vendredi 1 juillet 2011

Modèle de lettre pour vous faire rembourser les frais bancaires dans le cadre des nouvelles dispositions bancaires au 1er juillet 2011.




R+AR


Messieurs


J’ai bien reçu votre récapitulatif mensuel de frais qui se montent pour le mois d XXXX à la somme de XXXXX euros.

Je constate que vous avez débité cette somme sur mon compte le XXXX

Je ne vous ai jamais donné l’autorisation de prélever cette somme sur mon compte. Je vous rappelle la procédure à laquelle vous devez vous astreindre comme chaque entreprise : vous m’envoyez la facture que je règlerai par tous moyen à ma convenance. L’autorisation de prélèvement étant un de ces moyens.

En réponse à une question à l’assemblée, le Garde des Sceaux a confirmé la nécessité de mon accord.

Je vous rappelle le raisonnement qui est admis par les tribunaux :

Les conventions de compte, quand elles sont signées, définissent les rapports entre la banque et son client.

Elles détaillent notamment les évènements conduisant à une facturation ainsi que les conditions tarifaires.

Les différents frais d’interventions entrent dans cette catégorie.

Mais, l’existence d’une créance ne présume en rien de la volonté du client de s’en libérer.

La banque qui a facturé son client, doit lui présenter ladite facture et en attendre le règlement par tout moyen à sa convenance.

Si le client refuse de s’en acquitter, la banque dispose de tous les moyens de droit pour le contraindre.

Mais, en aucun cas, la banque de peut prélever le montant directement sur le compte de son client.

C’est la règle sur le territoire français, et ça concerne toutes les entreprises.

Monsieur le Garde des Sceaux, en réponse à une question posée au gouvernement par Maxime Gremetz, le confirme sans aucune ambiguïté : les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client

Outre la violation flagrante à l’article 544 du code civil protégeant le droit à la propriété, nous nous appuyons sur l’article L133-18 du code monétaire et financier qui stipule :

En cas d'opération de paiement non autorisée [exemple prélèvement de frais sur le compte] signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur [la banque] rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

C’est d’autant plus précis qu’en l’occurrence, le bénéficiaire du prélèvement et le prestataire de service de paiement sont une même et unique entreprise : la banque. Il y a donc conflit d’intérêt.

Le 133-24 précise :
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.


Le 133-25 prévoie que la banque a un délai de 10 jours pour procéder au remboursement.

I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
I. A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
IV. III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.

V. IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.

En conclusion, la Banque a facturé des frais en violation à l’article 313-1 du code de la consommation et a prélevé ces frais en violation à l’article 133-18 du code monétaire et financier.


Je vous demande donc de recréditer la somme de XXX sur mon compte, et de me faire parvenir la facture afin que je puisse vous donner mon accord.

Veuillez agréer, messieurs, mes salutations distinguées.

14 commentaires:

  1. j'ai essayé mais niette, la banque me dit que je me trompe.

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  2. C'est toujours comme ça, à l'agence, ils n'ont aucune compétence, à leur service juridique ils savent que ce sera l’hémorragie.

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  3. Bonjour pourrai je avoir plus d'infos sur la loi murcef merci

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  4. Bonjour,
    Quand je lui ai demandé une autorisation de prélèvement signée de ma main, pour toute réponse, ma banque à bloqué les prélèvements correspondant à un prêt contracté auprès d'un organisme financier qui se faisaient sur mon compte.
    Je n'ai pas été prévenu. Je n'ai jamais eu d'explication.
    Puis-je réclamer toutes les mensualités de ce prêt qui ont été prélevées de mon compte ?

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  5. Bonjour,
    La banque m’envoi une lettre préalable pour approvisionné mon compte, lettre daté du 29 mars que je reçois le 3 avril me demandant de régularisé mon compte pour le 3 avril. Qui est responsable ? Car la banque ne veut rien entendre et prétend que le courrier doit arriver le lendemain, or toute les lettres que je reçois via Paris, j’habite dans le Vaucluse, notamment celle de la blanque mettent 5 jours. Autre lettre daté du 5/04 reçut le 10/04. Alors dans ces conditions comment faire pour pouvoir y répondre à temps, c’est impossible c’est ce qu’il m’arrive. La banque ne veut rien savoir car elle dit qu’elle a respectée les délais de la loi Murcef à savoir 4 jours. Donc non seulement on vous facture une lettre et en plus vous la recevait trop tard pour approvisionné votre compte. Il y a un gros problème on nous prend vraiment pour des dindons. Alors qui est responsable, la poste ? En attendant la banque refuse les chèques, prélève des frais et c’est toujours le même qui paye. Je ne suis pas responsable si la poste met 5 jours de délais alors pourquoi c’est moi qui en fais les frais ? De plus quand je lui invoque qu’elle ne doit pas me prélever les frais sans m’envoyer une facture au préalable elle me répond qu’elle m’a envoyé la lettre de rejet avec les tarifs et que c’est précisé dans la convention. Donc elle me prélève des frais dépasse mon découvert autorisé et me prend des frais parce que je dépasse mon découvert. Qui peut me répondre ? Existe-t-il des textes de loi qui précise bien que la banque ne doit pas prélever des frais sans notre autorisation, idem pour le dépassement du découvert. Si il existe vraiment des lois pourquoi les banques le font, pourquoi cela dure depuis des années sans que personnes ne réagisse et qu’on se laisse faire comme du vulgaire bétail ? Ne nous faisons plus traiter de la sorte et faisons respecter nos droits. J’attends une réponse au plus vite car cette fois ci il est hors de question que je laisse la banque se servir sur mon compte à sa guise et enfreindre les lois sans rien dire. Merci.

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  6. Alors, finalement, cela marche ou pas?

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  7. bonjour
    j'avais un compte mais je l'a fermé car j'avais beaucoup de frais de rejet et des commissions .
    est ce que c'est possible de demander les relevés de ce compte et faire une demande de remboursement ?
    merci

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    1. Oui, vous avez cinq ans !

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  8. Bonjour,
    pourquoi lorsque l'on contacte par mél les responsables des sites entendant lutter contre les pratiques crapuleuses des banques, ces courriers restent toujours sans réponse ?

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    1. Pour les autres, je ne sais pas, mais nous répondons toujours aux mails, avec du retard il est vrai. Pour être sûr, écrivez sur gerard.kapper@gmail.com

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    2. Après contrôle, tous les mails des adhérents ont été traités et il n'y a pas de retard

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  9. Bonjour, et merci pour ces infos, je suis en dossier de surendettement dû pour une grande partie à des frais de commissions et d'interventions de la banque populaire du bouscat de 2008 à 2012. J'ai contacté mon conseiller puis le directeur de la banque, pour récupérer ces frais. Sans me répondre ils ont transmis ma demande au service client qui m'a répondu qu'ils ont déjà fait un geste commercial de 11 euros qui correspond au montant des frais de commissions d'une seule opération. J'ai appellé le service client pour savoir sur quoi ils se seront basé pour me rembourser 11euros et la dame me répond que sur le courrier que j'ai adressé à ma banque je parlais de 11 euros, alors que c'était juste pour préciser le montant d'une seule opérations mais qui concerné les années de 2008 à 2012. Elle a fait celle qui avait mal compris et m'a dis de lui transmettre les récapitulatifs de cette période, ce que j'ai fait. Par la suite j'ai reçu un courrier ou elle m'indiquait qu'aucun remboursement ne serais fait et que je devrait me contenter du geste commercial de 11 euros. Depuis ma banque me fait tourner en bourrique allant même jusqu'à ignorer le prélèvement de mes impôts que j'ai du payer par virement m'occasionnant 10% supplémentaire, j'ai du faire une demande d'indulgence mais toujours pas de réponse, bien sur ils ne sont pas responsable et le directeur de la banque me demande de leur fournir une preuve que les impôts ont bien prélevé sur mon compte et les impôts qui me demande de prouver que la banque n'a eu aucune trace de ce prélèvement, on marche sur la tête. J'aimerais savoir comment vous contacter afin de savoir si tout ça est normal avant d'écrire au médiateur.

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  10. Si la banque dit non, on fait quoi ? Allez en justice pour une dizaine d'euros ? C'est là dessus que les banques jouent.

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  11. Connaissez-vous OPPT "One Public Pepole Trust" ? http://oppt-france.blogspot.fr/

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