samedi 25 octobre 2014

Le RSI ébranlé. Lisez cet arrêt de la cour d'appel.



Par Gérard Faure-Kapper

Commerçants, artisans, entrepreneurs, vous qui travaillez d'arrache pied en sacrifiant votre jeunesse et votre famille pour le RSI et la solidarité à laquelle vous n'aurez jamais droit, lisez ce qui suit.

La justice ne se laisse pas abuser.

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COUR D'APPEL DE LIMOGE
Chambre Sociale
Arrêt du 20 octobre 2014

Le vingt octobre deux mille quatorze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Limoges a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe:

ENTRE

Monsieur xxx

ET

Caisse du RSI Aquitaine, prise en la personne de son directeur en exercice sur délégation de la CNRSI

.../...

A l'audience publique du 22 septembre 2014

.../...

FAITS et PROCEDURES

M xxx a formé une opposition à contrainte délivrée le 14 mars 2012 à l'initiative du Régime Sociale des Indépendants (le RSI) pour un montant de 16.897,63€ en principal et majorations de retard au titre de cotisations dues pour l'année 2008.

Par jugement du 14 février 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Vienne a rejeté l'opposition de M xxx et validé la contrainte pour un montant de 16.701,63€.

M xxx a relevé appel de ce jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS

M xxx réclame la communication par le RSI de la justification de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité. Il conclut à l'annulation de la contrainte qu'il estime non fondée en son principe et en son montant et la condamnation du RSI à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Il expose que le RSI ne peut le contraindre à cotiser à son régime de protection sociale et que les cotisations qui lui sont réclamées sont dépourvues de fondement légal.

Le RSI conclut à la confirmation du jugement, sauf à condamner M xxx au paiement d'une amende civile.

MOTIF

Attendu que la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par M xxx justifie qu'il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Avant dire droit,

Ordonne au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt;

RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoirie du Lundi 16 février 2015 à 14 heures.



jeudi 23 octobre 2014

L'animal aboie, donc c'est un chat !



Par Gérard Faure-Kapper

"Si l'animal aboie, il est de jurisprudence constante qu'il s'agit d'un chat".

C'est sur cette aberration mentale que les banques pompent 65 milliards chaque année dans l'économie française, appauvrissant toujours plus le pays, pour le mener à la ruine et donc au chaos.

Et comment se défendent les banques ? Voici un copié/collé de leur défense devant les tribunaux.

« le TEG intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût des garanties particulières »

« Il est rappelé que la cour cassation a jugé que les frais d’intervention ou frais de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du découvert bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert autorisé. (cassation du 5 février 2008 n° 6-20.783) »

« Il est également rappelé que le TEG est un indicateur du coût global du prêt permettant de faire une synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le coût global de l’emprunt »

Et que va conclure l'avocate du Crédit Mutuel ?

Que le TEG (qui n'a pas intégré ces commissions d'intervention) est forcément erroné.

Eh bien non, après nous avoir démontré que les frais d'intervention doivent être intégrés dans le TEG, la conclusion de cette avocate est la suivante:

"Par conséquent, le TEG, donné à titre purement indicatif dans les relevés de compte, ne peut être erroné."

Et pour en arriver à cette conclusion, elle nous démontre le contraire.

Si l'animal aboie, il est de jurisprudence constante qu'il s'agit d'un chat

C'est sur cette débilité que la France s'enfoncera irrémédiablement.

Je ne sais plus si c'est Goebbels ou Rocco Siffredi qui a dit "plus c'est gros, plus ça passe."

"La mort c'est rouge, la mort c'est bleu, la mort c'est froid, la mort, c'est le silence."


Par Gérard Faure-Kapper

Nous en sommes là, notre régime démocratique a été détourné pour que s'impose la pire des dictatures. On soumet les citoyens et on les étrangle un à un, en les forçant à crier vive la démocratie, vive la république, vive les droits de l'homme.

Le président du conseil a annoncé qu'il fallait s'attendre à une baisse générale des salaires. Le dictateur obéit aux ordres d'une autre dictature, le FMI.

Pouvez-vous imaginer un seul instant les dégâts que feraient dans votre vie une baisse de revenu. C'est simple. Regardez votre solde bancaire avant le salaire et diminuez le d'une valeur égale à 20% de vos revenus.

Vous avez compris, vos crédits ne sont plus remboursés.

C'est là que la justice intervient. Saisie sur salaire, saisie des comptes, saisie de votre maison avec impossibilité de trouver une location.

Que vous reste-t-il ? Jamais Valls n'aura le courage de vous le dire, ni jamais personne.

Je ne peux m'empêcher de citer Balzac dans son oeuvre Le Colonel Chabert: "La mort c'est rouge, la mort c'est bleu, la mort c'est froid, la mort, c'est le silence".

Que croyez-vous que l'on entende chaque jour au standard de l'APLOMB, ce sont des gens désespérés de voir l'oeuvre de toute une vie réduite à néant. 

Ce qui n'est pas supportable, c'est que cette ruine ne provient pas des erreurs passées ni d'une transgression de la loi.

Cet anéantissement provient du fait que les banques exercent leur honteuse industrie en dehors des lois.

Tout leur est permis. Nous sommes dans une crise profonde et le gouvernement met tout un arsenal législatif pour permettre aux banquiers de s'accaparer encore plus rapidement le patrimoine des citoyens.

Que nous reste-il ? La justice.

Nous ne demandons aucune faveur de sa part.

Nous lui demandons de juger avec les éléments chiffrés, avec les démonstrations et avec les preuves que nous lui présentons, en toute objectivité et en toute indépendance.






mercredi 22 octobre 2014

Frais d'intervention: Les Banques Populaires se fissurent sous la pression des clients


Par Gérard Faure Kapper

Sous la pression de la campagne intensive de l'APLOMB pour le remboursement des frais d'intervention, la belle unité des Banques Populaires se fissure.

Je rappelle que ces frais rémunèrent la réflexion du chargé de clientèle devant statuer sur un accord ou non de découvert supplémentaire afin de procéder au paiement d'une écriture.

S'il accepte, un clic de l'index de la main droite sur le bouton gauche de la souris préalablement positionnée sur la cas prévue à cet effet.

Et c'est tout, l'ordinateur se charge du reste. Il n'y a pas d'autre intervention.



Position de la Banque Populaire du Massif Central

La Banque Populaire du Massif Central a bien compris que c'est l'évidence. Inutile d'insister avec des explications oiseuses qui seraient contredites immédiatement par le moindre contrôle ordonné par le tribunal.

A Clermont, ils ont donc décidé de reconnaître les faits et d'écrire la réalité. (Lettre de la responsable du service client datée du 17 mai 2013) Extrait.

"Les commissions d'intervention pour paiement non provisionné existent dans toutes les banques et rémunèrent la procédure décisionnelle observée quotidiennement par l'agence, qui consiste à se prononcer sur l'acceptation ou le rejet des valeurs qui se présentent au paiement en l'absence de provision (ou en dépassement de l'autorisation de découvert accordé s'il en existe une), et qui évite au titulaire du compte des rejets dont les conséquences seraient plus lourdes."

C'est parfait, c'est très clair et ça reflète exactement la réalité. Les commissions d'interventions sont donc liées au découvert puisqu'elles rémunèrent la décision de son accord.

Ces frais doivent donc se refléter dans le TEG.

Comme les banques n'en tiennent pas compte, c'est sur la base de cette accusation que les clients peuvent légitimement demander le remboursement desdits frais.



Position de la Banque Populaire Val de France

La  Banque Populaire Val de France récuse cette explication. En effet, s'ils disent la vérité comme leurs collègues auvergnats, ce sera automatiquement l'hémorragie. Chacun demandera le remboursement.

Alors, ils ont "inventé" un nouveau concept: Les frais de mise en écarté.

Le raisonnement est fumeux, je vous l'accorde. J'ai dû relire plusieurs fois avant de comprendre. Je cite:

"Cette commission ne peut-être considérée comme formant un tout avec le prêt,"

La couleur est annoncé dès le départ.

"car elle désigne exclusivement la somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier,"

C'est le copié/collé habituel de la définition officielle qui nécessite bien sûr une précision, à savoir procédure décisionnelle. Eh bien non, lisez l'explication:

"c'est à dire la mise en écarté des opérations irrégulières comme par exemple: présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées inexactes, absence ou insuffisance de provision..."

J'explique. La commission ne rémunère pas le travail effectué par le chargé de clientèle pour décider ou non. Ce travail doit être bénévole sans doute. Elle rémunère la "mise en écarté".

J'explique très très schématiquement.

L'ordre de prélèvement arrive par une fibre sous la forme d'une impulsion électrique.

Les informations contiennent notamment le n° du compte ainsi que le montant.

Le programmeur de la banque a mis une "condition" sur le passage de cette information. (Vieilles réminiscences du temps où l'on programmait en "basic")


If (solde du compte) = ou > (montant prélèvement).

Then (montant prélèvement inscrit au débit du compte)

Else (inscription sur un fichier d'anomalie)


Dans le cas "Else" l'écriture est mise en écarté

C'est donc cette "mise en écarté" qui est tarifé 8€50. Il faut payer l'électricité, l'usure des câbles, la ventilation du système etc, etc...

Par contre, le peigne cul qui a fait tout le boulot de mener les investigations, il n'est pas prévu qu'il soit rémunéré. Sans doute le système TAB (tout au black).

Même la Banque Populaire ne croit pas à son explication. Alors, pour nous convaincre, elle persiste.

"La facturation des opérations écartées couvre les charges supportées par la Banque du fait des traitements spécifiques nécessités par la situation irrégulière des comptes"

Achtung, vous êtes à deux doigts d'avouer. Le traitement spécifique ne serait-il pas la "procédure décisionnelle" chère à Clermont-Ferrand ?

La Banque Pop se rattrape aux branches:

"Ces chargent recouvrent: les frais de traitement informatique, les frais de personnel des collaborateurs du suivi des comptes, les frais administratifs."

Alors, on va détailler.

Frais de traitement informatique. Il n'y a aucune intervention humaine. C'est uniquement le coût de l'impulsion électrique, c'est à dire rien du tout. Je mets au défi la Banque Populaire Val de France de décrire ce traitement informatique et de désigner la personne qui s'en charge.

Frais de personnel des collaborateurs du suivi des comptes. C'est la foule dans l'agence. La Banque Populaire peut-elle nous présenter LES personnes qui ont suivi le compte. Peut elle nous décrire en quoi consiste le terme "suivre un compte" ? Non bien-sûr.

Frais administratifs. Pouvez-vous les décrire et nommer la personne administrative concernée ? Non bien sûr.

Je continue à lire leurs explications.

"Pour ce qui concerne la tenue du compte, la banque peut choisir"

Au passage, la banque confond 3 notions: le suivi du compte, la tenue du compte et la gestion du compte. C'est très différent.

"Soit de débiter le compte en dépit de l'absence de provision"

Eh bien voilà, ils le reconnaissent. Dans ce cas "débiter un compte en dépit de l'absence de provision", cela veut dire: accorder un découvert.

Et nous revenons donc à l'explication de la Banque Populaire du Massif Central.

Alors pourquoi la Banque Populaire Val de France nous fait une danse du ventre ? C'est pour complexifier l'explication et enfumer le tribunal.

Comble de l'ironie, l'explication n'a pas été donné par un directeur d'agence, qui maîtrise de système, ni par un responsable d'exploitation qui a de solides notions, ni par le responsable juridique, qui ne connaît pas grand'chose...

Mais par l'avocat de la banque, qui ne connaît strictement rien aux procédures ni à la réalité concrète des travaux exécutés en agence.

Et si le client se défend en demandant à un spécialiste une analyse en profondeur des opérations bancaires, alors cet avocat attaque le spécialiste.

Le motif: seul un avocat ou un juriste peut débattre valablement de ces sujets qui leur sont inconnus.













mardi 21 octobre 2014

La Banque Populaire attaque violemment l’APLOMB devant un tribunal.


Par Gérard Faure-Kapper 

Je gare mon véhicule sur un passage piéton. Je vous demande si je suis bien garé.

Vous allez naturellement me répondre « ben non, c’est interdit ».

En me répondant ceci, vous venez de vous rendre coupable d’exercice illégal de la profession de conseiller juridique.

En effet, vous n’êtes pas juriste et vous venez de faire référence à l’article L417-5 du code de la route qui stipule :

« L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

N’importe quoi mon histoire ? Je vous l’accorde. C’est pourtant la ligne d’attaque qu’a choisi l’avocat Versaillais de la Banque Populaire Val de France contre l’APLOMB.

Les faits sont les suivants.

Comme d’habitude, l’APLOMB a été saisi par un adhérent et son avocat afin de mener une analyse du compte bancaire.

En effet, sans la reconstitution technique du compte, il est absolument impossible à l’avocat du client et celui de la banque de faire la moindre plaidoirie.

C’est comme si des avocats vont discuter des responsabilités dans le crash d’un avion, alors qu’aucun technicien n’aurait décrypté les enregistreurs de vol.

L’APLOMB, ce sont des techniciens aguerris de la banque qui décryptent les boites noires.

Alors l’avocat de la Banque Populaire Val de France accuse le technicien dont le travail est indispensable pour éclairer la cour, d’exercice illégal de la profession juridique.


Voici les termes exacts tirés des conclusions : (surligné en jaune, les propos de la Banque Populaire)

« Il convient à ce stade d’indiquer au tribunal que pour justifier de ses prétentions Monsieur xxx a cru pouvoir se fonder sur une « analyse… » effectuée par l’APLOMB, parfaitement critiquable. »

Le ton est donné, inutile d’aller plus loin, l’analyse est rejetée.

« APLOMB, Association Pour la Légalité des Opérations et Mouvements Bancaires (APLOMB) propose à ses adhérents des services juridiques sans préciser le tarif de ses prestations, mentionnant que : « L’association ne traite pas directement des dossiers bancaires qui peuvent lui être soumis, mais recommande une structure professionnelle composée d’une avocate et de deux experts. » »

La Banque Populaire ment devant le tribunal. L’association n’a jamais proposé de services juridiques mais des analyses techniques. A l’époque, les services proposés étaient gratuits, c’est pour cela que nous ne précisions pas nos tarifs. Et nous précisons bien que le cas échéant, qu'il sera proposé une structure professionnelle dans les cas plus complexes.
Tout ceci étant parfaitement vérifiable.

« Cette présentation est fausse et trompeuse, puisque le rédacteur de ladite « analyse » communiquée par le demandeur à l’appui de son assignation, fonde toute son étude des 2 comptes de Monsieur xxx en se référant aux textes du code consommation, du CMF, et à la jurisprudence… »

Je précise que le rédacteur en question, c’est moi, Gérard Faure-Kapper. L’avocat de la Banque Populaire ne sait pas interpréter cette étude technique. Toute l’étude est fondée sur les calculs effectués à partir des chiffres fournis par la Banque Populaire. Si je constate un TEG de 542%, nul besoin d’être docteur en droit pour constater que 542 est > à 21%, et que la Banque Populaire s’est rendue coupable d’usure.

« Par le biais de son site internet, cette association effectue donc des actes de publicité, voire même des actions de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique en méconnaissance des dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. »

En fait, de quoi m'accuse la Banque Populaire, car c’est bien une accusation qui est porté à la connaissance du tribunal de Grande Instance de Versailles. D’infraction à l’article 66-4 du 31/12/71. Voici ce que dit cet article :

Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6.

Définition du démarchage

Constitue un acte de démarchage toute prise de contact commercial non sollicitée au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits ou services.

Voici de quoi la Banque populaire Val de France m’accuse devant le tribunal.

Alors, à l’intention de l’avocat de la Banque Populaire Val de France, l’APLOMB a décidé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse sur la base de l’article 226-10 du code pénal.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.


Et ce n’est pas fini.

« Le tribunal appréciera le but que cette association s’est fixée dans ses statuts (article2 : objet), à savoir : « imposer les lois républicaines au système bancaire et financier et par extension aux cabinets de recouvrement. Ses moyens, la diffusion par les voies médiatiques de toutes informations visant à éclairer les citoyens sur leurs droits en ces matières, notamment sur la légalité des opérations bancaires » alors qu’une association de consommateurs ne peut agir en justice que dans les cas suivants :
Si une disposition pénale est violée et s’il s’agit d’un préjudice collectif.
Pour obtenir la suppression de clauses abusives dans les modèles de contrat.
Pour soutenir un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé une action en justice pour obtenir réparation d’un préjudice individuel.

C’est donc de façon pour le moins spécieuse que cette association a cru pouvoir se livrer à une analyse conduisant Monsieur xxx à saisir le tribunal d’une demande qui ne pourra qu’être rejetée. »

L'avocat de la Banque Populaire Val de France omet volontairement l'objet principale de l'association: LA PRÉVENTION DU SUICIDE POUR RAISONS FINANCIÈRES.

Nous empêcherons que des établissements bancaire poussent au suicide des citoyens en transgressant délibérément la loi. Pour les responsables de la Banque Populaire Val de France, vous avez sûrement compris de qui je voulais parler. Non ? Alors cherchez du côté de Blois.

Et que rajouter à cette masse de mensonge.
Premièrement, l’APLOMB n’est pas une association de consommateur qui répond à des critères spécifiques.
Secondement, l’analyse technique et mathématique effectuée sur lors de la reconstitution de la vie des comptes, ne vise qu’à éclairer la cour.

D’une manière plus générales, les banques ne peuvent se défendre des accusations d’usure qu’en complexifiant à outrance l’affaire, et en démolissant toutes personnes experte ou technicienne qui décrypterai les boites noires du compte.

Ceci m’a été confirmé par un responsable juridique de la banque que j’avais rencontré, et qui ne voulait absolument pas entrer dans la technique.

L’APLOMB continue son travail, malgré cette attaque de la Banque Populaire Val de France, attaque désavouée par les syndicats de cette banque ainsi que par une autre grande banque mutualiste qui souhaite les combats propres et sans coup en dessous de la ceinture.  


lundi 20 octobre 2014

Nous recherchons des témoignages pour "Envoyé Spécial"


Par Gérard Faure-Kapper

Nous préparons une nouvelle émission pour "Envoyé Spécial".

Le journaliste m'a demandé de trouver des témoignages de personnes ayant vécu la situation suivante:

"Vous achetez de l'electro-ménager, meuble ou autre produit de consommation courante, et vous le financer au magasin, avec un crédit révolving.

Plus tard, l'organisme de crédit vous propose une augmentation de réserve, puis une autre, puis une autre...

Les mensualités augmentent. Pour y faire face, vous débloquez régulièrement votre réserve. Le montant restant dû reste le même, voire augmente"

Envoyez votre témoignage. L'équipe fera sa sélection et vous contactera le cas échéant par téléphone. Puis une équipe viendra vous filmer pour l'émission.

Envoyez votre témoignage succinct sur gerard.kapper@gmail.com



Voici le mail de Philippe LAGNIER

Bonjour,
Je suis journaliste et je cherche à échanger avec des personnes qui ont du souscrire un crédit à la consommation (crédit révolving, renouvelable etc) pour acheter des objets nécessaires au quotidien (par exemple une machine à laver, un réfrigérateur, un canapé, une télévision, etc).
L'objectif est de comprendre à travers votre expérience les inconvénients et risques de ce type de crédit.
N'hésitez pas à me laisser un numéro de téléphone ou une adresse email où vous joindre.
Vous pouvez me contacter au 06 63 00 13 69 ou par email:
lagnier@hotmail.com
Merci par avance.

jeudi 16 octobre 2014

Rbt des frais d'intervention. Voici la lettre actuellement envoyée aux agences bancaires.


Par Gérard Faure-Kapper

Déjà 72 dossiers envoyés aux grandes banques, ou plutôt à leurs agences. L'APLOMB est certes submergée de travail, mais la grande bataille est commencée.

Cette lettre a été mise au point conjointement avec des avocats, notamment une avocate du Crédit mutuel ainsi qu'un avocat de la Banque Populaire. J'ai travaillé aussi avec des syndicalistes et des employés.

Un juge m'a également conseillé utilement.

Pour le juge, le problème qui se pose, c'est la preuve. Il faut prouver que les frais d'intervention rémunèrent bien l'analyse du compte en vue d'augmenter le découvert pour payer une écriture.

Sans cette preuve, l'avocat de la banque opposera la jurisprudence de cassation du 22 mars 2012. Dans le dossier en question, la preuve du lien n'avait pas été démontrée.

Nos études apportent cette preuve, de manière claire, évidente et incontestable.

Nous respectons donc le déroulement suivant. D'abord cette lettre à l'agence, accompagnée de l'étude chiffrée.

Nous attendons leur réponse technique à laquelle il sera répondu.

Puis l'ensemble étant envoyé au médiateur avec des questions précises.

Enfin, si la banque ne rembourse pas, le dossier sera confié à l'avocate qui sera en droit de demander des dommages et intérêts important en contrepartie de la mauvaise foi évidente de la banque. De plus, la qualification pénale sera demandée.

Voici le modèle de lettre:

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Recommandé + accusé réception

                                                                                                          Le 


            Messieurs,


La banque m’accorde des découverts facturés conformément aux conditions et à la grille tarifaire. Ces frais alourdissent le coût des découverts, pourtant

Le TEG annoncé par la banque n’en tient pas compte. Il est donc erroné. Et après un calcul précis, il s’avère qu’il dépasse le seuil de l’usure. (Etude jointe)

Sur la période du       au        , mes découverts m’ont coûté la somme de  €, et le TEG ressort à    %.
Je demande le remboursement de cette somme.

Explications :

Une écriture se présentant sur un compte non approvisionné est considérée comme une demande tacite de crédit. La convention de compte prévoie cette situation et précise que la banque peut accorder des découverts ponctuels. Un découvert accordé, ne serait-ce que pour quelques heures, est une forme de crédit.

Le gestionnaire va effectuer un traitement particulier consistant en un examen de la situation afin de décider si oui ou non, la banque prête les fonds manquants permettant le paiement de l’écriture. Il va prélever une commission pour son intervention. Ce terme est général. Il peut être plus précis en utilisant « frais de forçage »ou tout autre vocable décrivant la même réalité : une étude de crédit.

La convention de compte et la grille tarifaire prévoient ces frais fixes ainsi que des intérêts proportionnels. Je ne conteste ni la convention ni les tarifs appliqués. Dans ses relevés trimestriels, la banque indique un TEG. En fait, c’est souvent un taux nominal permettant de calculer la partie proportionnelle du coût des découverts (les intérêts). Le vrai TEG doit inclure les frais fixes.

Les banques ne le contestent pas, notamment le Crédit Mutuel, par le biais de l’avocate de la Caisse de Lagny sur Marne dans des conclusions destinées au tribunal d’instance de Lagny sur Marne pour une audience prévue le 28 avril 2014 à 14 heures.

Citation de l’avocate du Crédit Mutuel :

 «Le TEG est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel du crédit correspondant au découvert »
« Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût des garanties particulières »
« Il est rappelé que la cour cassation a jugé que les frais d’intervention ou frais de forçage devaient également être inclus dans le calcul du TEG du découvert bancaire lors d’un paiement effectué au-delà du découvert autorisé. (cassation du 5 février 2008 n° 6-20.783) »
« Il est également rappelé que le TEG est un indicateur du coût global du prêt permettant de faire une synthèse financière et d’évaluer sous forme de taux le coût global de l’emprunt »

Malgré l’évidence de la démonstration, la banque m’a soulevé, par oral et par écrit, un certain nombre d’objections. Voici les réponses aux objections les plus courantes : (Copié/collé d’un site public spécialisé)

OBJECTIONS

Objection (le cas échéant). Il y a une prescription au-delà des 5 ans.

Réponse. Le délai de 5 ans commence à partir du jour où le client a connaissance des infractions. C’est la réponse de la cour de cassation du 23 février 2012.


Objection,(le cas échéant). Les découverts sont réglementés par le code de la consommation, mais uniquement ceux dépassant 3 mois (1 mois depuis le 1er juillet 2010)

Les découverts de moins d’un mois sont réglementés par les articles de la convention de compte. En fait, elle reprend les dispositions du code de la consommation.


Objection, (le cas échéant): Il s’agit des frais de forçage, pas des frais d’intervention.

Réponse : Le terme « frais d’intervention » est générique. Il désigne toutes interventions. Le terme « frais de forçage » apporte une précision sur la nature de l’intervention.

Le juge d’instance d’Ivry sur Seine avait clairement formulé la réponse qui est très logique.
« Il appartient au tribunal de rechercher, sans s’arrêter à la dénomination donnée par la banque aux différentes commissions prélevées sur le compte de madame xxx, si ces commissions sont liées à des opérations de crédit et devaient en conséquence être intégrées dans le calcul du taux effectif global ou si elles constituent la rémunération d’un service distinct de l’opération de crédit. »


Objection, (le cas échéant) : ce traitement particulier est un service distinct de l’opération de crédit.

Réponse : La banque l’affirme mais il lui est impossible de décrire avec précision quel est ce traitement particulier, sinon en termes très généraux (frais administratifs, frais de paiement, frais de comptabilisation et même, pour la Banque Populaire, frais d’écarté).
La banque est incapable de décrire l’opération et même de désigner la personne qui aurait exécuté ce service.
De plus, la banque n’est pas en mesure de raccorder la définition aux termes de la convention de compte.
Cette objection est absurde.


Objection, (le cas échéant) : dans une réponse au Sénat, il a été répondu que les frais n’entrent pas dans le calcul du TEG.

Réponse : Cet avis ne peut être considéré comme une jurisprudence. Monsieur Baroin l’a bien précisé en rajoutant « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux ».
En analysant néanmoins la réponse, il était question des frais rémunérant des interventions en général, sans qu’il soit apporté la précision du lien direct avec l’accord de découvert.


Objection (le cas échéant): Les frais sont prélevés quelle que soit le sort réservé à l’écriture.

Réponse : Le fait de prélever les commissions d’étude du découvert si on le refuse, viole l’article L519-6 du code monétaire et financier qui l’interdit formellement. La sanction est de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende.
Les banques n’ignorent pas ce texte. C’est pour cette raison qu’elles « masquent » ce prélèvement illégal. Il faut se référer à la grille tarifaire, en détaillant les composantes du forfait de refus, que nous découvrons les « commissions d’interventions ».
Certaines banques ont renoncé à prendre ce risque, comme la BNP ou le Crédit Mutuel.


Objection (le cas échéant) : Il y a une jurisprudence du 22 mars 2012 qui précise que les commissions d’interventions ne sont pas à intégrer dans le TEG

Réponse : Celle-ci n’est pas applicable puisqu’il n’avait pas été démontré que les frais concernaient la « procédure décisionnelle » comme dans cette affaire.
Par contre, la cour de cassation du 8 janvier 2013 apporte cette précision indispensable. L’arrêt demande au juge de vérifier avant tout la cause de la facturation, si elle concerne une procédure décisionnelle de découvert ou autre chose.


Objection (le cas échéant): Vous avez dépassé l’autorisation, c’est normal qu’il y a des frais.

Réponse : Nous ne contestons en aucune manière ces frais. Simplement ils alourdissent le coût du découvert au point de lui faire franchir le seuil de l’usure.


Objection (le cas échéant): En payant l’écriture, on vous évite les conséquences d’un refus.

Réponse : Si une écriture est impayée, l’huissier ne va pas me saisir demain matin. Je paye d’une manière ou d’une autre et j’en assume les conséquences financières.
Vous me rendez service par bonté d’âme, mais vous tarifez très cher cette générosité.


            Je vous remercie vivement de bien vouloir prendre ma demande légitime en considération. Je reste dans l’attente de votre réponse.

            Bien cordialement.