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mardi 27 septembre 2011

Un employé de banque peut-il faire de la prison pour avoir exécuté les ordres.


Oui, et sans aucune contestation possible. Si l’on vous donne l’ordre d’exécuter une action contraire à la loi, vous ne pourrez pas vous retrancher derrière le donneur d’ordre.

Vous ne pouvez pas non plus vous abriter derrière la Direction en avançant le fait que vous êtes salarié. Ce statut vous laisse votre libre arbitre.

Ce qui est en question, ce sont les pratiques usuraires auxquelles les agences bancaires se sont habituées en toute impunité. Mais ce n’est pas parce que vous transgressez la loi chaque jour, et que personne ne porte plainte, que vous allez modifier la loi. Vous avez seulement beaucoup de chance, jusqu’au jour où l’on vous présente la facture.

Ce qui est en question, ce sont les frais d’intervention et autres commissions de mouvements qui atteignent maintenant pour beaucoup, des sommes insupportables.

En quoi consiste ce délit dont tout le monde est victime ?

Quand une banque paye une écriture alors que vous n’avez pas d’argent sur votre compte, elle vous accorde un crédit.

Vous allez rembourser ce crédit en y rajoutant les intérêts. Ceux-ci se composent d’une partie variable, calculé en pourcentage, et d’une partie fixe représentée par les frais. L’ensemble de ce que vous payez pour avoir obtenu ce découvert en compte, est exprimé sous la forme d’un taux effectif global (TEG)

Les banques omettent volontairement d’inclure dans ce calcul la partie fixe des intérêts, c'est-à-dire les frais.

Si nous recalculons le tout, nous tombons souvent sur des Taux supérieurs à 100%.

Or, la loi interdit les prêts au-delà d’un certain taux. Il est de l’ordre de 22%

Au-delà, il y a délit d’usure.

C’est une infraction pénale passible de 45.000 euros d’amendes et deux ans de prison.

Contre qui le client doit diriger sa plainte ? Contre celui qui a signé les conventions de compte, qui a signé tous les courriers, qui est le principal interlocuteur et qui a le pouvoir de rembourser les frais, c’est le directeur de l’agence.

C’est lui le principal accusé dans cette affaire. A lui de se retourner éventuellement contre sa Direction, mais il a peu de chances d’aboutir. Jamais un directeur général ne prendra la place d’un de ses employés sur le banc des accusés. En plus, cela ne s’est jamais vu. Rappelez-vous l’affaire Kerviel.

Le directeur d’agence se retrouvera donc pris en étau entre son client et sa direction.

Dans ces conditions, le client doit-il renoncer à sa plainte s’il risque d’envoyer un employé en prison ? La réponse est simple, cet employé a-t-il eu autant de scrupule en rackettant sa victime ? Non bien-sûr.

Il y a en France une institution judiciaire chargée de régler les litiges entre les citoyens et de faire respecter la loi. Laissons donc aux juges le soin de trancher.

Gérard Faure-Kapper
www.aplombfrance.fr

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