dimanche 17 octobre 2010

Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:


Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:

La Caisse d’Épargne reconnait officiellement être en infraction avec la législation.

Dans une réponse adressée à un client suite à sa réclamation concernant une myriade de commission de dépassement de 8,20 euros, la Caisse d’Épargne écrit :

« En effet, nous portons à votre connaissance que vous étiez bénéficiaire d’une autorisation de découvert et que les frais auxquels vous faites allusion sont consécutif aux dépassements de cette même autorisation »

Pour mémoire, ces frais doivent être inclus dans le taux effectif global puisque consécutifs à une augmentation du découvert autorisé.

Les banques ne les incluent jamais et sont donc en infraction avec l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008. Elles doivent donc rembourser ces frais.

D’habitude, les banques se défendent en arguant que ces frais sont des « frais d’examen de compte » sans lien avec le découvert. Avec cette réponse, la banque se rend coupable d’un délit de remise en cause de l’autorité de la chose jugée, ce qui nécessite un recours au pénal plus complexe.

Mais, dans cette réponse, la Caisse d’Épargne reconnait que ces frais sont directement liés au découvert.

Elle n’a donc plus qu’à rembourser. Si elle ne le fait pas, une simple assignation au juge de proximité ou d’instance va le lui obliger.


D’autre part, la Caisse d’Épargne se justifie par cette réponse extraordinaire :

« Leur raison d’être réside… … dans une volonté d’inciter les clients à éviter que de telles situations perdurent ou ne se reproduisent compte tenu des coûts engendrés »

Je rappelle que le découvert non autorisé n’existe pas puisque la banque a le droit de refuser une écriture. Si elle l’accepte, c’est sa responsabilité.

D’autre part, la Caisse d’Épargne reconnait infliger une sanction financière à son client.

Dans un État de droit comme la France, seule l’institution judiciaire a le droit de punir pécuniairement un citoyen pour une infraction à la loi, à l’issue d’un procès équitable au cours duquel chacune des partie est entendue par la cour qui va trancher.

Le montant de la sanction financière sera encaissé au bénéfice du Trésor Public, donc de la communauté.

La Caisse d’Épargne se fait justice elle-même en infligeant, sans aucune forme de procès, une sanction financière alors qu’il n’y a aucune infraction au droit, et pour son seul bénéfice.


En d’autre termes, si vous avez un compte à la Caisse d’Épargne et que vous êtes victimes de ces frais d’interventions et autres commissions de mouvement, contactez moi sur www.collectif-anti-banque.fr
Vous avez 9 chances sur 10 de récupérer vos frais uniquement avec le médiateur.

21 commentaires:

  1. Merci pour le conseil !!! J'ai été à découvert quelques heures (un virement reçu le même jour qu'un gros chèque débité mais... après). C'est lamentable de la part de la Caisse d'Epargne mais je ne vais pas me laisser faire et vais me battre pour récupérer mes 8,20 euros.

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  2. Bonjour, j'ai eu une commission d'intervention de 4 euros. Comment puis-je faire pour récupérer mon argent et quelle loi dois-je invoquer ?

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  3. pas moyen de trouver quoi que ce soit sur l'adresse donnée! Pas moyen non plus bien sur de contacter qui que ce soit!
    Faut il être inscrit? et si oui comment?
    j'ai bien tapé www.collectif-anti-banque.fr je tombe sur une page d'exemple de site

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  4. il faut cliquer en haut de la page ou www.aplombfrance.fr

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  5. je n'arrive pas à vous contacter à www.aplombfrance.fr ils me disent: "L'adresse indiquée comporte une erreur. Veuillez la corriger.
    Une adresse électronique est composée de caractères alphanumériques et ne contient ni espaces, ni lettres accentuées. "* comment vous joindre !!!

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  6. bonjour,
    j'ai une autorisation de découvert de 300 euros et depuis le mois de février , je le dépasse constamment( en cause la caf qui a suspendu le paiement de l'apl car mon propriétaire n'avait pas fourni l'attestation de loyer), du coup 3 loyers impayés et depuis mai je dois donc les rembourser ce qui fait grimper le découvert à plus de 1000 euros , et au niveau des frais je dois en etre à 700/800 euros depuis février.

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    1. bon courage car se battre contre les banques est un vrai duel sur qutre aan 3800 euros de frais au tribunal assigne la banque et au final c'est à celui que l'on pique qui se retrouve deboute et a payer 800 euro sde dedommagment c est le monde a l envers

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  7. calandra franca19 juillet 2013 05:14

    Mon dossier est parti aujourd'hui en recommandé. Je vous remercie de l'attention que vous y porterez. Merci de mettre vos connaissances au service de personnes profanes comme nous qui vous écrivons. Respectueuses salutations.

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  8. http://news.radins.com/actualites/la-caisse-epargne-condamnee-publicite-mensongere,6166.html?utm_source=newsletter&utm_medium=dossiers&utm_campaign=actu-19-09-13-13h#e=bernardtouati@laposte.net

    regarder ce lien qui reflete bien l arnaque de la caisse d epargne

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  9. Bonjour
    En 8 mois, la Société Générale nous a ponctionné, sans jamais nous avertir, 218 € de frais d'intervention sur notre compte commun, qui a été parfois à découvert, mais bien plus souvent positif. Nous avions d'autre comptes à cette même agence, où nous placions nos épargnes. Nous avons fait 3 lettres recommandées, auxquelles nous n'avons reçu qu'une réponse bateau avec promesse de nous recontacter dans les 15 jours, ce qui n'a jamais été fait. Nous nous sommes adressés au service clients central. Nous avons été remboursés de 51 €, le mois passé, toujours sans quelque courrier que ce soit, et nous constatons quelques jours plus tard, un prélèvement de 22,13€ sur chancun de nos 3 comptes, pour 1 assurance dont on ne nous a pas parlé. Sans compter 5,5€ de frais pour 1 découvert sur 3 jours, généré par l'agence elle même, qui avait transféré le solde d'un CEL que je demandais de cloturer, mais l'agence avait retiré la même somme de mon compte la même journée, pour me la reverser 4 jours plus tard, générant ainsi le découvert de 3 jours. Nous avons hate de quitter cette banque, mais nous acceptons mal les dernières ponctions d'autorité. Vos conseils nous seraient précieux. Merci par avance

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    1. Nous avons rencontré un responsable relation clients, qui a admis le coté abusif des retraits unilatéraux. Il s'est engagé à en rembourser la majeure partie. Les premiers remboursements ont été les 5,5€ d'intérets, et une commission d'intervention. Nous attendons les remboursements suivants

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    2. Une part importante des commisions d'interventions nous a été remboursée, nous attendons le remboursement des assurances abusives.

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    3. Les dernières sommes prélevées de façon arbitraire sur nos comptes nous ont toutes été remboursées, C'est au moins une façon propre de terminer cette collaboration.

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  10. Bonjour,
    cliente de la caisse d'épargne, j'ai totalisé plus de 900 euros de frais sur l'année 2012 alors que j'étais au chomage avec environ 870 euros de revenus mensuel. Je vivais chaque mois avec un découvert autorisé de 600 euros qu'ils m'ont retiré suite à un chèque impayé malgrès que je l'ai régularisé. Je suis depuis le 10 septembre sans carte, sans chéquier, sans espèces mais ils ont réussi tout de même à prélever 138 euros de frais...ma conseillère sait que je vis seule avec deux enfants, tout ce qu'elle me dit c'est : "c'était à vous de faire attention". résultat loyer rejeté, gaz et tout autre prélèvement aussi...plus de vie..ca va très vite..

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  11. ET BIEN VOILA une cliente de la caisse d'épargne qui rencontre les memes difficulté que moi decouvert autorise prelevemetn rejete alors que des frais sont preleves normal la banque se sert et vou smet dans la maerde c enest pas leur problème meme si il connaissent vos difficultés il ne vous ecoutent alors un cons eil changer de banque je les assignes au tribunal ou j'ai et deboute et condanne a leur verser des dommages et interets CAR EUX PEUVENT SE PAYER DES AVOCATS QUI SERVENT LEURS INTERETS il est urgent que que le par gouvernement encadre les banques afin qu'elles n'interprètent les textes pour les servir

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  12. moi aussi j ai des frais énormes avec la caisse d épargne environ 4000 euros sur 5 ans si vous contestez ils vous font une remise dérisoire juste pour tempérer vos menaces mais il faut savoir que les frais doivent être intégrés dans le teg que la tarification envoyée au client doit être assortie d'une lettre qui doit être signée par le client et que le découvert bancaire est encadré par la loi lagarde le teg est défini par le code de la consommation et que le seul le pouvoir judiciaire peut sanctionner les banques sont hors la loi en facturant des frais alors bon courage et si tous les grugés des banques se regroupaient en une association afin de récupérer notre argent nous ferions le poids face à ce mammout de la finance

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    1. avec ce blog et le travail de gérard faure-kapper c'est un outil pour nous grouper et demander des remboursements aux banques

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  13. oui alors a quand une association comme au usa pour récupérer ses frais abusifs car c'est la force et le nombre qui fait plier ses mammouths de la finance

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  14. bonjour
    apres plusieurs mois de chomage? j ai eu de gros soucis d argent et la banque en est aussi responsable . N ayant a cette epoque que 600e de revenus la banque prélevait des frais de co interventions allant jusqu a 400e par mois , en un an presque 2000e . comment faire pour me faire rembourser . merci de votre reponse

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  15. bonjour j'ai eu une commission d'intervention pour un découvert d'un chèque qui a été comblé le jour même.
    je suis allé voir le banquier après quelques messages électroniques infructueux, il m'explique que le chèque a du être débité le matin et que comme mon transfère a été fait dans l'après-midi et bien cela expliquait cela, après une discussion un peu houleuse(en lui expliquant que je n'avais pas à être lésé de cette somme (malgré qu'il m'explique avec le sourire que c'est comme ça) il m'a rendu mes 9 € de commission sur le champs car je pense qu'il comprenait qu'il était en tort et pas que moralement, comme quoi avec de la discussion et un peu de persuasion
    soyons indignés et jamais résignés
    bonne journée à tous

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  16. et dire que la caisse d'épargne m'avait baisé pendant des années avec ça ! bande d'enfoirés !
    heureusement qu'il existe des gens honnêtes comme vous pour les dénoncer !

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