mercredi 22 octobre 2014

Frais d'intervention: Les Banques Populaires se fissurent sous la pression des clients


Par Gérard Faure Kapper

Sous la pression de la campagne intensive de l'APLOMB pour le remboursement des frais d'intervention, la belle unité des Banques Populaires se fissure.

Je rappelle que ces frais rémunèrent la réflexion du chargé de clientèle devant statuer sur un accord ou non de découvert supplémentaire afin de procéder au paiement d'une écriture.

S'il accepte, un clic de l'index de la main droite sur le bouton gauche de la souris préalablement positionnée sur la cas prévue à cet effet.

Et c'est tout, l'ordinateur se charge du reste. Il n'y a pas d'autre intervention.



Position de la Banque Populaire du Massif Central

La Banque Populaire du Massif Central a bien compris que c'est l'évidence. Inutile d'insister avec des explications oiseuses qui seraient contredites immédiatement par le moindre contrôle ordonné par le tribunal.

A Clermont, ils ont donc décidé de reconnaître les faits et d'écrire la réalité. (Lettre de la responsable du service client datée du 17 mai 2013) Extrait.

"Les commissions d'intervention pour paiement non provisionné existent dans toutes les banques et rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l'agence, qui consiste à se prononcer sur l'acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l'absence de provision (ou en dépassement de l'autorisation de découvert accordé s'il en existe une), et qui évite au titulaire du compte des rejets dont les conséquences seraient plus lourdes."

C'est parfait, c'est très clair et ça reflète exactement la réalité. Les commissions d'interventions sont donc liées au découvert puisqu'elles rémunèrent la décision de son accord.

Ces frais doivent donc se refléter dans le TEG.

Comme les banques n'en tiennent pas compte, c'est sur la base de cette accusation que les clients peuvent légitimement demander le remboursement desdits frais.



Position de la Banque Populaire Val de France

La  Banque Populaire Val de France récuse cette explication. En effet, s'ils disent la vérité comme leurs collègues auvergnats, ce sera automatiquement l'hémorragie. Chacun demandera le remboursement.

Alors, ils ont "inventé" un nouveau concept: Les frais de mise en écarté.

Le raisonnement est fumeux, je vous l'accorde. J'ai dû relire plusieurs fois avant de comprendre. Je cite:

"Cette commission ne peut-être considérée comme formant un tout avec le prêt,"

La couleur est annoncé dès le départ.

"car elle désigne exclusivement la somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier,"

C'est le copié/collé habituel de la définition officielle qui nécessite bien sûr une précision, à savoir procédure décisionnelle. Eh bien non, lisez l'explication:

"c'est à dire la mise en écarté des opérations irrégulières comme par exemple: présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées inexactes, absence ou insuffisance de provision..."

J'explique. La commission ne rémunère pas le travail effectué par le chargé de clientèle pour décider ou non. Ce travail doit être bénévole sans doute. Elle rémunère la "mise en écarté".

J'explique très très schématiquement.

L'ordre de prélèvement arrive par une fibre sous la forme d'une impulsion électrique.

Les informations contiennent notamment le n° du compte ainsi que le montant.

Le programmeur de la banque a mis une "condition" sur le passage de cette information. (Vieilles réminiscences du temps où l'on programmait en "basic")


If (solde du compte) = ou > (montant prélèvement).

Then (montant prélèvement inscrit au débit du compte)

Else (inscription sur un fichier d'anomalie)


Dans le cas "Else" l'écriture est mise en écarté

C'est donc cette "mise en écarté" qui est tarifé 8€50. Il faut payer l'électricité, l'usure des câbles, la ventilation du système etc, etc...

Par contre, le peigne cul qui a fait tout le boulot de mener les investigations, il n'est pas prévu qu'il soit rémunéré. Sans doute le système TAB (tout au black).

Même la Banque Populaire ne croit pas à son explication. Alors, pour nous convaincre, elle persiste.

"La facturation des opérations écartées couvre les charges supportées par la Banque du fait des traitements spécifiques nécessités par la situation irrégulière des comptes"

Achtung, vous êtes à deux doigts d'avouer. Le traitement spécifique ne serait-il pas la "procédure décisionnelle" chère à Clermont-Ferrand ?

La Banque Pop se rattrape aux branches:

"Ces chargent recouvrent: les frais de traitement informatique, les frais de personnel des collaborateurs du suivi des comptes, les frais administratifs."

Alors, on va détailler.

Frais de traitement informatique. Il n'y a aucune intervention humaine. C'est uniquement le coût de l'impulsion électrique, c'est à dire rien du tout. Je mets au défi la Banque Populaire Val de France de décrire ce traitement informatique et de désigner la personne qui s'en charge.

Frais de personnel des collaborateurs du suivi des comptes. C'est la foule dans l'agence. La Banque Populaire peut-elle nous présenter LES personnes qui ont suivi le compte. Peut elle nous décrire en quoi consiste le terme "suivre un compte" ? Non bien-sûr.

Frais administratifs. Pouvez-vous les décrire et nommer la personne administrative concernée ? Non bien sûr.

Je continue à lire leurs explications.

"Pour ce qui concerne la tenue du compte, la banque peut choisir"

Au passage, la banque confond 3 notions: le suivi du compte, la tenue du compte et la gestion du compte. C'est très différent.

"Soit de débiter le compte en dépit de l'absence de provision"

Eh bien voilà, ils le reconnaissent. Dans ce cas "débiter un compte en dépit de l'absence de provision", cela veut dire: accorder un découvert.

Et nous revenons donc à l'explication de la Banque Populaire du Massif Central.

Alors pourquoi la Banque Populaire Val de France nous fait une danse du ventre ? C'est pour complexifier l'explication et enfumer le tribunal.

Comble de l'ironie, l'explication n'a pas été donné par un directeur d'agence, qui maîtrise de système, ni par un responsable d'exploitation qui a de solides notions, ni par le responsable juridique, qui ne connaît pas grand'chose...

Mais par l'avocat de la banque, qui ne connaît strictement rien aux procédures ni à la réalité concrète des travaux exécutés en agence.

Et si le client se défend en demandant à un spécialiste une analyse en profondeur des opérations bancaires, alors cet avocat attaque le spécialiste.

Le motif: seul un avocat ou un juriste peut débattre valablement de ces sujets qui leur sont inconnus.













mardi 21 octobre 2014

La Banque Populaire attaque violemment l’APLOMB devant un tribunal.


Par Gérard Faure-Kapper 

Je gare mon véhicule sur un passage piéton. Je vous demande si je suis bien garé.

Vous allez naturellement me répondre « ben non, c’est interdit ».

En me répondant ceci, vous venez de vous rendre coupable d’exercice illégal de la profession de conseiller juridique.

En effet, vous n’êtes pas juriste et vous venez de faire référence à l’article L417-5 du code de la route qui stipule :

« L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

N’importe quoi mon histoire ? Je vous l’accorde. C’est pourtant la ligne d’attaque qu’a choisi l’avocat Versaillais de la Banque Populaire Val de France contre l’APLOMB.

Les faits sont les suivants.

Comme d’habitude, l’APLOMB a été saisi par un adhérent et son avocat afin de mener une analyse du compte bancaire.

En effet, sans la reconstitution technique du compte, il est absolument impossible à l’avocat du client et celui de la banque de faire la moindre plaidoirie.

C’est comme si des avocats vont discuter des responsabilités dans le crash d’un avion, alors qu’aucun technicien n’aurait décrypté les enregistreurs de vol.

L’APLOMB, ce sont des techniciens aguerris de la banque qui décryptent les boites noires.

Alors l’avocat de la Banque Populaire Val de France accuse le technicien dont le travail est indispensable pour éclairer la cour, d’exercice illégal de la profession juridique.


Voici les termes exacts tirés des conclusions : (surligné en jaune, les propos de la Banque Populaire)

« Il convient à ce stade d’indiquer au tribunal que pour justifier de ses prétentions Monsieur xxx a cru pouvoir se fonder sur une « analyse… » effectuée par l’APLOMB, parfaitement critiquable. »

Le ton est donné, inutile d’aller plus loin, l’analyse est rejetée.

« APLOMB, Association Pour la Légalité des Opérations et Mouvements Bancaires (APLOMB) propose à ses adhérents des services juridiques sans préciser le tarif de ses prestations, mentionnant que : « L’association ne traite pas directement des dossiers bancaires qui peuvent lui être soumis, mais recommande une structure professionnelle composée d’une avocate et de deux experts. » »

La Banque Populaire ment devant le tribunal. L’association n’a jamais proposé de services juridiques mais des analyses techniques. A l’époque, les services proposés étaient gratuits, c’est pour cela que nous ne précisions pas nos tarifs. Et nous précisons bien que le cas échéant, qu'il sera proposé une structure professionnelle dans les cas plus complexes.
Tout ceci étant parfaitement vérifiable.

« Cette présentation est fausse et trompeuse, puisque le rédacteur de ladite « analyse » communiquée par le demandeur à l’appui de son assignation, fonde toute son étude des 2 comptes de Monsieur xxx en se référant aux textes du code consommation, du CMF, et à la jurisprudence… »

Je précise que le rédacteur en question, c’est moi, Gérard Faure-Kapper. L’avocat de la Banque Populaire ne sait pas interpréter cette étude technique. Toute l’étude est fondée sur les calculs effectués à partir des chiffres fournis par la Banque Populaire. Si je constate un TEG de 542%, nul besoin d’être docteur en droit pour constater que 542 est > à 21%, et que la Banque Populaire s’est rendue coupable d’usure.

« Par le biais de son site internet, cette association effectue donc des actes de publicité, voire même des actions de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique en méconnaissance des dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. »

En fait, de quoi m'accuse la Banque Populaire, car c’est bien une accusation qui est porté à la connaissance du tribunal de Grande Instance de Versailles. D’infraction à l’article 66-4 du 31/12/71. Voici ce que dit cet article :

Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6.

Définition du démarchage

Constitue un acte de démarchage toute prise de contact commercial non sollicitée au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits ou services.

Voici de quoi la Banque populaire Val de France m’accuse devant le tribunal.

Alors, à l’intention de l’avocat de la Banque Populaire Val de France, l’APLOMB a décidé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse sur la base de l’article 226-10 du code pénal.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Et ce n’est pas fini.

« Le tribunal appréciera le but que cette association s’est fixée dans ses statuts (article2 : objet), à savoir : « imposer les lois républicaines au système bancaire et financier et par extension aux cabinets de recouvrement. Ses moyens, la diffusion par les voies médiatiques de toutes informations visant à éclairer les citoyens sur leurs droits en ces matières, notamment sur la légalité des opérations bancaires » alors qu’une association de consommateurs ne peut agir en justice que dans les cas suivants :
Si une disposition pénale est violée et s’il s’agit d’un préjudice collectif.
Pour obtenir la suppression de clauses abusives dans les modèles de contrat.
Pour soutenir un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d’un préjudice individuel.

C’est donc de façon pour le moins spécieuse que cette association a cru pouvoir se livrer à une analyse conduisant Monsieur xxx à saisir le tribunal d’une demande qui ne pourra qu’être rejetée. »

L'avocat de la Banque Populaire Val de France omet volontairement l'objet principale de l'association: LA PRÉVENTION DU SUICIDE POUR RAISONS FINANCIÈRES.

Nous empêcherons que des établissements bancaire poussent au suicide des citoyens en transgressant délibérément la loi. Pour les responsables de la Banque Populaire Val de France, vous avez sûrement compris de qui je voulais parler. Non ? Alors cherchez du côté de Blois.

Et que rajouter à cette masse de mensonge.
Premièrement, l’APLOMB n’est pas une association de consommateur qui répond à des critères spécifiques.
Secondement, l’analyse technique et mathématique effectuée sur lors de la reconstitution de la vie des comptes, ne vise qu’à éclairer la cour.

D’une manière plus générales, les banques ne peuvent se défendre des accusations d’usure qu’en complexifiant à outrance l’affaire, et en démolissant toutes personnes experte ou technicienne qui décrypterai les boites noires du compte.

Ceci m’a été confirmé par un responsable juridique de la banque que j’avais rencontré, et qui ne voulait absolument pas entrer dans la technique.

L’APLOMB continue son travail, malgré cette attaque de la Banque Populaire Val de France, attaque désavouée par les syndicats de cette banque ainsi que par une autre grande banque mutualiste qui souhaite les combats propres et sans coup en dessous de la ceinture.  


lundi 20 octobre 2014

Nous recherchons des témoignages pour "Envoyé Spécial"


Par Gérard Faure-Kapper

Nous préparons une nouvelle émission pour "Envoyé Spécial".

Le journaliste m'a demandé de trouver des témoignages de personnes ayant vécu la situation suivante:

"Vous achetez de l'electro-ménager, meuble ou autre produit de consommation courante, et vous le financer au magasin, avec un crédit révolving.

Plus tard, l'organisme de crédit vous propose une augmentation de réserve, puis une autre, puis une autre...

Les mensualités augmentent. Pour y faire face, vous débloquez régulièrement votre réserve. Le montant restant dû reste le même, voire augmente"

Envoyez votre témoignage. L'équipe fera sa sélection et vous contactera le cas échéant par téléphone. Puis une équipe viendra vous filmer pour l'émission.

Envoyez votre témoignage succinct sur gerard.kapper@gmail.com



Voici le mail de Philippe LAGNIER

Bonjour,
Je suis journaliste et je cherche à échanger avec des personnes qui ont du souscrire un crédit à la consommation (crédit révolving, renouvelable etc) pour acheter des objets nécessaires au quotidien (par exemple une machine à laver, un réfrigérateur, un canapé, une télévision, etc).
L'objectif est de comprendre à travers votre expérience les inconvénients et risques de ce type de crédit.
N'hésitez pas à me laisser un numéro de téléphone ou une adresse email où vous joindre.
Vous pouvez me contacter au 06 63 00 13 69 ou par email:
lagnier@hotmail.com
Merci par avance.

jeudi 16 octobre 2014

Rbt des frais d'intervention. Voici la lettre actuellement envoyée aux agences bancaires.


Par Gérard Faure-Kapper

Déjà 72 dossiers envoyés aux grandes banques, ou plutôt à leurs agences. L'APLOMB est certes submergée de travail, mais la grande bataille est commencée.

Cette lettre a été mise au point conjointement avec des avocats, notamment une avocate du Crédit mutuel ainsi qu'un avocat de la Banque Populaire. J'ai travaillé aussi avec des syndicalistes et des employés.

Un juge m'a également conseillé utilement.

Pour le juge, le problème qui se pose, c'est la preuve. Il faut prouver que les frais d'intervention rémunèrent bien l'analyse du compte en vue d'augmenter le découvert pour payer une écriture.

Sans cette preuve, l'avocat de la banque opposera la jurisprudence de cassation du 22 mars 2012. Dans le dossier en question, la preuve du lien n'avait pas été démontrée.

Nos études apportent cette preuve, de manière claire, évidente et incontestable.

Nous respectons donc le déroulement suivant. D'abord cette lettre à l'agence, accompagnée de l'étude chiffrée.

Nous attendons leur réponse technique à laquelle il sera répondu.

Puis l'ensemble étant envoyé au médiateur avec des questions précises.

Enfin, si la banque ne rembourse pas, le dossier sera confié à l'avocate qui sera en droit de demander des dommages et intérêts important en contrepartie de la mauvaise foi évidente de la banque. De plus, la qualification pénale sera demandée.

Voici le modèle de lettre:

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Recommandé + accusé réception

                                                                                                          Le 


            Messieurs,


La banque m’accorde des découverts facturés conformément aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût des découverts, pourtant

Le TEG annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné. Et après un calcul précis, il s’avère qu’il dépasse le seuil de l’usure. (Etude jointe)

Sur la période du       au        , mes découverts m’ont coûté la somme de  €, et le TEG ressort à    %.
Je demande le remboursement de cette somme.

Explications :

Une écriture se présentant sur un compte non approvisionné est considérée comme une demande tacite de crédit. La convention de compte prévoie cette situation et précise que la banque peut accorder des découverts ponctuels. Un découvert accordé, ne serait-ce que pour quelques heures, est une forme de crédit.

Le gestionnaire va effectuer un traitement particulier consistant en un examen de la situation afin de décider si oui ou non, la banque prête les fonds manquants permettant le paiement de l’écriture. Il va prélever une commission pour son intervention. Ce terme est général. Il peut être plus précis en utilisant « frais de forçage »ou tout autre vocable décrivant la même réalité : une étude de crédit.

La convention de compte et la grille tarifaire prévoient ces frais fixes ainsi que des intérêts proportionnels. Je ne conteste ni la convention ni les tarifs appliqués. Dans ses relevés trimestriels, la banque indique un TEG. En fait, c’est souvent un taux nominal permettant de calculer la partie proportionnelle du coût des découverts (les intérêts). Le vrai TEG doit inclure les frais fixes.

Les banques ne le contestent pas, notamment le Crédit Mutuel, par le biais de l’avocate de la Caisse de Lagny sur Marne dans des conclusions destinées au tribunal d’instance de Lagny sur Marne pour une audience prévue le 28 avril 2014 à 14 heures.

Citation de l’avocate du Crédit Mutuel :

 «Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel du crédit correspondant au découvert »
« Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût des garanties particulières »
« Il est rappelé que la cour cassation a jugé que les frais d’intervention ou frais de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du découvert bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert autorisé. (cassation du 5 février 2008 n° 6-20.783) »
« Il est également rappelé que le TEG est un indicateur du coût global du prêt permettant de faire une synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le coût global de l’emprunt »

Malgré l’évidence de la démonstration, la banque m’a soulevé, par oral et par écrit, un certain nombre d’objections. Voici les réponses aux objections les plus courantes : (Copié/collé d’un site public spécialisé)

OBJECTIONS

Objection (le cas échéant). Il y a une prescription au-delà des 5 ans.

Réponse. Le délai de 5 ans commence à partir du jour où le client a connaissance des infractions. C’est la réponse de la cour de cassation du 23 février 2012.


Objection,(le cas échéant). Les découverts sont réglementés par le code de la consommation, mais uniquement ceux dépassant 3 mois (1 mois depuis le 1er juillet 2010)

Les découverts de moins d’un mois sont réglementés par les articles de la convention de compte. En fait, elle reprend les dispositions du code de la consommation.


Objection, (le cas échéant): Il s’agit des frais de forçage, pas des frais d’intervention.

Réponse : Le terme « frais d’intervention » est générique. Il désigne toutes interventions. Le terme « frais de forçage » apporte une précision sur la nature de l’intervention.

Le juge d’instance d’Ivry sur Seine avait clairement formulé la réponse qui est très logique.
« Il appartient au tribunal de rechercher, sans s’arrêter à la dénomination donnée par la banque aux différentes commissions prélevées sur le compte de madame xxx, si ces commissions sont liées à des opérations de crédit et devaient en conséquence être intégrées dans le calcul du taux effectif global ou si elles constituent la rémunération d’un service distinct de l’opération de crédit. »


Objection, (le cas échéant) : ce traitement particulier est un service distinct de l’opération de crédit.

Réponse : La banque l’affirme mais il lui est impossible de décrire avec précision quel est ce traitement particulier, sinon en termes très généraux (frais administratifs, frais de paiement, frais de comptabilisation et même, pour la Banque Populaire, frais d’écarté).
La banque est incapable de décrire l’opération et même de désigner la personne qui aurait exécuté ce service.
De plus, la banque n’est pas en mesure de raccorder la définition aux termes de la convention de compte.
Cette objection est absurde.


Objection, (le cas échéant) : dans une réponse au Sénat, il a été répondu que les frais n’entrent pas dans le calcul du TEG.

Réponse : Cet avis ne peut être considéré comme une jurisprudence. Monsieur Baroin l’a bien précisé en rajoutant « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux ».
En analysant néanmoins la réponse, il était question des frais rémunérant des interventions en général, sans qu’il soit apporté la précision du lien direct avec l’accord de découvert.


Objection (le cas échéant): Les frais sont prélevés quelle que soit le sort réservé à l’écriture.

Réponse : Le fait de prélever les commissions d’étude du découvert si on le refuse, viole l’article L519-6 du code monétaire et financier qui l’interdit formellement. La sanction est de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.
Les banques n’ignorent pas ce texte. C’est pour cette raison qu’elles « masquent » ce prélèvement illégal. Il faut se référer à la grille tarifaire, en détaillant les composantes du forfait de refus, que nous découvrons les « commissions d’interventions ».
Certaines banques ont renoncé à prendre ce risque, comme la BNP ou le Crédit Mutuel.


Objection (le cas échéant) : Il y a une jurisprudence du 22 mars 2012 qui précise que les commissions d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG

Réponse : Celle-ci n’est pas applicable puisqu’il n’avait pas été démontré que les frais concernaient la « procédure décisionnelle » comme dans cette affaire.
Par contre, la cour de cassation du 8 janvier 2013 apporte cette précision indispensable. L’arrêt demande au juge de vérifier avant tout la cause de la facturation, si elle concerne une procédure décisionnelle de découvert ou autre chose.


Objection (le cas échéant): Vous avez dépassé l’autorisation, c’est normal qu’il y a des frais.

Réponse : Nous ne contestons en aucune manière ces frais. Simplement ils alourdissent le coût du découvert au point de lui faire franchir le seuil de l’usure.


Objection (le cas échéant): En payant l’écriture, on vous évite les conséquences d’un refus.

Réponse : Si une écriture est impayée, l’huissier ne va pas me saisir demain matin. Je paye d’une manière ou d’une autre et j’en assume les conséquences financières.
Vous me rendez service par bonté d’âme, mais vous tarifez très cher cette générosité.


            Je vous remercie vivement de bien vouloir prendre ma demande légitime en considération. Je reste dans l’attente de votre réponse.

            Bien cordialement.






Un huissier reconnaît par écrit qu'il ne vérifie jamais les créances.


Par Gérard Faure-Kapper

Les huissiers inondent le marché de lettres de menace afin de récupérer des fonds « par tous moyens à leur convenance ».

C’est normal, une charge d’huissier coûte cher, il faut l’amortir. Et puis, il y a le niveau de vie qui va avec, c’est un notable de la ville. Et tout est à l’avenant, tant et si bien qu’il ne peut se contenter du salaire de misère de ses victimes.

Un huissier, officier ministériel assermenté, doit récupérer des créances.

Jusqu’à peu, c’est-à-dire avant-guerre, pas de celle de 40, celle de 14, ils étaient tenus à une certaine déontologie.

Quand un banquier lui demander de récupérer une créance chez un quidam, l’huissier s’exécutait (ce qui signifie qu’il agissait en conséquence, il ne s’exécutait pas en se pendant au lustre, bande d’illettrés sans dent).

Mais avant d’agir, et c’est logique, la déontologie et les devoirs de sa charge lui imposait de mener un minimum de vérification afin d’être sûr de la réalité de la créance.

Cette infraction grave est complètement rentrée dans les mœurs des huissiers.


Voici un copié collé d’un forum ouvert sur ce sujet :

Début de citation

« Les huissiers de justice sont tenus par les devoirs de leur charge à mettre en œuvre tous les soins et diligences pour assurer, dans les conditions prescrites par la loi, leur fonction. Notamment de rechercher tous les renseignements et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne exécution de son mandat.
En ce qui concerne les recouvrements la jurisprudence précise que l'huissier engage sa responsabilité lorsqu'il procède à des recouvrements irréguliers auprès d'un tiers.

La responsabilisation de l'officier ministériel (puisqu'il se présente comme tel et non pas en cabinet de recouvrement amiable) sur une obligation de vérification de légalité de la créance confiée en recouvrement amiable par son mandataire (org de crédit) semble incontournable avant toute démarche d'intimidation et de pression psychologique exercée sur un présumé débiteur.

Pour bien comprendre le raisonnement changeons les termes "organisme de crédit" par "délinquant" , "huissier" par "fonctionnaire" et "débiteur" par "personne agée"
Le délinquant demande à un fonctionnaire d'user de son titre pour soutirer de l'argent à une personne âgée. 
Le fonctionnaire reçoit 20 euros
Recel de faux tentative d'escroquerie en bande organisée sur personne psychologiquement faible, abus de faiblesse en bande organisée avec la complicité d'un fonctionnaire public ayant usé de son titre...

Un huissier qui manque à son devoir de diligence de vérification de la créance peut se voir affubler de recel de délit d'usure (je parle de la phase amiable)
D'autre part l'usage d'un titre d'officier ministériel et l'utilisation du papier à entête de l’étude peut constituer un abus de faiblesse sur une clientèle débitrice en situation de faiblesse psychologique du fait de sa précarité (toujours dans une hypothèse de non vérification du calcul de la créance due a l’organisme de crédit et d'un taux d'usure dépassé) »

Fin de citation

A ce sujet, j’ai une réponse d’huissier sous les yeux, à la demande d’une victime. Celle-ci lui demandait simplement s’il avait vérifié la créance, comme l’impose les devoirs de sa charge.

Il s’agit de la SCP P&H, dans les Vosges.

La personne avait naïvement demandé une attestation de l’huissier comme quoi il avait vérifié la créance. La réponse est très claire.

Mes commentaires sont surlignés en jaune.


« Nous revenons vers vous suite à votre courrier et vous informe qu’il est hors de question de remplir une telle attestation.

En effet, il ne nous appartient pas d’effectuer les différents contrôles que vous me demandez. »

L’huissier passe aux aveux. Vous pouvez le contacter, lui dire que votre voisin vous doit 100.000€, Il ne va rien vérifier et aller massacrer votre neighbours.

« Cette mission appartient au juge, qu’il a régulièrement réalisé puisqu’il a rendu une ordonnance d’injonction de payer vous condamnant au paiement de cette dette. »

Le juge émet une ordonnance portant injonction de payer. Si vous êtes d’accord, vous payez sinon vous faite opposition. Vous serez alors entendu équitablement lors d’une audience prochaine. A l’issue de cette audience, vous pouvez être condamné… ou pas. Mais c’est uniquement à l’issue de l’audience contrairement à ce qu’affirme l’huissier présumé.

« Nous vous rappelons que l’ordonnance vous a été signifiée en date du 3 octobre, vous avez dû recevoir un avis de passage dans votre boîte aux lettres ainsi qu’un courrier. Si vous contestez, il vous appartient d’y faire opposition en temps utile. »

Il faut savoir que ce couple est présent chez lui en permanence. L’huissier reconnaît qu’il ne « signifie plus à personne » comme la loi lui impose, mais glisse juste un papier dans la boîte. Et encore, il n’est pas sûr de l’avoir mis.

« Notre mission étant de faire exécuter cette ordonnance, nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire pour régler cette créance dans les meilleurs délais. »

Sa mission est, le cas échéant, de faire exécuter un jugement rendu exécutoire, ce qui n’est pas le cas. Il ne peut rien faire exécuter tant que le délai d’opposition n’est pas écoulé.

Et pourtant, l’huissier réclame les fonds, comme il les a réclamé, sans vérifier la créance, le 22 septembre 2014 et le 31 juillet 2014, soit bien avant l’ordonnance qui est datée du 3 octobre 2014.

Enfin, il adresse ses « salutations distinguées ». Je peux lui donner des conseils utiles pour lui indiquer précisément où il peut se les signifier, ses salutations.


mercredi 15 octobre 2014

Crédit Mutuel d'Abbeville. L'affaire est sur la place publique, la presse s'en mêle.


Par Gérard Faure-Kapper

La lutte contre les pratiques usuraires. C'est le combat de l'APLOMB.

Nous sommes inspirés par Frédéric-Guillaume Raiffeisen (1818-1888). En voulant arracher les paysans des griffes des usuriers, il a conçu et fondé le modèle mutualiste en ouvrant les première Caisses Mutuelles de Dépôt et de Prêts.

Le système s'est importé en France sous le nom de Crédit Mutuel.

Deux branches se sont détachées mais le combat et l'idéal est resté le même: le Crédit Agricole et la Banque Populaire.

Aujourd'hui, nous sommes très loin de cet idéal. Les financiers-usuriers ont repris le pouvoir dans ces établissements.

Le système mutualiste est devenu ainsi le premier usurier de France, directement responsable de la déchéance et de la ruine de centaines de milliers de commerçants, artisans, entrepreneur et aussi simples particuliers.

Le Crédit mutuel a été victime d'un coup d'état. Seulement, il reste la structure. Les Caisses Locales sont toujours juridiquement des entreprises autonomes.

Ce sont toujours les Présidents bénévoles qui en assurent les responsabilités civiles et pénales.

Ces responsabilités, ils ne peuvent les exercer car ils sont ficelés par les financiers des fédérations qui ont ainsi institutionnalisé les principe de "l'homme de paille".

"Tu vois papa, le Crédit mutuel appartient à ses sociétaires-clients".

Dans le principe, la publicité a raison. Mais dans la pratique c'est faux. Ce sont les financiers qui dirigent.

Et ils poussent même le vice et le cynisme jusqu'à utiliser les principes de l'idéal mutualiste pour attirer dans leurs filets de nouveaux clients.

Je suis fréquemment interrogé sur le principe de créer une nouvelle banque mutualiste.

Ce n'est pas la peine, cette banque existe. Il suffit simplement de chasser les marchands du temple.

C'est notre grand combat. l'enjeu est énorme, plus de 50 milliards d'euros reversés dans l'économie chaque année. C'est le redressement de la France.

Quel dommage que les hommes politiques se soient délibérément rangé du côté de "l'ennemi sans visage".

Abbeville, Giens, et les autres. Comme à Koufra, je fais le serment de déposer les armes le jour où le drapeau du mutualisme vrai flottera sur Strasbourg.

Et plus exactement, 34 rue du Wacken.


mardi 14 octobre 2014

Taux usuraire à 101%. Il y a de quoi parler avec le Crédit Mutuel de Gien





Par Gérard Faure-Kapper

101, non je ne parle pas des Dalmatiens, mais du taux effectif global que le Crédit Mutuel de Gien pratique sur un client depuis 2010.

101%, le chiffre sonne bien, il est usuraire bien entendu, nul besoin d'être grand clerc pour le comprendre.

Nous sommes en France, et bien que les banques se sentent protégées des foudres de la justice par une ribambelle de ministres complaisants, il n'en reste pas moins vrai qu'il y a des lois.

Ce que risque le président du conseil d'administration de cette caisse de Crédit Mutuel, c'est 45.000€ d'amende et 2 ans ferme.

Bien sûr, je ne souhaite pas qu'il passe 24 longs mois à l'ombre, surtout qu'il ignore tout des pratiques délictueuses de la "fédé" et qu'il n'a pas son mot à dire.

101%, que dois-je faire avec cette affaire ? L'enterrer ou la dévoiler au public. En tout cas, le dossier est prêt et je pense que le sociétaire va écrire au procureur.

Messieurs les banquiers, ça devient de pire en pire. les affaires s'amoncellent. Jusqu'à présent vous vous en étiez bien tirés, mais ça ne va pas durer. Vos avocats auront beau tortiller du cul à la barre, le juge sont lucides sur vos pratiques.