Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires

jeudi 28 octobre 2010

Le CIC fait justice lui-même.


Le CIC reconnaît par écrit que les frais d’interventions sont indépendants de toutes décisions de paiement ou non.

En clair, le CIC reconnait infliger des sanctions financières à son client dès lors qu’il y a un incident de paiement.

Et que cette sanction financière n’est pas la répercussion de frais engagés puisque qu’elle est automatique.

Faut-il rappeler que seule l’institution judiciaire a le monopole d’infliger des sanctions financières. Si une entreprise privée le fait, on peut considérer qu’elle se fait justice elle-même.

C’est pourtant le sens de la réponse du médiateur du CIC envoyée à une cliente le 22 octobre 2010.

Il est à noter que le médiateur n’a pas précisé son nom, qu’il ne mentionne aucun email ni téléphone. Il y a seulement une adresse dans Paris.

Après enquête, nous avons trouvé le n° de téléphone. Cela sonne une dizaine de fois puis c’est occupé.

Compte tenu des termes de la lettre, copier/coller des réponses des agences, nous sommes en droit de nous poser la question sur l’existence physique de ce médiateur.

Il y a d’autres perles dans cette réponse : d’après lui, la jurisprudence de la cour de cassation est remise en cause par l’avis d’un membre du gouvernement lors d’une réponse faite aux sénateurs. Ladite réponse n’a aucune valeur devant les tribunaux. Le CIC ignore qu’en France, il y a la séparation des pouvoirs.

La copie de cette lettre est disponible pour tous ceux qui en font la demande.

Elle présente surtout un intérêt, c’est de fournir la position du CIC au tribunal, et, le cas échéant, de contredire les conclusions de l’avocat de la banque.

Pour résumer, si vous voulez que le CIC vous rembourse, il faut l’assigner au tribunal d’instance. C’est gratuit jusqu’à 10.000 euros (sinon 100 euros de frais d’huissiers) et notre Collectif vous donnera tous les conseils et documents.

www.collectif-anti-banque.fr

mardi 26 octobre 2010

Texte utilisable pour répondre à votre banquier sur la légalité des frais.


Les frais consécutifs au paiement d’une écriture ou à son refus sont illégaux.

Raisonnement de base.

Un compte peut enregistrer des opérations dans la limite des fonds disponibles.

Si une opération se présente au débit, exemple d’un prélèvement de 100 euros sur un compte à 0, la banque rejette l’écriture.

Mais le banquier, à son initiative, peut étudier la possibilité de prêter ces 100 euros à son client sous la forme d’un découvert autorisé.

(Par définition et compte tenu de la liberté du banquier d’accepter ou refuser une écriture, un découvert est toujours autorisé. La notion de découvert non autorisé n’a aucun sens.)

Le banquier va donc se rémunérer pour le temps passé à cette étude.

Si le banquier accorde ce découvert de 100 euros. Les frais inhérents à cette décision seront donc visés par l’article L313-1 du code de la consommation.

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

Pourquoi le banquier ne l’intègre pas ? Parce qu’il dépasserait très rapidement le taux d’usure, ce qui constitue un délit. (Il est aux environs de 22%)

« Art. L.313-3du code à la consommation - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit. »


Par contre, si, à l’issue de cet examen du compte, le banquier décide de ne pas accorder ce découvert, alors, il ne peut toucher aucune rémunération.

« Art 312-17 du code monétaire et financier Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. »


Ce qui veut dire que les frais de refus que le banquier présente comme sa rémunération, sont illégaux, car le refus de l’opération est la conséquence de la décision de ne pas accorder un découvert.

Il faut aussi préciser que le banquier ne peut pas justifier ces frais par des pénalités.

« Seule l’institution judiciaire peut infliger une pénalité financière à un citoyen, et ce, à l’issue d’un procès équitable jugeant une infraction à la loi. Le cas échéant, une sanction financière ne peut-être encaissé que par le Trésor Public »

Les frais consécutifs au paiement d’une écriture ou à son refus sont illégaux.

C.Q.F.D.

www.collectif-anti-banque.fr

dimanche 24 octobre 2010

Droit de réponse: les banquiers nous expliquent...


Les banquiers sont coincés par la justice suite à la vague d’assignations.

Alors, avec leur belle tête de vainqueur, ils tentent de nous expliquer qu’ils ne violent pas la loi. Ils continuent à nier l’évidence malgré les preuves qu’ils ont sous le nez.

Les juges vont rapidement y mettre bon ordre.

Pour les clients qui sont rackettés depuis des années, la victoire est proche. Cette semaine, une conférence de presse est prévue. Les médias commencent à relayer notre méthodologie de récupération de frais.

En pratique, lorsque les médiateurs reçoivent la lettre de réclamation (disponible sur notre site http://www.collectif-anti-banque.fr/crbst_17.html) ils aggravent leur cas par une défense malheureuse sur laquelle on s’appuie pour donner le coup de grâce.

La réponse des banques est la suivantes : « les frais d’interventions sont consécutifs aux analyses faites sur le compte suite à une écriture présentée sur un compte à découvert. Ils rémunèrent le banquier des débours engagés. Ces frais sont indépendants de la décision de payer… »

Outre le fait que cette réponse constitue un délit de remise en cause de l’autorité de la chose jugée, voici la réponse à faire aux banques (allez-y en copier/coller, il n’y a aucun droit attaché à ce document).


La banque a tous les moyens et tous les droits pour que le solde d’un compte reste à l’intérieur des autorisations. Le banquier peut ainsi refuser toute écriture dépassant le solde du compte. Il en a le droit.

Si le banquier décide de néanmoins payer un chèque ou un prélèvement qui augmente le découvert, il décide d’accorder un prêt à son client.

Dès lors qu’il accorde un prêt, il est normal qu’il se rémunère.

Il va prendre des intérêts, c’est le Taux.

Ce taux doit tenir compte des modalités de remboursement. C’est donc le Taux Effectif.

Il doit également y inclure tous les frais liés à la décision d’accorder ce prêt. Que ces frais correspondent à un débours de la banque ou non. C’est le Taux Effectif Global ou TEG.

Pour unifier ce langage et pour permettre au consommateur d’être informé valablement et de pouvoir faire éventuellement jouer la concurrence, le 313 du Code à la Consommation impose l’affichage du Taux Effectif Global.

Le taux effectif global est tout à fait comparable à la loi Carrez concernant le calcul des surfaces dans l’immobilier. Avant, un appartement de 80 m² n’avait pas forcément la même surface qu’un autre appartement de 80 m². Tout dépendait du mode de calcul. La loi Carrez a imposé un mode de calcul qui ne peut être fait que par un expert agréé.

Pourquoi les banques n’affichent pas ce taux conformément à la loi ? Parce que le taux serait alors un nombre à 3 ou 4 chiffres.

Alors ils partent dans des explications fumeuses très faciles à détruire devant un juge.

samedi 23 octobre 2010

Le point sur les assignations


Le bulldozer est en marche et rien ne pourra plus l’arrêter. Les principes du Collectif (aucune négociation possible et le respect de la loi avant tout) sont payants. Notre détermination est sans faille et elle est contagieuse.

Les démarches et requêtes pour le remboursement des frais illégalement prélevés sont souvent couronnées de succès.

Notre expérience nous amène à donner quelques conseils pour accroitre les chances de réussite.

1°) Il est important que vous sachiez que vous êtes dans votre droit et que la banque est dans son tort. Vous avez été lésé et c’est un devoir citoyen de protester et de faire valoir vos droits… si vous ne voulez pas les perdre.

2°) Le dossier doit être très précis, avec les dates, les chiffres, les libellés et les calculs. Il doit être très clair dans sa présentation. Le juge doit comprendre tout de suite. L’objectif est de récupérer les frais d’interventions et commissions de mouvement. Ne mélangez surtout pas d’autres problèmes.

3°) La démarche normale est un recommandé à l’agence, puis, 30 jours après la même chose au médiateur qui a 45 jours pour répondre. Il s’avère que cette démarche n’est pas forcément la meilleure. Soit le médiateur se range du côté de la banque, soit il essaye de négocier 50% de la somme. Faut-il accepter ? A chacun de voir s’il veut empocher et être tranquille ou bien aller jusqu’au bout.

4°) Si vous êtes contacté par votre agence, demander toujours une lettre. En effet, très souvent l’agence écrit n’importe quoi (j’ai un exemple sous les yeux) et cette réponse sera utilisée contre la banque.

5°) Je recommande plutôt la démarche qui consiste à solliciter directement le juge d’instance. Il faut compter trois mois. Avantage, le juge vous donne très souvent raison. Inconvénient, il faut avoir les nerfs solides. En effet, l’avocat de la banque vous enfonce dans ses conclusions et demande souvent environ 1.000 euros de dommages et intérêts. C’est en répondant à ces conclusions que vous assenez le coup final et que vous demandez pour vous les dommages et intérêts.

Écrivez-nous par mail (regulbanque@gmail.com). Nous vous rappellerons pour évaluer votre situation.
Compte tenu de l’affluence des dossiers, il nous faut 2 ou 3 semaines pour répondre.

Rappelez-vous bien une chose, nous ne faisons pas la charité et n’implorons pas la clémence des banques. Nous les accusons d’avoir violé la loi à notre détriment et demandons réparation.

Une dernière chose, n’ayez pas peur des juges. En général ce sont des gens bien, humains, qui vous écoutent et savent prendre la bonne décision.

www.collectif-anti-banque.fr

mercredi 20 octobre 2010

30 juin 2011: légalisation de la pratique de l'usure en France.


Après la vérole, la tuberculose, la malnutrition infantile, la corruption, une nouvelle maladie sociale vient de réapparaitre en France : l’usure.

Jusqu’à présent, les banquiers-usuriers détournaient la loi en jouant sur l’ignorance du peuple.

A partir du 30 juin 2011, les nouvelles mesures en faveur des banques reviennent à la légalisation du délit d’usure.

Sous couvert de mesures favorisant les petits clients, les « ayants-droit » (définition de l’ayant droit : celui qui n’a jamais droit) la Ministre de l’Économie vient d’annoncer une série de mesure permettant au système bancaire d’assoir définitivement sa dictature sur l’économie et les citoyens.

« Je souhaite passer par la voix de la confiance et du contrat » a-t-elle déclaré en parlant des établissements bancaires, système repris de justice et multirécidiviste.

Elle annonce un « forfait sécurité » pour les personnes fragiles (la définition reste à trouver) avec “des moyens de paiement visant à prévenir les incidents comme, par exemple, une carte antidépassement ou l’absence de chéquiers” En fait il s’agit de faire payer une « carte prépayée » qui est gratuite partout ailleurs, et d’interdire de chéquier.

Beaucoup plus grave : la Ministre souhaite limiter à 5 euros les frais de forçage.

Lisez bien entre les lignes, elle ne fait aucune allusion au droit à la consommation qui oblige l’intégration de ces frais dans le taux effectif global.

Donc et mathématiquement, pour appliquer la mesure qu’elle préconise, une modification de l’article 313 est nécessaire pour que les frais de forçage soient exclus de l’assiette de calcul du taux.

C’est donc bien la légalisation de la pratique de l’usure.

Pire, elle entérine le fait que les banques sont habilitées à infliger des « sanctions financières » à leurs clients et à leur bénéfice.

Dans un État de Droit, seule l’Institution Judiciaire avait le monopole de la justice, la capacité de juger un contrevenant au cours d’un procès équitable. Et le cas échéant, d’infliger une peine sous forme de sanction financière au bénéfice de la communauté, c'est-à-dire du Trésor Public.

Les banques peuvent donc faire justice elles même. Le racket devient légal.

Pire encore, en proposant un relevé de frais mensuel informant le client mais sans faire allusion à l’autorisation de celui-ci nécessaire pour débiter le compte, la Ministre entérine le fait qu’un contrat de dépôt dans une banque devient un abandon du droit à la propriété de son argent. En effet, la banque peut se servir sans limite.

Pire encore, elle ne parle pas des frais prélevés sur un compte à découvert, donc elle entérine cette pratique qui consiste à imposer un crédit à son client pour des frais qu’il n’a pas autorisé destiné à payer des opérations délictueuses de la banque.

Les mesures en vigueur au 30 juin 2011 sont l’avènement officiel et légal d’un « statut légal spécial » pour le système bancaire. Celui-ci aura ses propres lois. C’est le grand retour des privilèges abolis dans la nuit du 4 au 5 août 1793.

Comment les Citoyens doivent réagir ? Ils ne peuvent rien faire contre un système aussi puissant soutenu à fond par l’État.

La seule chose : ne plus avoir à faire ni de près, ni de loin, avec le système bancaire. Notre collectif d’associations va donc œuvrer pour accompagner les citoyens qui refusent cette dictature, à mettre en place des solutions alternatives.

Celles-ci existent, sont gratuites et beaucoup plus performantes.

Tous les renseignements sur www.collectif-anti-banque.fr

mardi 19 octobre 2010

Ejectez-vous de votre banque pendant qu'il en est temps.


Pourquoi certaines banques remboursent les frais d’intervention et d’autres non ?

Pourquoi :

Le fait d’accepter le paiement d’une écriture alors que la provision n’existe pas est un crédit que la banque vous accorde.

Le taux effectif global de ce crédit doit être mentionné et ne peut en aucun cas dépasser le taux de l’usure situé aux environs de 22%

Ce taux doit comprendre les intérêts et les frais, rémunération et commissions de toute nature, directes ou indirectes, même si ces frais correspondent à des débours réels.

Par conséquent, si la banque vous prend des frais d’interventions, des frais de forçage, et commissions de mouvement, quelle que soit l’appellation, ces frais doivent être compris dans le calcul du taux effectif global.

En réalité, ils ne le sont pas.

C’est pour cette raison que les tribunaux condamnent systématiquement les banques au remboursement de ces frais.


Cette question a été débattue et nettement tranchée par l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008.

Cette décision fait « autorité de la chose jugée » et ne peut être remise en cause pour des demandes identiques.


Les banques adoptent deux attitudes :

L’exemple de la Caisse d’Épargne qui ne remet pas en cause cette décision et procède au remboursement des frais demandés.

En référence, une lettre émanant du Département Relations Clientèle de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes datée du 7 octobre 2010 :

« … les frais auxquels vous faites allusion sont consécutifs aux dépassements de cette autorisation »

Donc reconnaissance de l’autorité de la chose jugée.


L’exemple du Crédit Agricole qui se plante dans une attitude de nature délictueuse de remise en cause de l’autorité de la chose jugée et aussi de la loi.

Une lettre reçue il y a quelques jours.

« En d'autres termes, lorsque les frais ou commissions sont indépendants de l'opération de crédit, ceux ci n'ont pas à être intégrés dans l'assiette de calcul de TEG. Il en est ainsi des commissions qui rémunèrent un service du banquier, consistant à analyser la situation du compte lorsque l'opération se présente, puis à prendre une décision quant au sort de l'opération en cause et que cette commission est prélevée que l'opération soit honorée ou rejetée. »


Nos actions militantes consistent à rappeler aux banques que leur activité ne peut se faire que dans le cadre de la loi.


Quand aux frais de rejet, ils ne sont pas concernés par ces dispositions, donc sont en principe payables.

Mais quand on reprend toutes les écritures sur un tableur de type excel, et que l’on recalcule automatiquement les soldes au jour le jour, on se rend compte qu’en annulant aux bonnes dates les frais d’intervention illégaux, les soldes redeviennent souvent virtuellement créditeurs.

Dès lors, les refus n’avaient plus lieu d’être. Donc il faut, par conséquent, aussi procéder à leur remboursement, ainsi que les frais de lettre.

Et en finale, on constate très souvent que le compte a toujours été dans les normes et que les difficultés financières proviennent uniquement des frais prélevés illégalement.

Pour plus d’informations
www.collectif-anti-banque.fr

dimanche 17 octobre 2010

Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:


Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:

La Caisse d’Épargne reconnait officiellement être en infraction avec la législation.

Dans une réponse adressée à un client suite à sa réclamation concernant une myriade de commission de dépassement de 8,20 euros, la Caisse d’Épargne écrit :

« En effet, nous portons à votre connaissance que vous étiez bénéficiaire d’une autorisation de découvert et que les frais auxquels vous faites allusion sont consécutif aux dépassements de cette même autorisation »

Pour mémoire, ces frais doivent être inclus dans le taux effectif global puisque consécutifs à une augmentation du découvert autorisé.

Les banques ne les incluent jamais et sont donc en infraction avec l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008. Elles doivent donc rembourser ces frais.

D’habitude, les banques se défendent en arguant que ces frais sont des « frais d’examen de compte » sans lien avec le découvert. Avec cette réponse, la banque se rend coupable d’un délit de remise en cause de l’autorité de la chose jugée, ce qui nécessite un recours au pénal plus complexe.

Mais, dans cette réponse, la Caisse d’Épargne reconnait que ces frais sont directement liés au découvert.

Elle n’a donc plus qu’à rembourser. Si elle ne le fait pas, une simple assignation au juge de proximité ou d’instance va le lui obliger.


D’autre part, la Caisse d’Épargne se justifie par cette réponse extraordinaire :

« Leur raison d’être réside… … dans une volonté d’inciter les clients à éviter que de telles situations perdurent ou ne se reproduisent compte tenu des coûts engendrés »

Je rappelle que le découvert non autorisé n’existe pas puisque la banque a le droit de refuser une écriture. Si elle l’accepte, c’est sa responsabilité.

D’autre part, la Caisse d’Épargne reconnait infliger une sanction financière à son client.

Dans un État de droit comme la France, seule l’institution judiciaire a le droit de punir pécuniairement un citoyen pour une infraction à la loi, à l’issue d’un procès équitable au cours duquel chacune des partie est entendue par la cour qui va trancher.

Le montant de la sanction financière sera encaissé au bénéfice du Trésor Public, donc de la communauté.

La Caisse d’Épargne se fait justice elle-même en infligeant, sans aucune forme de procès, une sanction financière alors qu’il n’y a aucune infraction au droit, et pour son seul bénéfice.


En d’autre termes, si vous avez un compte à la Caisse d’Épargne et que vous êtes victimes de ces frais d’interventions et autres commissions de mouvement, contactez moi sur www.collectif-anti-banque.fr
Vous avez 9 chances sur 10 de récupérer vos frais uniquement avec le médiateur.

samedi 16 octobre 2010

Il faut nettoyer et moderniser nos habitudes financières.


Il faut nettoyer et moderniser nos habitudes financières.

Pourquoi le système bancaire français vit ses derniers temps.

Les technologies évoluent très vite et rendent obsolètes les habitudes les plus ancrées dans la vie de chacun.

Auriez-vous l’idée de reprendre un minitel avec son abonnement hors de prix ? Non bien sûr.

Allez-vous racheter une caméra super 8 ? Non plus, c’est évident.

Tout le monde connait les moteurs de recherches. Ils sont gratuits et hyper performants. Auriez vous l’idée de vous abonner à un moteur de recherche qui serait payant et très peu performant ? Non, certes non.

Ce phénomène de désuétude frappe maintenant les banques.

Vous devez de l’argent à quelqu’un, allez-vous lui remettre un chèque alors qu’il ne pourra disposer de cette somme que dans 10 jours ? Non bien sûr, le système Paypal permet ce transfert d’argent en 10 secondes.

Allez-vous utiliser une carte qui vous coûte plus de 10 euros par mois ? Non, les cartes prépayées vous coûtent 10 euros par an en moyenne.

Un crédit immobilier, un crédit à la consommation : de nombreux organismes spécialisés vous les offrent à de meilleurs conditions et sans vous enchaîner pendant 15 ans.

Les assurances ? C’est le métier des assureurs, pas celui des banquiers.

Aujourd’hui, il vous suffit d’un petit compte pour faire virer vos revenus que vous envoyez sur Paypal ou système équivalent ou votre carte prépayée selon vos besoins. C’est infiniment plus rapide et totalement gratuit.

C’est ça notre époque.

Le problème qui frappe aujourd’hui les banques, c’est qu’elles ont un siècle de retard sur la Société. Elles sont riches, ce qui leur permet de s’affranchir des règles de droit les plus basiques, comme le droit à la propriété.

Elles ont enchaîné leurs clients et les rackettent sans fin. Les sommes prises représentent fréquemment un ou plusieurs mois de salaire.

Ces violations du droit à la propriété permettent à ce système bancaire préhistorique de survivre.

Mais aujourd’hui, un gigantesque mouvement d’opinion prend corps en France. Chacun prend conscience qu’en étant client d’une banque, il paye sans fin un système condamné par le progrès.

mercredi 13 octobre 2010

Classement des banques qui remboursent les frais d’interventions illégalement prélevés.

Classement des banques qui remboursent les frais d’interventions illégalement prélevés.

Dans tous les cas, le secret de la réussite c’est un dossier sans faille et extrêmement précis. Ce classement ne donne aucune garantie pour votre demande, mais c’est la constatation des remontées que nous avons de nos adhérents.

1°) Le Crédit du Nord rembourse la totalité dans un délai d’un mois. Nous avons encore des dossiers en attente.

2°) Le Crédit Mutuel négocie rapidement la moitié. En discutant on peut obtenir les 2 tiers. Par contre, ils veulent qu’en échange, le client ferme son compte et aille voir ailleurs.

3°) La Société Générale. Les dossiers sont longs mais nous n’avons pas d’échec.

4°) Le Crédit Agricole nécessite un certain nombre d’échanges de courriers et de mails. En principe ils lâchent du lest s’ils ont un interlocuteur qui tient la route.

5°) Pour les autres, les négociations sot en cours mais nous n’avons pas de refus nets.

Les banques ne sont pas totalement incompétentes et savent très bien qu’elles sont en tort. Elles jouent le bluff, le chantage et la durée. Il est beaucoup plus facile d’obtenir satisfaction si, au préalable, on a changé de banque

Pour tous renseignements, allez sur notre site « www.collectif-anti-banque.fr »

Du respect, Messieurs les banquiers


Mes chers amis,

Est-ce que vous sentez du respect quand votre banquier vous parle ? Non, et pourtant il rackette votre famille. Vous payez et il ne vous apporte aucune protection. Il faut que cela cesse.

Avec les autres familles, les Barzini, les Tatalia, nous avons décidé de ne plus nous laisser faire. Nous avons fait une offre qu’il ne peut pas refuser.

Il faut reprendre tout ce qu’il nous a prélevé depuis 5 ans, faire le tri de ce qui est remboursable et l’assigner en justice. D’autres familles se sont déjà fait rembourser. Et ça marche, même si on n’a pas un juge ou un sénateur dans la manche.

Il faut nettoyer la ville. Le modèle de lettre est sur le site de notre association et vous pouvez me contacter… mais avec du respect.

Et si le banquier ne veut rien entendre, alors il aura une visite de courtoisie de Sonny ou Michael.

Respectueusement, Don Vito

mardi 12 octobre 2010

Lettre ouverte des pigeons à ceux qui les plument !


Lettre ouverte au personnel des banques.

Mesdemoiselles, Mesdames, Messieurs,

Je ne sais pas si vous avez analysé le procès Kerviel. Le verdict est plutôt inquiétant. Dans un procès pénal, une banque lâche son employé. Pire, elle le charge et le fait condamner au maximum. Amende dantesque et surtout trois ans de prison ferme.

Jusqu’à présent, dans vos agences, vous vous sentiez invulnérables, totalement couverts par votre Direction qui peut s’offrir les meilleurs avocats. C’est le client qui plongera. Donc, fort de cette immunité, vous vous en donnez à cœur joie contre ce pauvre individu.

Les annulations de découverts selon votre humeur, les refus de prélèvements parce qu’il manque 5 euros sur le compte, les refus de crédit après avoir fait espérer votre client pendant un mois, les lettres surtaxées à répétition, les frais d’intervention, les commissions diverses hallucinantes.

Et puis, quand le client lâche prise, les relances téléphoniques au cours desquelles vous pouvez laisser exploser votre autorité, celle-là même qui vous fait tant défaut dans votre vie. Vous harcelez, vous intimidez, vous menacez, vous faites chanter votre client pendu au bout du fil. Parfois, on le retrouve aussi au bout d’une corde

Le procès Kerviel est le grand virage. Désormais, en cas de plainte pénale ou même civile, si votre responsabilité est démontrée, vous allez vous retrouver seul face au client et face à votre employeur.

Pensez-vous que la Direction de ces groupes bancaires va encaisser pour le personnel les accusations et leur délivrer une médaille ? Je vous laisse répondre.

Ce que je tenais à vous dire dans cette lettre, c’est que le temps béni des pigeons qu’on plume est terminé. Les pigeons se sont organisés et ont appris à se défendre.

Une dernière chose, tous les frais d’intervention que vous prenez sont illégaux par rapport à une cour de cassation de février 2008. Les clients gagnent systématiquement devant les juges de proximité ou ceux d’instance.

Ces sommes sont donc recrédités aux bonnes dates, ce qui fait que les frais de refus deviennent sans objet et doivent aussi être remboursés.

Finalement votre client n’était pas si mauvais que ça, il est même créditeur. Ses ennuis financiers proviennent uniquement des frais que vous lui infligez.

Mesdames et Messieurs les employés de banque, réfléchissez à tout cela quand vous aller plumer votre prochain pigeon.

Ce même pigeon qui aura un petit sourire au bec quand il regardera passer les charrettes.

lundi 11 octobre 2010

94 euros par contribuable


94 euros par contribuable. Voila ce que nous coûte la Société Générale. Le calcul est simple, La perte de 4 milliards 9 a été déduite des impôts à 33%. C’est un manque à gagner de 1 milliard 7 pour le Trésor Public. Celui-ci devra donc trouver les fonds ailleurs.

Ces 94 euros, la Société Générale les a déjà récupérés, mais va les récupérer une seconde fois puisque les dommages et intérêts obtenus correspondent à la totalité de la somme, soit 4 milliards 9.

S’agit-il d’une « escroquerie au jugement » commis par la présumée banque ? Au tribunal de le déterminer. Il faut rappeler que c’est un délit passible d’une peine de 5 ans d’interdiction d’activité. Voici un texte de référence.

« Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 ) « Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire. » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738) »

La Société Générale a déclaré qu’elle ne demandera pas cette somme à Kerviel et qu’elle se contentera du jugement. On peut la comprendre. Il est évident qu’il est impossible au trader de trouver un tel montant, à moins de devenir photographe et de fréquenter une milliardaire.

Alors, comment la Société Générale va retrouver les fonds qu’elle a perdus ? Le moyen est simple, elle a tellement de clients en difficulté qu’elle va multiplier les frais d’interventions, les commissions de mouvements, les frais de refus, les lettres, etc…

Tous ces frais sont illégaux, je l’ai largement démontré. Mais les banques ont-elles un statut légal spécial qui leur permet d’utiliser le droit pour attaquer leurs adversaires mais d’en être protégé par une immunité si ceux-ci attaquent avec les mêmes textes ?

C’est donc bien tous les clients qui sont ainsi victimes de la ci-devant banque.


Comment réagir ? Ni pétition, ni manif, ni changement de banque pour aller trouver l’équivalent ailleurs. Non, il faut divorcer avec le système bancaire.

Il y a maintenant des solutions alternative à la banque, des solutions gratuites et plus performantes. Nos associations les ont testées. Vous avez tous les renseignements sur notre site www.collectif-anti-banque.fr.

dimanche 10 octobre 2010

La France a peur...




La France a peur… quand elle se rend compte qu’une banque est capable de condamner un de ses employés à une amende de près de 5 milliards pour que cette somme ne passe pas en perte au niveau de son bilan.

La France a peur… quand elle entend un haut magistrat répondre à une question de Robert Ménard en déclarant sans hésitation : « oui, une banque sera jugée différemment que des simples citoyens »

La France a peur… quand elle entend la Ministre de l’économie « choisir la voie de la confiance » et « croire dans les vertus de la concurrence » en parlant d’un système bancaire condamné la veille pour entente illégale.

La France a peur… quand elle voit l’État trouver 350 milliards pour garantir les banques et obliger les Français à travailler plus car ce même État n’a pas été capable de gérer les fonds des retraites.

La France a peur… quand elle voit les mêmes hommes diriger les banques après la crise terrible que ces mêmes hommes ont provoquée.

La France a peur… quand elle voit les banques continuer à jouer avec l’argent des Français, alors que ces mêmes Français garantissent désormais leurs pertes.

La France a peur… quand elle voit une banque prélever des frais hallucinants, de manière illégale, sur des gens qui se tuent au travail et économisent sous par sous pour faire survivre leur famille.

La France a peur… quand elle voit une banque mettre une personne en difficulté pour provoquer un impayé et ainsi réclamer la totalité d’un prêt immobilier pour récupérer une maison pour une bouchée de pain.

La France a peur… quand elle voit une banque réduire à l’état de clochard un artisan qui a bossé très dur toute sa vie pour réunir 4 sous pour ses vieux jours.

La France a peur… quand elle voit une banque retirer ses crédits à un commerçant pour l’obliger à vendre sa boutique.

La France a peur… quand elle comprend que, malgré la bonne volonté des juges, les banques feront tout et ruineront une personne pour l’empêcher d’aller au tribunal.

La France a peur… quand elle comprend enfin que les banques ont instauré une dictature financière.

Oui, comme le disait ce cher Roger Gicquel, la France a peur…

Gérard Faure-Kapper