois qu’elles imposent. Les banques sont devenues le vrai Pouvoir.

Q
– Que peuvent faire les pouvoirs publics, l’institution judiciaire, les hommes politiques, rien ?

R
– Ils ne peuvent rien faire. Peut on imaginer un député faire une croisade contre le système ? Non, impossible.

Q
– Et que font les banques de tout cet argent, le réinjectent-elles dans l’économie comme c’est leur rôle ?

R
– Non bien-sûr. Il sert de joujou aux traders, il sert à verser des dividendes aux actionnaires, il sert à payer des parachutes dorés, il sert à verser des salaires hallucinants à leurs dirigeants. Il ne sert pas à la France.

Q
– Pourtant si vous regardez leur publicité, il n’y a que des clients « heureux de chez heureux ».

R
– J’avais remarqué à la vitrine de la BNP des grandes affiches. On pouvait y voir une quinzaine d’artisans et de commerçants. Un boucher avec son tablier maculé de sang, un plombier avec sa salopette bleu et la clef à tube de 23 dont il ne se sépare jamais, le coiffeur, un peigne derrière l’oreille, la boulangère avec sa baguette, la fleuriste, avec des fleurs, bien évidemment. Et tout ce petit monde souriait aux anges, le bonheur était là, l’avenir était radieux. Pourquoi ? Parce qu’une banque les avait rencontrés, les avait écoutés, avait pris en compte leurs problèmes, leur avait financé leur exploitation. C’est pour ça qu’ils étaient si heureux sur l’affiche ces entrepreneurs qui font la fierté du pays. A ce moment, je vis un client sortir de l’agence et passer devant la vitrine. Le front plissé par les soucis, les yeux dans le vide, le visage désespéré. Il est monté dans une vieille camionnette. C’était probablement un artisan. Il n’était pas aussi heureux que ceux de l’affiche, loin s’en faut. Probablement que son prêt avait été refusé, son découvert annulé, son chéquier retiré, sa carte détruite et les seules écritures sur son compte étaient des frais dantesques.

Q
– L’affiche c’était le rêve et cet artisan la réalité. Voila le discours des banques. Mais je vous repose la question, que peuvent faire les pouvoirs publics ?

R
– Il y a chaque année 160.000 tentatives de suicide, soit une toutes les 3 minutes et 12.000 suicides réussis, soit un chaque 45 minutes. Les pouvoirs publics ont su diminuer l’hécatombe sur les routes en passant de 17.000 morts en 70 à 4.000 actuellement grâce à une répression impitoyable. Ils ont su diminuer le nombre de cancers avec des actions appropriées contre les fumeurs. Des campagnes de prévention permettent également de diminuer les diverses mortalités.

Q
– Que font-ils pour diminuer le nombre de suicides d’après-vous ?

R
– Pas grand-chose. Alors, je me permets une suggestion. Après chaque suicide il faut que la justice examine systématiquement l’extrait de compte de la victime. Elle y trouvera toutes les raisons de la mort. Que la justice analyse chaque frais, qu’elle demande à la banque de s’expliquer et de ce justifier.

Q
– Vous pensez que les causes sont là, du moins en partie ?

R
– Dans l’immense majorité des cas, la raison se trouve dans l’extrait de compte. Alors que la banque soit mise en examen pour homicide « involontaire » comme le serait le conducteur un peu éméché. Un chirurgien qui oublie un morceau de coton dans l’estomac d’un patient ne pourra plus exercer et sera trainé devant les tribunaux pour un geste bien évidemment involontaire. Une banque qui pousse son client sous le métro en lui coupant tout espoir de vivre normalement n’a rien, elle ne sera même pas inquiétée.

Q
– Concrètement que voulez-vous dire ?

R
– Si les banques devaient répondre devant la justice des conséquences de leurs actes, si les Directeurs qui ont décidé d’achever leur client se retrouvaient en prison à ne plus oser ramasser leur savonnette dans les douches, alors les banques changeraient.

Q
– C‘est une image effectivement.

R
– A partir de ce moment, comme l’on comptabilise avec fierté la diminution du nombre de morts sur les routes, alors on comptabiliserait la diminution du nombre de suicides.

Q
– Les pouvoirs publics ne s’en préoccupent donc pas ?

R
– Ils continuent à leur verser des milliards pour payer leurs échecs dans des politiques aventureuses et leur permettre de continuer cette activité de racket organisé de l’économie de la France et de son peuple. Pire, l’État s’est porté garant des banques pour un montant équivalent à 38 fois le déficit de la sécurité sociale. Bien sûr, pas question de nationaliser ni même de participer aux conseils d’administration. L’État paye et s’en va.

Q
– Je vois, je vois.

R
– Maintenant les banques peuvent continuer leurs opérations hasardeuses. Si elles gagnent, les bénéfices seront distribués à leurs dirigeants, leurs traders et leurs actionnaires. Si elles perdent c’est le bon peuple qui paiera. Comble du sadisme, l’homme à l’origine de cette mesure nous assure que l’on fait encore une bonne affaire. En effet, en contrepartie les banques doivent jouer le jeu, faire leur métier qui consiste à financer l’économie. Déclarations d’intentions, chartes de bonne conduite, engagements la main sur le cœur.

Q
– Les banques ont respecté leurs engagements ?

R
– Évidemment il n’en a rien été et les banques ont continué leur racket légal sans débloquer les crédits nécessaires à la relance. C’était d’ailleurs le seul scénario possible. Sans mesure coercitive comment espérer que ces requins deviennent des poissons rouges.

Q
– Nous parlions du racket des surendettés mais les autres clients sont-ils concernés par ces problèmes ?

R
– Oui, plus personne n’est à l’abri. Il suffit que l’ordinateur fasse ressortir la non-rentabilité d’un compte pour que la banque mette en place tout le processus d’éviction. A partir de ce moment, tous les coups sont permis. L’objectif de la banque est de vous virer alors elle s’y emploiera avec zèle en pompant au maximum votre compte et en oubliant toutes les règles de droit même les plus élémentaires. Il suffit que vous ne plaisiez pas à un conseiller de clientèle pour que celui-ci décide d’anéantir votre famille et toute votre vie. Il en a le pouvoir et va l’user de plus en plus fréquemment.

Q
– Eh bien ! Vous n’incitez pas à l’optimisme. Ce sera donc le mot de la fin. Gérard merci beaucoup d’avoir accepté de parler de ces problèmes graves. Je rappelle la sortie de votre dernier livre « les banques, vers une dictature absolue ». Je remercie les auditeurs de nous avoir suivis. Vous pourrez retrouver cette émission sur notre site. Merci à tous.

dimanche 17 juillet 2011

Argumentaire juridique pour démontrer à votre banquier qu'il est en infraction.



Argumentaire simple pour démontrer à votre banquier qu'il doit vous rembourser tous les frais d'intervention et commissions de mouvement. Si vous n'arrivez pas à convaincre votre banquier, vous allez, à coup sûr, convaincre le juge.

===================================================================================

Les frais qui sont en litiges sont inhérents à une opération de crédit et doivent donc être inclus dans le taux effectif global.

Le taux annoncé est donc faux. Pour cette raison nous demandons le remboursement de ces frais.



1°) Le paiement d’une écriture alors que le compte n’a pas la provision est-il une opération de crédit ?

Oui, pour une raison évidente. Si la banque paye une écriture, elle « prête » l’argent à son client. Ce prêt est concrétisé par l’inscription du montant au débit du compte courant.

La loi dispense la banque d’établir un contrat dans certains cas, notamment si le découvert est inférieur à 3 mois, dans ce cas, le crédit existant de fait, il s’agit d’un quasi-contrat régit par les mêmes règles de droits.


2°) Le service rendu par la banque et qui motive la facturation en question, est-il distinct de l’opération de crédit définie dans le 1°)

Non, puisque ce service consiste à étudier sa situation, d’examiner le fonctionnement de ses comptes, de repérer les entrées futures, voire de téléphoner au client.

Ce service est donc rendu dans le seul et unique but de prêter ou non les fonds pour le paiement de l’écriture concernée.

Il est normal que la banque se rémunère, mais ces frais doivent être inclus dans le taux effectif global tel que prévu dans le 313-1 du code de la consommation.


3°) La banque peut-elle avancer l’argument que ces frais sont prélevés à cause de l’incident de paiement, quel que soit le sort réservé à l’écriture.

Si la banque honore l’écriture en « prêtant » les fonds au client. Le bénéficiaire est payé grâce au crédit que vient d’accorder la banque. Il n’y a donc pas d’incident de paiement.

Si la banque refuse de prêter les fonds au client, il y a incident de paiement, mais celui-ci reste une affaire entre le créancier et son débiteur. La banque est en dehors de cet incident.

Si la banque veut « taxer » néanmoins son client, elle lui inflige donc une « pénalité financière ». Faut-il rappeler que seule l’institution judiciaire peut infliger des pénalités financières et toujours au bénéfice du trésor public.

En avançant cet argument, la banque reconnait infliger des pénalités financière interdites pour des incidents de paiement qui, soit ne la concerne pas, soit n’existent pas.

Nous ne pouvons que rejeter cet argument.


4°) La banque peut-elle avancer l’argument que le découvert est non-autorisé, que l’autorisation a été dépassée ou que le compte a été forcé.

Si une écriture se présente sans provision, et que la banque paye, elle autorise, par définition ce paiement.

C’est à la banque de s’assurer que le client ne peut pas se « servir » directement dans la caisse. Il faut rappeler à la banque que quand elle délivre un chéquier, elle ouvre une autorisation de crédit de 15 euros par chèque. Si elle remet une carte de paiement, en fonction des plafonds prévus, elle autorise de fait un crédit du montant de ces plafonds.

Si, comme c’est très souvent le cas, le découvert est provoqué par le paiement des frais d’intervention et autres, il faut rappeler que si la banque « facture » son client, elle doit lui proposer de payer « par tout moyen à sa convenance ».

Si la banque passe arbitrairement le montant de la facture sur le compte non approvisionné, elle « prête » l’argent au client, donc lui fait un crédit.

Si la banque affirme qu’il existe une notion de « découvert non autorisé », elle ne fait que dévoiler sa non maîtrise technique de la gestion des comptes. En aucun cas le client ne peut-être tenu pour responsable de la défaillance des services de la banque.


En conclusion,

Le paiement d’une écriture est bien une opération de crédit comme défini dans le 1°)

Le service rendu par la banque est inhérent à cette opération de crédit comme exposé dans le 2°)

La banque ne peut « taxer » systématiquement son client pour les raisons exposées dans le 3°)

La banque ne peut invoquer la notion de « découvert non autorisé », puisque nous avons démontré son non-sens dans le 4°)

samedi 16 juillet 2011

Heureux comme un banquier en France.


Pourquoi les banques françaises passent les tests avec succès. La raison est évidente. Plus de la moitié de leurs bénéfices sont constitués des frais prélevés en toute illégalité sur les comptes de leurs clients. Ces ponctions touchent surtout ceux qui sont en difficulté, aggravant ainsi leur situation.

Si les banques respectaient les lois, notamment le code monétaire et financier ainsi que le code de la consommation, leurs bénéfices seraient diminués de moitié. Mais pourquoi se priver quand le ministère des finances, l’Etat et l’immense majorité des parlementaires les soutiennent aveuglément. Certes, ce n’est pas un mariage d’amour mais d’intérêt.

Seule la justice peut faire respecter les lois. Mais la diminution régulière et voulue de son budget par l’Etat altère considérablement son efficacité. Défendre ses droits les plus fondamentaux coûte cher, très cher même. Les banques sont tranquilles. Elles ont le temps, l’argent et le pouvoir.

Et pourtant, les banques sont très fragiles. Si 8% de leurs clients s’en vont, la banque s’écroule. La fortune de ces établissement est basée sur du vent, de l’apparence. Elles ne produisent rien et se contentent de drainer les plus values de l’économie à leur profit. Leur puissance leur permet de contrôler la production et de faire en sorte que ce ne soit pas la croissance qui en profite, mais leurs actionnaires.

Les banques étrangères ont toujours envié la prodigieuse rentabilité du réseau des banques française. Peut-être n’osent-elles pas aller aussi loin dans l’exploitation et le racket de leurs clients.

L’Etat décrète une augmentation du smic de 30 euros ? Les banques les récupèrent aussitôt. Qu’une personne seule avec trois enfants attende une heure dans une agence pour retirer 100 euros, qu’on lui refuse alors qu’elles les a sur son compte, c’est presque normal. Qu’une banque exige le remboursement immédiat du crédit d’un client, sans motif, et le bloque uniquement pour récupérer son immobilier valant 20 fois plus, c’est normal. Qu’une personne gagnant 1.300 euros par mois se voit ponctionnée de 4.800 euros par une banque mutualiste créée pour lutter contre l’usure, personne ne va s’en émouvoir. Qu’une cliente fasse une grève de la faim et que la banque attende 10 jours et la pression médiatique pour lui restituer ce qu’elle lui a volé, c’est le quotidien dans la patrie des droits de l’homme. Qu’une banque coupe les vivre à un entrepreneur qui a créé une unité de production dans le Nord, embauchant des dizaines de chômeurs, c’est la routine.

Devrais-je parler de tous ces clients ruinés, détruits, anéantis, victimes du despotisme de directeurs d’agence, dictateurs dans leurs baronnies. Le sujet est trop long, trop vaste et trop banal pour intéresser les médias. Et pourtant, nombreux de ces client finissent au bout d’une corde.

Aujourd’hui, les banques agissent en vertu de privilèges qu’elles se sont arrogés et que personne n’ose leur contester. Elles dirigent la société française d’une main de fer, imposant une dictature financière sans précédent dans notre histoire.

Qu’une femme politique parle de supprimer le défilé militaire, d’une manière imprudente et inappropriée certes, et toute la classe politique se drape dans le drapeau et les valeurs qu’elles bafouent au quotidien. Elles parlent de 1789, ignorant que l’évènement le plus important fut l’abolition des privilèges dans une belle nuit d’été. Elles évoquent la prise de la Bastille sans savoir qu’en 1880 Raspail a institué cette fête nationale en souvenir de la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790, dédiée à la grande réconciliation autour des valeurs de fraternité de la nation.

Ces politiques parlent de Valmy, de Fleurus, et des grandes batailles du passé, oubliant de préciser que c’est le peuple qui a payé, avec son sang, la conquête des libertés.

Aujourd’hui, tout est à refaire, tout est à recommencer. Les citoyens et l’économie française portent toujours comme un fardeau le poids du système bancaire. Soit directement par les prélèvements illégaux, soit indirectement, par leur impôt pour combler leurs pertes.

Aujourd’hui, les banques se réjouissent de leur bonne santé financière comme les propriétaires des champs de coton se félicitaient de la rentabilité de leur exploitation en Géorgie au siècle dernier.

mercredi 13 juillet 2011

Il s'appelait Marc, il était agriculteur en Lozère, il a mis fin à ses jours.

Nouveau suicide d’un agriculteur en Lozère. Mettre fin à ses jours devient tellement courant et banal qu’aucun média ne s’y intéresse. Pire, chacun évite d’en rechercher les causes de peur de les trouver. Alors on parle de dépression. Certes, mais pourquoi ne cherche-t-on pas les causes de cet état psychologique.

La raison profonde de notre association APLOMB (association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires) est la prévention du suicide. Pour cela, nul besoin des recettes qui ont prouvé leur inefficacité. C’est inutile de faire suivre la personne par un psychologue. Quelles que soient les compétences de ces praticiens que je respecte, ils ne peuvent s’attaquer aux causes du problème.

Les problèmes sont nombreux. Nous nous sommes spécialisés dans une approche : la détresse financière. Nous sommes dans une société difficile et personne ne peut-être tenu pour garant de la vie de ses partenaires, notamment en affaire.

Les ennuis financiers ont des origines multiples. Pour un agriculteur il y a le manque de production dû à la sécheresse, l’effondrement des cours dû à la spéculation, la mévente due à la concurrence déloyale.

Et puis, il y a la banque. Véritable aspirateur de trésorerie, elle va assommer son client de frais, de commissions et autres prélèvements qui vont assécher son compte comme le soleil assèche ses terres.

Des lois, des textes et des règlements régissent notamment les rapports avec l’établissement financier. Tant qu’ils sont respectés, on ne peut rien dire. Mais l’expérience prouve que les banques ne respectent quasiment jamais ces règles quant il s’agit de débiter un compte.

Elle facture son client, ce qui est normal. Elle vérifie la facture et en ordonne le paiement en prélevant sur le compte sans l’accord du titulaire. Pourtant c’est la première des prérogatives d’un chef d’entreprise que de vérifier et ordonner le paiement de ses factures. Sinon, comment peut-on lui demander des comptes.

Dès lors que ces frais sont très importants, qu’ils sont souvent illégaux, qu’ils sont prélevés arbitrairement dans la trésorerie de l’entreprise, alors il y a une faute grave de la banque.

Et si l’on démontre les liens entre le fait d’avoir privé l’entreprise de sa trésorerie indispensable, de la dégradation financière qui s’en est suivi et du geste désespéré du responsable, alors on peut considérer que la banque a mis en danger la vie d’autrui et a une part importante de responsabilité dans la mort de son client.

dimanche 10 juillet 2011

Huissiers : dérive inexorable et inquiétante de toute une profession.



Huissier : un métier difficile, pas toujours compris, mais respecté des citoyens. Un huissier a prêté serment, il est reconnu officiellement comme auxiliaire de justice. Cette image est obsolète.

Aujourd’hui, les huissiers trouvent plus rentable de se mettre au service, non pas de la justice, mais des organismes financiers. A l’instar des « cabinets de recouvrement » ils utilisent l’intimidation, la pression, le harcèlement et la menace pour parvenir à leurs fins : faire payer à tout prix et quelles qu’en soient les conséquences humaines ou économiques.

Un débiteur doit payer ce qu’il doit à son créancier, nous sommes tous d’accord. Mais il ne doit payer que ce qu’il doit. Or, pour une petite dette, c’est tout le patrimoine de la personne qui peut être saisie.

C’est une particularité du droit qui n’a pas échappé aux institutions financières. A l’instar du Crédit du Nord qui est précurseur dans ces manœuvres à la limite de l’escroquerie, les autres groupes bancaires suivent. L’objectif : à partir d’une petite créance, et par le jeu des effets multiplicateurs des intérêts et frais, c’est une somme très importante, que devra le client.

Cette somme est transmise à l’huissier qui doit la récupérer par tous moyens.

Le seul et unique moyen légal pour un créancier est de mandater un huissier pour qu’il demande et obtienne du juge d’instance une « ordonnance portant injonction de payer ». Pour cela, il faut un dossier nickel et souvent le juge retire tous les frais imputés à tort au client.

Puis l’huissier présente cette ordonnance au client qui a un mois pour faire opposition. Enfin, il est invité à se défendre devant le tribunal.

Devant le côté très aléatoire d’imputer au client des sommes qu’il ne doit pas, les huissiers ont calqué leurs démarches sur les « cabinets de recouvrement » dont les méthodes sont totalement illégales.

J’ai, entre autre, un dossier de notre association. Il s’agit d’une Ste civile immobilière qui doit environ 600 euros au fisc.

Sachant que cette SCI n’a aucun patrimoine, l’huissier du trésor n’a pas hésité à menacer le gérant d’une saisie de ses propres meubles, même en son absence.

Le patrimoine du Gérant n’a rien à voir avec celui de la société, mais l’huissier va jouer sur l’ignorance du client. Il ment délibérément pour essayer de saisir le mobilier. Cette opération étant beaucoup plus rentable que de demander le paiement de la créance.

Autre exemple sur une méthode qui m’a été signalé de nombreuses fois. Pour une créance, au demeurant discutable, de 850 euros, 4 huissiers se sont présentés chez le client et ont fait l’inventaire pour saisie de32.000 euros de meubles et d’objets divers.

La suite, l’huissier procède à la saisie, règle les 800 euros de dettes. Par contre, impossible de savoir ce qu’est devenu la marchandise.

Pour les entreprises, c’est pire encore, c’est un véritable trafic institutionnel.

Inutile de s’étendre sur les drames humains qui conduisent des familles au désastre et les intéressés au suicide. Et malheur à celui qui dénoncerait ces pratiques criminelles et romprait la loi du silence.

Après le « livre noir de la banque », j’ai entamé le « livre noir du recouvrement de créance ». Tous les témoignages seront les bienvenus.

Quelle issue à ces problèmes ? Ce qui est prévisible, sous la pression des lobbys, les parlementaires voteront sans le savoir, tout en fin de séance, un petit texte dans lequel l’institution judiciaire délèguera aux huissiers l’ensemble des procédures.

www.aplombfrance.fr

vendredi 8 juillet 2011

Il y a un moyen de vous prémunir des conséquences sur votre patrimoine d’un dépôt de bilan : rappelez au tribunal les responsabilités de la banque.



Modèle de lettre-déclaration pour les commerçants et artisans. Cette déclaration d'information destinée au tribunal du commerce permet d'avoir une "carte" utilisable dans le cas d'une éventuelle cessation de paiement, pour "mouiller" la banque.

Cette lettre sera également envoyée pour info, au service juridique de la banque.

Il ne s'agit pas de revendiquer quoi que ce soit, mais d'informer la banque de sa responsabilité potentielle.


==============================================================



(entête de l’entrepreneur)
Forme juridique
Immatriculation
Adresse
Nom du responsable


Greffes du tribunal du commerce
De …





Déclaration


Messieurs,


J’exerce la responsabilité, de la conduite de mon entreprise dans le cadre des prérogatives et des droits que me donne la loi.

Une de ces prérogatives qui est aussi une obligation, consiste à contrôler les factures de tiers, d’en vérifier la conformité avec les ordres donnés et, le cas échéant, d’en initier le paiement.

Il s’avère qu’un fournisseur de mon activité, la banque xxxx située à xxxx profite de sa situation de dépositaire des fonds de l’entreprise, pour se substituer à moi pour le contrôle et le paiement des factures qu’elle a initiées elle même.

Il s’agit d’un abus de droit, d’un abus de confiance et d’un abus de position dominante. De plus, la banque, qui est à la fois mandataire des paiements et fournisseur de service, est manifestement en conflit d’intérêt.

La réponse qui m’a été apporté par la banque : ces factures sont conformes aux conditions générales et à la grille tarifaire. Cette réponse est la preuve que ladite banque vérifie, à ma place, la facturation et en ordonne le paiement.

De plus, après contre vérification de ma part, il s’avère que la plupart de ces facturations auraient été contestées à juste titre.

La banque, en s’ingérant dans mes affaires, devient gérante et associée de fait avec toutes les conséquences de droit éventuelles.

Cette présente déclaration n’appelle pas de réponse de votre part. Il s’agit d’une information.


Fait à le

mercredi 6 juillet 2011

Sans Notre Dame de Lagarde, les banquiers sont orphelins…



Notre Dame de Lagarde, la Bonne Mère, la sainte protectrice du système bancaire, est partie solitaire, bien au-delà des mers. Orphelins, les banquiers sortent sans protection, à la merci de leurs proies d’hier devenues prédateurs aujourd’hui.

Les banquiers sont paniqués pour une raison très simple : ils n’ont aucun argument à opposer à notre démonstration juridique.

Oui les frais d’interventions, les commissions de mouvements et autres frais de refus sont illégaux et doivent être remboursés. Oui, il est interdit à une banque de débiter un compte sans l’accord de son titulaire. Oui, et c’est surtout vrai pour les professionnels, le fait d’avoir débité le compte sans autorisation est une ingérence dans la gestion de l’entreprise et la banque se trouvera automatiquement appelé en cas de dépôt de bilan.

Ces actions ont mis en lumière un problème récurent dans les agences : la compétence. Certes les employés ont de très bonnes compétences commerciales. Ils sont imbattables pour vendre un plan épargne logement à un vieillard en maison de retraite, un plan retraite pour l’entrée en sixième de son arrière petit fils et une assurance décès accidentel pour le rossignol du Japon de la famille.

Par contre, ils semblent tout ignorer des bases juridiques fondamentales de leur métier. C’est un peu normal. Les Directions choisissent le personnel des agences en fonction de leur formation à la vente. Un problème ? On transmet au service juridique. Le responsable a certes fait des études juridiques mais ne connait rien à la banque. Une assignation, on transmet à l’avocat. Celui-ci n’est que rarement spécialiste de la banque. C’est l’avocat maison pour les affaires les plus courantes. Et quelles sont les affaires courantes dans une banque ? Les problèmes avec le personnel.

Au tribunal, c’est le plus souvent un spécialiste des prud’hommes que vous avez en face.

Pour la petite histoire, sur une affaire personnelle, j’ai attaqué vigoureusement le Crédit du Nord. Leur seule ligne de défense : j’utilise mes compétences bancaires pour essayer de… léser la banque. La ci-devant avocate a mentionné 28 fois mes compétences bancaires dans des conclusions de 24 pages. C’est certes flatteur, mais inquiétant qu’en 2011 on puisse faire un procès pour compétence. De mémoire, les derniers procès de ce type remontent à 1975 au Cambodge, sinon il faut remonter à la Sainte Inquisition. Torquemada, si tu m’entends, tchao camarade…

Modèle d'assignation utilisable pour les professionnels pour récupérer les frais bancaires.




Modèle d'assignation utilisable pour les professionnels pour récupérer les frais bancaires.
Cette assignation envoyée au tribunal du commerce provoque des "conclusions en réponse" de la part de la banque. Il y a plusieurs pièges dans cette rédaction et jusqu'à présent les banques ont foncé dedans tête baissée.
Avec cette assignation, nous n'avons pas eu d'échec.

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Assignation devant le juge XXX


A la requête de
XXX
Demeurant xxx
Né le xxx à xxx
Nationalité xxx

Exerçant la profession de xxx


DEMANDEUR

Ayant pour avocat


CONTRE :


XXX


Et plus particulièrement
En son agence de xxx
xxx
xxx


Je, huissier soussigné
ai délivré une assignation devant le Juge d’instance de Maubeuge,
à :

Pour l'audience du (date) à (heure),
Aux fins d'un préliminaire de conciliation au sujet du différend ci-après détaillé et, à défaut d'accord, aux fins de faire trancher toute contestation entre vous et ledit Tribunal.




TRES IMPORTANT


Vous êtes informé être tenu :

Soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul(e) ou assisté(e) d'un avocat, d'un membre de votre famille (conjoint, parent ou alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus), ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise;

Soit de vous y faire représenter par un avocat, ou par l'une des personnes ci-dessus énumérées à condition qu'elle soit munie d'un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès.

A défaut vous vous exposez à ce que le jugement soit rendu en votre absence sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

SUR LES FAITS

Monsieur xxxt a un compte ouvert au xxx en son agence xxx
Sous le numéro xxx
La banque a prélevé sur son compte et sans son autorisation, entre xxx et xxx,


Pour xxx euros de frais accessoires à des crédits accordés par la banque et non contractualisés.

Pour xxx euros de frais liés à des refus de demande de crédit.

Ce qui fait un total de xxx euros.


Détail pièce n° 5 :


DISCUSSION

1ère faute : non intégration des frais inhérents à un accord de crédit dans le taux effectif global. (concerne xxx euros).


Un compte courant peut enregistrer des opérations dans la limite des fonds disponibles.

Si une écriture se présente sur un compte non approvisionné, le banquier va étudier la possibilité de prêter ou non cette somme sous la forme d’un découvert qui sera autorisé par définition.

Le banquier va donc se rémunérer pour le temps passé à cette étude. Ces frais sont connus sous diverses appellations : Frais d’intervention, frais de forçage, commission de mouvement, etc.

Le paiement d’une écriture en accordant un découvert est, sans contestation possible, une opération de crédit. Les frais inhérents à cette décision ne peuvent être dissociés du crédit et seront visés par l’article L313-1 du code de la consommation : ils doivent être intégrés dans le taux effectif global.

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. » (pièce 1)

Un arrêt de la cour de cassation daté du 5 février 2008 confirme ce raisonnement. ‘
Pour ces frais prélevés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation du 5 février 2008 considère que la rémunération facturée lors de l’accord d’un dépassement n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable de la transaction. (Pièce 2).


Un jugement du TI d’Annecy du 27 avril 2011, à partir de la même argumentation et pour les mêmes causes, accorde au client le remboursement total de la somme demandé (Pièce n° 4)


La somme de xxx euros a donc été prélevée en violation de l’article 313-1 du code de la consommation.


Le fait que la banque n’a pas intégré ces frais dans le calcul laisse présager une pratique de l’usure. Ces faits sont réprimés par l’article 313-3 du Code de la consommation qui dit ceci : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les perceptions excessives doivent être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée entre temps, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec intérêts.
La législation relative à la répression de l'usure est régie par le Code de la consommation (articles L313-3 et suivant, D313-6 et suivants) et par le Code monétaire et financier.


2ème faute : prélèvements de « frais de refus »concernant des écritures pour lesquelles la banque n’a pas donné une suite favorable, (concerne xxx euros).


Nous rappelons qu’un compte courant peut enregistrer des opérations dans la limite des fonds disponibles.

Si une écriture se présente sur un compte non approvisionné, le banquier va étudier la possibilité de prêter ou non cette somme sous la forme d’un découvert qui sera autorisé par définition.


En l’occurrence, il s’agit de frais prélevés consécutivement à une « étude de crédit » qui n’a donc pas abouti sur un accord entre la Banque et son client.

La banque ne peut facturer une opération qu’elle refuse de réaliser.


Ce fait est visé par l’article 311-17 du code à la consommation. Ancien article L312-17 du Code économique et financier, modifié par la loi du 1er août 2003 et transféré à l’article L311-17 du Code de la consommation par la loi du 1er juillet 2010 qui dispose :


«Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit».


Il faut rajouter qu’en cas de refus, il y a « incident de paiement ». Cet incident ne concerne que le client et le bénéficiaire.

La banque n’est que le « mandataire du paiement ». Elle ne subit aucun dommage et ne peux donc invoquer cette notion « d’incident de paiement » pour facturer.

Enfin, la banque ne peut invoquer la responsabilité du client, sensé « s’assurer de la provision existante sur son compte pour assurer les paiements émis »

En effet, l’incident de paiement ne concernant que le bénéficiaire et le client, la banque ne peut présumer de la volonté de ce dernier d’honorer le paiement. Encore une fois, il s’agit d’une affaire entre le bénéficiaire et le client, dans laquelle la banque n’a pas à s’immiscer.



La somme de 240,00 euros a donc été prélevée en violation des articles 311-17 du code à la consommation. Ancien article L312-17 du Code économique et financier, modifié par la loi du 1er août 2003 et transféré à l’article L311-17 du Code de la consommation par la loi du 1er juillet 2010 .


3ème faute : factures prélevées sans l’autorisation préalable et expresse du client (concerne les 2 catégories précédentes, soit xxx euros).

Le chef d’entreprise est responsable de son affaire. Pour exercer valablement cette responsabilité civile et pénale, il a un certain nombre de droits et de prérogatives qu’il ne peut partager.

Une de ces prérogatives consiste à maîtriser les mouvements financiers dans sa comptabilité. Il doit, entre autre, vérifier les factures, leur origine, leur conformité avec les ordres données, leur licéité, leur montants, etc…

Après avoir vérifié la facture, il doit initier l’ordre de paiement.

Or, il s’avère que la banque, en tant que mandataire des paiements, a initié directement le règlement de ces factures par virement au débit du compte.

Il y a donc ingérence manifeste de la banque dans la gestion de l’entreprise.

Dès lors, le chef d’entreprise n’est plus en mesure d’assurer seul la responsabilité de ses affaires.

Il faut rappeler que des conventions de compte ont été signées par la banque et son client. Que ces conditions, entre autres, définissent les services rendus par la banque, les conditions de fonctionnement du compte et la grille tarifaire.

Ces conventions servent de référence pour la vérification par le chef d’entreprise des factures émises par la banque.


La banque, en tant que mandataire des paiements a vérifié elle-même la régularité de la facture dont elle est émettrice. Il y a conflit d’intérêt manifeste.

Puis la banque a profité de sa situation matérielle de dépositaire des fonds pour initier le paiement. Il y a abus de confiance.


De plus, et dans cette affaire, après vérification des factures par le chef d’entreprise, il s’avère qu’elles sont manifestement en infraction avec les différents textes.


Nous demandons donc au tribunal d’ordonner le remboursement de XXXX euros de factures qui ont été débités sur le compte sans l’accord du chef d’entreprise.

De rappeler à la banque les règles de droit, et notamment d’obtenir l’accord préalable et express du titulaire du compte pour se permettre tout débit sur celui-ci.

L’existence d’une créance ne présume en rien de la volonté du client de s’en libérer. Il conserve sa liberté, son droit et son obligation de contrôler ladite facture.


Ces agissements sont en infraction avec loi à trois titres différents :

1°) Infraction avec l’article 17 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 :
Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

2°) Infraction avec l’article 544 du code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

3°) Infraction avec l’article L133-18 du code monétaire et financier qui stipule :
En cas d'opération de paiement non autorisée [exemple prélèvement de frais sur le compte] signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur [la banque] rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Monsieur le Garde des Sceaux, en réponse à une question posée au gouvernement par Maxime Gremetz, le confirme sans aucune ambiguïté : les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client.
Question écrite n° 82243 - 13ème législature posée par M. Gremetz Maxime (Somme - Gauche démocrate et républicaine) publiée au JO le 29/06/2010
(Pièce 3 le texte intégral)



PAR CES MOTIFS



La banque ne peut ignorer ces règles de droit. C’est donc en parfaite conscience que la banque a agit de la sorte Sa responsabilité est totale.

En outre, cette somme, correspond qui m’a été spoliée a manqué à mon budget, provoquant des privations de toutes sortes et nombre de désagréments.



La somme de xxx euros a été prélevée en violation

1°) de l’article L313-1 du code de la consommation.

2°) de l’article L133-18 du code monétaire et financier



La somme de xxx euros a été prélevée en violation

1°) de l’article L311-17 du code à la consommation

2°) de l’article L133-18 du code monétaire et financier


En conséquence,


Monsieur xxx

Demande au Juge de déclarer le xxx seul et entier responsable de cette situation.

Demande au Juge de condamner le Crédit du Nord à rembourser la somme totale de xxx euros à son client.

Demande au Juge de condamner le xxx à payer la somme de xxx euros à son client au titre des dommages et intérêts.

Demande au Juge de condamner le xxx à payer la somme de xxx euros à son client au titre des frais prévus par l'Article 700 NCPC et en tous les dépens.

Demande au Juge de rappeler à la banque les règles de droit, et notamment d’obtenir l’accord préalable et express du titulaire du compte pour se permettre tout débit sur celui-ci

Demande au Juge d’ordonner, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, à l’encontre de la Banque.

Demande au Juge de rejeter toutes prétentions contraires.





RECAPITULATIF DES PIECES



PIECE N°1 : Article L313-1 du Code à la consommation

PIECE N°2 : Cour de cassation du 5 février 2008

PIECE N°3 : Question au gouvernement de Maxime Gremetz et réponse du garde des sceaux, suivi de l’analyse

PIECE N°4 : un jugement récent obtenu à partir de ce raisonnement

PIECE N°5 : Détail des frais d’intervention et des frais de refus

dimanche 3 juillet 2011

Lettre ouverte aux banquiers sur leur coresponsabilité en cas de faillite de clients.




Messieurs,

Notre association a pour objet de vérifier la légalité des opérations bancaires sur les comptes de nos adhérents.

Un problème revient très souvent : la responsabilité de la banque dans les dépôts de bilan des professionnels, et par extension, dans les dossiers de surendettement des particuliers.

Votre banque émet un certain nombre de facturations concernant des frais d’interventions, des commissions de mouvement, des frais de gestion, etc.

Le sujet de ce courrier n’est ni leur justification, ni leur légalité, ni leur quantité. C’est un autre débat. Le problème est que vous débitez le compte de votre client sans son accord préalable.

Ce faisant, vous vous immiscez dans la gestion des affaires du client. Je rappelle que c’est une des responsabilités de son dirigeant de vérifier la véracité et la légalité des facture, et d’en ordonner ou non le paiement.

Et vous devenez codirigeant de fait ainsi qu’associé. La conséquence naturelle est votre appel en apurement de passif si cette entreprise est en cessation de paiement.

Nous avons interrogé les services concernés de la plupart des banques. La réponse est presque toujours : « ces frais sont justifiés pour telle ou telle raison ».

Cette réponse apporte la preuve que la banque s’est bien chargée de la vérification de la facture en lieu et place du responsable de l’entreprise.

Quand nous demandons s’il y a eu accord du client, la réponse est : « le client a signé des conventions de compte. Il est donc informé des services et des tarifs ». L’information n’a jamais valu ordre de paiement. En tout cas, aucun tribunal ne peut retenir cette explication pour affranchir la banque de ses responsabilités.

Par ailleurs, le refus de demander l’accord du client est incompréhensible. Si, comme vous l’affirmez, les frais sont justifiés, alors le client vous donnera l’ordre de paiement sans difficulté. Vous dégagerez ainsi votre banque de toutes responsabilités dans la gestion de sa comptabilité.

Au nom de tous nos adhérents, nous vous demandons de nous confirmer ou non si votre banque demandera à l’avenir, l’autorisation préalable et expresse de son client avant de procéder au règlement de ses factures.

Ce problème d’accord se pose également pour les particuliers, notamment en cas de dépôt d’un dossier de surendettement.

Croyez Messieurs, que cette démarche de notre association ne vise qu’à clarifier et améliorer les relations entre les banques et leurs clients.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, messieurs, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

samedi 2 juillet 2011

Nouvelles dispositions législatives pour la protection des usagers de la banque: Les banques contestent déjà

Nouvelles dispositions législatives pour la protection des usagers de la banque applicables au 1er juillet 2011.

Les banques contestent déjà le point principal : une facturation mensuelle doit reprendre tous les frais que la banque réclame au client.

Ce document mensuel a été créé pour recueillir l’autorisation du client pour débiter son compte du montant des frais.

Cette disposition évidente est appliquée à l’ensemble des entreprises. C’est le droit de tout un chacun de contrôler ses factures.

Comme pour toutes les entreprises, le client donne, le cas échéant son accord pour débiter son compte.

A ce jour, et malgré le rappel du Garde des sceaux en mars 2011, malgré la déclaration de Bercy, malgré la signature de la Fédération bancaire, malgré les accords signés, malgré l’évidence de la chose, les banques s’y opposent toujours. Pas officiellement bien-sûr, mais subrepticement, au quotidien, dans chaque agence.

Lors des négociations avec les autres acteurs de la vie économique, les banques ont pourtant accepté cette loi.

Aujourd’hui, les contacts de syndicalistes dans les différentes banques nous amènent à penser que les banques ne respecteront pas leurs accords et vont continuer à débiter le compte de leurs clients sans son autorisation préalable et expresse.

C’est pour cette raison que l’APLOMB prend l’initiative et invite à la mobilisation de chaque client.

Si votre banque ne respecte pas ses obligations et ses engagements et continu à débiter votre compte de toutes sortes de frais, vous devez lui envoyer cette lettre en recommandé.

Soit il vous rembourse et vous présente la facture pour recueillir votre accord.

Soit il refuse. Dans ce cas, contactez notre association. Nous établirons immédiatement une assignation pour demander ce remboursement par les voies judiciaires.

Ne permettez plus à quiconque de se servir dans votre porte-monnaie !

www.aplombfrance.fr

vendredi 1 juillet 2011

Modèle de lettre pour vous faire rembourser les frais bancaires dans le cadre des nouvelles dispositions bancaires au 1er juillet 2011.




R+AR


Messieurs


J’ai bien reçu votre récapitulatif mensuel de frais qui se montent pour le mois d XXXX à la somme de XXXXX euros.

Je constate que vous avez débité cette somme sur mon compte le XXXX

Je ne vous ai jamais donné l’autorisation de prélever cette somme sur mon compte. Je vous rappelle la procédure à laquelle vous devez vous astreindre comme chaque entreprise : vous m’envoyez la facture que je règlerai par tous moyen à ma convenance. L’autorisation de prélèvement étant un de ces moyens.

En réponse à une question à l’assemblée, le Garde des Sceaux a confirmé la nécessité de mon accord.

Je vous rappelle le raisonnement qui est admis par les tribunaux :

Les conventions de compte, quand elles sont signées, définissent les rapports entre la banque et son client.

Elles détaillent notamment les évènements conduisant à une facturation ainsi que les conditions tarifaires.

Les différents frais d’interventions entrent dans cette catégorie.

Mais, l’existence d’une créance ne présume en rien de la volonté du client de s’en libérer.

La banque qui a facturé son client, doit lui présenter ladite facture et en attendre le règlement par tout moyen à sa convenance.

Si le client refuse de s’en acquitter, la banque dispose de tous les moyens de droit pour le contraindre.

Mais, en aucun cas, la banque de peut prélever le montant directement sur le compte de son client.

C’est la règle sur le territoire français, et ça concerne toutes les entreprises.

Monsieur le Garde des Sceaux, en réponse à une question posée au gouvernement par Maxime Gremetz, le confirme sans aucune ambiguïté : les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client

Outre la violation flagrante à l’article 544 du code civil protégeant le droit à la propriété, nous nous appuyons sur l’article L133-18 du code monétaire et financier qui stipule :

En cas d'opération de paiement non autorisée [exemple prélèvement de frais sur le compte] signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur [la banque] rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

C’est d’autant plus précis qu’en l’occurrence, le bénéficiaire du prélèvement et le prestataire de service de paiement sont une même et unique entreprise : la banque. Il y a donc conflit d’intérêt.

Le 133-24 précise :
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.


Le 133-25 prévoie que la banque a un délai de 10 jours pour procéder au remboursement.

I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
I. A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
IV. III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.

V. IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.

En conclusion, la Banque a facturé des frais en violation à l’article 313-1 du code de la consommation et a prélevé ces frais en violation à l’article 133-18 du code monétaire et financier.


Je vous demande donc de recréditer la somme de XXX sur mon compte, et de me faire parvenir la facture afin que je puisse vous donner mon accord.

Veuillez agréer, messieurs, mes salutations distinguées.

Quand elles sont assignées au tribunal par nos soins, les banques se piègent elles-mêmes.




Quand elles sont assignées au tribunal par nos soins, les banques se piègent elles-mêmes en rédigeant leurs « conclusions en réponse ». C’est paradoxalement en s’appuyant sur les propres arguments de la banque que le tribunal nous donne raison et condamne la banque.

L’analyse qui suit reprend et démonte chaque argument de la banque. En voici les principaux :

1°) « Les frais prélevés, notamment les frais d’intervention, sont conforme à la convention de compte et à la grille tarifaire dont le client a pris connaissance. »

Nous ne contestons pas que les frais en question soient conformes à la grille tarifaire. Ce qui est contesté, c’est qu’ils ne sont pas intégrés dans le taux effectif global comme l’impose l’article 313-1 du code de la consommation.

2°) « Les frais concernés correspondent à un service rendu au client qui consiste à étudier la possibilité de payer une écriture alors que le compte n’est pas approvisionné. »

Nous sommes encore une fois d’accord, il s’agit de l’étude d’un « crédit ». Cette prestation peut être facturée et les frais doivent être intégrés dans le taux effectif global.

3°) « Ces frais s’appliquent en cas de découvert non autorisé »

La décision de payer une écriture implique que la banque l’autorise. Les notions de découverts non autorisé, de dépassement de découvert ou même de forçage de compte ne font que mettre en avant une défaillance technique. La banque n’assure plus alors la sécurité de ses comptes puisque les clients peuvent se « servir » sans que la banque l’autorise. Le client ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’incompétence des employés de banque.

4°) « La loi ne s’applique qu’aux découverts formalisés par un contrat. »

Si la banque prêt les fonds, cette opération de prêt est matérialisée par une inscription comptable au débit du compte. C’est à la banque d’établir un contrat. Si elle ne le fait pas, on dit alors que le découvert est non contractualisé. Il s’agit alors d’un quasi-contrat que régit par les règles habituelles du droit.
Néanmoins, si la banque soutien qu’il n’y a pas de quasi contrat, elle rompt donc unilatéralement celui-ci, et le client n’a plus aucune obligation de rembourser son découvert.

5°) « C’est au client de s’assurer de la provision sur le compte avant toute opération ».

Le banquier confond la réglementation spécifique des chèques et celle plus large des prélèvements. Si un chèque est intrinsèquement un instrument de paiement, ce n’est pas vrai pour une autorisation de prélèvement qui est considérée comme une commodité d’usage. L’obligation du client consiste à régler son créancier par tous moyens à sa convenance. Si le prélèvement est refusé, il peut le payer autrement. En soutenant que le client doit assurer la sécurité sur son compte, la banque reconnaît une énorme faille technique dont elle est seule responsable.

6°) « Les frais sont dus à chaque incident de paiement, quelque soit le sort réservé à l’écriture. »

Cela voudrait dire que les frais sont une sanction financière. Ors, comme chacun sait, seule la justice peut infliger une sanction financière à un citoyen, et pour le seul bénéfice du trésor et à l’issue d’un procès équitable.
D’autre part, si un créancier présente une écriture sur un compte qui n’a pas la provision. Soit la banque « prête » les fonds au client sous la forme d’un découvert. Dans ce cas le créancier est payé et il n’y a pas d’incident de paiement. Soit la banque refuse de payer et dans ce cas, il y a un incident de paiement mais qui concerne le créancier et son client. La banque est en dehors.
Avec cet argument, la banque reconnaît infliger des sanctions financières interdites pour des incidents de paiement qui, soit n’existe pas, soit ne la concerne pas.

7°) « L’argument principal. Le client a signé une convention de compte. A partir de là, la banque a tous pouvoirs »

C’est schématique mais ça résume. Il faut rappeler que le fait de confier son argent à la banque est un contrat de dépôt. Le client est le déposant et la banque le dépositaire. L’obligation de la banque est de restituer intégralement les fonds déposés à la demande du client.
La banque peut facturer son service. Dans ce cas elle doit émettre une facture, la présenter au client qui doit régler par tous moyen à sa convenance. Tous prélèvements sur le compte du client est donc illégal.
La convention de compte va définir les conditions dans lesquelles déroulera ce contrat de dépôt. La convention va donc décrire les prestations ainsi que leurs conditions tarifaires.
La connaissance de ces conditions de compte ainsi que leur accord ne valent en aucun cas autorisation de paiement.
D’autre part, pour le problème plus spécifique des frais d’interventions, elles restent soumises au cadre plus général du code de la consommation

L’APLOMB a développé ces explications sur les radios, dans la presse, au Sénat, à la Chambre et même au sein du cabinet de la ministre de l’économie. Bien sûr ce qui précède sont les grandes lignes. Nous avons les textes et les jurisprudences pour défendre ces positions.

Nous en avons également discuté avec les services juridiques de la plupart des banques.

Nous n’avons jamais trouvé un interlocuteur pour défaire ces raisonnements qui conduisent à penser que les banques échappent à la loi. Elles ont donc de fait un statut légal spécial, donc des privilèges dans le sens donné par l’ancien régime.

La réponse la plus extraordinaire m’a été faite par un ministre que je ne nommerais pas : « vous avez raison mais que voulez-vous qu’on y fasse. »

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