vendredi 25 mai 2018

Notre 48ème victoire. Un TEG erroné devant le TGI de Paris



Par Gérard Faure-Kapper

48 ème victoire de Maître Katia Debay devant le TGI de Paris, sur un rapport de jean-Claude Jouffrey.

Le tribunal a condamné la Banque Postale à la déchéance du droit aux intérêts, ainsi que 1.800€ au titre de l'article 700 du cpc.

Compte tenu de toutes les affaires, notamment de commissions d'intervention, que nous avons relancé auprès des conciliateurs de justice, notre objectif de 100 victoires pourra être atteint fin 2018.


Si vous avez un litige avec votre banque et que vous cherchez un avocat, regardez en premier le nombre de ses victoires contre les banques.

A ma connaissance, nous sommes largement les premiers en France.

Frais bancaires : pourquoi le fisc a le droit de les réintégrer dans vos bénéfices ?




Par Gérard Faure Kapper

Oui, c’est de plus en plus énorme, mais c’est la réalité.

Non seulement votre banque vous prélève de frais très importants, mais le fisc peut les retirer de vos frais et les réintégrer dans les bénéfices.

J’ai un exemple concret sous les yeux. La banque lui a prélevé sur les 3 dernières années, 12.430 € de frais.

S’il est redressé, il devra payer 65% de cette somme en charges diverses, urssaf , rsi et autres, soit plus de 8.000€, sans préjudice d’une amende fiscale.

J’ai eu un long entretien avec un inspecteur des finances à qui j’avais demandé un entretien. Nous nous sommes rencontré, non pas à Bercy, mais au « trait d’union », café connu rue de Rennes. Le 1er étage étant propice aux discussions discrètes.

Bien entendu, il m’a fait promettre de ne pas dévoiler son nom. Je lui ai juré sur la tête à Macron.

Et il m’a bien confirmé que mon raisonnement est parfaitement correct.

Nous sommes partis d’un exemple que peut rencontrer tout contrôleur fiscal, puis nous l’avons mis en parallèle avec les frais bancaires.

Voici un dialogue imaginaire entre un contrôleur et un entrepreneur quelconque.

Le contrôleur : Dites-moi, j’ai relevé dans vos frais des factures qui m’interpellent. Il s’agit d’une société d’informatique à qui vous réglez des notes de « frais pour une intervention ». Quand on fait le total, nous atteignons 12.000€ en 3 ans. C’est quoi ces interventions ?

L’entrepreneur : Oui, je me suis renseigné auprès d’eux. Il s’agit de la rémunération pour un traitement particulier consistant à examiner l’ordinateur.

-          Intéressant, mais pourquoi ?
-          Parce qu’il y a une anomalie de fonctionnement.
-          Très bien, donc on peut les classer dans les frais de réparation de l’informatique ?
-          Ah non, ils m’ont dit que ce n’est pas lié à la réparation, c’est juste l’examen du matériel.
-          Et ils ne réparent jamais.
-          Ben si, souvent même.
-          Et pourquoi ils ne reconnaissent pas qu’il s’agit de rémunérer une réparation ?
-          Parce que ces frais sont liés au problème de fonctionnement.
-          Et comment se fait-il que vous payez cette société ?
-          Ce sont eux qui débitent directement mon compte sans me demander.
-          Alors, ces interventions manquent de précision. Le code du commerce précise que la facture doit être détaillée. Donc je vous redresse.
-          Mais, c’est un peu fort, je n’y suis pour rien.
-          Vous êtes responsable de la gestion de votre entreprise, à vous de vous retourner contre cette société.


L’entrepreneur est responsable de ce qu’il paye. Il ne peut justifier ces interventions, donc il est redressé.



Dialogue identique, mais à propos des frais d’intervention de la banque.

Le contrôleur : Dites-moi, j’ai relevé dans vos frais des factures qui m’interpellent. Il s’agit de votre banque à qui vous réglez des notes de « frais pour une intervention ». Quand on fait le total, nous atteignons 12.000€ en 3 ans. C’est quoi ces interventions ?

L’entrepreneur : Oui, je me suis renseigné auprès d’eux. Il s’agit de la rémunération pour un traitement particulier consistant à examiner le compte.

-          Intéressant, mais pourquoi ?
-          Parce qu’il y a une anomalie de fonctionnement.
-          Très bien, donc on peut les classer dans les frais d’étude de découvert.
-          Ah non, ils m’ont dit que ce n’est pas lié au découvert, c’est juste l’examen du compte.
-          Et ils n’accordent jamais de découverts ?
-          Ben si, souvent même.
-          Et pourquoi ils ne reconnaissent pas qu’il s’agit de rémunérer un découvert ?
-          Parce que ces frais sont liés au problème de fonctionnement.
-          Et comment se fait-il que vous payez cette banque ?
-          Ce sont eux qui débitent directement mon compte sans me demander.
-          Alors, ces interventions manquent de précision. Le code du commerce précise que la facture doit être détaillée. Donc je vous redresse.
-          Mais, c’est un peu fort, je n’y suis pour rien.
-          Vous êtes responsable de la gestion de votre entreprise, à vous de vous retourner contre votre banque.


L’entrepreneur est responsable de ce qu’il paye. Il ne peut justifier ces interventions, donc il est redressé.



C’est surréaliste mais parfaitement logique.

Certes, au niveau de Bercy, ils ne vont pas édicter de règles, de peur des représailles des banques.

Mais au niveau local, dans les centres d’impôts de province notamment, les contrôleurs fiscaux ont la plus grande autonomie d’estimation.

Ils ne sont pas payés au résultat, mais le nombre de redressement va influer leur carrière.

Alors, pour chaque contrôle fiscal, il leur suffira de redresser du montant des commissions d’intervention.


D’où l’importance pour chaque entreprise, d’entamer une procédure de réclamation auprès de leur banque, de manière à éviter le redressement.


samedi 19 mai 2018

Commissions d'intervention. Voici le texte que vous devrez lire devant le conciliateur.



Par Gérard Faure-Kapper

Après avoir reconstitué les comptes et réalisés les études pour demander le remboursement des commissions d'intervention, nous avons (pour la plupart des dossiers):

1) Envoyé l'étude à l'agence

2) Envoyé l'étude au médiateur

3) Envoyé l'étude au conciliateur (avant la réglementation de novembre 2016)

4) Envoyé le dossier à la Répression des Fraudes



Toutes ces démarches ont portés sur près de 700 dossiers.

A part quelques négociations, ces actions n'ont pas apporté de résultats probants.


Par contre, presque tout ce qui a été présenté au tribunal a permis la condamnation de la banque et le remboursement des frais. 


Compte tenu des jurisprudences que nous avons créé.

Compte tenu des nouvelles procédures de réglement des conflits qui nous sont favorables.

Compte tenu du soutien de la Cour d'Appel de Paris.

Compte tenu du soutien de la répression des fraudes.

Compte tenu d'études encore plus précises.

Compte tenu de l'incompétence légendaire des services juridiques des banques.


Nous relançons une offensive généralisée sur le front des conciliateurs de justice.


Vous avez du recevoir la nouvelle étude en PDF

Ainsi que le document à lire devant le conciliateur (version complète de 4 pages)


Ainsi équipé, vous pouvez passer à l'acte.


Bien entendu, si vous n'avez rien reçu, ou si vous avez des explications à demander, n'hésitez pas à nous contacter sur

aplombfrance@gmail.com

Laissez votre n° de téléphone, et on vous rappelera.


Juste après ces actions, en juin,  nous compléterons cette action en attaquant sur les lettres MURCEF. (Egalement illégales).


Non, nous ne laisserons pas les banquiers respirer, et au lieu de passer leur temps sur OPODO pour réserver leurs vacances, ils devront se pencher sur les dossiers qui arriveront des tribunaux.


En attendant, voici la première page de la note à lire devant le conciliateur de justice.



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Note destinée au conciliateur.
(Ne lire que la 1ère page et donner le tout au conciliateur)

LES FAITS

J’ai demandé à un expert de reconstituer tous les mouvements sur mon compte afin de calculer le coût de mes découverts ainsi que le TEG inhérent.

Il s’avère que la banque a systématiquement omis d’inclure dans le taux, les frais liés aux découverts, facturés et débités sur mon compte sous le libellé « commissions d’intervention »

Cette omission fait que le TEG est erroné, et le taux réel dépasse largement le seuil de l’usure.

Je demande donc le remboursement de ces facturations afin que le TEG ne dépasse pas le seuil légal de l’usure.


LA REPONSE DE LA BANQUE

La banque définie l’intervention comme un « traitement particulier consistant en un examen du compte. La commission qui rémunère l’intervention est prélevée quelle que soit le sort réservé à l’écriture et donc n’est pas lié à l’accord d’un crédit. »

Cette définition de circonstance a été établie par des juristes afin de masquer le lien direct entre la décision et la rémunération.

La banque s’appuie également sur un arrêt de cassation du 8 juillet 2014. Il s’agit d’un arrêt d’espèce, sans portée générale. Il a été constaté que la Société Nancéenne Varin Bernier prélevait ces frais. Chaque banque a ses conventions de compte et ses grilles tarifaires qui lui sont propres.


LA REALITE DANS MON AGENCE

Ces arguments du service juridique de la banque ne correspondent en rien à la réalité et aux faits ici exposés. Voici comment les choses se passent dans une agence.

Une écriture qui se présente à découvert est considérée comme une demande tacite de crédit.
L’intervention de l’agent consiste en l’étude de cette demande de crédit.

Si l’agent accepte d’accorder un découvert.
Celui-ci permettra à l’écriture d’être payée.

Si l’agent n’accorde pas le découvert.
L’écriture sera rejetée.
Néanmoins, l’agent devra quand même autoriser un découvert moindre afin que la facturation du « forfait de refus » puisse être débitée sur le compte.

Pour rémunérer cette étude de crédit, la banque se rémunère par la facturation d’une « commission d’intervention » qui alourdit naturellement le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux.










vendredi 18 mai 2018

Nouvelle victoire. La Cour de Cassation donne raison à notre cliente sur la non validité d'une déchéance du terme


Par Gérard Faure-Kapper

Ce type d'affaire est devenu très courant.

Voici une victoire collective obtenue en cassation pour une de nos clientes. Ce dossier avait été traité par Maître Katia Debay, qui avait soulevé le défaut de mise en demeure préalable.

C'est ce point qui a été retenu par la cour de cassation. Le dossier étant brillament défendu par la SCP F. Rocheteau & C.Uzan-Sarano


Les faits

Une banque décide de prononcer la déchéance du terme d'un crédit.

Pour cela, il y a des formes à respecter, et notamment le fait d'envoyer une mise en demeure claire au client pour qu'il régularise cette situation.

La mise en demeure qu'avait envoyé la banque portait sur la fin des relations bancaires, et non sur le crédit.


Voici le compte rendu de l'avocate habilitée à plaider en cassation:


Ce dernier invitait la Cour de cassation à se prononcer sur la déchéance du terme et les conditions de validité de la mise en demeure

La première chambre civile a considéré qu’il était fondé.

Elle a commencé par rappeler que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l'absence de délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Puis, elle a observé que le courrier du 21 mai 2013 que la société Consumer Finance vous avait adressé ne pouvait valoir mise en demeure dès lors qu’il annonçait la rupture des relations contractuelles.

Dans ces conditions, la déchéance du terme n’avait pas été prononcée à la suite d’une mise en demeure demeurée infructueuse et la cour d’appel ne vous pouvait condamner au paiement du solde du crédit.

​​
La cour d’appel de renvoi devra tirer toutes les conséquences de cette cassation et en déduire qu’en l’absence de mise en demeure préalable, la société Consumer Finance ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme pour vous réclamer l’intégralité de sa créance.


En conclusion, si vous êtes l'objet de la déchéance du terme de votre prêt, autrement dit que la banque vous demande de tout rembourser, vérifiez bien si les dispositions réglementaires ont été respectées.

Dans cette affaire, la cour d'appel qui sera de nouveau saisie ne pourra que confirmer l'arrêt de cassation.


jeudi 17 mai 2018

Superbe nouvelle victoire de Katia Debay à partir d'une étude de Jean-Claude Jouffrey


Par Gérard Faure-Kapper

Bonneville, Utah, USA, ce nom fait rêver les amoureux des records.

Bonneville, Haute Savoie, France, nouvel exploit de Maître Katia Debay.

Le dossier était loin d'être évident. un prêt immobilier de 2004 dont les intérêts étaient calculés sur 360 jours.

Pourtant le délai de prescription part du jour où le client a connaissance de l'erreur.

Seulement, il faut convaincre le juge.


C'est ce qu'à fait Maître Katia Debay au tribunal de grande instance de cette ville.

Et c'est gagné. Le tribunal a été convaincu par les arguments indiscutables, la logique implacable et la pugnacité sublime de notre chère avocate.

Jean-Claude Jouffrey avait fait un superbe travail sur lequel elle s'est appuyée. Les expertises de Jean-Claude sont reconnues par tous les tribunaux.


Et c'est gagné.

Je n'ai pas encore le montant du gain qui doit être calculé, mais il est très important.


Oui la justice existe, oui les juges sont intègres. La preuve.





mercredi 16 mai 2018

"Frais lettre MURCEF" 2ème partie: Lettre et procédure pour en obtenir le remboursement.



Par Gérard Faure-Kapper

Il y a quelques jours, j'avais soulevé le scandale des "lettres d'information MURCEF"

http://antibanque.blogspot.co.uk/2018/05/voici-comment-nous-allons-recuperer.html

En détournant la lettre de sa destination véritable, en utilisant abusivement un texte de loi, en prétextant un devoir d'information, dans le but de racketter un peu plus le client,

les banques ont encore franchi une ligne rouge.


Rappel de l'esprit de cette loi.

Quand une banque a pris la décision de rejecter un chèque, la loi MURCEF lui impose de donner une ultime chance au client afin qu'il comble son compte.

C'est le rôle de ce que l'on appelle la LETTRE D'INFO MURCEF

Cette lettre est facturée aux environ de 14€ selon les banques.

Après cette lettre, 2 cas de figure.

Soit le client recouvre et l'écriture passe.

Soit il ne recouvre pas et l'écriture est refusée.


Le cas où la banque paye quand même l'écriture n'est pas prévu. Car dans ce cas, la lettre MURCEF est inutile.

C'est ce que font pourtant les banques dans 90% des cas.

Parce que ça leur permet de ramasser 14€ en plus, et qui sont illimités.


Comment vous faire rembourser ?

1ère phase:

Sur excel, vous listez les "frais de lettre MURCEF" (différentes appelations sont possibles)

D'après vos extraits de compte (5 ans maxi), vous reportez "date, libellé, montant".

Vous joignez cette liste à la lettre suivante:




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"Vos nom et adresse
Votre n° ce compte

Nom et adresse de l'agence

Recommandé avec accusé réception

Date


Messieurs,

Sur le document joint, vous trouverez une liste de facturation de lettres MURCEF;

Le montant total est de xxx€.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans un arrêt daté du 8 février 2018, n° 16/14954, précise qu'une banque qui n'est pas en mesure d'apporter la preuve du respect de son obligation d'information MURCEF, est vue comme ayant agi avec une légèreté fautive dans le cadre du déclenchement, à l'égard de son client, de la procédure d'intervdiction bancaire. Sa responsabilité civile peut donc être retenue.

Dans ce cadre, je vous demande de me faire parvenir, dans un délai de 15 jours à réception de la présente, des preuves de l'envoi de ces lettres MURCEF.

Pour l'instant, je n'en ai que la facturation.

Dans cette attente et avec mes sincures salutations.

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Vous concernez l'accusé réception.

Si, 15 jours après, vous n'avez pas de réponse, ou une réponse qui n'apporte pas la preuve demandée,

Alors contactez-nous, nous vous donnerons les indications pour la suite, en fonction de la situation.












Les négociations et les conciliations avec les banque commencent à porter leurs fruits.


Par Gérard Faure-Kapper

Suite aux nouvelles obligations judiciaires de conciliation préalable.

Suite aux décisions favorables que nous avons obtenues devant la justice.

Suite à notre volonté de conciliation.

Suite à nos arguments incassables, prouvant que le client à raison.

Les banques commencent a accepter de discuter avec nous et des négociations s'engagent.


Dans une affaire de prêt immobilier, et après notre expertise, la banque vient d'accepter de renoncer à la justice et a accordé une baisse de taux significative à une cliente.

L'accord étant assorti d'une clause de confidentialité, je ne peux en dire plus.


Pour tous nos dossiers, notamment les demandes de remboursement de commissions d'intervention, nous contactons actuellement les banques.

Nous avons des rapports différents avec chacune d'elles, donc nous ne pouvons mener des actions similaires.


Par contre, il nous faut reconnaître que la banque la plus compréhensive est la Société Générale.


Je ne parle pas des 3 banques mutualistes où notre problème récurrent est de trouver des interlocuteurs compétents.

Je pense au Crédit Mutuel. Je me demande vraiment comment ils vont vivre la mise en place de l'intelligence artificielle.  Ce sera un choc civilisationnel. Autant demander à un homme de Néandertal de piloter un Airbus A380.