Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:

Remboursement des frais d’intervention à la Caisse d’Épargne:

La Caisse d’Épargne reconnait officiellement être en infraction avec la législation.

Dans une réponse adressée à un client suite à sa réclamation concernant une myriade de commission de dépassement de 8,20 euros, la Caisse d’Épargne écrit :

« En effet, nous portons à votre connaissance que vous étiez bénéficiaire d’une autorisation de découvert et que les frais auxquels vous faites allusion sont consécutif aux dépassements de cette même autorisation »

Pour mémoire, ces frais doivent être inclus dans le taux effectif global puisque consécutifs à une augmentation du découvert autorisé.

Les banques ne les incluent jamais et sont donc en infraction avec l’arrêté de la cour de cassation de Rennes du 5 février 2008. Elles doivent donc rembourser ces frais.

D’habitude, les banques se défendent en arguant que ces frais sont des « frais d’examen de compte » sans lien avec le découvert. Avec cette réponse, la banque se rend coupable d’un délit de remise en cause de l’autorité de la chose jugée, ce qui nécessite un recours au pénal plus complexe.

Mais, dans cette réponse, la Caisse d’Épargne reconnait que ces frais sont directement liés au découvert.

Elle n’a donc plus qu’à rembourser. Si elle ne le fait pas, une simple assignation au juge de proximité ou d’instance va le lui obliger.


D’autre part, la Caisse d’Épargne se justifie par cette réponse extraordinaire :

« Leur raison d’être réside… … dans une volonté d’inciter les clients à éviter que de telles situations perdurent ou ne se reproduisent compte tenu des coûts engendrés »

Je rappelle que le découvert non autorisé n’existe pas puisque la banque a le droit de refuser une écriture. Si elle l’accepte, c’est sa responsabilité.

D’autre part, la Caisse d’Épargne reconnait infliger une sanction financière à son client.

Dans un État de droit comme la France, seule l’institution judiciaire a le droit de punir pécuniairement un citoyen pour une infraction à la loi, à l’issue d’un procès équitable au cours duquel chacune des partie est entendue par la cour qui va trancher.

Le montant de la sanction financière sera encaissé au bénéfice du Trésor Public, donc de la communauté.

La Caisse d’Épargne se fait justice elle-même en infligeant, sans aucune forme de procès, une sanction financière alors qu’il n’y a aucune infraction au droit, et pour son seul bénéfice.


En d’autre termes, si vous avez un compte à la Caisse d’Épargne et que vous êtes victimes de ces frais d’interventions et autres commissions de mouvement, contactez moi sur www.collectif-anti-banque.fr
Vous avez 9 chances sur 10 de récupérer vos frais uniquement avec le médiateur.