Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

vendredi 25 février 2011

A partir du 1er mai 2011, il sera quasiment impossible de poursuivre une banque en justice.

« On a que les droits que l’on peut défendre »

. C’est sur la base de ce principe que les banques ont fait voter les nouvelles dispositions du code de la consommation. Le 313-1 est notamment annulé. C’est lui qui définissait clairement le fait que les frais d’interventions étaient inclus dans le taux effectif global.

Les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause ce principe, mais le nouvel article est rédigé d’une manière très complexe et très technique.

Les montants en litige sont souvent inférieurs à 4.000 euros. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, seulement un client qui n’est pas du métier, aura beaucoup de mal à définir l’infraction commise par la banque en la rapprochant du nouveau texte.

Il ne faut pas oublier qu’en instance, c’est le plaignant qui parle en premier et il n’a que quelques minutes. En face l’avocat de la banque, fera une démonstration carrée. Le juge, qui n’est ni un spécialiste, ni un passionnée de droit bancaire, aura tendance à renvoyer chacun dos à dos.

A côté du texte de loi, les banques utilisent de plus en plus la jurisprudence. Le Crédit du Nord, par exemple, a obtenu des jugements en totale contradiction avec le droit.

1°) Le délai de préavis pour la dénonciation d’un découvert passe de 1 mois à 15 jours.

2°) Un prêt peut-être dénoncé sans motif. Il suffit à la banque d’envoyer une lettre dénonçant le compte courant. Nulle obligation pour la banque de le fermer. Le fait qu’elle en a « l’intention », permet de faire jouer la clause « clôture du compte courant » de plein droit.
Le délai pour rembourser la totalité du prêt passe de 1 mois à 8 jours.
L’intérêt pour la banque n’est pas tellement de récupérer le capital du prêt puisqu’elle en a rendu impossible le remboursement, mais de pouvoir entamer les procédures de recouvrement judiciaire et de se payer sur l’ensemble du patrimoine.

3°) Il est admis qu’un simple chargé de clientèle puisse procéder à une inscription au fichier FICP sans motif et sans préavis. Le fichage est l’arme de discrimination et d’exclusion la plus efficace. Elle est maintenant en vente libre.


Pour résumer :

Les banques ne nient pas le droit des consommateurs, mais ont mis en place tellement d’obstacles que les recours en justice sont devenus impossibles.

Le fait de contracter un prêt dans une banque met à la disposition de celle-ci l’ensemble de votre patrimoine.


Il ne reste qu’une dernière ligne de défense pour les citoyens contre cette dictature absolue, ce sera de voter pour un des candidats en 2012 qui aura clairement dénoncé cet état de fait. A ce jour, il n’y en a que trois.


« C’est parce que tout le monde pense que c’est impossible que les banques le font ».

Gérard Faure-Kapper

mardi 22 février 2011

Le programme de lutte contre les « bouches inutiles »



Lors de l’émission « Parlons net » sur France Info, Alain Minc, conseiller proche de Nicolas Sarkozy, a parlé de la nécessité de trouver une solution finale au problème de la présence des « très vieux ».

L’anecdote personnelle lui servant à illustrer ses propos fait allusion à son propre père :
« J'ai un père qui a 102 ans. Il a été hospitalisé 15 jours dans un service de pointe. Il en est sorti. La collectivité française a dépensé 100.000€ pour soigner un homme de 102 ans. C'est un luxe immense, extraordinaire pour lui donner quelques mois ou quelques années de vie".
De plus, « qu'il trouve "aberrant" que l'État "m'ait fait ce cadeau, à l'œil »

Et pour régler ce « problème » sur les comptes de la sécurité sociale, il propose de faire cracher au bassinet les très vieux. "Je pense qu'il va bien falloir s'interroger sur le fait de savoir comment on va récupérer les dépenses médicales des très vieux, en ne mettant pas à contribution ou leur patrimoine, quand ils en ont un, ou le patrimoine de leurs ayants-droits".

Qu’est-ce que représentent 100.000 euros ? Un peu moins qu’un voyage à New-York d’un Ministre dans un jet privé pour assister à une réunion dont personne n’a rien à battre. Coût 138.000 euros.

Une différence tout de même, le père d’Alain Minc a cotisé toute sa vie auprès de la sécurité sociale et lui a versé des sommes probablement très supérieures.

Ces idées sont reprises par Nicolas Sarkozy dans son idée d’une assurance dépendance privée obligatoire.

Mais de qui parle-t-on ? De nos anciens, de ceux qui se sont usés à construire pierre par pierre ce pays et cette société. De ceux qui ont donné leur sang sur les champs de batailles pour défendre nos valeurs républicaines. De ceux que nous seront irrémédiablement un jour. Il parle de nos grands parents, ceux qui ont illuminé notre enfance et adouci la rigueur de la vie.

Mais de qui parle Alain Minc ? De son propre père, de celui qui l’a élevé, qui a travaillé pour lui payer ses études et lui offrir cette situation. Nous les Français nous pouvons lui dire que s’il trouve les soins de son père trop chers, nous sommes prêts à les payer à sa place.

Les Français s’étaient endormis. Qu’ils se réveillent maintenant, qu’ils sachent où les mène cette société ultralibérale dirigée par les banques et les grands capitaines de l’industrie.

Mettez-vous bien cela en mémoire et rappelez-vous les paroles de cette magnifique chanson de Jacques Brel.

« Les vieux ne meurent pas, ils s'endorment un jour et dorment trop longtemps
Ils se tiennent la main, ils ont peur de se perdre et se perdent pourtant
Et l'autre reste là, le meilleur ou le pire, le doux ou le sévère
Cela n'importe pas, celui des deux qui reste se retrouve en enfer
Traverser le présent en s'excusant déjà de n'être pas plus loin
Et fuir devant vous une dernière fois la pendule d'argent
Qui ronronne au salon, qui dit oui qui dit non, qui leur dit : je t'attends
Qui ronronne au salon, qui dit oui qui dit non et puis qui nous attend. »


Gérard Faure-Kapper

dimanche 20 février 2011

Déjà 250 signatures au bas de notre pétition pour la prévention du suicide. Continuez à signer et à diffuser !


Suite à de très nombreux mails de clients et d'employés de banque, j'apporte quelques précisions sur l'action de notre association concernant la prévention du suicide pour "raisons financières"

Le texte semble, en effet, inquiéter de nombreux employés qui craignent ainsi d'être "placés devant leurs responsabilités pénales".

L'objectif de notre démarche de prévention est de sauver de nombreuses vies humaines. L'action consiste à attirer l’attention des familles sur le fait qu’une banque peut être responsable du drame.

Pour cela, nous sommes à même de proposer des « expertises » plus ou moins poussées selon les cas, et remettre un rapport aux familles. Celles-ci, dans les cas les plus criants, pourront engager des poursuites pénales.

Il est impossible de déterminer aujourd’hui les bases sur lesquelles ces poursuites doivent être engagées. Cela ne peut être qu’au coup par coup.

Par contre, nous tiendrons des statistiques précises sur les causes présumées et les banques concernées. Si certains établissements ont institutionnalisé des pratiques dangereuses, notre devoir de vigilance citoyenne nous impose de prévenir les clients de ces banques.

Il ne faut pas oublier qu'il y a 25 ans on dénombrait 12.000 morts sur les routes ainsi que 12.000 suicides.

Aujourd'hui, le nombre de morts par accident a baissé de 60%. C'est dû aux actions conjuguées sur les routes, les véhicules et les conducteurs. Ça a coûté très cher, la répression a été impitoyable, mais le résultat est là.

Dans le même temps, le nombre de suicides n'a baissé que de 20%.

C'est pour cela qu'il faut nous soutenir en signant et faisant signer notre pétition.

www.collectif-anti-banque.fr

Gérard Faure-Kapper

samedi 19 février 2011

Ripostes brutales des banques à nos actions exigeant la légalité de leurs activités hors-la-loi.

Les banques ont perçu le danger pour elles de la réussite de nos actions. Elles tentent de faire passer en force, par des jurisprudences, une pseudo « légalisation » de leurs agissements.



C’est la Société Générale, par l’intermédiaire de sa filiale « laboratoire » le Crédit du Nord, qui a lancé l’offensive.

Ce labo a pour mission de pousser à l’extrême la résistance des clients. L’objectif pour la banque étant de s’assurer un contrôle absolu de tous les biens de ceux-ci.

Le 15 février 2011, le Crédit du Nord était accusé au tribunal, entre autre, « d’avoir dénoncé, sans raison valable, un contrat de prêt, exigeant son remboursement total sous huitaine. » La somme exigée était de l’ordre de 15.000 euros.

Le motif invoqué par cette banque était la « clôture du compte courant ». Celui-ci étant ouvert à la date de la déchéance du terme.

La manœuvre de la banque étant la suivante.

1°) Il existe une clause dans tout contrat de prêt, de rupture en cas de clôture du compte courant. Cette clause a toujours été jugée comme abusive parce que liant deux contrats indépendants.

2°) Il existe un texte qui autorise une banque à fermer un compte, sans avoir à en donner la raison.

3°) Quand un prêt est remboursé, le client paye surtout des intérêts les premières années avant de rembourser le capital. Si la banque accorde un prêt remboursable en 7 ans, au bout de 2 ans, le capital est presque intact. D’où l’intérêt énorme pour la banque d’en exiger le remboursement, d’autant plus qu’elle rajoute 8% du capital.

4°) La banque va donc s’autoriser à fermer le compte courant, et c’est son droit. Puis elle exige le remboursement du prêt sous huitaine. Seul problème, le client a des recours auprès de la Banque de France, et l’opération de fermeture devient hasardeuse et longue.

5°) Le Crédit du Nord considère alors que le fait d’envoyer un recommandé pour demander, sous un mois, la fermeture du compte, autorise la banque à faire jouer la clause et exiger le solde.

C’était l’objet du procès. L’avocate de la banque a demandé au tribunal que soit reconnue le fait qu’une banque puisse, selon son bon plaisir, exiger le solde des crédits de son client.

Par contre, il est rare que le client puisse payer. Il est là le véritable objectif de la banque. Elle peut ainsi engager des poursuites judiciaires contre le client ainsi paralysé et récupérer l’ensemble du patrimoine de celui-ci.

Le procès en cours est en délibéré jusqu’au 26 avril 2011. Il y aura appel de part et d’autre. Si la banque obtient gain de cause, une jurisprudence approuve et légalise ces actions qui relèvent pourtant de l’escroquerie.

Ainsi, lorsqu’un client demande un prêt, même minime, sa banque devient virtuellement propriétaire de tout son patrimoine.


La CFDT du Crédit du Nord, probablement en accord avec les autres syndicats, a vivement dénoncé les « ordres » de la Direction pour s’assurer une « collaboration franche et loyale » de son réseau.

Voici ce que l’on peut lire sur le site de ce syndicat très courageux :

« Il faut chasser les clients" !!! ????
mardi 4 janvier 2011
Terrible ! Ils ont osé ! Il y a des cons dans cette banque qui osent demander aux salariés de "chasser" le client ! Jusqu’à présent on parlait de conquête de clients, de prospection, de recommandations, etc. Toutes sortes de termes acceptables.

Mais là, des responsables (on n’arrive pas encore à savoir qui : Direction générale, directions de régions, directions de groupes) ont franchi un pas odieux en demandant aux salariés de se livrer à la chasse aux clients, c’est-à-dire à les tirer à vue (les mots ont un sens) ! C’est mépriser les salariés que leur demander de se livrer à cet acte barbare. Car chasser le client, c’est le piéger, le tondre, l’accabler de commissions souvent indues, de frais inadmissibles, c’est trouver de nouveaux clients pour leur appliquer des tarifs parmi les plus chers de toutes les banques de France.

La CFDT a pour mission de défendre l’intérêt des salariés et des clients qui nous font vivre. La CFDT refuse tout abus, c’est pourquoi elle ne se compromet pas en signant un accord salarial honteux pour les salariés qui sont chassés vers la perte de pouvoir d’achat par la Direction, le syndicat SNB-CGC et la CFTC décidément peu charitable !
Et si ce que disent les anti-chasseurs (chasseurs = gros cons !) était vrai ? Là ce serait insupportable pour les salariés ! »


Gérard Faure-Kapper

mercredi 16 février 2011

L'APLOMB est reçue à Bercy


Au nom de l’APLOMB, j’ai été reçu par un membre du Cabinet de la ministre des finances pour présenter les 3.800 signatures de la pétition.

Cela m’a permis d’exposer en détail notre principale requête, à savoir : l’interdiction pour les banques de débiter les comptes de leurs clients sans l’autorisation de ceux-ci.

Au cours d’une discussion très intéressante au cours de laquelle se sont affrontés l’approche juridique et l’usage pratique, il en ressort ceci :
Dans l’absolu, oui, il est interdit à une banque de toucher au compte du client, mais l’usage a fait oublier cette règle.

C’est ce qui arrive quand les citoyens manquent de vigilance et oublient de défendre leurs droits.

Même si l’on peut craindre un raidissement des banques si cette mesure est imposée, les choses se remettront rapidement en ordre sous la pression de la concurrence.

Je dois reconnaître volontiers que mon interlocuteur n’a jamais été l’avocat des banques. Il est bien conscient du désastre social que celles-ci provoquent.

Prochaine étape, rencontre avec le Garde des Sceaux puis avec la Ministre de l’économie en compagnie de Maxime Gremetz qui est à fond avec nous depuis le départ et qui utilise toute sa force de persuasion pour obtenir les rendez-vous et défendre notre cause.

Notre objectif : que les banques présentent la facture de leurs services et attendent l’autorisation du client au lieu de se servir sur les comptes.

Il y a encore beaucoup de chemin à faire, mais quel chemin parcouru avec vous tous depuis un an, mes chers amis qui n’ont jamais renoncé.

Gérard Faure-Kapper

mardi 15 février 2011

Vague de suicides: le pire est à venir !



« Une petite fille de huit ans court vers le garage. La table est mise, le repas est prêt. Sa maman lui a demandé d’aller chercher son papa qui bricole au garage depuis ce matin. Elle l’appelle, ouvre la porte et pénètre dans le local. Personne ne lui répond… »

« Une mère de famille sort du supermarché en poussant son caddy. Elle est accompagnée du petit dernier qui trottine derrière. Elle se dirige vers sa voiture quand son portable sonne. C’est le capitaine de la gendarmerie de la ville au sujet de son fils ainé. Elle le croyait au travail mais aujourd’hui il s’était curieusement absenté… »

« A l’atelier 5, une machine s’arrête. De toute évidence, une pièce a lâché à l’intérieur. L’ouvrier qui la manœuvrait coupe le courant. Il sort et se dirige vers le préfabriqué qui abrite le bureau du contremaître. Il entre, appelle son contremaître. Personne ne répond. Derrière le bureau, il aperçoit les deux chaussures d’un homme allongé au sol… »

En France, chaque 45 minutes, ce funeste scénario se reproduit. Chaque 45 minutes un homme ou une femme a décidé de mettre fin à ses souffrance.

12.000 personnes nous quittent ainsi chaque année, sans que ce chiffre diminue. Bien sûr, nous savons que c’est un problème complexe et qu’il y a une multitude de causes.

Il y a 25 ans, il y avait 12.000 morts par suicide et 12.000 dans les accidents de la route.

En 25 ans, les accidents de la route ont baissé de 60%. Tout le monde s’est mobilisé. Il fallait agir sur les routes, et l’État a financé. Il fallait agir sur les véhicules et ce sont les constructeurs qui ont été mis à contribution. Enfin une répression implacable a fait changer le comportement des conducteurs. Le résultat est là, des milliers de vies sont sauvées.

En 25 ans, les suicides n’ont connu qu’une baisse de 20%. Pour que ce chiffre baisse, il faut une action sur chacune de ses causes. L’APLOMB a décidé d’agir fermement sur les raisons financières. Pour cela, il faut imposer aux banques de respecter la loi.

Nous demandons à chacun de nous aider. Comment ? Simplement en diffusant les messages de notre blog, à ses contacts, à ses amis, à ses groupes, partout. C’est en développant notre communication que nous pourrons ouvrir la polémique. A un an des présidentielles, nous aurons des résultats intéressants.

L’Association Pour la Légalité des Opérations et Mouvements Bancaires compte sur vous pour que nous ne recevions plus ces maudits coups de fil.

lundi 14 février 2011

La CFDT du Crédit du Nord reconnaît recevoir des ordres pour la "chasse aux clients".



La CFDT du Crédit du Nord dénonce les ordres reçus par la Direction de "chasser le client". Que ce syndicat se rassure, les clients s'organisent. Demain mardi, le Crédit du Nord est devant le tribunal pour répondre de tentative d'escroquerie et il se trouve que la directrice d'agence incriminée est... déléguée CFDT. Tout ça ne manque pas de sel.

Voici le lien et le copier coller du texte:

http://creditdunord-cfdt.org/spip/spip.php?breve320

DÉBUT DE CITATION

"Il faut chasser les clients" !!! ????
mardi 4 janvier 2011

Terrible ! Ils ont osé ! Il y a des cons dans cette banque qui osent demander aux salariés de "chasser" le client ! Jusqu’à présent on parlait de conquête de clients, de prospection, de recommandations, etc. Toutes sortes de termes acceptables.

Mais là, des responsables (on n’arrive pas encore à savoir qui : Direction générale, directions de régions, directions de groupes) ont franchi un pas odieux en demandant aux salariés de se livrer à la chasse aux clients, c’est-à-dire à les tirer à vue (les mots ont un sens) ! C’est mépriser les salariés que leur demander de se livrer à cet acte barbare. Car chasser le client, c’est le piéger, le tondre, l’accabler de commissions souvent indues, de frais inadmissibles, c’est trouver de nouveaux clients pour leur appliquer des tarifs parmi les plus chers de toutes les banques de France.

La CFDT a pour mission de défendre l’intérêt des salariés et des clients qui nous font vivre. La CFDT refuse tout abus, c’est pourquoi elle ne se compromet pas en signant un accord salarial honteux pour les salariés qui sont chassés vers la perte de pouvoir d’achat par la Direction, le syndicat SNB-CGC et la CFTC décidément peu charitable !

Et si ce que disent les anti-chasseurs (chasseurs = gros cons !) était vrai ? Là ce serait insupportable pour les salariés !

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1 Message

"Il faut chasser les clients" !!! ???? 14 février 18:33, par Gérard Faure-Kapper
Merci pour ce message qui respire la franchise. Il faut savoir que demain, mardi 15 février, le Crédit du Nord doit répondre devant le tribunal d’instance de Paris XIV pour les conséquences dramatiques de cette chasse. Je pense que la Direction qui donne ce type de consigne, ne manquera pas de se retourner contre l’agence fautive, à savoir Paris-Convention. Notre association reste à votre disposition pour ce combat commun. www.collectif-anti-banque.fr Nous luttons pour la prévention des suicides pour "raisons financières". Les familles nous confient les 5 dernières années d’extraits de compte. S’il y a ce type d’agissement, il y aura plainte pénale. Ce sont les Directeurs d’agence qui se trouveront alors en première ligne.

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FIN DE CITATION

Notre pétition « Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes des clients » remise à Mme la Ministre de l'économie.


Notre pétition « Pour que cessent les prélèvements illégaux des banques sur les comptes des clients » a recueilli 3.719 signatures. Nous vous remercions vivement de votre engagement.

http://www.mesopinions.com/Pour-que-cessent-les-prelevements-illegaux-des-banques-sur-les-comptes-des-clients--petition-petitions-b87b540f66c4c9ccd6fe9eaa539cbcba.html

Nous avons rendez-vous avec un conseiller du Ministère des finances à Bercy mercredi 16 février. Nous lui présenterons la pétition.

Notre démarche porte sur les violations permanentes et institutionnelles du droit par le système bancaire dans son ensemble.

Plus particulièrement sur le fait qu’une banque peut facturer en conformité avec les conventions de compte, mais ne peut, en aucun cas, prélever le règlement de cette facture sur le compte de son client.

Le compte est un sanctuaire de la vie privée. Les fonds déposés sont la propriété de son titulaire et seule une procédure judiciaire peut l’en déposséder.

Peut-on imaginer une société ou chaque entreprise, pour peu qu’elle soit en possession des coordonnées de la carte bancaire, puisse débiter le client des montants les plus fantaisistes, sans que le titulaire puisse donner son avis ? Non bien sûr.

Pendant un an, nous avons contacté toutes les banques, aucune n’a pu démonter notre raisonnement avec des arguments juridiques. Les employés de ces établissements se contentent de « sauter comme des cabris » en criant « les conventions, les conventions… ». Oui, les conventions de compte informent des modalités et des tarifs, c’est une référence qui permet de facturer valablement, mais ces conventions ne donnent en aucun cas le droit de se servir sur le compte

Des avocats, des juristes, des pénalistes, des juges et d’autres se sont penchés sur la validité du raisonnement. Tout le monde est d’accord : les banques exercent leur activité en infraction avec la loi.

La question que nous poserons à la Ministres est simple : Quand les banques se mettront-elles en conformité avec la loi et présenterons les factures de frais à leurs clients au lieu de se servir sur leurs comptes.

Notre association, l’APLOMB, ne cèdera jamais sur le principe républicain de l’égalité de tous devant la loi.

Le site de l’APLOMB (association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires)
http://www.collectif-anti-banque.fr/

Pour être informé de nos actions contre le système bancaire, devenez membre de ce groupe Facebook.
http://www.facebook.com/faurekapper?ref=profile#!/group.php?gid=111715095522269

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Vous pouvez faire quelque chose d’important pour l’association : diffusez, diffusez, diffusez…

vendredi 11 février 2011

Parce que les tribunaux bougent...


Le 1er février 2011, le tribunal d’instance a débouté un client d’une banque qui demandait qu’elle applique la réglementation en vigueur régissant la facturation de frais d’intervention.

Il s’avère que les arguments donnés par cette banque et qui ont conduit à cette décision, sont ceux que nous avancerons pour y faire appel.

La banque refuse le remboursement pour le motif suivant :
« La définition des frais d’intervention est donnée par les fiches tarif dans les termes suivants : examen du compte en anomalie empêchant un traitement automatique des opérations journalières »

Qu’en est-il en réalité, rappelons la nature de l’action :

La banque est tenue de payer les ordres du client dans la limite de la provision disponible sur son compte.

Dès lors, si un écriture se présente alors que le compte est à découvert, l’opération est automatiquement rejetée par le système informatique.

Il n’y a aucune intervention humaine.

Mais, la banque peut faire le choix d’étudier la possibilité de prêter ou non les fonds manquants au client.

C’est donc de cet « examen des comptes en anomalie » qu’il est question.

L’action du gestionnaire est bien l’étude d’un « dossier de crédit ». Même si cette étude ne dure qu’un quart de seconde, le « clic » donné par le gestionnaire, s’il prête les fonds et paye l’écriture, est donc l’acceptation d’un crédit. La loi ne prévoie pas de temps minimum pour définir l’étude de crédit.

La banque est en droit de facturer cette intervention en prenant des frais de dossier, sous le nom de frais d’intervention, commissions de mouvement, frais de forçage, etc. ces termes recouvre la même réalité.

Ces frais, et personne ne le conteste, sont donc visés par l’article 313-1 du code de la consommation. Ils doivent être inclus dans le taux effectif global.

Or la banque refuse de rembourser les frais d’intervention. Les arguments qu’elle a avancés ont convaincu le tribunal en première instance.

En réintégrant les frais en question dans le taux effectif global, nous parvenons à un taux de 164%

Nous étudions la meilleure suite juridique à donner :

–soit faire appel de la décision si nous contestons les frais et demandons le remboursement.

–soit porter une plainte pénale contre le Directeur de l’agence pour pratique usuraire. (L’amende prévue est de l’ordre de 45.000 euros assortie d’une peine de prison).

Dans les deux cas, le monde va bouger pour cette banque.

samedi 5 février 2011

Création de l'Association Pour la Légalité des Opérations et Mouvements Bancaires APLOMB


Dans la cadre de la campagne contre le système bancaire engagée il y a plus d'un an, une association est née: APLOMB (association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires).

Vous pouvez correspondre avec elle en devenant membre de ce blog ou du groupe:
http://www.facebook.com/group.php?gid=111715095522269&ref=ts
Le mail est: aplomb@laposte.net

L'association recherche des correspondants dans chaque département. leur rôle sera de créer et de maintenir de bonnes relations avec la presse locale.

L'enregistrement en loi 1901 est en cours. Nous élaborons une charte dont voici les grandes lignes:

L’association milite pour que les banques agissent dans la légalité et le respect des textes notamment par rapport à la gestion quotidienne des comptes des clients.

L’association soutient les victimes des agissements des banques. Elle se tient notamment à la disposition des familles touchées par le suicide d’un proche et qui soupçonnent des actions illégales de la banque de la victime.

L’association exige le respect de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Elle rappelle la nature juridique du contrat de dépôt et réaffirme le fait qu’un compte bancaire est dans le domaine privé, tout comme un domicile. Il ne peut donc être débité sans l’autorisation expresse de son titulaire.

L’association se refuse a toute négociation avec les banques sur les textes. Par principe, une loi est applicable par tous et ne peut faire l’objet d’aucune négociation.

L’association agira pour favoriser le mouvement mutualiste. Elle demandera notamment aux Présidents des Conseils d’administration des Caisses locales de Crédit Mutuel d’adopter les résolutions nécessaires pour le respect du droit à la propriété.