Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

vendredi 29 avril 2011

L’APLOMB a participé au Sénat, à une rencontre sur le thème des litiges entre les banques et leurs clients.




L’APLOMB a participé au Sénat, à une rencontre sur le thème des litiges entre les banques et leurs clients.

Cette séance était organisée par Sylvie Mayer, ancien député européen et Jean Pierre Caldier, président de l’AP2E (agir pour une économie équitable).

Participaient, Philippe Dominati, (Sénateur et rapporteur de la commission spéciale sur le crédit à la consommation), Madame Odette Terrade, Sénatrice, Luc Vatin. Directeur de la Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière à la Banque de France.

Participaient également des représentants du Secours Populaire, du Secours Catholique, de l’Indecosa CGT, de l’association Cresus, de Que Choisir 06, de Parcours Confiance, de la Macif et d’autres.

Les échanges ont été d’une richesse exceptionnelle du fait de la passion et de l’émotion qu’inspirait ce sujet grave.

J’ai pu, très largement et très librement, exposer le point de vue de l’APLOMB sur ce sujet : tous les problèmes de surendettement, générateurs de ruine, de misère et de drames, ont une origine : le comportement scandaleux des banques qui ponctionnent les comptes de leurs clients, de sommes très importantes et en toute illégalité.

J’ai ensuite développé la thèse juridique sur la triple infraction commise par les banques lors de ces prélèvements :

1°) Infraction au 544 du Code Civil sur le droit à la propriété, en m’appuyant sur la réponse du Garde des Sceaux qui confirme la justesse de notre argumentation.

2°) Infraction au 313-1 et au 311-17 du Code de la Consommation, en m’appuyant sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2008.

3°) Infractions à la législation sur les découverts en m’appuyant sur les cours de cassation du 7 septembre 2010 et du 31 mars 2011.

Ne rencontrant aucune objection argumentée de la part de mes interlocuteurs, j’ai demandé au représentant de la Banque de France de bien vouloir organiser une réunion avec des expert et des juristes ainsi qu’avec des parlementaires comme témoin, pour que soit étalé sur la table nos arguments et les contre-arguments des banques, que chacun pousse les raisonnements dans leurs ultimes retranchements et que sorte un avis définitif de la Banque de France sur cette question.

La situation actuelle est intenable pour les clients face à des gestionnaires qui font n’importe quoi avec l’assurance que leur procure leur immunité.

Cet avis de la Banque de France pourrait alors être opposé à la Banque. L’objectif ultime étant le remboursement de toutes les sommes prélevées illégalement depuis l’ouverture du compte, et bien entendu, l’interdiction de nouveaux prélèvements.

Cette proposition n’a soulevé aucune opposition. Tout étant maintenant une question d’organisation.

Je tiens à remercier Vivement Jean-Pierre Caldier et Sylvie Mayer qui ont permis à l’APLOMB de se faire entendre au plus haut niveau, et de remercier également Maxime Gremetz, Député de la Somme, qui a soutenu notre mouvement depuis le départ et qui a véritablement lancé cette association.

Prochaine étape : les médias. Après notre passage à VIVRE FM, nous avons rendez-vous avec une journaliste du REVENU, mardi prochain.

Nos appuis et notre notoriété nous permet d’appuyer très efficacement les dossiers et les rapports que nous envoyons à chaque agence, pour obtenir les remboursements des frais illégalement prélevés sur les comptes de nos adhérents. A ce sujet, nous avons déjà les premiers résultats positifs.

Toutes les informations sur www.colectif-anti-banque.fr

Gérard Faure-Kapper

jeudi 21 avril 2011

Questions aux sénateurs posées par l'APLOMB




QUESTION N°1

Les dossiers que nous traitons nous indiquent que, malgré les textes, malgré les jurisprudences, malgré les réponses du garde des sceaux, les banques ont décidé de ne pas respecter la loi, notamment sur les points suivants :

1°) Non respect du droit à la propriété, art 544 du code civil.
« …les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client… » (réponse du garde des sceaux à une question posée par Maxime Gremetz.)

2°) Non respect des dispositions de l’article 313-1 du code de la consommation, renforcé par un arrêt de la cour de cassation du 5 février 2008, obligeant les banques à inclure tous les frais inhérents à l’obtention d’un crédit dans le taux effectif global.

3°) Non respect de l’article 311-17 du code de la consommation sur l’interdiction de facturé un crédit si celui-ci est refusé. Cet article interdit la perception des frais de refus.

4°) Non respect des dispositions concernant l’octroi de découverts, règles mises en lumière par les jurisprudences suivantes : cour de cassation commerciale du 7 septembre 2010 (n° 805) et cour de cassation civile du 31 mars 2011 (n° 353)

La question est la suivante : faudra-t-il attendre la nationalisation du système bancaire ou il y a-t-il d’autres moyens dans l’arsenal juridique pour obliger les banques à respecter la loi.




QUESTION N°2

En cas de manquement à la loi, les citoyens qui en sont victimes renoncent purement et simplement à leurs droits car ils sont dans l’incapacité de payer un avocat.

N’est-il pas dangereux pour une démocratie d’accepter qu’une corporation s’exonère des lois de la république, tout simplement parce leurs victimes sont incapables d’aller en justice.

Les fautes sont très souvent évidentes. Les médiateurs ont prouvé leur incapacité à être objectif pour le règlement des litiges.

Peut-on mettre en place un organisme d’arbitrage indépendant qui tranchera en fonction de la loi et des textes ?



QUESTION N°3

Les infractions, voire les malversations des banques conduisent souvent des citoyens à la ruine et la déchéance, avec tout le cortège de drames qui s’en suivent. Le suicide étant leur ultime recours pour hurler leur indignation et leur colère.

Après chaque drame, ne peut-on pas faire diligenter par le parquet, une enquête judiciaire pour analyser les mouvements sur les comptes de la victime. Cette action permettra de mettre en évidence les sommes ponctionnées illégalement par la banque, et ainsi, le cas échéant, de mettre en examen les responsables de la banque pour : comportement ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner.

mercredi 20 avril 2011

Frappes chirurgicales dans le personnel de l'Ecureuil




Communique de presse de Sud BPCE du 13 avril 2011
Travailler à en mourir
2 MORTS PAR SUICIDE ET UNE TENTATIVE EN QUELQUES JOURS DANS LES CAISSES D’EPARGNE


Nous avons appris récemment le suicide de deux de nos collègues (une à la caisse de Côte d’Azur, un autre à la caisse de Bourgogne Franche-Comté) et la tentative de suicide sur son lieu de travail d’une autre collègue à la caisse de Bretagne-Pays de Loire, trois drames survenus à quelques jours d’intervalle. Cette nouvelle a suscité une profonde tristesse mais aussi une grande colère dans le personnel des caisses d’épargne.

Notre colère est d’autant plus forte si l’on sait que depuis de nombreuses années, faisant le constat de la dégradation des conditions de travail et de ses conséquences sur la santé des salariés, Sud a interpellé à de multiples occasions les dirigeants des caisses et de notre groupe sur ce sujet. En 2004 et en 2008, notre syndicat a mené deux enquêtes nationales sur la souffrance au travail. Ainsi, en 2008, près de 5 000 salariés (représentant 13 % des effectifs) ont pris le temps de répondre à notre questionnaire qui a mis en évidence une situation très préoccupante en matière de santé au travail. Pour preuve, à la question du risque suicidaire, 10,4 % des salariés interrogés à l’époque, soit plus de 500 collègues, répondaient par l’affirmative. Nos alertes ont été confirmées par les rapports des médecins du travail, des inspecteurs du travail et des différents cabinets amenés à intervenir dans nos établissements. Les dirigeants savaient et ils n’ont rien fait !

Les trois événements dramatiques que nous évoquons sont intervenus après notre tract du 2 novembre 2010 intitulé « Benchmark interne : n’attendons pas qu’il soit trop tard ! » et après que Sud ait écrit à François Pérol le 25 octobre 2010 pour lui demander l’abandon immédiat du benchmark comme méthode de gestion et d’évaluation du personnel. François Pérol ne daignant pas répondre à notre courrier, notre syndicat a décidé d’engager au début de cette année une action en justice contre les dirigeants de la caisse d’épargne Rhône Alpes qui a servi de laboratoire à la mise en place du benchmark. En effet, nous sommes convaincus qu’il existe un lien direct entre l’organisation, les méthodes de travail et la dégradation de la santé physique et mentale des salariés qui a amené certains d’entre eux à mettre fin à leurs jours ou à tenter de le faire. C’est pourquoi, après avoir identifié l’origine du mal-être des salariés dans nos entreprises et face à l’inertie des employeurs, Sud a décidé d’attaquer ces derniers en justice.

Aujourd’hui, les patrons vont devoir répondre de leurs actes car le code du travail leur impose une obligation de résultat pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel, une obligation que la Cour de cassation a tenu à confirmer dans ses dernières décisions. Sud est plus que jamais déterminé à poursuivre son combat pour que soient établies les différentes responsabilités dans ces affaires. Cette justice, nous la devons d’abord à nos collègues décédés, à leur famille et à leurs proches.

Contacts Presse Sud BPCE : Patrick Saurin (06.62.88.05.17) et Jérôme Bonnard (06.62.82.98.90)

lundi 11 avril 2011

Après le soutien de sa thèse juridique par le Garde des Sceaux, l'APLOMB est invité au Sénat à participer aux travaux sur le surendettement.



« RENCONTRE PARTAGE des JURISPRUDENCES et MEDIATIONS
concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance »


Dans le cadre de l’initiative d’Ap2E- Agir pour une économie équitable
http://www.ap2e.info/bancassurance/


« "Plus nombreux aux assemblées générales de nos coopératives et mutuelles de la bancassurance" nous vous convions à une Rencontre Partage des jurisprudences et Médiations concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance.

Cette réunion de « travail et partage » aura lieu au Palais du Luxembourg Sénat

En présence de
- Philippe Dominati sénateur, Rapporteur de la Commission spéciale sur le crédit à la
consommation, Odette Terrade Sénatrice et Gérard Cornu, Daniel Raoul sénateurs, (sollicités) membres du groupe de travail " crédit à la consommation,- surendettement"
- Luc Vatin Directeur de la Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière de la Banque de France
Les associations en charge plus particulièrement de l’exclusion et des litiges de la bancassurance sont invitées. Le Secours Catholique, le Secours Populaire, les associations Crésus, Nouvelles voies, APLOMB, Indecosa Cgt, certains réseaux Facebook, le Médiateur des banques, ont déjà donné leur accord pour participer.

La rencontre sera animée par Sylvie Mayer ancien député au Parlement européen et Jean Pierre Caldier Ap2E - Agir pour une économie équitable.

Ordre du jour et méthodologie proposés
Tour de table de présentation
Nous vous proposons une présentation rapide de 2 minutes maximum pour chacun et un échange de cartes de visite et de documentation.
Partage
Un premier tour de table avec des cas caractéristiques pour lesquels des solutions amiables ont été obtenues Un deuxième tour de table avec des cas soumis à une médiation
Un troisième tour de table avec les cas de jurisprudence favorables et défavorables obtenus
Nous proposons que chacun choisisse de 1 à 3 cas caractéristiques et généraux pour les présenter oralement.
Pour les cas présentés oralement et pour les autres cas que vous jugerez utile de partager, nous proposons qu’ils soient présentés par écrit selon le modèle ci-joint pour être remis aux autres participants (annexe 1)
Dialogue avec les Sénateurs
Après avoir eu les points de vue des Sénateurs sur nos échanges, nous pourrons ensemble évoquer les propositions que nous inspirent cet échange du quotidien entre praticiens et législateur.
Initiatives questions écrites aux ministres concernés par les questions de la bancassurance
Les réseaux sociaux ont initié une action question écrite au ministre avec le soutien du Député Maxime Gremetz. La première réponse vient d’être obtenue (voir annexe 2). Dans le prolongement de cette action et en concertation avec les réseaux sociaux, Ap2E, lancera début mai, en 5ème phase de son initiative, une campagne d’information question écrites aux ministres concernés par la bancassurance.
Plus de 15.000 élus des territoires et parlementaires seront informés des questions posées. Grace aux concours de certains d’entre vous nous avons amélioré nos questions à poser à la bancassurance par les sociétaires lors de leurs assemblées générales . Dans le respect mutuel des principes d’action de nos organisations nous pourrons envisager comment, dans l’intérêt collectif et commun donner ensemble plus de poids à cette initiative « Questions écrites aux Ministres »
Nous remercions Odette Terrade d’avoir favorisé la rencontre avec les sénateurs du groupe de travail crédit à la consommation,- surendettement, et le groupe CRC pour l’accueil dans ses locaux.
Dans l’attente de notre rencontre, cordialement, Jean Pierre Caldier – Sylvie Mayer

mercredi 6 avril 2011

Les banques cèdent et remboursent. Les témoignages affluent :




« Un coup de gueule, et hop, remboursé…
Bonjour Gérard,
Vous serez ravi de mesurer comme le climat change dans votre sens. Je suis allé pousser mon coup de gueule contre la jeune banquière, qui ignorait tout des lois que vous faites respecter. Elle m'en avait même demandé copie pour vérifier, avouant son ignorance légale.
Je n'ai pas eu à attendre et produire un joli courrier pédagogique et comminatoire, le remboursement est arrivé sur mon compte...
Cordialement,
Xxx »



La grande offensive lancée contre le système bancaire porte ses fruits. Les agences craquent et les virements de remboursements tombent sur les comptes. J’ai beaucoup de témoignages dans ce sens.

L’argumentation juridique est imparable, notamment depuis qu’elle est soutenue par le Garde des Sceaux.

Il faut continuer, attaquer sans cesse, ne leur laisser aucun répit, les empêcher de souffler. Les réclamations doivent tomber chaque jour sur leur bureau. Les banques doivent vous rembourser.

Elles doivent vous rembourser parce qu’elles vous ont débité illégalement, et pas de petites sommes. Les gens sont au bord du désespoir. Ils font des efforts chaque jour pour économiser quelques euros, ne prennent que l’essentiel et au meilleur prix dans les supermarchés discount, prennent un petit café au comptoir, privent leur enfant d’argent de poche, n’ont plus aucune sortie ni distraction, font durer leurs vêtements, comptent chaque pièces dans leur porte monnaie.

Et ils constatent sur leur extrait de compte que leurs efforts sont vains. Ils ont réussis à économiser 6 euros aujourd’hui, leur banque leur en prend 30 le lendemain.

Eh bien ça, nous ne le tolérons plus. Non seulement les banques vont cesser, mais vont rembourser ce qu’elles ont pris. Elles vont rembourser parce ce racket est illégal. C’est votre argent, vous vous êtes levé de bonne heure pour le gagner, vous avez travaillé et fait des efforts souvent dans des conditions très difficiles.

Et que dire des commerçants, des artisans, des professionnels. Ils sont saignés à blanc, et toujours illégalement.

Tous ensemble, nous mettrons fin à ce scandale. Le gouvernement ne bouge pas et laisse faire ? Très bien, nous on s’en occupe.

Contactez-moi et laissez un lien sur aplomb@la poste.net ou regardez notre site : www.collectif-anti-banque.fr

Signé : le noyau dur de l’APLOMB : Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires,

dimanche 3 avril 2011

Le Garde des Sceaux confirme l'illégalité de la plupart des frais bancaires.

Monsieur Maxime Gremetz a posé une question au Garde des Sceaux concernant le droit à la propriété des fonds qu’un client va confier à sa banque. La question est la suivante :


Question écrite n° 82243 - 13ème législature posée par M. Gremetz Maxime (Somme - Gauche démocrate et républicaine)
publiée au JO le 29/06/2010


M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prélèvements illégaux effectués sur les comptes bancaires. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n'importe quelle entreprise. Le privilège qu'elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client, sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise, ni même l'État, ne se permettrait d'agir ainsi. C'est une violation caractérisée de l'article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement est devenu règle, ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Il lui demande si le Gouvernement va utiliser les moyens dont il dispose pour imposer les lois républicaines aux banques.


Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux nous a donné la réponse suivante :

Réponse du ministère : Justice et libertés
parue au JO le 29/03/2011


L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de régler par une convention écrite la gestion des comptes de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. L'article R. 312-1 du code précité prescrit aux établissements de crédit d'informer leurs clients, au moment de l'ouverture d'un compte, des conditions d'utilisation de celui-ci, du prix des différents services auxquels il donne accès, ainsi que de leurs engagements réciproques.

Les établissements contrevenant à ces dispositions sont passibles, en application de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, de sanctions pénales. Les questions relatives à la facturation et à la rémunération des services rendus aux particuliers par les établissements de crédit font l'objet d'une réglementation stricte prévue notamment par les articles L. 122-3 et L. 122-4 du code de la consommation.

Ces dispositions interdisent aux organismes de crédit la fourniture de biens ou de services sans commande exprès et préalable du consommateur, sous peine pour les professionnels de devoir restituer les sommes qu'ils auraient indûment perçues.

Toutefois, des dispositions ne font pas obstacle à la perception par les établissements de crédit d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires, dès lors qu'ils ont été prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, celle-ci devant en préciser le montant ou le mode de calcul.

En application de ces dispositions, les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client ou avoir satisfait aux obligations d'information prévues par la loi. En cas de violation de ce dispositif, il appartient au client de l'organisme de crédit de faire valoir l'application de ces dispositions auprès de la justice civile.

Par ailleurs, ces règles étant destinées à assurer la protection de la clientèle des organismes de crédit, il revient à l'autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante en charge du contrôle des établissements, de veiller au respect de ces règles. Ce pouvoir de contrôle est associé à un pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, qui l'autorise à sanctionner les établissements de crédit ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires s'imposant à eux par des mesures pouvant aller jusqu'à la radiation de l'établissement.




COMMENTAIRES :


« les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client ou avoir satisfait aux obligations d'information prévues par la loi. »

Les banques sont donc en totale infraction avec la loi quand elles débitent le compte de leurs clients pour le règlement des différentes factures qu’elles peuvent émettre.



« Toutefois, des dispositions ne font pas obstacle à la perception par les établissements de crédit d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires, dès lors qu'ils ont été prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, celle-ci devant en préciser le montant ou le mode de calcul. »

Les intérêts, commissions ou frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires peuvent être perçus, mais, conformément aux articles cités, doivent donc rentrer dans le calcul du Taux Effectif Global, celui-ci étant limité par le taux de l’usure (environ 22%).

Pourtant les banques ne tiennent pas compte de cette obligation dans le mode de calcul, et prélèvent toujours des frais énormes en dehors de la loi et malgré le rappel très clair de la cour de cassation du 5 février 2008.


Elles se défendent en avançant que ces frais sont perçus systématiquement pour chaque « incident de paiement » et sanctionnent financièrement le client lors de ses « tentatives de forçage » de son compte et de dépassement de son fait de ses autorisations de découverts »

Cette défense n’a absolument aucun sens, et ne fait que démontrer la mauvaise foi des banques qui veulent à tout prix conserver ces ressources importantes et si faciles à obtenir.

C’est d’ailleurs très facile à démontrer et à comprendre, si l’on prend soin de redéfinir les termes et les actions.

1°) Faire crédit est l’acte de prêter de l’argent. Ce prêt peut-être formalisé par un contrat ou, dans le cas contraire, être régit par un quasi contrat. Le prêt peut être amortissable ou non. Il peut avoir une échéance certaine ou non. Le découvert est donc une forme de crédit non amortissable. Il est visé par les dispositions des articles 313 et suivants du code de la consommation.

2°) Lorsqu’une écriture se présente sur un compte non approvisionné, le banquier va étudier la possibilité ou non de faire crédit au client. Dans le cas où il accepte, alors il fait un prêt non contractualisé au client. Cela se traduit par un compte qui devient débiteur. Il peut facturer, mais cette facturation rentre dans le cadre de la loi et doit être inclus dans le taux effectif global. Cette facturation peut intervenir au moment de la passation de l’écriture, sous le nom de commission de mouvement, frais de forçage ou frais d’intervention. Elle peut aussi être regroupée chaque trimestre et prend le nom de frais trimestriels


En détaillant cette action du banquier lors de la passation d’une écriture, on se rend compte d’une manière absolument évidente que la notion de découvert non autorisée n’existe pas. Pourtant le banquier se prévaut de cette notion imaginaire pour facturer son client.

Le banquier explique aussi que le client « tente de forcer son compte ». Comment pourrait-il le faire. Quelque soit le nombre d’écriture qui se présentent alors que le compte n’est pas approvisionné, le banquier a toujours le choix, soit d’étudier chaque fois la possibilité de prêter les fonds manquants et de payer l’écriture, soit de cocher une case et alors, l’ordinateur refusera tout systématiquement.


Le banquier explique souvent que certaines écritures passent parce que l’ordinateur en a décidé ainsi ou que le chargé de clientèle est en vacances. C’est totalement irrecevable.


Le banquier avance également que « les frais d’intervention sont pris systématiquement à chaque incident de paiement ». Cela n’a aucun sens.

Soit le banquier a prêter les fonds pour permettre le paiement de l’écriture, alors il a fait un crédit et il n’y a pas d’incident de paiement, puisque l’émetteur du prélèvement a été payé.

Soit le banquier refuse, comme il en a le droit, de prêter les fonds, alors l’écriture est rejetée. L’incident de paiement existe mais c’est une affaire entre l’émetteur du prélèvement et le client. Le banquier est totalement étranger à ce différent éventuel.

Et pourtant, le banquier justifie sa facture en tentant d’expliquer qu’il inflige une sanction financière (à noter que seule la justice peut en infliger), pour des incidents de paiement qui, soit n’existent pas, soit ne le concerne pas.



Pour ces raisons, les banques doivent rembourser à leurs clients tous les frais inhérents à un découvert, et ce depuis l’ouverture du compte, parce que :

1°) Comme le confirme le Garde des Sceaux
« les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client »
Les factures qu’elles émettent rentrent dans ce cadre et doivent faire l’objet d’un accord.

2°)
« Toutefois, des dispositions ne font pas obstacle à la perception par les établissements de crédit d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires, »

Les notions qui justifient les infractions à ce texte n’existent pas.

Il est techniquement impossible qu’un client « force » son compte pour s’octroyer un « découvert que la banque n’aurait pas autorisé »



Les « incidents de paiement » n’existent pas si le banquier paye l’écriture. Dans le cas contraire, l’incident de paiement ne concerne que le bénéficiaire du prélèvement let le client.

samedi 2 avril 2011

Le Bureau de l’Assemblée Nationale décide que 95.000 Français ne seront plus représentés pendant 15 séances.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale décide que 95.000 Français ne seront plus représentés pendant 15 séances.

95.000, c’est la population de la 1ère circonscription du département de la Somme qui a élu démocratiquement Maxime Gremetz pour être leur porte parole.

Maxime Gremetz a été exclu des débats pendant 15 séances.

Qu’a-t-il fait de si grave ? Non, il n’a pas été négocier un bien immobilier avec un proche d’un dictateur. Il n’a pas non plus bradé un hippodrome à ses amis ni loué un jet privé aux frais des contribuables pour aller à New-York.

Non, ce qu’il a fait c’est de déranger une réunion à l’Assemblée pour deux voitures de Ministres qui étaient mal garées.

Il faut reconnaitre que c’est très grave. En effet, Éric Besson devaient convaincre « qu’en l’état actuel de ses informations, la population n’avaient absolument rien à craindre des retombées de Fukushima, et que cet incident ne présentait aucun danger ».

Et pour un pareil exercice de rhétorique, il avait besoin de toute sa concentration et du plus grand calme.

Cette exclusion n’a pas de précédent dans la République. Si l’opinion laisse passer un scandale pareil, il suffira du plus petit prétexte pour éliminer un débateur gênant. Et Maxime Gremetz est gênant car rien ne l’arrête pour soutenir des causes qu’aucun autre député ne soutiendrait. De plus, c’est un des plus assidus aux séances du parlement.


Je vous demande de signer et de diffuser cette pétition. C’est un acte citoyen. Peu importe que l’on a les idées de Maxime ou non, peu importe que l’on aime le personnage ou non, la question n’est pas du tout là.

La question c’est que nos amis d’Amiens ont démocratiquement décidés qu’ils seraient représentés par Maxime Gremetz, et pour eux, il faut protester.


Copier le lien, signez et diffusez le, c’est indispensable pour notre démocratie.

http://www.petitionenligne.fr/petition/petition-du-comite-de-soutien-a-maxime-gremetz/1086

Gérard Faure-Kapper

vendredi 1 avril 2011

Pétition du comité de soutien à Maxime Gremetz

Le texte de la pétition du comité de soutien à Maxime Gremetz

http://www.petitionenligne.fr/petition/petition-du-comite-de-soutien-a-maxime-gremetz/1086



Un procès politique " ni à l'honneur de la justice, ni à l'honneur de la République ", dit l'Assemblée nationale. Nous le disons avec elle et exigeons justice.

Inadmissible et honteux

Aux juges de la cour d'appel de Douai et de la Cour de cassation de Paris

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Maxime Gremetz. Elle rend ainsi exécutoire sa lourde et injuste condamnation à deux ans d'inéligibilité, à la privation de ses droits civiques et familiaux.

Maxime Gremetz n'a ni volé ni tué pour subir un tel châtiment.

Son seul tort est d'être un anticonformiste, un empêcheur de " tourner en rond ", d'être en somme politiquement incorrect.
Comment penser qu'une telle décision qui vise à écraser un homme politique intègre, à lui retirer tous ses droits élémentaires de citoyens, est dépourvue d'arrière-pensées politiques ?
Mais sachez messieurs les Censeurs, que nous ne sommes pas abattus par votre coup politique, car nous savons tous qu'il vous faudra déployer des moyens encore plus conséquents pour abattre un homme de convictions.
En effet, votre décision n'étant pas exécutoire immédiatement, Maxime Gremetz continue d'être notre député à tous.
Par ailleurs, avec lui, nous saisissons la Cour européenne des Droits de l'homme, pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous demandons l'application de son article 6 qui stipule que tout citoyen a droit à un procès équitable et qui vérifie que la peine soit proportionnelle aux faits reprochés.

On peut s'adresser au :
Comité de soutien à Maxime Gremetz
André Sehet
Mairie
80310 La Chaussée-Tirancourt