vendredi 19 décembre 2014

Fin d'année, les escroqueries aux faux huissiers redoublent, soyez vigilents.


Par Gérard Faure-Kapper

Nous vivons dans un monde peuplé de malfaisants. Je mets régulièrement en garde contre les soi-disant huissiers qui sont en fait basés à Conakry ou à Yaoundé. Leurs techniques sont bien connues. C'est l'ami qui est emprisonné au Mozambique ou un acheteur intéressé par votre Twingo et qui vous la paye cash au prix du neuf.

Maintenant ce sont les faux huissiers. la technique est simple. prendre les documents à entête d'un vrai huissier et usurper son identité. Ensuite, ce faux huissier vous réclame des sommes extravagante au nom d'une société ayant acheté la dette.

La pression est mise pour une proposition de trasaction à la moitié du montant. payable par paypal ou Western Union.

Une militante a reçu cet avis. Il reprend l'entête d'un huissier connu. Puis des grands mots sont rajoutés.

Le document est un faux. En effet, quel huissier pourrait écrire que la phase amialble est terminé et que l'on aborde la phase judiciaire et que l'on passe saisir les meubles, la voiture et les comptes juste avant Noël.

Cette date du 23 décembre est souvent retenue par les escrocs.

De plus, il n'y a aucune référence sur la lettre, aucune précision, rien. Il est à parier qu'une personne se présente et propose un "arrangement" en liquide pour classer le dossier.

Nous voyons avec l'avocate pour porter plainte et nous suggerons à l'huissier victime de cette usurpation d'en faire autant.

Les employés de banque vous prennent-ils pour des débiles profonds ?


Par Gérard Faure-Kapper

Oui, c'est ma conclusion sans appel après avoir reçu les réponses de toutes les banques à la vague de lettres. Celles-ci demandaient le remboursement des commissions d'intervention.

La requête était pourtant d'une simplicité enfantine. J'ai utilisé volontairement des phrases simples à comprendre, sujet, verbe, complément, au temps présent et avec des mots universellement connus.

J'ai présenté aussi une étude chiffrée personnalisée. Oh pas de formules compliquées, même pas de règle de 3, juste des additions.

Le texte était ainsi rédigé:

"J'ai eu des découverts. Ceux-ci m'ont coûté la somme de (addition des frais fixe et des intérêts). Vous avez oublié de compter les frais fixes dans le taux. Celui-ci est faux. Vous devez me rembourser."

C'est pourtant simple à comprendre.

Constatation, le personnel des agences était dépassé par cette demande. il y avait trop de mots à la fois. C'est donc une personne du siège qui a répondu..

Cette personne se dit "responsable" du service "relations clientèle et qualités".

1er élément de réponse: "Les frais ont été prélevés conformément à la grille tarifaire et aux conditions générales de fonctionnement".

Ce n'est pas contesté dans notre lettre, nous somme bien d'accord avec les tarifs. Les conditions prévoient bien que "en cas de présentation d'une écriture non approvisionné, la banque peut accorder un découvert ponctuel."

2ème élément de réponse: "Les frais ont été prélevés suite à un fonctionnement anormal". on le sait également.

3ème élément de réponse: "Ils rémunèrent un traitement particulier". Ah, on avance. Et en quoi consiste ce traitement particulier ?

"Il s'agit de l'examen du compte" Bien Mongolito, et c'est pour quoi cet examen de compte ? Là, on brûle.

" On va prendre ces frais, même si on refuse de payer l'écriture, c'est pour cette raison que l'examen du compte n'est pas lié au découvert." Fin de la conversation.

Nous avons beau faire remarquer qu'il n'est pas prévu dans la convention de compte de prélèvements de frais d'intervention en cas de refus. Rien, le banquier se referme comme une huître. La comparaison avec le mollusque ne s'arrête pas là, elle peut s'étendre au QI.

Pour comprendre le grotesque de la réponse, imaginons le responsable du service qualité, dans quelques mois, après son licenciement. Il est devenu patron d'un garage. Vous venez rechercher votre voiture.

Monsieur le garagiste, vous me présentez une facture de 1.200€, et vous avez mis "frais d'intervention. Vous avez fait quoi ?"

"Nous avons prélevé ces frais suite à un fonctionnement anormal de la voiture"

Certes, mais ces frais rémunèrent quoi ?

"Ils rémunèrent un traitement particulier"

D'accord, et en quoi consiste ce traitement particulier ?

"En l'examen de la voiture"

Là, on est mal barré. Vous avez examiné la voiture, mais pourquoi ?

"A cause de son fonctionnement anormal"

Ouf, zen. pourquoi la fatma l'avait bu mon z'ami.

Je répète ma question autrement: puis-je considérer ces frais dans la rubrique entretien et réparation de ma voiture ?

"Cest frais ont été pris conformément à la grille tarifaire"

On en doute pas, mais...

"Et vous avez connaissance de cette grille tarifaire..."

Ok, d'accord, mais...

"La jurisprudence du 22 mars 2012 dit que les frais qui ne sont pas liés à la réparation de la voiture ne sont pas liés au budget réparation."

C'est ça, c'est ça, on s'en doute...

"Une réponse ministérielle dit exactement la même chose..."

Si nous revenions à ma voiture...

"La jurisprudence du 8 juillet 2014 dit que nous prenons ces frais, même si on ne répare pas la voiture..."


Le cadavre du garagiste fut retrouvé le lendemain. Il gisait au fond de la fosse à vidange, horriblement mutilé.

Pour apprécier mon texte, reprenez la réponse de votre banque après que vous ayez demandé le remboursement de ces frais...











jeudi 18 décembre 2014

Faut-il voter le "quitus" aux Assemblées Générales du Crédit Mutuel


Par Gérard Faure-Kapper

Le Crédit Mutuel s'est bâti sur les valeurs profondes du mutualisme telles qu'elles furent théorisées par Frédéric Guillaume Raiffeisen au XIXème siècle.

La structure juridique des "Caisses Locales" n'a jamais changé.

Ce que l'on appelle, à tort, des agences, sont en fait des "Caisses Locales".

Contrairement aux agences des autres banques, chaque Caisse Locale est juridiquement une entreprise à part entière.

Pour faire simple, la Caisse Locale est une "association" regroupant des "sociétaires" (appelés à tort "clients".)

Les "sociétaires" se réunissent chaque année lors d'une "Assemblée Générale".

A cette occasion, sont exposés le rapport moral et le rapport financier. Ce dernier reprend le bilan de la Caisse Locale.

Puis, une résolution proposant le "quitus" au Conseil d'Administration pour sa gestion de l'année concernée, est proposée au vote des Sociétaires.

D'autre part, sont proposés des candidatures au Conseil d'Administration de la Caisse Locale, ainsi qu'au Conseil de Surveillance.

Il ne faut pas perdre de vue que le Président du Conseil d'Administration, élu par le Conseil d'Administration issu du vote des Sociétaires en Assemblée Générale, et responsable civil et pénal de la Caisse Locale.

Si un Sociétaire démontre notamment que le Taux Effectif Global de ses découverts est supérieur au seuil de l'usure (environ 20), c'est le président qui se retrouvera au tribunal.

C'est pour cette raison que, si en Assemblée Générale, les Sociétaires votent le "quitus", alors nous pouvons considérer qu'il y a un transfert de responsabilité. Je m'arrête car cela devient une affaire d'avocat.

les sociétaires de la Caisse Locale de L'Huisserie, située dans le département de la Mayenne, ne m'ont pas contacté par hasard. Il y a bien "délit d'usure présumé" dans cette Caisse de Crédit Mutuel.

Ils s'inquiètent, à raison, du vote du quitus lors de la prochaine Assemblée Générale.


D'une manière générale, ce que nous voulons, ce que l'APLOMB souhaite, c'est rappeler les valeurs mutualistes qui animent les administrateurs bénévoles, qui ne peuvent qu'être d'accord avec nous.

La raison d'être du Crédit Mutuel et l'éradication des pratiques usuraires.

Il n'est donc pas question que le Crédit Mutuel pratique ce contre quoi il lutte.

Toute personne du Crédit Mutuel, et notamment de la Fédération,  pensant différemment n'a pas cette place dans cette institution que l'APLOMB défend.











 






Stratégie gagnante de l'APLOMB, le Crédit Mutuel de Lagny vient de tomber pour la même raison que les autres.


Par Gérard Faure-Kapper

Le 10 novembre 2014, le tribunal d'instance de Lagny sur Marne a débouté le Crédit Mutuel de Lagny de toutes ses demandes.

Dossier classique. Commissions d'intervention provoquant un Taux Effectif Global de 141%.

Certes, l'avocat du Crédit Mutuel a fait ses effets de manche habituels, en invoquant des jurisprudences hors sujets, des "services d'examen de compte" non prévus aux conditions générales et impossible à définir, des frais injustifiables, etc.

Il semble que le temps où les banques régnaient en maître sur les tribunaux soit bien révolu.

Lyon, Paris XII, Douai, Thionville, Laval, Créteil, Lagny, et j'en oublie, le bon sens et la logique triomphe.

Ce n'est pas un hasard. Le secret des victoires des militants de l'APLOMB: une étude très rigoureuse et des démonstrations mathématiques aux errements juridiques non maîtrisés des banques.

Un juge ne se contente pas d'affirmations gratuites. Il veut des preuves. Alors nous lui fournissons.

L'étude de l'APLOMB, c'est un travail lourd d'analyse. Nous reprenons et examinons toutes les écritures (la moyenne est de 5.000), nous recalculons les soldes au quotidien. Nous reprenons les soldes de la veille et du lendemain de frais d'intervention pour démontrer que ceux-ci ont rémunérés l'octroi d'un nouveau découvert. Nous analysons par les dates comptables pour se placer dans la position du chargé de clientèle lors de sa décision, puis par dates de valeur pour le recalcul du TEG.

Et puis, la partie la plus difficile, nous écrivons une synthèse claire, simple et évidente, permettant à n'importe quel profane de comprendre d'un seul coup d'oeil.

En face, qu'avons nous. Les banques sont incapables de répondre à cette étude. Ils sont trop habitués à appuyer sur une touche pour recueillir les chiffres, mais sont incapables de faire ce travail à la main et de les expliquer.

Alors, nous avons des avocats qui utilisent les ficelles habituelles.

Les frais sont conforme aux conditions tarifaires. Ca, nous ne l'avons jamais remis en cause.

La jurisprudence du 22 mars 2012 dit que... En fait elle dit que si les frais ne sont pas liés au découvert, ils n'entrent pas dans le calcul du TEG. Nous sommes bien d'accord.

Le 8 juillet 2014, les frais sont pris également en cas de refus. C'était vrai pour la banque en question, mais faux dans tous les autres cas.

Et tout le reste...

Nous, nous abattons notre carte maîtresse: l'étude. Simple, claire, n'ouvrant pas de brêche à la moindre contestation.

Alors, le juge demandera à la banque si elle est d'accord avec les chiffres.

L'avocat dira non, mais sera incapable de dire pourquoi il n'est pas d'accord. Recemment, j'ai vu l'avocat de la Banque Populaire se déchaîner à Versailles contre cette étude: "c'est un torchon qu'on nous oppose..". Puis j'en ai pris plein la tête, mais il ne lui a pas été possible de remettre en cause ce type d'étude, reconnu mainteannt par de nombreux tribunaux.

Le juge pourra aussi demander une contre-analyse. La banques sera incapables de la fournir, 2 plus 2 faisant 4 pour tout le monde.

Finalement, le juge donnera raison au client, beaucoup mieux armé et préparé que la banque.

Pour les adhérents de l'APLOMB la rigueur menée explique les délais très long que nous demandons.

L'explication de notre raisonnement est donné dans cette vidéo.




mercredi 17 décembre 2014

"Le RSI n'a aucune qualité pour réclamer des cotisations !!!" Nouvelle condamnation à Nice




Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) de Claude Reichman vient de remporter une nouvelle victoire au Tribunal de Grande instance de Nice en référé.

Voici la copie partielle des motifs de ce jugement:



"1 Sur la qualité à agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité, conformément à l'article L411-1 du code de la mutualité, n'a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d'huissier litigieuse.

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l'établissement d'un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription SIRENE et une copie de son réglement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu'elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la Cour d'Appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu'elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.

En l'absence d'une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l'ordonnance de requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ayant autorisé la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d'information de l'association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l'enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus en réunion."



C'est clair, net et précis. Désormais le gouvernement n'a plus d'autre choix que d'ouvrir à la concurrence la couverture maladie obligatoire des indépendants.

Ce sont d'autres opérateurs de ce marché, je pense à la MACIF, la GMF, la MAIF, les MMA, les ACM, la MAAF et bien d'autres, qui offriront leurs produits et leurs services.

Cette ouverture à la concurence obligera le RSI à s'aligner et à se gérer comme une entreprise moderne. C'est vrai que les employés devront être présent, y compris le vendredi après midi, que les salaires des dirigeants devront être rabotés, qu'il faudra s'équiper en matériel informatique, qu'il faudra être poli au téléphone, et surtout, qu'il faudra calculer les primes conformément aux règles de l'art en matière d'assurance et non en fonction du financement de la prime de départ du Président.

C'est un vaste chantier.










dimanche 14 décembre 2014

L'anarchiste n'est pas celui que l'on croit.



Par Gérard Faure-Kapper

L'image fréquemment véhiculée par l'anarchiste: celui qui n'a ni Dieu ni maître, celui qui s'attaque au pouvoir et aux valeurs de la société, celui qui ne vit que par et pour le désordre social.

Tout ceci est faux, archi faux.

Aujourd'hui celui qui se dit anarchiste, est tout le contraire. C'est quelqu'un qui est ulcéré par l'injustice de notre société et qui ne sait ni l'expliquer, ni la combattre. Il sait que la société pour fonctionner doit être régie par des lois. Celles-ci conviennent ou non, ce n'est pas le problème.

Le problème, c'est de voir d'évidence, que ceux-là même qui sont chargés de faire respecter les lois, ne les respectent pas.

C'est de voir que la misère n'est pas une fatalité, elle est provoquée et gérée par un système bancaire qui ne respecte aucune des lois, mêmes les plus élémentaires.

De se rendre compte que ces banques bénéficient d'une totale immunité de la part du gouvernement.

Que le gouvernement est corrompu, qu'il a été placé par les banques, notamment le ministre de l'économie chargé de réguler ladite économie.

Que le crash économique n'est pas une fatalité, qu'il est orgnaisé par nos représentants élus.

Enfin l'anarchiste se rend bien compte qu'il suffirait d'appliquer les lois de la République par tous les citoyens, entreprises et organismes publics, pour que cesse le racket du peuple et permet de créer le cercle vertueux de la relance.

L'anarchiste n'est pas celui que l'on croit.

C'est l'institution bancaire qui est anarchiste.

"L'ennemi sans visage..."
 

vendredi 12 décembre 2014

HOIST finances, spécialiste du rachat de créances n'existant pas


Par Gérard Faure-Kapper

Suite à mon premier article, j'ai reçu un certain nombre de demandes concernant la société HOIST Finance.

En examinant les lettres de relances et en écoutant les témoignages, j'en suis arrivé très vite à une conclusion.

HOIST Finance, est issue d'un groupe suedois spécialisé dans les rachat de "crédits peu performants"  (ne me demandez pas, je ne sais pas ce qu'ils entendent par là).

Cette société est spécialisée en France dans le rachat des dettes forcloses auprès des établissements financiers.

La forclusion, pour reprendre la définition donnée sur un site spécialisé (http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/forclusion.php) est

"la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître."

En matière de crédit, ce délai est de 2 ans après la constatation du premier impayé non régularisé.

Pour faire simple, vous ne devez plus rien à personne.

Sur le "marché" de la créance impayée, une dette forclose se vend peanuts. 

HOIST achète en masse ces anciennes dettes. Les banques prennent simplement le compte "créances irrécouvrables".

Si vous deviez 10.000€ par exemple, et que la banque a laissé passé la forclusion de 2 ans, elle ne peut plus rien faire. Donc elle passe à perte... et récupère environ 5.000€ sous la forme d'une diminution de l'imposition.

Elle va vendre environ 100€ le nom et les coordonnées de la personne.

La société de recouvrement sait très bien que la créance est irrécouvrable par voies judiciaires puisqu'elle est forclose.

Alors elle va relancer, harceler, intimider, menacer le client. lettres, téléphone, appel des voisins, de la famille, de l'employeur, tout ce qui lui passe sous la main.

C'est interdit me direz-vous ? Oui, et ils savent très bien qu'ils enfreignent la loi.

Sur un enregistrement d'une conversation téléphonique, la personne de chez HOIST mise tout sur le ton de sa voix. 

Elle reconnait n'avoir aucune preuve de la créance "les banques ne nous fournissent pas les contrats". Hallucinant.

"La forclusion ? c'est 10 ans", "si la banque vous envoie une simple lettre, alors ça coupe la forclusion", "nous allons saisir votre salaire", "Les gendarmes vont forcer votre porte", etc.

Bien sûr, cela va faire rire ceux qui ont quelques notions juridiques, mais ce qui importe à HOIST, ce sont les 95% restant. C'est tout bénéfice.

Une petite analyse.

HOIST sait que la dette n'existe pas. Le fait de la réclamer en force peut se définir comme 

"Tentative d'extorsion de fonds en utilisant la menace, l'intimidation et le harcèlement". 

L'extorsion de fond est punie par l'article Article 312-1 du code pénal de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende .... Circonstances agravantes: en bande organisée, sous la menace, avec harcèlement, par des professionnels, etc...